Commentaire d'arrêt TA Papeete, 2 décembre 2002: SA Brasserie de Tahiti c/ commune de Mahina
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. La police administrative dite « générale » remplit cette mission en protégeant l' « ordre public ». C'est la définition que nous donne M. Lebreton dans son ouvrage...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 : les créances d'honoraire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Toute entreprise peut éprouver des difficultés, le plus souvent, financières aussi importantes soient-elles, qu'elle se retrouve en état de cessation des paiements. Si l'état de cessation des paiements est caractérisé, il y a alors lieu d'ouvrir une procédure judiciaire. Procédure ouverte, le...
La portée des arrêts en manquement - L'obligation d'exécution des arrêts en manquement : un procédé sui generis propre à l'Union Européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Malgré l'institution des arrêts en manquement par le Traité de Rome en 1957 et sa première application en 1960, la portée déclaratoire des arrêts en manquement a vite montré les limites de cette procédure d'exécution. Afin de pallier à ce problème fonctionnel,...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
René Chapus disait d'elle qu'il "fallait domestiquer cette folle du logis voire à terme l'admettre à la retraite". C'est en ses termes humoristiques que Chapus qualifie le procédé exceptionnel de protection des libertés que constitue la voie de fait. Création...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 octobre 2007 : la domanialité et la compétence de la juridiction judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 22 octobre 2007, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt en matière de domanialité et de compétence de la juridiction judiciaire. En l'espèce, en novembre 2000, Mademoiselle Doucedame, se trouvant dans une grotte dans le domaine de Roques-Hautes, a été victime d'un grave...
Conseil d'État, 17 juin 2015, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 2015, la jurisprudence combinée du Tribunal des conflits et du Conseil d'État semble sensible aux critiques doctrinales portant sur l'accumulation des exceptions à la suprématie du critère organique, utilisé pour donner à un contrat sa nature privée ou administrative. Ces...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012 : le manquement à l'obligation d'information du chirurgien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Quelle responsabilité pour la personne qui, utilisant un produit défectueux, cause un dommage à une autre ? C'est une question à laquelle la directive européenne du 25 juillet 1985 est venue apporter une réponse, laquelle doit être déclinée selon les matières. Ainsi, quelle...
Cour suprême des États-Unis, 24 février 1803, Marbury v/Madison - Comment cet arrêt a-t-il contribué à rendre la Cour Suprême garante du respect de la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt Marbury v Madison consacre un des freins mis en place pour assurer la séparation des pouvoirs, le principe constitutionnaliste fondamental selon lequel le pouvoir des gouvernants doit être séparé en trois branches distinctes : une branche législative qui rédige et vote...
Dans quelle mesure la fameuse formule de l'arrêt Blanco, « la responsabilité de l'État n'est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés », paraît encore caractériser le droit positif ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Pierre angulaire du droit administratif tout entier » (M. Long et al., Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 21e éd., 2017, n°1), l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) semblait destiné à demeurer le socle d'une jurisprudence dérogatoire aux règles...
Conseil d'État, 3 mai 2000, arrêt demoiselle Marteaux - L'obligation de neutralité de l'agent public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La loi déontologie et droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 consacre l'obligation de neutralité de l'agent public. L'agent public ne doit pas manifester ses opinions et convictions, notamment religieuses, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Cette obligation de...
Parlement de Paris, arrêt de règlement de Jean Lemaitre, 28 juin 1593 - Les règles de dévolution de la couronne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit
Par un arrêt de règlement de Jean Lemaistre, le Parlement de Paris a eu l'occasion de se prononcer en 1593 sur les règles de dévolution de la couronne de France. Jean Le Maistre (mort à Paris en 1596) était un avocat général, puis premier président du Parlement de Paris...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2014 : Arrêt Société Grenke location
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au sommet de l'esplanade du J4, sur le site du fort de Saint-Jean, l'immense Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée surplombe le paysage. Le grand cube de pierre placé sur l'eau et bercé par le vent a été réalisé par l'architecte français Rudy Ricciotti. Il fait...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 : la nullité relative de l'obligation principale pour dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 8 juin 2007, en matière d'opposabilité des exceptions par une caution. En l'espèce, par un acte du 8 octobre 1993, Monsieur X s'est porté caution solidaire envers Monsieur Y du paiement du solde du prix de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix dans les contrats-cadres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La question de la détermination du prix au sein des conventions anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années. C'est par ailleurs sur une question relative à la détermination du prix dans les contrats-cadres que la Cour de cassation fut amenée à...
arrêt de la CJCE du 22 janvier 2002 « Canal Satélite »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l'Union Européenne. Il s'agit...
