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 Arrêt maladie

Arrêt maladie

  

Nos documents

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19 mai 2008

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 11 janvier 2006, AFVS, DAL et Gisti

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit pour toute personne de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés est un principe prévu par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978 (article 3), et un droit garanti par la Commission...

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07 Oct. 2009

Responsabilité contractuelle : le fait générateur - jurisprudence et commentaire d'arret

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Illustration la plus achevée du « forçage » du contrat, l'obligation de sécurité contractuelle attachée au contrat de transport résulte de la découverte par les juges de principes implicitement contenus dans l'art. 1147 Civ. qui impose au transporteur de garantir les risques encourus pendant le...

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21 févr. 2011

Commentaire d'arret : civ 1, 3 juin 2010

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient a toujours été au cœur de sa déontologie. L'article 35 du Code de déontologie médical rappelle, en effet, au médecin qu'il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et...

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06 Nov. 2011

Arrêt Centros - 9 mars 1999 : le principe de libre établissement

Cours de 5 pages - Droit international

« Contourner par voie de succursale n’est pas frauder » Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l’application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par deux...

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12 févr. 2014

Commentaire d'arret de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : l'arret Perruche

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la délicate question de la naissance et du handicap. Un médecin et un laboratoire commettent des fautes dans la détection de la rubéole chez une femme enceinte qui donne naissance à un enfant souffrant de...

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21 févr. 2007

Commentaire d'arret : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt N 195 du 24 Janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

« La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». Par cette disposition, l’article 2 du Code Civil français interdit l’application rétroactive des lois. Ce principe fondamental du droit français comme du droit européen va être mis à...

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03 Janv. 2008

Commentaire de l'arret de la chambre mixte du 2 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 28 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation, dans le panorama des sûretés, n’a soulevé de difficultés qu’à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce contrat....

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16 Oct. 2009

Les mesures d'ordre intérieur dans le cadre de l'arret Marie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les mesures d’ordre intérieur sont des actes qui concernent la vie interne de l’Administration, qui expliquent le fonctionnement de cette dernière au quotidien ou pour un projet particulier. N’ayant que de faibles conséquences sur les fonctionnaires, les agents administratifs ou...

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07 Nov. 2011

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 juin 2010, n 09-13.591

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’obligation d’information du patient a connu des évolutions au cours des dernières décennies. L’arret du 3 juin 2010, promis aux honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, opère des changements importants tenant tant au fondement de la responsabilité du praticien...

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01 Oct. 2010

Commentaire comparé : arrêt de la chambre sociale du 16 février 2005 et du 15 janvier 1997

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

L’article L1221-23 prévoit que l’existence d’une période d’essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. Celle-ci peut-être rompue à tout moment par le salarié comme par l’employeur sans justification tant qu’elle est fondée sur...

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19 Mars 2013

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 16 septembre 2009, arrêts groupés : l'obligation de reclassement des salariés inaptes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

[...] Dans le premier arret, il s'agissait d'un salarié de Volkswagen déclaré inapte « à tous postes dans l'entreprise » par le médecin du travail, qui avait été licencié pour inaptitude physique du fait de l'impossibilité de son reclassement.[...] L'autre arrêt concernait un...

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22 Sept. 2015

Commentaire de l'arret de section du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : le principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de section en date du 18 janvier 2013, le Conseil d’Etat vient se prononcer sur l’application du principe d’égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux. Le ministre de la culture et de la communication ainsi que les organes compétents des...

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29 Mars 2010

Que se passe-t-il en cas de maladie ?

Cours de 9 pages - Droit du travail

La suspension du contrat de travail est subordonnée à la prescription d'un arrêt de travail par un médecin.Toutefois, aucun texte légal ou réglementaire ne fixe de délai pour informer ou justifier de l'absence auprès de l'employeur.Le seul délai légal existant est celui de 48 heures pour...

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04 juil. 2010

Les droits du malade hospitalisé

Cours de 9 pages - Droit civil

Ce document évoque le droit au soin, à l'information, et à réclamation du malade hospitalisé ainsi que les dispositions spécifiques aux détenus et aux personnes âgées et les droits de la vie civile. Extrait : "Selon Mattei, il y avait un droit des malades qui était très important et...

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01 août 2012

La maladie : principe, exceptions et effets

Cours de 4 pages - Droit du travail

[...]La maladie entraine seulement la suspension du contrat de travail en cours d'exécution (avant cela le rompait). Il s'agit de la suspension des obligations principales de fourniture, de prestation de travail et sauf cas particulier de l'obligation de rémunération.A l'inverse, il y a...

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06 Mars 2009

Les droits du malade

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les droits du malade sont aujourd'hui consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et au système de santé : loi Kouchner. L'émergence des droits des malades n'a cessé de s'étendre depuis 1946, depuis le préambule de 1946 sur les droits créance. On peut faire la distinction...

