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Cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 18 décembre 1997 pose le problème de la transposition des directives communautaires en droit interne et plus précisément la question des actes réglementaires nationaux contraires aux objectifs...
« Si l'on ne croit pas à la liberté d'expression pour les gens que l'on méprise, on n'y croit pas du tout. » Cette affirmation du philosophe et linguiste américain Noam Chomsky attire notre attention sur le thème qui donna aux juges de la Cour européenne des droits de lhomme1...
En l'espèce, le Ministre de l'Education Nationale a pris le 18 Mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 Mars 2004 qui insère à l'article L.141-5 du Code de l'éducation " Dans les écoles, les collèges et les lycées, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves...
Si les procédures dexpropriations sont de plus en plus fréquentes, comme le révèle le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005, il nen demeure pas moins que le Conseil dEtat depuis 1997 et larret Association contre lautoroute...
Le droit domanial distingue les utilisations privatives et celles collectives du domaine public. Les utilisations collectives, dont il est question ici, sont supposées être le mode normal dutilisation du domaine public. On parle de liberté dutilisation collective du domaine public, or...
Constamment en évolution, la notion de service public est difficile à saisir et donc, par là même, à définir. On constate notamment que le juge administratif est amené à reconsidérer limportance de certains éléments dans le cadre de la définition de cette notion de...
[...] La Cour de cassation nuance sa réponse à propos de cette interrogation. Et ce, en précisant les conditions permettant à la provocation d'empêcher la responsabilité de la personne qui a commis l'injure.Concernant la phrase « tristes cons », la Haute...
Paul Thibaud a dit « une laïcité qui fait le vide ne saura pas répondre aux nouveaux défis posés par l'islam. » En effet, il nous dit qu'on assiste à un appauvrissement de la laïcité, se caractérisant par l'apparition d'interdictions de plus en plus fréquentes concernant le fait de montrer...
Il sagit dun arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000. Il relève de la question du dol, la malhonnêteté de celle des parties qui souhaite induire lautre en erreur. Plus précisément, il a trait à...
Le 2 Août 1998, les armées du Rwanda et de lOuganda ont envahi le territoire de la République Démocratique du Congo afin de renverser le gouvernement congolais accusé par ces états de protéger et soutenir des groupes dinsurgés dont certains auraient pris part au génocide du...
Le statut juridique des bébés a toujours fait débat en doctrine. La loi reconnaît le statut dembryon, de ftus puis dêtre humain. Il est question de la protection de ce statut dans deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de...
D'après la Commission européenne, les services publics sont des services de base offerts à tous dans l'ensemble de la communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. Il s'agit également d'une activité reconnue d'intérêt général, assurée par...
« Les » services publics ou « le » service public ? Autrement dit, pluriel ou singulier, on le devine, le sens est différent et se prête à des usages différents. Une question préalable se pose donc à son propos, « de quoi parle-t-on lorsqu'on emploie l'expression de service public ? » Souvent...
Il y a des principes qui demeurent en vigueur, malgré lusure du temps. Cest le cas du principe dinaliénabilité du domaine public, qui trouve son origine dans lEdit de Moulins de 1566. En effet, il consacrait linaliénabilité comme une loi fondamentale du Royaume, qui...
Un litige est né entre une association de défenses des consommateurs et une société portant sur la présence de plusieurs clauses abusives d'un contrat. L'association a donc assigné en justice la société pour procéder à l'annulation de cesdites clauses. Après avoir perdu le procès,...
En matière médicale les américains ont décidé de ne faire intervenir le personnel médical qua « Coup sûr » sans prendre le moindre risque. Selon une heureuse formule « laccroissement de la protection juridique peut conduire à un affaiblissement de la protection médicale...
En lespèce dans le premier arret, une personne a été victime de falsifications de chèques et usage, et est décédée sans jamais avoir déposé plainte. Ses héritiers souhaitent obtenir réparation du préjudice matériel et moral que leur auteur leur a transmis. Dans la seconde...
Il n'y a parfois pas de doute quant au caractère de service public de l'activité gérée. Par contre, le doute peut surgir quant à la nature juridique de l'organisme gestionnaire. Le problème se pose en pratique, à propos d'institutions spécialisées, gestionnaires d'un service public dont...
Tribunal Spécial pour la Sierra Léone, Le Procureur c. Sam Hinga Norman, App., Arrêt sur lexception préliminaire fondée sur le défaut de compétence n SCSL-2003-14-AR72(E) , 31 Mai 2004 En 2002, la Sierra Leone sengageait dans un processus de réconciliation...
Le dictionnaire Le Grand Robert de la langue française défini laccessoire en ces termes : « Qui s'ajoute comme un accompagnement, une suite ou une dépendance, à la chose principale ». Ladage « Laccessoire suit le principal » prend tout son sens en droit, en ce sens...
Au regard des mutations perpétuelles de la société et de l'élargissement européen peut-on entrevoir une échappée décisoire au débat de l'encadrement de l'exercice de la liberté de culte devant la Cour européenne des droits de l'Homme ?Pour comprendre la question...
La responsabilité civile, fait l'objet de mutations très profondes impulsées par la Cour de cassation depuis plusieurs années, et continue de susciter de vives controverses doctrinales dans de nombreux domaines, dans la mesure où une perte de cohérence et d'équilibre entre...
Le Conseil dÉtat dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution a saisi le Conseil Constitutionnel dune question prioritaire de constitutionnalité posée par lunion syndicale des magistrats administratifs relative à la conformité du premier...
La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt rejet en date du 25 septembre relatif à une augmentation de capital social et à la suppression du droit de préférentiel de souscription. La société anonyme Lioser a conclu en 1998 avec la...
D'un point de vue plus juridique, il s'agit ici d'une décision du 18 Juin 1998 prise par le directeur de la maison d'arret de Bois d'Arcy qui place Monsieur Saïd Remli à l'isolement. Remli intente alors un procès devant le Tribunal administratif de Versailles qui rejette sa requête...
Dans le cadre de leur pouvoir, les policiers peuvent lors denquête préliminaire, lors de constatation daccident, procéder à divers actes pour connaître lidentité de la victime. Or ces actes peuvent quelque fois porter atteinte à la liberté publique. Ainsi dans un...
Cet arrêt du Conseil d'État réuni en Assemblée en date du 24 octobre 1997 (Mme de Laubier) est relatif à la question des modalités de retrait des décisions administratives créatrices de droit pour les administrés. En l'espèce, par un premier arrêté daté de février 1988, le...
La notion de faute délictuelle n'est nullement définie par le Code civil. Si celui-ci vise distinctement, en ses articles 1382 et 1383, la faute volontaire et la faute d'imprudence, aucune définition n'est donnée de ces concepts. Concernant la faute d'imprudence, dite...
En lespèce, une société demande à une seconde société locataire, de verser les loyers à une banque étant sa créancière, laquelle accepte au titre dune délégation imparfaite. Par un arrêt du 1er juin, le débiteur de la banque, devient également débiteur dune société...
Le principe qui simpose en matière de procédure pénale devant la Chambre de linstruction est celui selon lequel les débats sont publics. Toutefois, une demande pourra être faite par le mis en examen, son avocat, ou la partie civile tendant à ce que les débats aient lieu...