Doc du juriste

Consultez plus de 39939 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Arrêt La Cité

Arrêt La Cité

  

Nos documents

.doc
26 Mars 2014

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police...

.doc
28 Mars 2014

Commentaire d'arret de la Cour de justice des communautés européennes du 29 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

La prohibition de l’abus de position dominante prévue par l’article 82 du traité instituant la communauté européenne (CE) se heurte parfois au droit exclusif qu’est le droit de l’auteur sur son œuvre comme il en était question dans l’arret rendu...

.doc
24 Oct. 2007

Méthodologie du commentaire d'arret de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Lire un jugement, un arret, n'est pas toujours évident. L'aisance ne s'acquiert qu'à l'expérience. De nombreuses règles gouvernent la forme des décisions. Il n'est pas ici possible d'étudier la forme de tous les types de décisions, car chaque juridiction a tendance à suivre...

.doc
07 mai 2007

Commentaire d'arret : Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 25 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

C'est l'arret Jand'heur qui, en 1930, pose de façon solennelle les principes de la responsabilité du fait des choses. Le législateur a par la suite légalisé cette jurisprudence et désormais la responsabilité du fait de toutes les choses est indifféremment reconnue sur...

.doc
11 Nov. 2010

Commentaire d'arret, CE, 11 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit autres branches

Un concours évince toujours un certain nombre de personnes, dont certaines n'hésitent pas par la suite à saisir le juge administratif afin de faire constater l'illégalité de la procédure. En l'espèce, Mme Maurin et Mme Masson se portent candidate à la session 2002 du...

.doc
29 mai 2006

Commentaire de l'arret Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Voici l'apport de cet arrêt : Un maire, grâce à ses pouvoirs de police générale, peut interdire l'ouverture d'un sex-shop, quand bien même celui-ci respecte la législation en vigueur et est protégé par la liberté du commerce et de l'industrie, afin d'assurer la...

.doc
07 mai 2007

Commentaire comparé des deux arrêts de l'Assemblée Plénière du 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Dans quelle mesure la force majeure peut elle être constituée par le fait de la victime elle même ? La Cour de cassation rappelle les conditions d'exonération de l'auteur (ici en l'occurrence du gardien de la chose puisqu'il s'agit d'un train) qui sont...

.doc
24 Nov. 2002

Commentaire groupé des arrêts CA Versailles 26/02/1998 et Com.31/05/1994

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Ces arrêts se recoupent en deux points principaux ; d'une part, ils se prononcent sur les conséquences de l'absence ou de l'insuffisance de la mention manuscrite, ce que nous verrons dans une première partie, et d'autre part, ils précisent la notion d'éléments extrinsèques...

.doc
01 févr. 2007

L'article 242 du Code Civil, l'abandon du double critère cumulatif : commentaire d'arret de la cour de cassation du 11 janvier 2005

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Avant 1975, le code civil de 1804 avait prévu cinq causes de divorce : l’adultère, la condamnation a une peine afflictive ou infamante, les excès, les sévices puis les injures graves. Le divorce pour faute était donc le seul divorce admis avant 1975. En 1975, le code civil ne donne...

.doc
14 déc. 2007

L'arret de rejet rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 17 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le général de l’armée française, Paul Aussaresses, ancien coordinateur en 1957 des services de renseignements à Alger auprès du général Massu, a publié le 03 mai 2001 un ouvrage dans lequel il se confie et avoue avoir participé pendant la guerre d’Algérie (de 1954 à 1962) à des...

.doc
03 déc. 2007

Arrêt de la Cour de Cassation de la 3ème chambre civile du 20 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Marcadé, dans son Explication théorique et pratique du Code Napoléon énonçait que le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier ». Cette affirmation met en lumière la valeur absolue du...

.doc
16 avril 2008

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation des 13 juin 2006 et 8 mars 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La protection des consommateurs sans cesse accrue ces vingt dernières années ne fait pas seulement appel à des dispositions nouvelles d’un droit spécial de la consommation, mais aussi aux règles du droit commun. Dans la première espèce, Mme Mesplou a participé au jeu...

.doc
11 avril 2012

Commentaire d'arret de la Chambre commerciale du 24 mars 2009

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

La pratique en matière de cautionnement, à l’origine sûreté personnelle, a conduit à la création d’une sorte d’hybride appelé « cautionnement réel ». La jurisprudence a alors eu à se prononcer sur le régime applicable à cette création pouvant donner lieu à...

.doc
04 mai 2012

Commentaire de l'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2001: l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’arret de cassation de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 3 Avril 2001 traite des divers critères permettant de caractériser l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui, et plus particulièrement de risques causés à autrui. En...

