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 Arrêt Van Gend en Loos

Arrêt Van Gend en Loos

  
Arrêt Van Gend en Loos

Nos documents

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05 août 2009

Le juge national et l'effet direct de certaines normes communautaires

Dissertation de 15 pages - Droit européen

Certains estiment qu'il n'existe qu'un seul ordre juridique. C'est-à-dire qu'il y a une unité de l'ensemble des normes internes et internationales et donc cela veut dire que la norme internationale s'applique sans procédure de réception (= sans passer par une norme nationale).Cette conception est...

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18 mai 2012

Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, La compétence du juge judiciaire à connaître de la légalité d'actes administratifs

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La loi des 16 et 24 août 1790 proclame dans l'article 13 de son titre II que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Cet article, toujours en vigueur, sert de base à la séparation des ordres judiciaires et...

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07 Mars 2010

Primauté et effet direct du droit communautaire en six questions

Cours de 8 pages - Droit européen

Ce document analyse la primauté et l'effet direct du droit communautaire à travers l'analyse de six questions. Le principe de primauté du droit communautaire est un principe établi dans les années 60 par la Cour de justice des Communautés européennes, dite aujourd'hui Cour de Justice de l'Union...

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26 mai 2007

CJCE, Francovich, 19 novembre 1991

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit européen

Arrêt Francovich et Bonifaci C/Italie : La question est donc de savoir si la violation par un Etat membre de son obligation de transposer la directive, lorsqu'elle cause un préjudice aux particuliers, peut servir de fondement à une action en responsabilité contre cet Etat. La Cour...

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23 juin 2009

Le droit institutionnel de l'Union européenne - publié le 23/06/2009

Dissertation de 32 pages - Droit européen

La conception actuelle de l'Europe existe depuis 1957. Les premiers cours de droit européen n'ont commencé qu'en 1976-1977. Les premiers arrêts de la cour de justice ont été faits en 1962. En France, on a une perception très spéciale de l'Europe. Dans les années 86-87, le...

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07 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : CJCE, 14 Juillet 1994, Faccini Dori

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre et intégré au système juridique des Etats membres. Cette intégration du droit communautaire dans le droit des Etats membres crée en principe un droit pour toute personne de demander à son juge national de lui appliquer traité,...

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18 avril 2007

L'administration applique-t-elle le droit communautaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le 8 février dernier, à l’occasion de l’arrêt Arcelor qui examinait un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les...

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23 févr. 2003

Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 février 1986, Marshall

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Il est légitime de se demander pourquoi la Cour refuse d'étendre l'effet direct de la directive aux litiges entres particuliers. Cette extension permettrait de clarifier la jurisprudence communautaire et nationale et de garantir à tous l'effectivité du droit communautaire. Cette critique de la...

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22 Sept. 2010

Le contrôle de conventionnalité - publié le 22/09/2010

Cours de 5 pages - Droit administratif

Concernant l'approbation ou la ratification du traité, le juge administratif contrôle l'existence de la ratification (arrêt du Conseil d'État, 1951, « Élection de NOLAY »). Il considérait également que l'acte de ratification était un acte de Gouvernement (arrêt du Conseil d'État,...

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24 avril 2008

Le mécanisme de coopération renforcée et le Traité de Lisbonne

Dissertation de 14 pages - Droit européen

La coopération renforcée est « un mal nécessaire ». La formule est un peu facile mais il faut avouer que l’expression illustre bien le paradoxe du mécanisme de coopération renforcée. On comprend tout de suite le danger qu’il peut y avoir au sein de l’Union Européenne (UE) à...

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12 Mars 2018

La séparation des pouvoirs dans l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

S'intéresser à la séparation des pouvoirs au sein de l'Union européenne, en tant qu'organisation internationale, est tout à fait novateur en ce que cette pensée présuppose d'abandonner les réflexes du juriste du point de vue de la séparation des pouvoirs telle qu'elle existe au sein...

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22 avril 2010

La place du renvoi préjudiciel dans le système communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a pour mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités constitutifs des Communautés européennes et des dispositions arrêtées par les institutions communautaires compétentes. Toutefois,...

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12 mai 2002

L'application du droit international par le juge français

Dissertation de 14 pages - Droit international

L'arrêt Aquarone, que le Conseil d'Etat a rendu le 6 juin 1997, est particulièrement intéressant car il nous permet de réfléchir à la place de certaines règles de droit international (en particulier la coutume) dans la hiérarchie des normes prévue à l'article 55 de la Constitution. Cet...

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21 Nov. 2006

Le recours préjudiciel et l'obligation de renvoi

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel prévu aux articles 41 CECA, 234 CE et 150 CEEA est le principal « mécanisme de coopération judiciaire » dans les Communautés. Il permet aux juridictions nationales, qui ont à appliquer le droit communautaire à un litige porté devant elles, de prononcer un sursis à statuer et...

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19 Sept. 2007

Arrêt de la CJCE, Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica Italiana du 13 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Cette formule, attribuée à Victor Hugo, pourrait expliquer le double mouvement communautaire tendant à la multiplication des droits des citoyens européens et, parallèlement, l'accroissement de la responsabilité des États dans...

