Cours de droit international privé: le conflits de lois - publié le 17/02/2012
Cours - 128 pages - Droit international
Trois des grands problèmes que le DIP veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les trois principaux problèmes que...
Abus du droit de propriété, arrêt Clément Bayard, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2 août 1892
Fiche - 1 pages - Droit civil
La décision de l'arrêt à propos de l'affaire Clément Bayard a été rendu le 3 août 1915 par la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation en audience publique. L'arrêt est connu car il fait référence à l'application de la notion d'abus de droit de...
Les insuffisances de la protection des droits d'auteur au Maroc
Dissertation - 1 pages - Propriété intellectuelle
A l'échelle internationale, les courants les plus connus de la violence intellectuelle sont : le plagiat et la contrefaçon. L'UNESCO considère que ces deux impliquent l'utilisation non autorisée d'une œuvre, cette agence les définit comme suite : « le plagiat consiste à copier les écrits...
La protection des droits d'auteur
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
Comme l'ouvrier est digne de son salaire, l'auteur n'est pas moins digne de récolter les fruits de ses performances ou de son effort créatif qui, par ailleurs, sont généralement destinés à la jouissance du public, à l'élévation du niveau culturel de la société et à la protection de...
Conseil d'État, 6 Juin 1997, arrêt Aquarone: la coutume internationale peut-elle prévaloir sur les lois de la République en cas de conflit?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Dans l'ordre juridique interne français, selon Ronny Abraham « tout procède de la Constitution […] toutes les règles juridiques applicables sur le territoire de l'Etat procèdent de la Constitution soit qu'elles figurent explicitement ou implicitement dans celle-ci, soit qu'elles soient...
Questions de droit relatives aux traités internationaux et à la jurisprudence
TD - 2 pages - Droit autres branches
Que se passe-t-il lorsque la loi change ? Est-ce qu'on doit privilégier la sécurité juridique et pendant un temps appliquer la loi ancienne ou est-ce qu'on applique la loi nouvelle ? Appliquer la loi nouvelle peut faire peur. Mais on estime que la nouvelle loi...
L'influence des normes supérieures sur la loi relative à la garde à vue
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Depuis maintenant quelques années, les conditions de garde à vue en France suscitent de nombreux débats. Le déroulement de la garde à vue semblerait non conforme avec l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen, mais la loi relative à cette...
Les changements en droit civil après la loi du 14 décembre 1964 : les différentes formes du mariage et de la filiation
Cours - 42 pages - Droit civil
Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquement… à partir de cette loi, on va...
Droit pénal: la loi et la responsabilité pénales
Cours - 25 pages - Droit pénal
Le droit pénal est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. - Code pénal = en vigueur en 1994. - Le droit pénal se différencie de la procédure pénale (règles juridiques qui permettent de rechercher et...
Exception de fraude à la loi en droit international privé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Fraude a la qualification : Cass 20 mars 1985, Caron : individu qui avait un immeuble en France, il vivait et est mort aux USA. Il a vendu avant son décès son immeuble à une société civile immobilière américaine, et obtenu des parts. Ainsi, il n'y avait plus de succession immobilière, mais...
Le droit d'auteur appliqué à l'oeuvre d'art
Cours - 15 pages - Propriété intellectuelle
Comment définir une œuvre d'art ? => unicité , œuvre qui tend vers un but culturel , production de l'esprit qui fait essentiellement appel aux formes et à l'esthétique. L'Œuvre d'art est largement visée par les textes de droit en tant que tel (ex: L.122-1 et s. C.pat sur...
La place et l'autorité de la loi en droit français - publié le 27/01/2012
Cours - 6 pages - Droit autres branches
En passant « du Royaume au Loyaume », la France chercha, à partir de la Révolution de 1789, d'ancrer la Loi au sein de l'ordre social, établissant progressivement un Etat de droit. Ut universi, la loi ? du latin lex ? peut désigner tout ce qui est juridiquement...
Commentaire de l'arrêt de Section du Conseil d'Etat daté du 27 septembre 2006: la fraude à la loi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
L'abus de droit est l'une des notions qui permet au droit fiscal de réprimer certains comportements fautifs des contribuables. L'arrêt de Section du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2006 fait apparaitre la notion de « fraude à la loi » en droit fiscal...
Le juge et la loi en droit civil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les rapports entre le juge et la loi en droit civil sont le résultat d'un long et lent processus. D'un juge simple « bouche de la loi » se contentant d'appliquer la loi mécaniquement, comme le préconisait Montesquieu, nous sommes aujourd'hui face à un juge qui façonne...
