Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1975, n°75-54 - Loi relative à l'IVG et principe de respect de tout être humain dès le commencement de sa vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La place de ces traités internationaux, en droit interne français, a été un peu compliquée à trouver, et cela vis-à-vis de son rapport de conformité à la loi et surtout à la constitution. Le sujet central est celui de la place des traités parmi les textes applicables à...
Du contrat social ou Principes du droit politique, Si la volonté générale peut errer - Jean-Jacques Rousseau (1762) - En quoi la volonté générale évoquée par l'auteur est-elle une notion complexe et problématique au coeur des démocraties ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Ce terme de volonté générale, ainsi que toutes les expressions l'entourant, ont été grandement théorisées par Jean-Jacques Rousseau, auteur du texte étudié ici et s'intitulant « Si la volonté générale peut errer ». Cet extrait se trouve à la page 27-28 du Contrat social ou...
Le droit administratif - 3 dissertations et 3 commentaires d'arrêts corrigés
TD - 5 pages - Droit administratif
Ce document propose 3 dissertations et 3 commentaires d'arrêts corrigés. Parmi les dissertations seront traités les sujets du contrat administratif et du juge administratif. Les arrêts commentés sont ceux rendus le 7 février 2020 par le Conseil d'État, le 14 septembre 2022...
Dans quelle mesure la fameuse formule de l'arrêt Blanco, « la responsabilité de l'État n'est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés », paraît encore caractériser le droit positif ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Pierre angulaire du droit administratif tout entier » (M. Long et al., Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 21e éd., 2017, n°1), l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) semblait destiné à demeurer le socle d'une jurisprudence dérogatoire aux règles...
Conseil constitutionnel, 2 juillet 1986, n° 86-208 - Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales - Quels ont été les réels effets de ce changement concernant le mode de scrutin sur les élections législatives relatives aux députés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 16 mars 1986, la France assiste aux élections législatives pour élire la 8e législature française sous la Ve République. Cette époque marqua un tournant dans l'histoire institutionnelle, car c'est la première fois sous la Ve République, et d'ailleurs la seule jusqu'à...
La pluralité des sources de droit permet-elle à chacun une connaissance parfaite de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Nul n'est censé ignorer la loi » est une fameuse maxime romaine au rayonnement vaste, du latin « nemo censetur ignonare legem ». Elle est indispensable à l'équilibre des sociétés dans des États de droit. Rigoureusement une maxime est une formule qui résume un principe de...
Les auteurs clés en théorie du droit
Cours - 13 pages - Histoire du droit
Ce document comporte un cours introduisant les diverses approches de la théorie du droit, et présentant les auteurs ayant marqué cette matière. Ainsi sont présentés Hans Kelsen, Herbert Hart et Ronald Dworkin. Un étude approfondie est menée afin de présenter la portée de la...
Mini plaidoirie - Infraction aux droits d'auteur
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Je me tiens devant vous aujourd'hui pour défendre l'artiste Z, qui est accusé d'infraction aux droits d'auteur et aux violations de ses droits patrimoniaux. Je tiens tout d'abord à préciser que M. Z est un artiste passionné et talentueux, qui consacre tout...
Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé
Cours - 14 pages - Droit international
Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas...
Oeuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur
Cours - 12 pages - Propriété intellectuelle
Si le Code de la propriété intellectuelle ne définit pas clairement ce qu'est l'oeuvre de l'esprit, il est possible d'en dégager des caractères à partir de plusieurs articles de ce code. L'oeuvre doit nécessairement procéder d'une activité créatrice et toute formalité...
De l'esprit des lois, chapitre 15 - Montesquieu (1748) - En quoi la pratique de la répudiation ou du divorce ne permet-elle pas de garantir équitablement les droits de la femme ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille
Son ouvrage apparaît comme un traité de la théorie politique et suit une méthode révolutionnaire pour l'époque : il refuse de juger ce qui est par ce qui doit être et choisit de traiter des faits politiques en dehors du cadre abstrait des théories volontaristes et jus naturalistes. En livrant...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Le droit de la responsabilité civile pour faute d'un enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Dominique Lemaire, âgé de 13 ans, meurt électrocuté en voulant visser une ampoule sur une douille dans la dépendance de la ferme de ses parents. Quelques jours auparavant, un ouvrier électricien, prénommé Jacky, avait effectué des travaux d'électricité dans l'étable où...
Conseil d'État, 22 novembre 2019, n°431867 - Le contrôle de proportionnalité d'une loi du Code général des impôts dite discriminatoire par les requérants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Ce commentaire comprend une introduction entièrement rédigée et des parties très détaillées avec des tirets. En l'espèce, une instruction administrative prise par les autorités fiscales compétentes est publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 3 juillet 2001. Elle entend...
