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 Arrêt Prince Napoléon

Arrêt Prince Napoléon

Arrêt Prince Napoléon

Nos documents

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25 avril 2008

La séparation de l'administration active et de la juridiction administrative

Dissertation de 19 pages - Droit administratif

Le principe de séparation de l’administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives...

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25 Mars 2010

Le juge administratif protège-t-il de façon satisfaisante les administrés dans les litiges les opposant à l'administration ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La philosophie du procès administratif est telle que le juge administratif, juge de compétent pour connaitre du droit public, a pendant longtemps ménagé les prérogatives de l’administration au détriment des droits des administrés. Ceci s’explique par la différence de statut existant...

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01 juin 2010

L'évolution de la catégorie des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux, par opposition au recours administratif, puisqu’il est plus développé. Il concerne une violation de droit et entraine une décision juridictionnelle. Dans la catégorie des recours contentieux, le recours pour excès de pouvoir se...

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21 juin 2010

Conseil d'État, 2 mars 1962 - les pouvoirs exceptionnels de l'administration et l'application de l'article 16 de la Constitution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le putsch d’Alger de 1961 poussa le Président de Gaulle à mettre en œuvre l’article 16 de la Constitution, lui conférant ainsi les « pleins pouvoirs ». Lors de son application, le Chef d’État a créé un « Tribunal militaire à compétence spéciale » de même qu’il a fixé «...

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21 avril 2011

Conseil d'Etat, 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 1958, René Chapus intitule l’un de ses articles parus au Dalloz: «l’acte de gouvernement: monstre ou victime?». Monsieur René Georges A saisi le juge des référés du Conseil d’État et lui demande d’une part, d’enjoindre au Président de la République de demander au...

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16 août 2011

La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à l'image des auteurs anciens, qualifiée des matières de gouvernement ». « L'acte de gouvernement est la dénomination appliquée à...

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02 avril 2013

Que reste-t-il des actes de gouvernement ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'éminent juriste Adhémar Esmein a écrit à propos des actes de gouvernement : « Peut-être arrivera-t-on dans l'avenir à réduire encore ce résidu de l'arbitraire gouvernemental, à ramener quelques-uns de ces actes sous l'empire de la loi par des combinaisons nouvelles ; mais quelques-uns cependant...

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28 juil. 2013

Dans quelle mesure les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire peuvent-elles remettre en cause la dualité juridictionnelle ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Ainsi, l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, suivi du décret des 16 fructidors an III, ont institué une nette séparation entre les fonctions judiciaires et administratives...

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25 Nov. 2013

L'activité administrative

Cours de 14 pages - Droit administratif

L’État, les personnes publiques remplissent 5 types de fonction : - Les fonctions de souveraineté : elles concernent tout ce qui a trait au fonctionnement des institutions politiques (la justice, le civil, la défense, les relations extérieures, la police). - Les fonctions financières :...

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12 déc. 2014

Les exceptions au principe de légalité sont-elles compatibles avec l'Etat de droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pour Raymond Carré de Malberg, l’État de droit est « un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu’il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent les...

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17 août 2009

L'émergence de la notion juridique de service public

Cours de 7 pages - Droit administratif

La notion de service public va apparaître au tournant du 19ème et début 20ème. Qu'est-ce qui a permis l'apparition de cette notion à l'époque ? L'Etat connaît à l'époque une mutation profonde qui affecte son rôle mais aussi la représentation que l'on se fait de son rôle et donc la justification...

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06 juil. 2010

Les exceptions au principe de légalité

Cours de 2 pages - Droit administratif

Ces pouvoirs varient en fonction des domaines dans lesquels elle intervient, ici le juge peut laisser à l'administration une liberté d'initiative plus ou moins étendue. Il existe deux compétences : ? compétence liée, ici dès lors que les circonstances de droit et de fait sont réunies,...

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23 août 2012

Le juge administratif : garant de l'Etat de droit en France ?

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le droit positif, autrement dit l'ensemble des règles en vigueur dans un pays à une époque donnée, permet de garantir la bonne cohésion de la société en question. En France le principe de légalité a longtemps dominé, cependant depuis 1958 le principe de juridicité prend de plus en plus d'ampleur....

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21 juin 2016

La question de la norme contrôlée en droit de la preuve

Cours de 18 pages - Droit administratif

Principe = En plein contentieux indemnitaire on parle de demande préalable. Le requérant ne peut pas saisir directement le TA d’un recours en indemnisation, au préalable il doit adresser une demande à l’administration, il va lui faire part de ses prétentions et du fondement légal de...

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22 déc. 2009

Tout acte administratif est-il susceptible de recours ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

« Le recours pour excès de pouvoir est l’arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés » écrit Gaston Jèze en 1929 dans un article intitulé Les libertés individuelles. Le recours pour excès de pouvoir est en effet une...

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28 Nov. 2007

Fiches de cours de droit administratif (deuxième année)

Cours de 31 pages - Droit administratif

Fiches retraçant les principaux thèmes exposés au semestre 1 de deuxième année de droit : les principes généraux du droit, le commissaire du gouvernement, le préfet, les référés, ... De plus la jurisprudence et les réformes sont insérées aux fiches.

