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 Article 1101 du Code civil

Article 1101 du Code civil

  
Article 1101 du Code civil

Nos documents

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26 févr. 2010

La notion de contrat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1101 du Code civil, le contrat est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit. Le contrat se forme par un accord de volonté, acte multilatéral. Il faut le distinguer de l’acte unilatéral qui lui émane d’une seule personne, et...

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31 Janv. 2009

L'évolution du droit de la responsabilité civile, la responsabilité objective - théorie du risque et solidarisation

Dissertation de 8 pages - Droit civil

A l’occasion du bicentenaire du Code civil, une commission d’universitaires a été mise en place à la demande du Président Chirac. Celle-ci a rendu en septembre 2005 au garde des Sceaux un avant projet de réforme du droit des obligations qui porte sur les articles...

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11 Nov. 2012

Qu'est-ce qu'un contrat ? - conditions de validité des conventions entre individus

Fiche de lecture de 3 pages - Droit des obligations

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » (article 1101 du Code civil). Le contrat est défini comme une convention (formelle ou informelle)...

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un...

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16 févr. 2016

Faut-il croire en l'obligation de donner ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

L'obligation de donner est régie par les articles 1136 et suivants du Code civil. Elle est issue du droit antérieur Romain. En effet, A Rome, le transfert de propriété n'intervenait pas consensuellement. Cet accord de volonté n'engendrait pas le transfert de propriété, les...

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03 mai 2006

Le code civil - Principes fondateurs et évolutions

Mémoire de 24 pages - Droit civil

A l’heure du bicentenaire du Code civil, il est important de s’interroger sur les principes fondateurs de ce document et sur leurs évolutions. Le Code civil est-il le « symbole du temps arrêté » d’une volonté politique où « l’individu...

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18 juin 2010

Le principe de force obligatoire

Mémoire de 29 pages - Droit des obligations

Les notions de force obligatoire et de force contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire de les distinguer. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit non le terme de « force contraignante » mais le terme « contraignante ». Il le définit comme l’exercice d’une...

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31 Mars 2010

Droit civil des contrats spéciaux relatifs aux biens et aux services

Cours de 67 pages - Droit civil

Chaque contrat spécial est soumis à un régime propre, il faut qualifier ces contrats spéciaux, déterminer si l'on est en présence de tel ou tel contrat. C'est ce qui permet de passer du droit commun au droit spécial du contrat. L'article 1107 Code civil dispose qu'il y a un régime...

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06 Nov. 2006

Le Code Civil a-t-il une place essentielle parmi les sources du droit des obligations ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est au cœur du système juridique français. Il constitue la base à partir de laquelle se développe l’ensemble du droit, qu’il soit public ou privé, national ou international. Notre code civil français ne donne pas de définition précise de ce...

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29 Nov. 2010

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

« Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose », ainsi est défini le contrat à l'article 1101 du Code civil. De cette définition, il ressort plusieurs éléments essentiels...

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27 juin 2017

Les différent types de contrats en droit et leur classification

Cours de 6 pages - Droit civil

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, c'est-à-dire l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, a considérablement chamboulé les dispositions du Code civil. Il avait été défini par l'ancien Code civil que le contrat était...

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10 juin 2009

La typologie des contrats

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".Un contrat est synallagmatique lorsqu'il crée des obligations réciproques à...

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05 févr. 2009

Réflexion : Les critères du contrat administratif (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’administration, concurremment avec le procédé de l’acte unilatéral, utilise de plus en plus le procédé contractuel. L’article 1101 du Code civil formule la définition du contrat de la manière suivante : « convention par laquelle une ou plusieurs personnes...

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17 févr. 2011

Histoire des contrats et des sûretés

Cours de 73 pages - Droit des obligations

Parler de droit positif est une absurdité terminologique, car il n'existe pas de droit négatif, donc vaut mieux parler de droit actuel. Pourquoi ne pas se contenter du droit actuel ? Il faut être capable de créativité et d'esprit critique pour être un bon juriste. Pour le juriste, la seule...

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16 déc. 2009

La place du Code civil dans les sources du droit des obligations

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Plus de 200 ans après son adoption, le Code civil est toujours « la constitution civile de la France » (Carbonnier). La question de sa place dans notre droit se pose.Se pose surtout la question de sa place dans les sources du droit des obligations. Dans un sens général, l'obligation...

