Fiche d'arrêt - Cass. Soc. 11 mai 2010
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la chambre sociale de la cour de cassation, en date du 11 mai 2010, est relatif au préjudice d'anxiété. En l'espèce, quatorze salariés d'une société ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. J a confié son tracteur à la société Cheval pour résoudre un problème de fuite d'huile. Alors que M. P, un employé du garage, était sous le tracteur pour effectuer des réparations, M. J a été invité à actionner le démarreur, provoquant ainsi un accident qui a gravement blessé M. P. Pour...
Comment d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 octobre 2010 : Perte de chance dans le milieu médical
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2010 est venue préciser la notion de perte de chance dans le milieu médical. Une femme contracte une grippe maligne en décembre 2003. Sa maladie se complique et le médecin tarde à prononcer l'hospitalisation et donc à lui administrer...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 2 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation rend le 2 juillet 1998 une décision concernant la qualification d'empoisonnement, lorsque celui-ci s'effectue via la transmission du VIH. En l'espèce, un particulier se sachant séropositif et soigné depuis plusieurs années pour cette maladie...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021 - L'indemnisation des préjudices d'une victime d'un accident de train - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Monsieur I a été impliqué dans un accident de train en 2009 et a depuis été placé sous tutelle en 2014. Lui et sa famille ont saisi un tribunal pour obtenir une indemnisation pour leurs préjudices. En 2019, Monsieur I a fait une demande de rectification de l'arrêt rendu par la cour...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023, n° 22-83.355 - La responsabilité pénale d'un médecin complice d'escroquerie aggravée - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La CPAM a déposé une plainte contre l'un de ses assurés, Monsieur D. M. médecin, qui avait perçu des prestations indues grâce à des arrêts de travail frauduleux établis par Monsieur I. L. Ce dernier a été condamné en première instance à six mois de prison avec sursis, une amende de 8...
Commentaire d'arrêt, 7 novembre 2000: la clientèle médicale peut-elle constituer l'objet d'un contrat de cession d'un fonds libéral ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 1997, Mr Chartier, conseiller à la Cour de cassation s'exprimait en ces termes à propos de la clientèle civile : « parce que le client est libre de son choix, la clientèle civile ne peut être cédé » ; reprenant par là le principe d'illicéité de la cession de clientèle civile affirmé par la...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mai 2009: le pouvoir discrétionnaire de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt en l'espèce est rendu par la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mai 2009. La requête est faite par Mr.Hicham B. contre l'État en la personne du préfet de l'Eure. M. B, ressortissant marocain est entré en France dans le but de rejoindre sa famille et...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2012 : l'urgence de la situation et la mesure d'abattage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'affaire des deux éléphants résidant au zoo la Tête d'Or à Lyon, suspectés d'être contaminés par le bacille de la tuberculose est une affaire très médiatisée par la presse ces derniers temps. En l'espèce, la société Promogil qui détient la propriété des deux éléphants avait conclu avec la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2010 : le contrôle de conventionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 entrainant la reconnaissance par le Conseil d'État de la supériorité des traités face aux lois, conduira le juge administratif à s'interroger plus fréquemment que par le passé sur le point de savoir si les stipulations d'un traité sont susceptibles d'être...
Fiche de l'arrêt du 31 octobre 1989 : rupture anticipée contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Mme Delnord a été embauchée le 1er décembre 1989, par la Caisse d'allocation familiale de l'arrondissement de Lyon (CAFAL), en tant qu'opératrice de saisie, pour la durée de remplacement d'une salariée titulaire en congé maternité. Mme Delnord ayant été mise en congé...
