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 Arrêt La Cité

Arrêt La Cité

  

Nos documents

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05 avril 2007

Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales: arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’arret de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité d’associé de l’usufruitier de parts sociales. Dans cet arret, des propriétaires...

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13 avril 2007

Commentaire d'arret du 20 février 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

De tout ce qui concerne la protection des droits subjectifs, ou leurs atteintes, la protection du droit à l’image en est l’un des aspects les plus controversés. En effet, à une époque où, selon l’expression de Roland Barthes, le « tout-à-l’égo » nécessite plus...

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07 Nov. 2007

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1998, "EDF"

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La question qui se pose en l’espèce, est de savoir s’il existe un domaine public propre à Electricité de France ? Et quel est le statut juridique des biens de cette entreprise publique ? Les biens d'un établissement public industriel et commercial peuvent-ils appartenir au...

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12 Nov. 2007

Commentaire d'arret de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arret de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 21 juin 2006 est relatif à la responsabilité civile de l’employeur (une association) et d’un cadre salarié (le directeur de l’association) en cas de harcèlement moral. Le directeur (salarié)...

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21 Janv. 2008

Commentaire d'arret : CE 30 juillet 2003, Association « Avenir de la langue française »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l’arret du 30 juillet 2003 le conseil d’Etat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. L’arret présentant un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat juge donc en premier et dernier ressort. En application de la...

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24 Mars 2008

Commentaire d'arret du Tribunal des Conflits n 3620, Mme O, 18 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans l’arret du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007, Madame O., recours n 3620, le requérant sollicitait la réparation d’un préjudice affectif, moral et matériel, ici la mort de son fils le 25 mars 2000 alors qu’il était placé par les services de Police en...

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18 avril 2008

La territorialité de l'impôt sur le revenu : Commentaire de l'arret "Larcher"du Conseil d'Etat Section du contentieux du 3 novembre 1995

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 3 novembre 1995, la section du contentieux du Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de « domicile fiscal » et les critères applicables en la matière. En l’espèce, M. Larcher, demeurant à Nouméa en...

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17 déc. 2010

Commentaire d'arret : Cass. Com 15 juillet 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arret dont il s’agit est un arrêt rendu par la Cour de cassation rendu en sa chambre commerciale, en date du 15 juillet 1987. Celui-ci traite de la qualité de commerçant des époux et de l’ouverture de la procédure collective, telle que la...

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31 Mars 2011

Commentaire d'arret de la Cour de Cassation, 7 avril 2009, relatif à la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Afin qu’une cession de créances soit réalisable, il faut qu’elle soit parfaite. Cela passe notamment par l’objet. Il convient alors de rappeler que le prix de la cession de créances doit être déterminé ou déterminable. En l’espèce la banque Licorne Gestion a...

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17 Janv. 2013

commentaire d'arret, Cour de Cassation, première chambre civile, 11 février 2010: la conciliation entre liberté, solidarité et justice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Comme en témoigne cette solution prétorienne, une conciliation entre liberté, solidarité et justice est parfois difficile à opérer, une tension constante entre l'autonomie de la volonté et la solidarité au sens juridique du terme caractérisant de nombreux rapport de droit. Par un...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la complicité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La complicité en droit pénal peut être retenue à l’encontre d’un individu ayant facilité par un fait positif, ou même parfois par une inaction, la commission d’une infraction. Ainsi, le complice pourra se voir condamné au même titre que l’auteur de...

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20 Mars 2013

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004, La libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère : analyse de l'arret

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

[...]I) Quel était le problème de droit et quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ?Réponse :Problème de droit : le legs universel consenti au profit d'une concubine adultère encourt-il la nullité pour cause immorale ou illicite ?Solution : la Cour de...

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01 juin 2018

Cour de cassation, Chambre civile, 6 juillet 1931, l'arret Bardou - Le lien de subordination juridique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L'arret Bardou de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 6 juillet 1931, a permis l'émergence d'une définition prétorienne de la notion de contrat de travail dans la mesure où celle-ci n'est pas légalement définie. En ce sens, le contrat de travail, suite...

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30 juil. 2018

Méthodologie de la fiche d'arret appliquée à l'affaire de la Une de Paris Match/attentat de la station Saint-Michel

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

La décision de justice étudiée ci-contre est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le 20 février 2001 sur la formation du pourvoi numéro 98-23471 relatif au respect de...

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16 déc. 2003

La clause de gel à travers les arrêts de la CJCE du 14 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit fiscal

C'est précisément cela que l'on appelle clause de gel. Cela est apparemment simple et de bon sens mais soulève en fait de très nombreuses difficultés, surtout dans la mesure où aucune des propositions faites par la Commission au Conseil n'a été adoptée : hormis le cas des dépenses...