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08 juil. 2010

La liberté contractuelle en droit public et droit privé des affaires

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

« Que la maxime de ton action puisse être érigée en principe d’une législation universelle ». Cette phrase d’Emmanuel Kant résume parfaitement ce qui constitue le socle des démocraties et du droit contemporain. Cette idée morale est reprise par les textes de loi et est enseignée dans...

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04 juin 2009

Le contrat et les tiers

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Le Contrat Social de Jean-Jacques Rousseau témoigne éloquemment des larges prétentions du contrat. Mais il s'agit alors plus d'une image que d'une technique. Au sens juridique - à distinguer du sens commun, le contrat étant une démarche d'une grande banalité : louer son logement, acheter son...

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17 févr. 2008

La place du Code Civil parmi les sources du droit des obligations

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le système juridique de l’Ancien Régime, et en particulier le droit civil, se caractérise par une inintelligibilité très marquée, accentuée par la multiplicité de ses sources. Afin de rétablir une certaine cohérence du droit civil français, Napoléon Ier commande en 1804 la...

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17 déc. 2012

Synthèse de droit des contrats

Cours de 13 pages - Droit civil

[...] Définition de qualification juridiqueIl s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut également retenir que...

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20 Janv. 2011

L'évolution du droit des obligations et de ses sources

TD de 2 pages - Droit civil

Note de synthèse sur l'évolution du droit des obligations et de ses sources depuis la création du Code civil en 1804. Quelles sont les causes de cette évolution et quels en sont les effets ?

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31 Janv. 2013

Que reste-t-il de la liberté contractuelle en droit positif ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D'après le professeur Philippe Delebecque : «La liberté contractuelle doit demeurer le principe ». Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l'affaire des parties et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge». Le Code civil, dans sa partie...

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13 Janv. 2007

Les principaux apports de l'avant-projet Catala

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Analyse approfondie du projet Catala, qui a pour objectif de réformer la partie du Code civil relatif aux obligations. Ce document est scindé en deux parties, la première relevant les principales innovations proposées par le projet et la seconde exposant les défauts subsistant dans...

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06 août 2010

Le contenu du droit des contrats spéciaux

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Le Code civil consacre plus de 700 articles aux contrats particuliers que l'on appel aussi spéciaux. Du titre V au titre XV du livre III, intitulé « des différentes manières dont ont acquiert la propriété ». Les contrats spéciaux régis par le Code civil sont :-...

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02 juil. 2017

L'obligation de fidélité dans le couple

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

D'après Emile de Girardin, dans Questions politiques en 1858, "[le] plus respectable des sentiments est celui de la fidélité". La fidélité ne serait pas uniquement ce sentiment, mais constituerait également en droit civil du moins une obligation à respecter dans le couple, notion pouvant...

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12 Nov. 2007

Cour de cassation, 10 octobre 1995, Quinté +

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Amis jusqu'à quel prix? »; dans une société de plus en plus individualiste, l'amitié n'est plus un frein à la cupidité. Pire, en matière pécuniaire, la promesse faite à un ami ne lie semble-t-il plus ces mêmes amis. Seulement, le droit peut-il rétablir cette situation, cette dérive? Telle fut...

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15 juil. 2008

Le rôle de la cause en droit des contrats

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La cause est « une des notions les plus incertaines du droit civil » en raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle. Le rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la...

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21 juil. 2008

La place du Code civil parmi les sources du droit des obligations

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

L'article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de loi, sous le titre de Code civil des français, proclamait de manière très solennelle : « à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les...

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28 Nov. 2009

Le Code civil de 1804 est-il encore capable de s'adapter aux nouveaux enjeux sociétaux ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Promulgué le 21 mars 1804, le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français, régissant ainsi le statut des personnes, des biens et des relations entre les personnes privées. Dès son origine, le Code civil réussit l’exploit de coupler...

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12 avril 2013

Généralités sur le droit et le droit des contrats

Cours de 16 pages - Droit civil

L’acte juridique unilatéral est la manifestation de la volonté d’une seule personne en but de créer des effets juridiques, de droit. La volonté d’une seule personne peut produire des effets juridiques, par exemple la reconnaissance de l’enfant, la démission. Cet effet...

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16 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Mieux vaut une certitude qu’une promesse en l’air ». Ce proverbe français résume assez bien en droit l’efficacité relative de la promesse unilatérale de vente étant donné le refus de son exécution forcée en cas de rétractation du promettant. Seulement, cet arrêt rendu par la 3e...