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06 Oct. 2010

Cours de Droit administratif (Licence - 1er semestre)

Cours de 22 pages - Droit administratif

Rapport direct ou indirect avec la personne publique. Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP. C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle : technique du...

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02 févr. 2016

Commentaire de texte - Discours préliminaire de Jean Etienne Portalis

Commentaire de texte de 7 pages - Histoire du droit

"Ma vraie gloire, ce n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil […]." C’était ainsi que l’empereur déchu des Français, Napoléon...

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08 Janv. 2009

TD complet sur les fondements du droit constitutionnel et l'histoire constitutionnelle française de 1789 à 1958

TD de 80 pages - Droit constitutionnel

L'Etat n'a pas toujours existé, et si l'on pense parfois le contraire, c'est parce que l'on confond l'Etat (proprement dit) et les formes indéterminées d'organisation du pouvoir ou de l'autorité. Pourtant une société nomade, un fief médiéval, une cité comme Athènes au 6e siècle avant J.C.,...

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14 Oct. 2009

Histoire de la science juridique : époque classique, temps modernes, etc.

Dissertation de 32 pages - Droit autres branches

A Rome, il y avait deux droits superposés : - Le droit des citoyens (droit civil) ; - Le droit prétorien. Il s'est produit à Rome, au cours de la période classique, un fait à peu près unique dans l'histoire : au lieu d'appliquer le droit, voire de l'interpréter, le magistrat a créé du droit....

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29 Oct. 2009

Histoire des institutions françaises de l'Ancien Régime à 1814

Dissertation de 54 pages - Histoire du droit

Cette période est caractérisée par le triomphe du pouvoir royal. La société féodale est organisée autour de Seigneurs et était composée de nombreux groupements pleins de vie mais sources de désordres et insupportables au pouvoir royal. Ce dernier va entreprendre de réduire ces groupes sociaux...

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25 févr. 2019

Histoire des institutions après 1789

Cours de 120 pages - Histoire du droit

Nous partirons de 1789 jusqu'en 1799 pour la période révolutionnaire où il y a le coup d'État de Bonaparte le 9 novembre 1999 avec une France qui sera placée sous l'autorité de Napoléon entre 1814/1815 (abdications avec la première restauration en 1814 par Louis XVIII, période des cent...

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10 juin 2010

La construction d'une unité juridique : unification du droit et codification

Dissertation de 9 pages - Histoire du droit

La construction de l’unité juridique, la volonté de dépasser la diversité du droit pour imposer un seul corps de règles, est une donnée permanente en Europe et se poursuit aujourd’hui. Toute l’histoire de l’Europe est marquée par une volonté de réduire les règles juridiques....

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16 Janv. 2014

Existe-t-il un modèle libéral français ?

Cours de 9 pages - Histoire du droit

La défaite de Napoléon en 1815 entraîne différentes successions possibles : Rétablissement des Bourbons sur le trône avec Louis XVIII Citation de Chateaubriand dans ses Mémoires d’Outre-tombe : « Tandis que Bonaparte, connu de l’univers, s’échappait de France au milieu...

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12 Nov. 2013

La Seconde République et le Second Empire

Cours de 9 pages - Histoire du droit

On a pensé qu’avec la fin de la restauration, on en avait fini avec la monarchie. Avec la Seconde République, on renoue avec une certaine tradition révolutionnaire. Les apports parlementaires qui se sont développés sous la monarchie de Juillet vont être repris. Dans un deuxième temps,...

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07 avril 2010

Droit constitutionnel : grands concepts, constitutionnalisme, etc.

Cours de 62 pages - Droit constitutionnel

L'Etat moderne, dont les prémices peuvent être observées en Occident dès le 13ème, est l'aboutissement d'un processus lent de formation en Europe au sortir de la féodalité. L'Etat naît ainsi à la faveur de transformations sociales (décomposition de la féodalité), économiques (développement des...

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30 juin 2010

Le Président de la République dans la Constitution de 1852

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le 2 décembre 1851, date anniversaire de l’avènement de Napoléon Ier et de la bataille d’Austerlitz, Louis-Napoléon Bonaparte, alors président de la République, refusant d’abandonner le pouvoir comme la constitution de 1848 l’y contraignait, fait un coup d’État :...

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08 avril 2009

Droit et arts

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

La règle de droit peut-elle protéger l’œuvre d’art, le créateur ? Peut-elle être une contrainte pour le créateur, vis-à-vis de l’œuvre ? Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que l’art ? Peut-il y avoir une initiation à l’art par le droit ? Ex. :...

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20 févr. 2019

La constitution civile de la France moderne

Cours de 44 pages - Histoire du droit

En 1804, il s'agit de régler d'une nouvelle manière, les relations entre les particuliers au sein de la communauté politique. La règle au sens matériel permet de tracer un trait droit, axé, orienté dans un sens. Le Code civil se donne pour objet d'indiquer le chemin, l'orientation en fixant des...

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30 Mars 2002

Comment le droit voyage-t-il ?

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Pendant des siècles régna le jus commune de conflictum legum en Europe. Cela valait aussi bien pour le droit privé matériel que pour les règles de conflits de lois. En particulier, le droit international privé s'est développé en Europe sous la forme de la théorie des statuts comme un droit de...