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 Article 1103 du Code civil

Article 1103 du Code civil

  
Article 1103 du Code civil

Nos documents

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26 févr. 2010

La notion de contrat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1101 du Code civil, le contrat est une manifestation de volonté destinée à créer des effets droit. Le se forme par un accord volonté, acte multilatéral. Il faut distinguer l’acte unilatéral qui lui émane d’une seule personne, et l'acte juridique collectif...

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11 Nov. 2012

Qu'est-ce qu'un contrat ? - conditions de validité des conventions entre individus

Fiche de lecture de 3 pages - Droit des obligations

« Le contrat est une convention par laquelle ou plusieurs personnes s'obligent, envers autres, à donner, faire ne pas quelque chose. » (article 1101 du Code civil). Le défini comme (formelle informelle) autrement dit, un acte qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux...

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02 avril 2009

L'élaboration de la réforme du Code civil en droit contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Qu'est-ce qu'un Code civil ? C'est un corps de lois destinées à diriger et fixer les relations sociabilité, famille d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent la même cité ». ainsi que Jean-Etienne-Marie Portalis, l'un ses quatre principaux rédacteurs, définit cette...

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29 Nov. 2010

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

« Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers autres, à donner, faire ne pas quelque chose », ainsi est défini le contrat l'article 1101 du Code civil. De cette définition, il ressort éléments essentiels permettant de cerner la nature juridique...

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12 avril 2013

Généralités sur le droit et des contrats

Cours de 16 pages - Droit civil

L’acte juridique unilatéral est la manifestation de volonté d’une seule personne en but créer des effets juridiques, droit. La peut produire par exemple reconnaissance l’enfant, démission. Cet effet être création obligation ? On considère que réponse négative si l’auteur...

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27 juin 2017

Les différent types de contrats en droit et leur classification

Cours de 6 pages - Droit civil

La réforme du droit des contrats, régime général et de la preuve obligations, c'est-à-dire l'ordonnance n 2016-131 10 février 2016, a considérablement chamboulé les dispositions Code civil. Il avait été défini par l'ancien civil que le contrat était un accord volontés en vue...

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02 juil. 2017

L'obligation de fidélité dans le couple

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

D'après Emile de Girardin, dans Questions politiques en 1858, "[le] plus respectable des sentiments est celui la fidélité". La fidélité ne serait pas uniquement ce sentiment, mais constituerait également droit civil du moins une obligation à respecter le couple, notion pouvant pour sa part...

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à autres. Loysel : « on lie les boeufs par cornes et hommes paroles ». C'est lien abstrait, de droit qui permet désigner attachées ensemble leur donner nom...

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10 Nov. 2006

Le couple en Droit de la famille

Dissertation de 60 pages - Droit civil

Il n'y a pas, dans le Code civil, de définition du mariage. Les textes se bornent à préciser les conditions sa formation, ses effets (les obligations qui en résultent pour époux), modalités dissolution.SECTION 1 - LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGELa formation mariage suppose...

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14 Mars 2008

Droit des obligations

Cours de 41 pages - Droit des obligations

Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative.Le vecteur actuel du code civil peut être surpris la constance en matière, cette est surtout caractéristique de responsabilité matière particulière les règles sont restées inchangées leur...

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25 août 2008

Commentaire de l'arrêt du 4 janvier 2005 : obligation naturelle et civile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps le contrat a été consacré par Code civil comme étant la source principale en matière de droit des obligations faisant ainsi exister une méfiance à l’égard volonté unilatérale. Alors que selon célèbre formule Fouillée « qui dit contractuel juste » les...

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20 Oct. 2010

Chambre de Cassation civile du 4 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat a été consacré dans le Code civil , durant longtemps, comme la source principale en matière de droit des obligations faisant par conséquent exister une méfiance à l’égard volonté unilatérale. La formule Fouillée « qui dit contractuel juste » eu sa place, lorsque...

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02 Mars 2013

Les procédés ainsi que les acteurs déterminants dans le cadre de la qualification en droit civil des contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La doctrine pose, traditionnellement, le principe d’autonomie des volontés ainsi que du consensualisme à la notion de contrat. Par ces principes, a voulu exposer nul ne serait être obligé en dehors sa volonté contracter. Il découle alors cela sans engagement juridique d’un contractant...

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28 déc. 2005

Introduction au cours de Théorie des obligations

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

On distingue les actes juridiques puis faits juridiques. Les sont des manifestations de volonté en vue produire effets droit. événements volontaires ou non mais dont ne pas recherchés. L'acte juridique est un acte spécialement accompli droit.Ex: l'obligation conventionnelle : obligation payer le...

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21 Oct. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 octobre 2009 - Les conditions la conclusion d'un contrat bail rural

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui ont faits. Ainsi, d'après dispositions l'article précité, une convention licite, force obligatoire entre parties tout contrat. Cependant, quoi tient précisément la...

