La portée des arrêts du Conseil d'Etat (en substance)
Fiche - 13 pages - Droit administratif
La portée des arrêts (en substance): 12 pages
Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873
Cours - 48 pages - Droit administratif
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit...
Les actes de gouvernement en droit administratif - Périmètre d'application et exceptions
Cours - 2 pages - Droit administratif
Évoquez les actes de gouvernement, c'est évoquer en réalité la compétence du juge administratif à l'égard du pouvoir exécutif. Au nom de la vision fonctionnelle du droit administratif français, il est possible d'affirmer que le juge administratif est a priori incompétent à l'égard...
Quelle importance joue le Conseil d'État dans l'ordre juridictionnel administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La place du Conseil d'État est centrale au sein de la juridiction administrative : il a à la fois un rôle de création du droit administratif, d'unification de la jurisprudence, mais aussi de contrôle direct de la légalité des actes administratifs du gouvernement. Le Conseil d'État est...
Les actes de Gouvernement s'intéressant aux relations internationales devraient-ils être susceptibles de recours juridictionnel ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En droit, l'acte de gouvernement correspond à un acte réalisé par une autorité exerçant le pouvoir exécutif, qui est en principe un acte administratif non contrôlé par le juge. Ce type d'acte a longtemps été déterminé par rapport à son mobile politique. Cependant, l'arrêt du...
Le recours pour excès de pouvoir permet-il réellement de garantir qu'un acte administratif illégal sera retiré de l'ordonnancement juridique avant que ses effets n'aient trop d'incidence sur le requérant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un élément fondamental du droit administratif français. Il permet à toute personne physique ou morale, française ou non, de contester les actes administratifs devant le juge administratif, lorsqu'elle estime que ces actes excèdent les pouvoirs conférés à...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 1923 relatif à la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : M. Couitéas demande au Conseil d'État l'annulation d'une décision du ministre des affaires étrangères du 7 juin 1909 rejetant une demande d'indemnité contre l'État en raison du refus de l'autorité française en Tunisie de mettre à exécution deux...
Conseil d'Etat, 16 novembre 1998 - l'arrêté ministériel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La bêtise ne franchit jamais les frontières; là où elle met le pied se trouve son territoire », disait l'écrivain polonais Jaroslaw Iwaszkiewicz. Mais que doit-on penser lorsqu'un pied est coincé en France, et l'autre, en République centrafricaine ? En l'espèce, M. Lombo, originaire de...
Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif
Cours - 41 pages - Droit administratif
- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 2004 : Association Secours mondial de France
Cours - 5 pages - Droit administratif
En droit administratif, la nature des actes pris par une autorité compétente est importante, car celle-ci permet de définir le régime juridique qui lui est applicable. Ainsi certains actes n'ont pas le caractère administratif et ne relèvent pas de la juridiction administrative. C'est le...
Histoire des institutions : le 19e siècle français
Cours - 76 pages - Histoire du droit
Au niveau de l'arrondissement, l'agent unique est le premier préfet, nommé et révocable par le premier consul. Il doit faire appliquer les ordres donnés par le préfet au niveau de l'arrondissement, veiller au maintien de l'ordre dans son arrondissement, et surveiller les...
Quel avenir pour la théorie des actes de gouvernement?
Dissertation - 1 pages - Histoire du droit
La jurisprudence administrative parle en ces termes des actes de gouvernement, il s'agit d'actes qui sont "insusceptible d'être discuté par la voie contentieuse". C'est ce dont il est question dans notre sujet, effectivement, il s'agit d'étudier l'avenir de la théorie...
Litiges échappant à la compétence des juges administratif et judiciaire
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le juge français ne contrôle pas les actes : d'une autorité française agissant exceptionnellement pour le compte d'un Etat étranger ; d'une autorité étrangère établie en France. Pas de contrôle des lois référendaires, de tous les textes sous forme législative votés par le Parlement même s'ils...
De 1789 à Napoléon : histoire de la justice
Cours - 37 pages - Histoire du droit
L'organisation judiciaire est le résultat d'une construction empirique. Aujourd'hui, on réfléchit sur la forme de cette organisation. De nos jours, le problème réside dans la lenteur pour réformer cette organisation judiciaire (procédure). Au niveau empirique, une réaction immédiate...