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21 Mars 2009

Comment s'articule la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel relative aux rapports entre la Constitution et le droit communautaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Les souverainetés nationales en Europe, dont celle de la France, se trouvent encadrées par les normes européennes. L’agencement entre les jurisprudences internes et celles de l’Europe amènent parfois à des contradictions, notamment sur la portée des normes des ordres...

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14 Mars 2010

Cas pratique - les traités internationaux et les juridictions internes

Étude de cas de 10 pages - Droit international

En l’espèce, en juillet 2008, Richard Moore, sujet britannique, assassine plusieurs lycéens à Dallas, État de Texas, États-Unis d’Amérique. Étant âgé de 15 ans, il part rapidement à Paris au Lycée international, où il est arrêté le 10 septembre 2008. Les États-Unis...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 2010 : arrêt Melki et Abdeli

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

En l’espèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés en France en application de l’article 78-2 du Code pénal. Ils font alors l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et...

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10 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée Plénière, 30 octobre 1998, arrêt Sarran et Levacher : la hiérarchie des normes et la place du juge administratif

Cours de 10 pages - Droit administratif

La Nouvelle-Calédonie, archipel d'Océanie situé dans l'océan Pacifique, a, depuis de nombreuses années, provoqué bon nombre de problèmes constitutionnels tels que les mesures de maintien de l'ordre avec proclamation de l'Etat d'urgence en 1984-1985, les dispositions sur son statut...

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30 Mars 2012

La justice communautaire est-elle efficace ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

[...] Pour évaluer l'efficacité de la justice communautaire, il faut s'intéresser à l'institution chargée de ce pouvoir, soit la Cour de justice de l'Union européenne. D'une part on s'intéressera aux arguments attestant de l'efficacité de la justice communautaire et dans un second temps on verra...

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06 Nov. 2017

Conseil d'Etat, 11 mai 2015 - Le contrôle de conventionnalité des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

En dépit de la déférence indéniable du juge administratif au regard de la volonté du législateur, ce dernier n'en reste pas moins conformément à la pensée de Josserand, "l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel"....

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06 juin 2006

L'utilité du renvoi préjudiciel

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel a deux fonctions essentielles. En premier lieu, il assure l’unité d’application du droit communautaire. L’unité d’appréciation de validité assurée par la Cour empêche que l’application des actes communautaires soit à la merci de jurisprudences...

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25 Nov. 2008

L'affaire Malaja : l'invocabilité des normes externes de la Communauté par des ressortissants d'Etats tiers

Dissertation de 2 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a affirmé le principe de l’effet direct (des normes claires, précises et inconditionnelles) en droit communautaire interne. L’effet direct du droit communautaire interne s’explique par le fait que les États membres ont...

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12 févr. 2014

Fiches de contentieux communautaire

Cours de 6 pages - Droit européen

La Cour de Justice: - elle est composée d'un juge par Etat membre (art 221 TCE) et de 8 avocats généraux (art 252 TFUE), nombre qui peut être révisé à la hausse par le Conseil à l'unanimité sur demande de la Cour. La pratique veut que sur les 8 avocats généraux, 5 soient des nationaux des 5 plus...

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08 Nov. 2010

CAVEJ M1 Fiches Droit européen des affaires

Cours de 22 pages - Droit autres branches

L'administration allemande s'opposait, non à l'importation, mais à la commercialisation du Cassis de Dijon sur le sol allemand du fait de l'insuffisance du degré d'alcool. Le gouvernement allemand invoquait deux raisons : la santé publique et la loyauté des transactions commerciales. La CJCE a...

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25 Sept. 2009

Le régime juridique du droit communautaire originaire

Mémoire de 25 pages - Droit européen

A l’occasion du 50e anniversaire de la signature des traités de Rome instituant la Communauté Economique Européenne et la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (ou EURATOM), les dirigeants de l’Union Européenne ont adopté la « Déclaration de Berlin ». Cette déclaration fixe...

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28 Nov. 2001

L'effet direct du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L'effet direct est un principe de droit international public qui caractérise les règles adoptées par une organisation internationale ou un traité quand elles s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne des États concernés sans aucune procédure de transposition préalable. Au-delà de...

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15 févr. 2013

Droit de l'Union européenne

Cours de 114 pages - Droit européen

On discute beaucoup de la nature de la construction européenne; les thèses fédéralistes s’opposent aux thèses confédéralistes. Le juriste peut, lui, se borner à constater que quelle qu’en soit sa nature, l’organisation européenne repose incontestablement sur une organisation...

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05 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt Van Gend en Loos et ses prolongements

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La CJCE s'estima compétente sur le fondement de l'article 234 traité CE (ex-art. 177 TCEE) car elle considéra que lui était posé une question d'interprétation du droit communautaire et va répondre par l'affirmative à la question posée.

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04 juil. 2010

Les effets du droit communautaire

Cours de 13 pages - Droit européen

Le droit est destiné à s'appliquer dans les ordres juridiques internes. C'est la question des rapports de système entre l'ordre juridique de l'Union et l'ordre juridique des Etats membres pour éclaircir le sort du droit communautaire dans l'ordre juridique des EM. Cette situation de...