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07 mai 2012

Droit des Contrats: présentation générale du contrat

Cours de 105 pages - Droit civil

Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, richesses. On passe contrats pour se loger, vêtir, les entreprises… On va étudier règles communes à l’ensemble contrats, qu’il s’agisse d’un mandat, dépôt, transport, qui...

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06 avril 2011

Le contrat : caractéristiques, formation et exécution

Cours de 33 pages - Droit autres branches

Dans le droit, contrat fait partie des obligations qui sont constituées d'actes et de faits :- Les actes définis comme volontaires créées par parties pouvant émaner d'une seule personne (acte unilatéral), ou plusieurs (actes plurilatéraux).* L'acte unilatéral peut être testament, une...

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03 juin 2018

Le juge et la force obligatoire du contrat

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon un adage latin, "pacta sunt servanda", ce qui signifie que les conventions doivent être respectées. Le droit français des contrats ne déroge d'ailleurs pas à cet puisque le nouvel article 1103 du Code civil dispose "les légalement formés tiennent lieu de loi ceux...

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14 Nov. 2018

Le contrat est-il toujours la loi des parties ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt très récent du 11 avril 2018, la Cour d'appel de Montpellier a statué avec pour attendu "Le contrat fait loi des parties". L'utilisation ce principe, deux siècles après sa consécration dans le Code civil 1804 et largement inspiré d'une formule juriste français Domat...

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10 juil. 2017

Les limites de la force obligatoire du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Si l'adage latin "pacta sunt servanda" veut que les conventions et par conséquent contrats doivent être respectés parties contractantes, donc de façon plus précise encore qu'elles ne sont pas en mesure déroger aux obligations qui découlent, cet adage pose la question force obligatoire du contrat,...

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26 juin 2007

Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

Cours de 24 pages - Droit des affaires

« La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer chose et l’autre la payer » article 1582 du code civil. Souvent, cession de droits sociaux précédée d’une longue période négociation qui avancera pas pas, se formalisera parfois travers des...

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27 déc. 2018

L'exécution du contrat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat valablement formé, doit-être exécuté puisque c’est le but recherché par les parties. Les effets du sont régis aux articles 1199 et suivants, on distingue entre parties à l’égard des tiers, juge. Selon pape directeur de la force contrat, doivent exécuter auquel elles ont...

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28 avril 2011

L'unilatéralisme en Droit des obligations

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'unilatéralisme est « un phénomène irritant. » Quant à lui, l'acte unilatéral est, sauf rare exception, entouré d'un silence craintif, comme s'il portait en lui-même les germes de la destruction du contrat, même si parfois il prolonge vie ».Non sans quelque arbitraire, l'agacement juriste devant...

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23 Mars 2011

Le contrat est-il la loi des parties ? - publié le 23/03/2011

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En France, le contrat est, aux termes de l'article 1101 du Code civil (CC) : « une convention par laquelle ou plusieurs personnes s'obligent, envers autres, à donner, faire ne pas quelque chose». Il est forme particulière car il a un rôle créateur d'obligations juridiques. essentiel...

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27 Nov. 2018

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011 - La promesse unilatérale vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", cette règle prévue par l'article 1103 du Code civil signifie que le contrat a force pour toute partie contractante. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et comment caractérise-t-on un tenant...

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27 mai 2018

En quoi consistent les limites de la force obligatoire du contrat sous le prisme réforme droit des contrats intervenue en février 2016 ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

S'intéresser aux limites de la force obligatoire des contrats renvoie à un postulat départ qui est celui selon lequel le contrat a été valablement conclu les dispositions l'article 1134 du Code civil dans mesure où cette disposition concerne précisément effets intéressent contrat,...

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28 Nov. 2018

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 5 juillet 2017 - La clause limitative responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", cette règle prévue par l'article 1103 du Code civil signifie que le contrat a force pour toute partie contractante. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et comment caractérise-t-on un tenant...

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13 Mars 2009

Les déséquilibres du contrat synallagmatique - formation et mauvaise exécution

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Un contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge au bénéfice de chacune ces parties. Il dit unilatéral lorsqu'une plusieurs personnes sont obligées envers autres, sans que part dernières il y ait...

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19 Mars 2018

Théorie générale du contrat : nature et classification

Cours de 15 pages - Droit civil

Le Code civil définit dans l’article 1101 que le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs s’obligent envers autres à faire ne pas quelque chose. Ainsi, présente comme variété de conventions. On peut déduire cette définition la apparaît au-delà du contrat....

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22 Janv. 2019

Notions de contrat et fondements théoriques du droit des contrats

Cours de 2 pages - Droit civil

Selon l'article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui sont destinées à créer, modifier, transmettre éteindre des obligations. Tout d'abord, une catégorie particulière d'actes juridiques. Le suppose alors que les actes...