En quoi les caractéristiques propres de l'auteur du délit impactent-elles la responsabilité délictuelle en droit romain ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Par définition, la responsabilité délictuelle se traduit par l'obligation et le devoir pour une personne qui a causé à autrui un fait dommageable de le réparer avec une indemnisation conséquente pour la victime. Les lois obligent de ce fait l'individu qui, après l'acte qui...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 2023 - La responsabilité extra-contractuelle de l'auteur d'un accident de la circulation routière - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 6 juin 2015, un camion de la société Picardie Autotrans a causé des dommages à un portique de lavage appartenant à une entreprise espagnole alors qu'il circulait en Espagne. La remorque était assurée par la société Gan assurances qui a indemnisé le propriétaire du bien endommagé et son...
Constitution des États-Unis et Loi fondamentale pour la République Fédérale d'Allemagne - Le principe fédéral dans la conception particulière des systèmes de droit constitutionnel propres à chaque pays
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
La Constitution des États-Unis et la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne sont deux exemples de textes constitutionnels ayant trait au caractère fédéral des États. Chacune de ces constitutions exprime une vision proche, mais différente, du fédéralisme au niveau...
Dans quelle mesure les traités internationaux ont-ils souhaité une harmonisation des règles relatives aux droits voisins ?
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
L'expression « droits voisins » a été consacrée par la loi Lang n°85-660 du 3 juillet 1985. Elle désigne les droits qui sont reconnus à d'autres sujets que les auteurs. La notion de voisinage relative à ces droits tient au fait que ces...
Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. La...
Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif
Fiche - 23 pages - Droit administratif
Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2019, n°17-14.438 - L'étendue du droit de vote de l'associé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que durant l'année 1992, Monsieur J et son épouse ont procédé à la restructuration de leur patrimoine pour pouvoir le transmettre à leurs enfants. Ils ont alors créé une société holding du nom de société J. avec pour forme juridique une société...
Fiches d'arrêts fondamentaux en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association Syndicale du Canal de Gignac peut effectuer des travaux qualifiés d'utilités publiques par la loi du 13 juillet 1882. Pourtant, l'entreprise et son régime financier étaient régis par les dispositions du Code de procédure civile. L'association...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019, No 17-19997 et 17-21233 - La titularité des droits d'auteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
Il arrive souvent que plusieurs personnes contribuent à la création d'une oeuvre. Il importe alors que cette situation d'oeuvres plurales soit qualifiée juridiquement. C'est en ce sens qu'une oeuvre peut être qualifiée d'oeuvre collective. La mise en oeuvre de cette dernière...
Contentieux de l'arrêté de cessibilité en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les conditions du droit commun. Cet acte devant être notifié, les propriétaires intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour saisir le juge, au cas même...
Les grands arrêts de la Cour Suprême des États-Unis. Extrait de l'arrêt Marbury VS Madison - Elizabeth Zoller (2010) - Une loi adoptée peut-elle être contraire à la Constitution ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Il s'agit d'un extrait de la revue de droit international comparé "Grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis" d'Elizabeth Zoller, éditée par PUF et publiée en 2000. L'extrait se trouve entre la 101e et la 106e page. Cette revue de droit regroupe une...
Les grands arrêts du droit administratif - publié le 04/04/2021
Cours - 7 pages - Droit administratif
Nous sommes tous confrontés au droit, car dans la société actuelle, il est difficile de lui échapper. Il suffit pour la rencontrer de renouveler sa carte nationale d'identité, de s'inscrire à l'université ou encore de payer ses impôts. L'Administration n'agit pas de...
Conseil constitutionnel, 20 décembre 2018, 2018-773 DC - Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
La présente décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2018 porte sur la loi et la loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information. L'ancien ministre de la Culture, François Nyssen, affirmait que le texte de cette proposition visait...
La légitimité du droit d'auteur
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur est un droit fondamental. Il est une branche du droit de la propriété intellectuelle dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. Le principe de protection dont bénéficient les créateurs est posé à l'article...
Comment apprendre les textes de loi en droit rapidement ?
Guide pratique - 2 pages - Droit civil
Il y a une idée très répandue selon laquelle il faut connaître par coeur les textes de droit pour réussir à la faculté de droit. Ce n'est pas entièrement vrai. Bien souvent l'étudiant a accès y compris durant lesexamens terminaux au Code qui correspond à la matière étudiée....
Décision 86-208 DC du 2 juillet 1986 - Loi relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
La tâche du découpage électoral a pendant longtemps été qualifiée d'arbitraire de la part du législateur, qui pouvait "choisir" le découpage qui l'arrangeait. Ce problème a alors tenté de se régler par une meilleure surveillance des découpages, dont l'intervention finale du géographe...
Code Justinien, livre I (droit ecclésiastique), partie 14, paragraphe 5 - Théodose II (439) - La force de la loi impériale aux Ve et VIe siècles
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Ce texte est un texte juridique, il s'agit d'un extrait du code de Justinien référencé I, 14 ,5 et traduit par F.Roumy. Valentinien est un empereur romain, Flavius Placidius Valentinianus Augustus, qui a régné de 23 octobre 425 au 16 mars 455. Il a joué un rôle important en législation ;...