Commentaire d'arrêt : cass crim 15 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 15 novembre 2005 est relatif à la contrainte. Le conducteur d'un véhicule a été pris de malaise alors qu'il roulait sur l'autoroute. Bien que sa femme tenta d'immobiliser le véhicule...
Conseil d'État, 28 septembre 2016, Dumas, n°377190 - L'annulation d'une décision de rejet d'une nomination pour vice de procédure peut-t-elle fonder l'annulation de l'arrêté de nomination rendu ultérieurement pour pouvoir le même poste ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit notarial
En l'espèce, un notaire ayant signé avec un autre notaire un traité de cession de l'office notarial de ce dernier, traité subordonné à la condition suspensive de l'agrément du Garde des Sceaux, a vu sa demande d'agrément refusée. Peu de temps après, le ministre de la...
Fiche d'arrêt de la décision de Civ. 1ère 14 décembre 1999: arrêt Mitterand
Fiche - 6 pages - Droit civil
La procédure est également caractérisée par une action en référé de la famille immédiatement après la publication de l'ouvrage. Le président du TGI de Paris suspend provisoirement dans son ordonnance du 18 janvier 1996, la diffusion de l'ouvrage en raison du...
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire: une nouvelle conception de la faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt étudié est un arrêt rejet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Ce même jour, la Cour rend cinq arrêts qui admettent la responsabilité civile d'un enfant, même en âge d'être privé de discernement. Dans cette...
CJUE, 11 novembre 2014, Arrêt Dano - Le tourisme social
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
L'arrêt "Dano" rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 11 novembre 2014 a fait couler beaucoup d'encre chez les spécialistes de la matière. Cet arrêt a mis à la lumière le phénomène dénoncé par plusieurs pays de "tourisme social", des...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation daté du 31 mars 2011: l'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'enrichissement sans cause, en droit français, peut être défini comme suit : c'est l'enrichissement d'une personne au détriment d'une autre. C'est depuis un arrêt du 15 juin 1892 « Boudier » que l'enrichissement sans cause existe en tant que quasi contrat....
Cour suprême du Canada, 8 juillet 2016, arrêt Jordan - Le délai d'une procédure judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
"Le temps de la justice n'est pas celui des magistrats ou des avocats, c'est celui des justiciables", cette citation de Jean-Louis DEBRÉ, ancien Président du Conseil constitutionnel, évoque parfaitement le rendu de la décision de la Cour suprême du Canada dans son...
Correction du commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 1986 : la personnalité morale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Arrêt historique donc il faut le mettre en lumière par rapport à la JSP antérieure et situer dans le temps cet arrêt. Il est important d'interpeler le lecteur (phrase d'accroche qui répond à l'arrêt commenté : auteur, adage…) Sans phrase d'accroche, citer...
Les effets des traités internationaux dans l'ordre interne français, quatre arrêts rendus par le Conseil d'Etat et par la Cour de Cassation, entre 1989 et 2001
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
On observe, durant cette période, que le juge français semble de plus en plus favorable à ce que les traités internationaux soient appliqués dans l'ordre interne, mais cette application est limitée par la Constitution. Ainsi Dans un arrêt Nicolo, rendu par le Conseil d'Etat en...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 : la notion de dommage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 met en lumière la notion de dommage et plus particulièrement la notion jurisprudentielle de préjudice spéci?que de "contamination." Lors d'une intervention chirurgicale, une...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 4 mai 2009 : la compétence concurrente du juge administratif du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'affaire à l'origine de ce revirement de jurisprudence relève de l'anecdote. Dans cette espèce, la société Éditions Jean-Paul Gisserot, qui publie des monographies consacrées aux monuments historiques, a conclu, le 16 décembre 2004, avec le Centre des monuments nationaux (CMN) un marché...
Commentaire d'arrêt de la Chambre Civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 - 07-17646
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La caducité entraine l'extinction des effets d'un acte, à l'origine valable, mais affecté par un événement postérieur à sa création. A la différence de la nullité venant sanctionner un acte, qui, dès l'origine, ne remplit pas les conditions de validité prescrite par la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : La licéité de l'objet en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manières." Montesquieu. Dans son ouvrage De l'esprit des lois, Montesquieu résume parfaitement le sens pluriel accordable au terme liberté. Bien que sacralisée dans toutes les...
Ensemble de commentaires d'arrêts et notes détaillées en droit de la concurrence français et européen
TD - 40 pages - Droit européen
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2009 : le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 16 février 2009, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État sous la présidence de M Sauvé a eu l'occasion de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, la Société ATOM exerçant une activité de négoce de fruits et légumes, a fait...