.doc
08 Oct. 2012

Commentaire de l'arret rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2009: la sûreté consentie et les obligations qui en découlent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Ce sont les obligations contractuelles et la frustration qu’elles provoquent quant à leur exécution qui ont incité le législateur à prévoir des garanties de paiement de toutes sortes. Ces sûretés peuvent être personnelles et réelles. La distinction est fondamentale dans...

.doc
23 Oct. 2013

Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mai 2012 : l'existence des préjudices moraux chez les personnes morales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Nous sommes en présence d'un arrêt du 15 mai 2012 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Cet arrêt nous intéresse en ce qu'il traite d'une question sur laquelle la jurisprudence et une grande partie des auteurs sont en désaccord. Il s'agit de...

.doc
24 Oct. 2013

Commentaire de l'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2001 : la présomption bancaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’égalité et l’indépendance des époux ont longtemps été un problème de société. Jadis, seul le mari avait en charge la gestion des biens et des comptes bancaires, ce qui est devenu, petit à petit, inadmissible. C’est pourquoi le législateur est intervenu grâce aux lois du 13...

.doc
17 févr. 2015

Arrêt cass. 2e civ. 1er juillet 2010 relatif à la responsabilités spéciales du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose le principe de l'indemnisation intégrale des victimes d'accidents de la circulation. Cette indemnisation ne fait pas la différence selon si l’accident a eu lien dans la cadre d’un contrat ou non, et est...

.doc
13 Nov. 2008

L'arret Papon, 12 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement Mme Boissard, dans ses conclusions sur l’arret Papon du 12 avril 2002, soulignait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l’analyse juridique ne peuvent faire oublier l’immense souffrance de celles et de ceux...

.doc
24 juin 2013

Commentaire d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2010 : L'affirmation implicite de l'opposabilité de la cession de dettes au créancier y ayant consenti

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la transmission des clauses compromissoires dans une chaîne communautaire de contrats translatifs de propriété et aux effets des clauses attributives...

.doc
22 août 2006

Commentaire d'arret du 16 juin 1998

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Commentaire d'arret du 16 juin 1998 où l'on peut remarquer que la Cour de cassation admet d'une part que la grand-mère puisse se constituer partie civile au nom de l'enfant et par conséquent bénéficier des droits reconnus à la partie civile du fait du préjudice...

.doc
02 avril 2012

L'arret de la Cour de justice européenne : Les Verts contre le Parlement européen

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

En 1957, les Etats membres ont fixé dans un traité ci-après désigné par le « traité instituant la CEE » un certain nombre de dispositions définissant les règles de fonctionnement de la Cour de Justice. La Cour de Justice a été amenée à prendre une décision fondamentale en...

.doc
03 févr. 2011

Fiches d'arrets et cas pratique de Droit sur la responsabilité des associés d'une société en formation

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit des affaires

Fiches détaillées des arrêts suivants :

.doc
13 avril 2011

Commentaire d'un arrêt de la CEDH du 18 février 1999 relatif à la condamnation d'un Etat pour violation lors de la mise en oeuvre d'une disposition communautaire

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

Dans l'arret commenté, la Cour confirme, certes implicitement, sa compétence rationae personae pour connaître la conformité à la Convention d'une mesure nationale adoptée sur le fondement d'une disposition communautaire. Outre la condamnation inédite d'un Etat...

.doc
27 Janv. 2012

La violence a-t-elle le droit de cité ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Au sens du droit civil, la violence correspond à un acte, volontaire ou non, qui provoque chez la victime un trouble physique ou moral. La cite, elle, correspond à un ensemble politique rationnellement structuré, une ville, en tant que personne morale, régie par des...

.doc
28 déc. 2011

Commentaire de l'arret rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 : Société UGC-CINE-CITE / Commune d'Epinal (Palace Epinal)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Selon Léon Duguit « le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental ». A cette formule le service public apparaît comme la clef de voûte non seulement du droit administratif mais plus largement de l'Etat.En l'espèce, une société, la société...

.pdf
09 Janv. 2012

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992, M. Kherouaa

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'entrée en vigueur récente d'une loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public au nom de la laïcité et de l'ordre public, accompagnée du débat qu'elle a suscitée, n'est pas sans rappeler à quel point il devient courant de faire d'un cas d'espèce une...

.doc
05 Sept. 2006

Commentaire d'arret : Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department, C-60/00

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

La libre prestation de service constitue une des quatre libertés garanties par le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE). Considérée dans les articles 49 et suivants, elle consiste à fournir des services moyennant rémunération. Comme les autres libertés, elle est protégée...

.doc
25 Mars 2008

Dissertation de droit sur la laïcité

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Dissertation sur la laïcité dans le cadre des TD d'histoire des institutions.

.doc
31 déc. 2007

Commentaire d'arret CE, 5 octobre 2007 société UGC-CINE-CITE

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur l’arret Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par l’administration à un besoin d’intérêt général ». L’arret rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil...