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 Arrêt Van Gend en Loos

Arrêt Van Gend en Loos

  

Nos documents

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27 Mars 2013

Le principe de primauté de la Constitution sur le droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le principe de primauté ainsi que celui de l’effet direct constituent des piliers essentiels du développement communautaire. Sans ces deux principes, les compétences communautaires auraient largement pu rester platoniques. La Cour de justice de l’Union européenne, autrefois Cour de...

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04 Nov. 2010

Présentation du contentieux européen

Cours de 16 pages - Droit européen

L'expression " Communauté de droit " est celle par laquelle, très tôt, les Communautés ont entendu se définir. La paternité en est généralement attribuée à Walter Hallstein qui, avant d'être le premier président de la Commission de la C.E.E., fut professeur de droit. Elle fait référence au...

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20 juil. 2009

Commentaire d'arrêt : Cour de Justice des Communautés Européennes, 15 juillet 1964, Costa contre E.N.E.L.: Le principe de la primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres

Dissertation de 5 pages - Droit européen

A. L'affirmation du principe.Dans son arrêt Costa c/ ENEL, la CJCE affirme le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national. En effet, cet arrêt énonce qu' « issu d'une source autonome, le droit né du traité ne peut se voir judiciairement opposé un texte...

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24 juil. 2012

Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'intégration politique de l'Union

Dissertation de 5 pages - Droit européen

[...]Dans quelle mesure la Cour de justice de l'Union européenne exerce-t-elle un rôle normatif déterminant dans l'intégration politique de l'Union ? Par quels aspects de sa jurisprudence a-t-elle favorisé ce processus ? En quoi exerce-t-elle un rôle moteur face aux obstacles que l'Union y...

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12 Oct. 2010

L'invocabilité des directives communautaires

Dissertation de 3 pages - Droit européen

En Droit international classique le principe est celui de l'absence d'effet direct des traités internationaux, c'est à dire que les particuliers ne peuvent l'invoquer. La reconnaissance d'un tel effet peut être considérée comme une exception dans cet ordre juridique. Ce qu'il faut notifier...

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17 Janv. 2012

Principe de primauté et d'effet direct du droit communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit européen

"La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées ont la primauté sur le droit des Etats membres" aux termes de l'article 10 du projet de Constitution de l'Union Européenne (UE).Ceci témoigne que les rapports entre l'ordre...

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21 févr. 2010

L'application du droit communautaire par le juge national - jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Instituée en 1952 par le traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, par sa jurisprudence, participé activement à la formation d’un ordre juridique communautaire. Elle a contribué à expliciter certains traités fondamentaux, permettant en cela leur...

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01 août 2008

Dissertation juridique sur la primauté du droit communautaire dans l'ordre interne

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Les traités constitutifs n'apportant de réponse, la CJCE a mis en lumière à sa jurisprudence les caractères fondamentaux du droit communautaire, à savoir l'effet direct et la primauté du droit communautaire sur le droit national.Ils résultent des arrêts Van Gend...

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09 Oct. 2008

Les sources du Droit fiscal

Cours de 30 pages - Droit fiscal

Malgré la jurisprudence contraire de la CJCE : arrêt Van Gend and Loos du 5 février 1963Où la Cour européenne estime au regard des traités qu'un nouvel ordre juridique est né, qui repose sur des limitations et des transferts de souveraineté et qui s'impose aux Etats...

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12 déc. 2001

Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence

Fiche de 20 pages - Droit administratif

Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arret et thème.

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25 juil. 2007

L'effet des directives en droit interne

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’Union Européenne est une communauté de droit. La jurisprudence de la CJCE n’a cessé de le rappeler, depuis son arrêt fondateur Van Gend en Loos en 1963 qui consacre l’existence d’un ordre juridique européen propre, distinct de celui...

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08 Nov. 2006

Le principe de l'effet direct du droit communautaire

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Dans une décision Van Gend en Loos du 05/02/1963, la CJCE a affirmé le principe de l'effet direct du droit communautaire, en élargissant son champ d'application à l'ensemble des normes communautaires. Désormais il existe une présomption simple d'effet direct ...

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29 déc. 2009

Le droit de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est-il d'effet direct ?

Dissertation de 3 pages - Droit international

Le principe de l’effet direct est un des principes de base du droit communautaire. Ce principe crée des droits en faveur des particuliers qui peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales et communautaires. L’effet direct est un principe jurisprudentiel dégagé...

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20 juin 2007

Les éléments constitutionnels du cadre institutionnel de l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

L’Union européenne est composée de trois piliers, le premier est communautaire et les deux autres non. En cela, le droit communautaire se distingue du droit international général qui lui, est régi par le principe de coopération. Au contraire, le principe d’intégration qui...

