Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Suite à des faits divers graves, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue déviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi qui sen est suivi, prévoyant de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté,...
Il est question en lespèce de lentreprise France Télécom. Initialement, le service public de la Poste et des télécommunications était un service public administratif (TC, 24 juin 1968 « Ursot »). Puis, lentreprise France Télécom a connu une évolution en trois temps. Tout...
Hans Kelsen, initiateur de la hiérarchie des normes, a classé les sources normatives dans le but de créer un référentiel permettant dappliquer chacune dentre elles en fonction de leur importance. Ainsi, la loi est supérieure à la doctrine, la jurisprudence, les décrets et...
La question de la responsabilité médicale en droit civil a était soumise à plusieurs changements jurisprudentiels. La question du lien de causalité entre la faute du médecin et le handicap dun enfant ne déroge pas à cette règle. La première chambre civile de la cour de cassation,...
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît....
Ainsi nous intéresserons nous dans un premier temps à l'inflexion du droit patrimonial en faveur du droit du patrimoine, et aux attitudes que les individus sont amenés à suivre dans l'intérêt général. Nous verrons que c'est en urbanisme que s'est concrétisée de manière la plus...
Les effets du mariage sont appréhendés différemment selon les législations. Dès lors, tout comme la formation du mariage, ils peuvent être une source de conflit de lois. La catégorie des effets du mariage a même constitué l'une des principales catégories de rattachement au sens du...
Par ordonnance du 24/11/99, le Verwaltungsgerichtshof a posé en vertu de lart 234 CE deux questions préjudicielles à la Cour relatives à linterprétation de lart 5 bis de la directive 90/387 CEE du Conseil du 28/06/1990 relative à létablissement du marché...
Le droit est un phénomène contentieux (conflictuel) : droit pénal en cas de litige. Le droit est un phénomène social, cest une science sociale. Si un individu vit seul, il peut se dispenser du droit et sa vie ne changera pas. Le droit a comme vocation de...
Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.
Est tiré des matières respectives élaborées par 2 textes : article 34 et 37 de la Constitution.- Domaine réservé de la loi (art.34).L'article 34 énumère domaines réservés à la loi : matières majeures.Fixe deux catégories de matières : la loi fixe toutes les règles et la...
Avec la loi, le règlement, la jurisprudence administrative, nous étudions ici les sources les plus traditionnelles du droit administratif. La loi et le règlement en sont les deux plus vieilles sources, elles remontent à la Révolution française, quant à la jurisprudence...
En ces temps où nous vivons, il na jamais été autant question de « mondialisation ». Ce mot résonne aujourdhui dans la bouche de tous les hommes politiques français, certains pour le glorifier, dautres pour le dénigrer. Le débat politico idéologique est loin dêtre clos et...
Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi). Le droit est une traduction abstraite dévènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous...
Le phénomène juridique, cest-à-dire les manifestations du droit au quotidien cest quelque chose que nous côtoyons à chaque instant. Pourtant, le droit et ses règles peuvent apparaitre très lointains et obscurs aux yeux du justiciable (lindividu confronté à la...
La finalité première de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, demeure avant tout la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.A l'origine, ce texte était destiné à protéger les personnes physiques. Mais la...
Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux aspects : celui des...
Définition :Comparaison ds le domaine juridique : droit et autres matières : économie pr vérifier le coût du droit et son efficacité, ou pls parties du droit entre elles, ex une notion en droit privé et en droit public. DC : mots employés pr désigner la...
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...
Commentaire de l'arrêt Ternon relatif au retraits des actes administratifs. Par cet arrêt, le Conseil d'Etat parachève le découplage des délais de retrait et de recours contentieux qu'il avait entrepris quelques années auparavant, en matière de décision créatrice de droits. Analyse...
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
Dans le monde judiciaire, le juge dinstruction a toujours été un magistrat qui fascine et qui en même temps inquiète, en raison de la variété de ses attributions. Et cela se prouve par les quelques dénominations dont il a pu (et fait encore) lobjet. Notamment, Napoléon Bonaparte lui...
L'offre est une étape très importante (§1), car elle se situe à la fin des négociations et avant la conclusion du contrat qui interviendra au moment de la rencontre avec lacceptation de l'autre partie (§2). Diversité des lois : En droit français, l'offre est en principe...
Décision importante pour un conflit célèbre. Cette décision du 29 juillet 2000 « Loi relative à la chasse » vient cristalliser des dissensions incessantes entre chasseurs, anti-chasseurs et intervenants de tout bord. Question existentielle : « pourquoi les fédérations de chasseurs...
De même que chaque citoyen a le bulletin de vote, de même il convient quil ait la réclamation contentieuse » (Hauriou). Le hiatus entre les arrêts Abisset et Canavy provient dune différence de conception sur le degré de libéralisme dont le juge administratif doit faire preuve...
Le droit pénal est probablement lune des disciplines juridiques la plus médiatisée. En son sein, les atteintes à la personne humaine sont particulièrement réprouvées socialement. Avec lévolution du droit, de nouvelles infractions ont été répertoriées dans le Code pénal,...
En lespèce, un handicapé mental majeur avait été confié à un centre daide qui lui avait appliqué un traitement en milieu ouvert. Il avait profité dun instant de battement pour faire brûler une forêt dans laquelle il se trouvait ; celle-ci appartenant aux dénommés Blieck. La Cour...
Lors de sa décision n° 88-248 DC 17 janvier 1989 relative aux pouvoirs du CSA, le CC n'a pas procédé à une claire définition de la ligne de partage entre les domaines respectifs des sanctions administratives et des sanctions pénales. Le projet de loi relatif à la sécurité et à la...
La série darrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne les difficultés que peut soulever la commission dune erreur lors de la formation dun contrat. Ces arrêts fixent à cet égard quelques règles directrices de la matière. Dans les deux...
Longtemps demeuré ignoré par le droit du travail en raison du caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, le licenciement pour cause économique doit sa naissance aux crises économiques, à l'ampleur des mutations et de l'évolution des techniques. La situation...