Les actes de gouvernement, une catégorie amenée à disparaître ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'Etat de droit, dans sa définition la plus généralement admise, consiste un mode d'organisation du pouvoir dans lequel l'action des gouvernants est encadrée par les règles de droit. En France, la conception de l'Etat de droit voit sa principale traduction dans le principe de légalité ainsi que...
Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'activité de l'administration. Il permet de faire la différence avec le droit privé qui régit les relations entre particuliers. Il est aussi différent du droit constitutionnel qui régit les relations peuple-gouvernants et...
De la Restauration au Second Empire (1814 - 1870)
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Toute l'Europe se retourne contre la France, et la coalition finit par vaincre Napoléon par la prise de Paris et l'abdication de Napoléon le 4 avril 1814. Vint une première restauration avec Louis XVIII le 4 juin 1814, avec une charte octroyée par le roi. Mais...
La théorie de la séparation des pouvoirs justifie-t-elle l'incompétence du juge administratif à l'égard de certains litiges ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La séparation du juge judiciaire à l'égard de l'administration est une des particularités de l'organisation juridictionnelle française, issue de la loi des 16 et 24 août 1790. Confortée ensuite par un décret du 16 fructidor de l'an III, cette séparation traduit l'hostilité des révolutionnaires...
La justice et le droit républicains sous la IIIème République
Cours - 9 pages - Droit administratif
La justice administrative républicaine reste celle des régimes précédents. Le Conseil d'Etat a été contesté mais on s'accommode tout de même de cette justice et elle acquiert même davantage d'autonomie. D'ores et déjà c'est un droit qui se donne pour objet de canaliser la puissance publique,...
Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
C'est la voie de droit la plus importante, la plus ancienne, explorée le plus souvent en droit administratif. Le REP est un recours par voie d'action, on exerce ce recours en vue d'obtenir exclusivement l'annulation d'une décision administrative, c'est donc pour cette...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Droits et libertés fondamentaux - publié le 28/05/2025
Cours - 36 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques sont une discipline autonome qui envisage la réglementation juridique à travers le prisme des libertés individuelles et collectives. Elle est transversale et puise dans plusieurs branches du droit : droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit civil,...
Les moyens d'action de l'administration - publié le 07/12/2023
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte dans lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu'elle vient créer de nouvelles règles créant des droits ou des obligations à...
La notion d'acte administratif unilatéral - volets administratifs et juridiques
Cours - 8 pages - Droit administratif
Qu'est-ce qu'un acte unilatéral ? Un acte unilatéral n'est pas forcément un acte qui a un seul auteur. Dans les faits, on peut assimiler par simplification l'acte unilatéral à une unicité d'auteur, mais on peut trouver des actes unilatéraux avec plusieurs auteurs, notamment les arrêtés...
Le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur le contrôle juridictionnel de l'action administrative.
La hiérarchie des normes : quel rapport le juge administratif entretient-il avec elle ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet est lié aux sources du droit, car ce sont elles qui constituent les bases de la hiérarchie des normes. L'affirmation progressive du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux tendent à bouleverser les rapports normatifs et l'idée traditionnelle d'une loi,...
La notion d'acte de gouvernement - publié le 12/05/2012
Cours - 3 pages - Droit administratif
La notion d'acte de gouvernement est ancienne bien que le juge administratif n'utilise que rarement cette expression. Il s'agissait à l'origine d'actes que le Conseil d'Etat (CE) refusait de contrôler car ils avaient été pris pour des motifs politiques. Dans l'arrêt Laffitte du 1/05/1822,...
La protection des libertés publiques en France - publié le 25/06/2020
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques n'ont aucune définition légale, elles sont toutefois évoquées dans le texte constitutionnel. La liberté correspond davantage à une notion présentant une coloration politique ou philosophique, en ce sens elle renvoie à une forme de pouvoir d'autodétermination, mais aussi à...
Commentaire de texte - Discours préliminaire de Jean Etienne Portalis
Commentaire de texte - 7 pages - Histoire du droit
"Ma vraie gloire, ce n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil […]." C'était ainsi que l'empereur déchu des Français, Napoléon (1821), alors en exil sur...
Histoire du droit, des institutions et des faits sociaux depuis 1789
Cours - 80 pages - Histoire du droit
Découvrez l'évolution des juridictions en France, de l'époque napoléonienne à la Deuxième République et au Second Empire. Étudiez comment ces institutions judiciaires spéciales ont été créées pour traiter les crimes politiques et terroristes, et comment elles ont impacté l'histoire de...