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18 Janv. 2008

CJCE, 13 novembre 1990

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Une société anonyme d’alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l’annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de...

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12 Nov. 2017

Le principe de l'effet direct en droit de l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

Aucune stipulation des traités de base n'a jamais employé l'expression d'effet direct, aujourd'hui l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise au sujet des règlements qu'ils sont directement applicables au sein des Etats membres. Ce principe ainsi dégagé pour le...

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18 Janv. 2008

CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Une société anonyme d’alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l’annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de...

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23 Nov. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 : applicabilité directe du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. Elle commande l'autorité dont jouira le droit communautaire au sein des différents États membres. Ainsi, la question de l'applicabilité directe du...

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29 mai 2010

Dans quelle mesure le juge national est-il le juge de droit commun du droit de l'Union européenne ?

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

Le droit de l’Union européenne est constitué des traités tels qu’ils ont été modifiés au fil des années (le droit primaire), des actes pris par les institutions de l’Union tels que les règlements, directives, décisions, avis et recommandations (droit dérivé) et le droit issu des...

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23 déc. 2011

Les sources communautaires du droit administratif

Cours de 14 pages - Droit administratif

À la différence du droit international général, le droit communautaire présente des caractères originaux dans l'ordre interne, et cela du fait de la logique intégratrice de la Communauté européenne : applicabilité directe, primauté en droit interne et autonomie et cette spécificité sera...

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11 déc. 2009

La notion d'effet direct

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le droit international général n’exclut pas que certaines dispositions de conventions internationales puissent le cas échéant se voir reconnaître un caractère self-executing si telle était l’intention des parties. Cependant, il s’agit ici d’une pratique exceptionnelle et ne...

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26 Nov. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 - valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le droit interne et le droit communautaire conduit à poser la question de la valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes. Alors que les ordres juridiques internes sont l'expression de la volonté souveraine des citoyens, le...

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04 juil. 2009

Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1964 - primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le droit communautaire est obligatoire et directement applicable dans l’ordre juridique des Etats membres, mais il est susceptible d’entrer en conflit avec les normes nationales. Les traités institutifs ne font pas référence au principe de primauté du droit communautaire. De ce...

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26 Sept. 2007

L'institutionnalisation de la cour de Justice européenne

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le 9 mai 1950, Robert Schuman, le nouveau ministre des affaires étrangères français, présenta lors de sa célèbre déclaration un plan audacieux pour la réalisation d’une communauté européenne du charbon et de l’acier. L’objectif était d’organiser une solidarité économique...

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10 juil. 2012

Le principe d'irréversibilité

Cours de 5 pages - Droit européen

[...]Dans tous ces traités, il existe une formule qui est toujours répétée dans les Préambules : « une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens » = les liens qui se sont noués ont vocation à s'affermir avec le temps, donc cela plaide pour l'irréversibilité.Tous les traités...

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26 Nov. 2008

Cour de cassation, 24 mai 1975 - primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le présent arrêt émane de la cour de cassation et date du 24 mai 1975 et oppose la société des cafés Vabre et la société Wiegel à l’administration des douanes. En l’espèce, la société des cafés Jacques Vabre avait depuis 1964 importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané...

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26 juil. 2006

La Cour de Justice des Communautés Européennes et le droit français

Dissertation de 12 pages - Droit européen

L’ordre juridique communautaire est différent de l’ordre juridique français. L’un comme l’autre sont structurés et hiérarchisés. Les rapports entre ces deux ordres juridiques autonomes dépendent de l’intégration et de l’autorité du droit communautaire au sein du...

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12 Mars 2010

Les problèmes liés à la transposition des directives communautaires

Cours de 9 pages - Droit européen

Si la détermination de la nature et des modalités d’élaboration de la directive européenne est aisée, sa mise en œuvre et, par conséquent, sa transposition en droit national soulèvent des difficultés à plusieurs titres. L’Union européenne constitue un ordre juridique...

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13 mai 2010

Le droit dérivé jurisprudentiel

Cours de 21 pages - Droit européen

Ce document concernant les sources du droit communautaire est relatif au droit issu des décisions de la CJCE ou du TPI, voire aujourd’hui du Tribunal pour la fonction publique européenne et autres chambres juridictionnelles en cours de création, et qui forme la base jurisprudentielle...

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23 Oct. 2017

Les actes mentionnés par l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Cours de 6 pages - Droit européen

Les actes qui entrent dans la nomenclature et donc mentionnés par cet article sont d'abord le règlement, la directive, la décision et puis des actes non contraignants/non obligatoires. Le règlement est défini à l'article 288 alinéa 2 du TFUE qui évoque les trois caractéristiques du règlement....