Les infractions à la loi sur les sociétés en droit pénal des sociétés
Cours - 8 pages - Droit pénal
Quelques mots sur les sociétés : Elles sont se développé au moment de la révolution industrielle. Les 1er lois date de juillet 1856 sur les commandites par action, loi du 24 juillet 1967 sur les sociétés par actions et la loi du 7 mars 1925 sur les SARL. Ces 3 lois...
Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
« Considérant que, dans ces conditions, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ». C'est par ce considérant...
Droit pénal: définition, sources, application de la loi pénale
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit essentiellement punisseur, la finalité première du Dt pénal est de punir l'organisme qui s'est rendu coupable d'une faute. Cette définition n'est pas brode, elle se vérifie d'abord dans l'histoire. 1ère apparition du droit...
Application ou éviction de la loi étrangère en droit international privé
Cours - 27 pages - Droit international
C'est la dernière étape du raisonnement, on a qualifié, on a mit en oeuvre le rattachement et une loi étrangère est définitivement applicable en vertu de la loi du FOR. On ne s'intéresse ici qu'à la loi étrangère. Observation préalable : a priori c'est le juge...
le critère de la création pour la protection des oeuvres en droit d'auteur
TD - 4 pages - Propriété intellectuelle
dissertation sur la question de savoir si la création peut être protégée sur le terrain des droits d'auteur.
L'originalité en droit d'auteur
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur est un régime de protection spécifique des oeuvres de l'esprit qu'il convient de resituer dans son ensemble. Il est une des branches du droit de la propriété littéraire et artistique qui comporte également les droits voisins protègeant les...
Décision n°2005-513 DC du Conseil Constitutionnel du 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Accroche (premier paragraphe de l'introduction) Le Conseil Constitutionnel a été saisit sur la base de l'article 61 de la Constitution, dont le deuxième alinéa dispose que « les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la...
Conseil Constitutionnel 20 janvier 1984 Loi relative à l'enseignement supérieur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de la décision du 20 janvier 1984 concernant le conrtôle de conventionnalité la loi relative à l'enseignement supérieur
La naissance de la loi comme source du droit
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le terme « source du droit » a permis de désigner tout ce qui contribue ou a contribué à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. La principale source du droit est la loi, qui correspond à l'ensemble des textes édictés par...
Fiches d'arrêts: droit administratif
Fiche - 5 pages - Droit administratif
TC, 8 février 1873, Blanco: dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a refusé d'appliquer le droit privé à l'Etat en sa qualité de prestataire d'un service public. Il a affirmé la compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité de l'Etat à raison des dommages...
Conseil Constitutionnel 25 février 1982 Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Par le truchement de cette décision le COnseil Constitutionnel est venu contrôler la constitutionnaltié de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Fiche juridique sur la loi DALO (Droit Au Logement Opposable)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Selon la fondation Abbé Pierre, il y aurait plus de 3 millions de mal logés en France. C'est pour cela que de nombreuses lois en matière de logement ont été mise en place. Le droit au logement a été institué grâce a la loi dite « Besson » du 31 mai 1990. Il s'agit...
Le concept d'entrée en vigueur de la loi en Droit
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
L'entrée en vigueur de la loi, et par conséquent l'acquisition de sa force et son caractère obligatoire, est marquée, de façon générale, par deux formalités : - La promulgation ; - La publication. 1. La promulgation des lois La première formalité, qui est la promulgation,...
Les différentes méthodes de conflit de lois en droit international privé
Cours - 20 pages - Droit international
L'essence du DIP : c'est la possibilité d'appliquer dans une situation de droit privé une autre loi que celle qui est normalement applicable dans l'ordre interne. On peut dire qu'il y a une situation de conflit de lois quant au moins deux lois de pays différents sont...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 19 juin 2008 sur la Loi relative aux OGM
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Dès les années 1990, la Commission européenne avait autorisé la production de légumes génétiquement modifiés, ce qui avait immédiatement provoqué de vives réactions de la part d'associations ayant pour mission la défense de l'environnement, celles- ci invoquant les risques de...
Droit de la propriété intellectuelle : l'artiste interprète - commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 24 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le droit moral de l'artiste interprète a pour but de protéger la réputation artistique de l'artiste interprète, en assurant le respect de son nom, sa qualité, ou en lui permettant de ne divulguer que les prestations dont il est satisfait. Ce droit ne peut donc en principe être...