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14 juin 2006

Commentaire d'arret: Al-Adsani contre Royaume-Uni, Commission Européenne des Droits de l'Homme, 21 Novembre 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

L’arret Al-Adsani contre Royaume-Uni a été rendu par la Commission Européenne des Droits de l’Homme le 21 Novembre 2001. Cette affaire oppose M. Sulaiman Al-Adsani au gouvernement britannique. Le requérant, qui avait subi des tortures au Koweït en 1991, a saisit les...

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28 juin 2006

Commentaire d'arret : Crim, 8 mai 1974

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Il s’agit pour la chambre criminelle de déterminer si le fait d’être atteint d’une maladie dont on connaît les effets exclut tout état de contrainte lorsque ces derniers sont à l’origine d’une infraction pénale. La Cour de cassation rejette le pourvoi...

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23 Janv. 2007

Arrêt du Conseil d'Etat, 27 septembre 2006, « Janfin »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

L’abus de droit a fait l’objet de nombreux arrets, le dernier en date est venu préciser son champ d’application. Une SA « Janfin » acquiert des titres de diverses sociétés. Elle redistribue les sommes perçues. Après la perception de ces dividendes, les titres sont...

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02 mai 2007

Commentaire de l'arret du 3 juillet 2003 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

M. Gueret, alors âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc Marais à Rimogne, a été blessé au cours d’un « jeu de combat » organisé et surveillé par un professeur d’éducation physique et sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de...

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07 mai 2007

La réforme du régime fiscal des distributions - commentaire d'arrets : CJCE, 6 juin 2000, « Verkovijen » et CJCE, 7 septembre 2004, « Pétri Manninen »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Les deux arrêts commentés viennent rappeler que la construction européenne ne peut profiter qu'aux seules entreprises, les citoyens des divers Etats-membres peuvent bénéficier des libertés fondamentales, dont la libre circulation des capitaux. Il s’agissait dans le...

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13 Janv. 2008

Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront d’origine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par...

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24 avril 2008

Commentaire d'arret: Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 juin 1995; cassation

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l’objet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. […] D’où la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par...

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02 juin 2008

Commentaire de l'arret CJCE du 26 Avril 1994 Roquette Affaire 228/92

Dissertation de 6 pages - Droit européen

« La coopération judiciaire instaurée par l’article 177 CEE, après avoir traversé la zone de tempête que l’on connaît, semblait avoir atteint un rythme de croisière, perturbé seulement par quelques îlots de résistance bien délimités. Or, on peut se demander si les...

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07 Oct. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16/01/1986 « Arrêt Perdereau»

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Mardi 17 novembre, un collégien a été arrêté par la police de Beauvais (Oise). Le jeune garçon de 13 ans projetant de tuer ses professeurs, s’est emparé du fusil de ses parents, l’a chargé de 25 cartouches et s’est rendu sur le chemin de son établissement. Durant le trajet,...

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25 Oct. 2011

Commentaire de l'arret Jamart

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le 7 septembre 1934 le Ministre des Pensions prit une décision, un arrêt par lequel il « interdisait l’accès aux centres de réforme » à M. Jamart. Cette décision fait suite aux relations au « caractère regrettable » (selon les termes de l’instruction) qu’entretenaient les...

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07 Nov. 2011

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 juin 2010, n 09-13.591

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’obligation d’information du patient a connu des évolutions au cours des dernières décennies. L’arret du 3 juin 2010, promis aux honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, opère des changements importants tenant tant au fondement de la responsabilité...

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20 Nov. 2011

En quoi l'arret Bosman a-t-il permis la mise en place de l'exception sportive ?

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Qui ne se souvient pas des années 1990, avant la création de l’arret Bosman ? Nous avions alors régulièrement des clubs français en finale ou demi-finale des compétitions européennes (par exemple en 1991, Marseille finale de c1 ; Monaco, finale de c3 en 1992 ; Marseille finale...

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25 avril 2012

Commentaire d'arrets comparés, Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993: la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre d'une grève licite

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Ces deux arrêts de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation (Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993) mettent en relief l’importance de la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre d’une grève licite. Il s’agit dans...

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04 Oct. 2013

Commentaire d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : la légalité criminelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

« Le législateur ne doit point frapper sans avertir, s’il en était autrement, la loi contre son objet essentiel ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux ». Comme le soulignait déjà Portalis, le droit pénal doit être...

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18 déc. 2013

Commentaire d'arret de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : le principe de rétroactivité in mitius

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La nécessité d’un élément légal pour l’existence d’une infraction entraine comme conséquence, l’impossibilité d’appliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date d’entrée en vigueur. C’est la question de...