Fiche d'arrêt du 4 novembre 2000, deuxième chambre civile de la Cour de Cassation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation sans renvoi en matière d'indemnisation suite à une maladie due à l'amiante. Dans les faits, un homme, ouvrier d'état à la direction de constructions navales a été...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juillet 2022 - L'obligation de la société absorbante de payer les cotisations sociales de la société absorbée - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il est reproché à la caisse d'assurance d'avoir procédé à une révision rétroactive de taux de cotisations alors qu'elle n'aurait pas eu le droit ou le pouvoir pour se faire. L'arrêt révèle que la société absorbante a initié une instance devant la juridiction de la tarification, soit devant...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 janvier 2019 - L'engagement de la responsabilité du propriétaire d'un animal de grosse taille et son rôle actif dans la survenance du dommage - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Madame E. a été victime d'une chute de cheval alors qu'elle se promenait avec un autre cavalier. Pendant cette promenade, les chiens de Madame Y. et de Madame Z., se sont trouvés sur leur chemin et provoquant ainsi, d'après la demanderesse principale, la chute dont elle a été victime. Les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du transporteur ferroviaire dans la survenance d'un dommage subi par un voyageur lors de son séjour dans un véhicule ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit de madame C., en sa qualité de voyageur, munie d'un titre de transport, et laquelle circulait sur la ligne ferroviaire reliant Nice à Cagnes-sur-Mer, dans un compartiment bondé. Il s'agit de la société SNCF Mobilités, ainsi que la caisse primaire d'assurance...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 janvier 2019 - L'étendue de la responsabilité du fait de l'animal - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'à une date inconnue, Madame Christiane E. et Monsieur Alain E., cavaliers, ont été victimes d'une chute de cheval alors qu'ils se promenaient sur leurs chevaux. Cette chute avait été précédée d'une rencontre avec les chiens de Mesdames Y. et Z., lesquels se sont...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 janvier 2006 : la contamination intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Nous allons étudier l'arrêt du 10 janvier 2006, dont les faits sont les suivants : un homme étant contaminé par le VIH (sida) depuis 1997. Postérieurement à cette date, il a multiplié les conquêtes féminines, ayant avec eux des rapports sexuels non protégés, n'informant en aucun cas les...
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 18 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 18 juin 2003 est relatif à la faute pénale intentionnelle. Les responsables du centre national de transmission sanguine (CNTS) ont collecté des dons de sang auprès de population à risques, c'est à dire susceptible...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Après le « sida sur ordonnance » (par référence à l'affaire du sang contaminé), c'est désormais le « sida par complaisance » (par référence à la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle) qui alimente la colonne des faits divers sordides. Cela a été récemment le cas (cf. Cour...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2005 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2005 apporte un éclaircissement en matière de responsabilité du fait des choses et notamment de la spécificité des portes vitrées. En l'espèce, une femme était dans l'appartement d'une autre femme et a...
Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 13 janvier 2005
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 janvier 2005, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, lors d'une rencontre amicale de football, un joueur a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par le...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000 - Arrêt Perruche - La réparation du préjudice d'être né
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un médecin et son laboratoire de biologie médicale étaient chargés d'une recherche d'anticorps de la rubéole chez une patiente enceinte. En effet, celle-ci avait précisé que si elle était atteinte de la rubéole, elle souhaitait interrompre sa grossesse puisqu'il y aurait des risques...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 13 janvier 2005
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 janvier 2005, est relatif à la définition de la garde. En l'espèce, un individu qui participait à une rencontre amicale de football a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Derguini - L'imputabilité morale de l'acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mai 1984, intitulé arrêt Derguini. Cet arrêt de principe est relatif à l'élément subjectif de la faute, et plus précisément à l'imputabilité morale de l'acte. En l'espèce, le 10...
Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif
Fiche - 23 pages - Droit administratif
Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...
Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 24 février 2005 - anormalité comme critère permettant d'établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 février 2005, est relatif à l'anormalité comme critère permettant d'établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui - publié le 15/05/2015
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, M.X est entré en collision, sur une piste cyclable, à l'intersection de cette piste et de la ''route des tribunes'' qui elle, plus large, est réservée à la fois aux cyclistes et aux piétons, avec l'enfant Arthur Y (âgé de dix ans) qui faisait du roller, M.X ayant été...
Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 8 avril 2010
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 8 avril 2010, est relatif au préjudice d'agrément. En l'espèce, un salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre société, a été victime, le 4 juillet 2000, d'un accident du...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998: empoisonnement et administration de substances nuisibles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'empoisonnement est le « fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entrainer la mort » : article 221-5 du Code pénal. Comme tout crime, cette infraction nécessite la preuve d'une intention de tuer, l'animus necandi, dont la caractérisation est...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 2008 : la responsabilité pour faute de l'Etat
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, alors que M. Zaouiya partageait sa cellule avec d'autres détenus, l'un des détenus a exigé d'être déplacé dans une autre cellule de peur d'être contaminé par un autre détenu par une maladie cutanée. Il a par la suite proféré des menaces d'incendie volontaire si on ne répondait...