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06 août 2010

Les exceptions à la protection du salarié en cas de maladie

Cours de 3 pages - Droit du travail

[...]Ce qu'admet la jurisprudence n'est pas un licenciement qui repose sur l'état de santé ni sur la maladie du salarié. A l'inverse, ce qui est possible ce sont les licenciements qui reposent sur les conséquences, les effets de la maladie qui viennent nuire à des degrés divers au...

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14 Nov. 2014

Commentaire d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mai 1991 : le but thérapeutique d'une intervention médicale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le transsexualisme est analysé comme étant une maladie. En effet, il arrive qu’une personne éprouve le sentiment irrésistible et inéluctable d’appartenir à un sexe opposé à celui qui est génétiquement et anatomiquement le sien, et ressent comme un besoin impérieux et obsédant la...

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26 févr. 2009

La loi du 4 mars 2002 concernant les droits des malades

Cours de 5 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, la médecine évolue sans cesse, et les risques inhérents avec elle. Ainsi avec les nouvelles techniques voit-on se multiplier les accidents, parfois très graves, causant pour les patients des séquelles souvent irréversibles. Avant 2002, bien que la question du droit des malades...

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01 févr. 2007

Les règles de tarification des AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles) et les contentieux

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le régime de réparation des accidents d’origine professionnelle vise plusieurs évènements distincts, chacun avec des particularités respectives, mais proches par le biais d’un fondement commun qui est le risque de l’entreprise. Alors que la maladie professionnelle...

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25 Mars 2009

Peut-on rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

En principe, pendant la période de l'arret de travail dû à un accident du travail, incluant l'accident de trajet, ou à une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d'une protection spéciale contre la rupture de son contrat de travail.Au terme de la période de suspension de son...

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30 Mars 2007

Commentaire de l'arret de l'assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n 02-11168

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

En matière contractuelle comme en matière délictuelle, le cas de force majeure est une cause d’exonération de la responsabilité du débiteur. Les questions posées à la cour de cassation sont de savoir si la maladie du débiteur était imprévisible aux vu des faits, et donc exonératoire...

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17 févr. 2008

Accidents du travail, Maladies professionnelles, Accidents de trajet, Fautes inexcusables de l'employeur

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Les évolutions jurisprudentielles récentes ne mettent sans doute pas un terme à l'évolution du droit de la responsabilité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés du fait des risques dus au travail. Elles ont cependant facilité pour les salariés l'accès à une indemnisation plus conforme à celles...

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23 févr. 2011

Commentaire d'arret de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juilet 2009 relatif au lien de causalité entre la faute et le préjudice

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon Jean Baudrillard, « Le hasard, c'est le purgatoire de la causalité ». En effet, lorsque le lien de causalité n'est pas exclu avec certitude mais qu'à l'inverse il n'est pas non plus établi avec conviction, il s'agit d'incertitude scientifique. Une telle incertitude a prospéré au sein de la...

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13 juin 2007

Commentaire comparé des deux arrêts rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Beaucoup d’interrogations se posaient à propos des éléments nécessaires à la caractérisation de la force majeure, généralement définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas...

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19 Sept. 2007

Arrêt CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Parmi les fonctionnaires retraités « quelques-uns meurent ; beaucoup s'adonnent à la pêche, occupation dont le vide se rapproche de leur travail dans les bureaux ». Cette description acerbe d'Honoré de Balzac (Les Petits bourgeois, 1856) tend à démontrer la tranquillité supposée de la période...

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12 août 2008

Le secret médical et le congé longue maladie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La communauté urbaine du Grand Nancy a refusé à Monsieur Casanovas un congé de longue maladie. Pour satisfaire à cette exigence de motivation de cette décision, le président de la communauté urbaine du grand Nancy a évoqué la nature de la maladie de Monsieur Casanovas. Le tribunal...

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03 Nov. 2010

Commentaire de l'arret de Cour de justice des communautés européennes Grimaldi, du 13 décembre 1989

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Lors du discours inaugural de la Convention sur l'Avenir de l'Europe, le 26 février 2002, son président, le français Valéry Giscard d'Estaing affirmait « Le piétinement actuel de l’Europe tient à plusieurs facteurs, notamment l’enchevêtrement des compétences, la complexité des...

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20 juil. 2014

Commentaire d'arret de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 : la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si à l’impossible nul n’est tenu, il ne sert, alors, à rien de tenter de réaliser l’impossible. Voilà un des enseignements résultant de l’arret rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2014. En l’espèce, un bailleur avait...

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24 Nov. 2002

L'empoisonnement. Commentaire d'arret : Crim.02/07/1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie du pourvoi, devait donc déterminer si le fait pour une personne consciente d'être porteuse du virus du SIDA, de transmettre ledit virus par des rapports sexuels non protégés à une personne à l'origine indemne du virus et ignorante de la...