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 Arrêt Fullenwarth

Arrêt Fullenwarth

  
Arrêt Fullenwarth

Nos documents

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07 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 1997 concernant la responsabilité des pères et mères

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question de droit qui se posait était donc de savoir si le père, ayant prouvé qu'il n'a pas commis de faute dans la surveillance de son enfant peut être exonérer de sa responsabilité.La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « l'arrêt attaqué a exactement énoncé que seule la force...

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23 févr. 2003

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Dissertation de 17 pages - Droit civil

Qu'en est t-il de cette responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur aujourd'hui ? L'analyse de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Bertrand dégage deux importantes données : d'une part que les consécrations d'une responsabilité de plein droit des parents a suscité moult...

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28 Mars 2014

Commentaire de l'arrêt "Levert" de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2001

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 2001. Il est plus connu sous le nom de l'arrêt « Levert ». Il est relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. En l'espèce, un collégien est inscrit dans un...

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16 juin 2014

L'article 1384 du Code civil : la responsabilité du fait d'autrui

Cours de 15 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d’autrui implique qu’une personne va être jugée responsable pour un fait matériel commis par une autre personne qui est placée sous son autorité. En principe, les deux responsabilités sont cumulatives. La responsabilité du fait d’autrui n’exclut pas...

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24 mai 2007

Les grands arrêt du droit civil concernant la responsabilité civile

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Les grands arrêts du droit civil avec des annotations concernant chaque arrêt traitant de la responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité... Fiches destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

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24 avril 2008

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. L'assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2002 casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa de l'article...

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28 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 relatif à la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel » (Louis JOSSERAND). Le régime général de la responsabilité civile délictuelle français, compte tenu du fait qu'il est fondé sur peu d'articles, a laissé aux juges...

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21 Nov. 2007

Deuxième chambre civile, 8 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Durant une compétition sportive, un joueur professionnel salarié a causé un dommage à un concurrent. La Caisse primaire d’assurance maladie, ayant versé à la victime des prestations au titre d’accident du travail assigna en remboursement des sommes versées le joueur professionnel et...

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10 févr. 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 8 janvier 2008 - la responsabilité générale du fait d'autrui : le gardien d'un mineur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Cet arrêt, rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation, s’inscrit dans un souci d’indemnisation des victimes en rendant responsable, sur le fondement de la responsabilité générale du fait d’autrui, le gardien d’un mineur. Jonathan E, mineur, a été placé...

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19 Mars 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2004 - la responsabilité du commettant du fait de son préposé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il est habituel d’énoncer que la victime d’un dommage peut en réclamer réparation au commettant de l’auteur direct à la triple condition d’établir le lien de préposition, le rattachement de l’acte dommageable aux fonctions confiées par le commettant au préposé et surtout...

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03 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt du 8 avril 2004, 2ème chambre civile de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un dommage occasionné par la pratique sportive va permettre à la Cour de cassation de préciser l’effet de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Lors d’un match de football organisé dans le cadre d’un championnat, M. X, un footballeur professionnel salarié du...

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04 juil. 2012

Cas pratique de Droit sur la responsabilité sans faute

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Monsieur Jacques (Le gérant) est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et adolescents en grande difficulté. Martine (La pensionnaire) s'en échappe et fugue pour rejoindre le domicile éloigné de sa mère récemment divorcée. Lors de sa fugue elle pénètre en...

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25 juin 2012

Quelles sont les conditions nécessaires pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Ce qui justifie la responsabilité parentale, ce n'est plus le souci de sanctionner une mauvaise éducation ou une surveillance insuffisante, c'est la volonté de donner à la victime du dommage causé par un mineur une garantie d'indemnisation, celle-ci étant mise à la charge des répondants...

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14 déc. 2006

La responsabilité du commettant du fait du préposé: Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 25 février 2000, Costedoat

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L’article 1384 al. 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. La...

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26 avril 2007

Commentaire d'arrêt Cass. Chambre civile 2ème, 29 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l’article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...

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26 avril 2007

Deuxième chambre civile, 29 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En 1804, le Code civil prévoyait que la responsabilité des parents fondée sur une présomption simple de faute lorsque leur enfant mineur causait un dommage à autrui. Il était possible pour ces derniers de s’exonérer en démontrant qu’ils n’avaient pas commis de faute de surveillance...

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27 août 2007

L'objectivation de la responsabilité des parents - publié le 27/08/2007

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Sous la pression des nécessités sociales et encouragé par la doctrine, la jurisprudence a fait …œuvre de création en réinterprétant les dispositions du Code Civil pour y découvrir l’existence de responsabilités objectives dont la mise en œuvre n’est pas subordonnée à...

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21 Nov. 2007

Le fait générateur de responsabilité, entre stabilité et instabilité

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

En 1804, toute responsabilité civile repose sur la faute. Les articles 1384, alinéa 1er et suivants, ne sont pas autonomes par rapport à l’article 1382 ; ce sont de simples illustrations de responsabilité pour faute voire des textes établissant une faute présumée. La France est traversée par...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, 8 janvier et 19 juin 2008 - la responsabilité générale du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Ces arrêts, rendus par la Cour de cassation, s’inscrivent dans le registre de l’indemnisation des victimes en se fondant sur la responsabilité générale du fait d’autrui. En effet Jonathan x, est mineur, dans un établissement géré par l’association du foyer Beyris placé...

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11 févr. 2011

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Traditionnellement la jurisprudence excluait la responsabilité civile des êtres tels que les enfants en bas âge ou les aliénés. Puisque, pour qu’il y ait responsabilité la faute suppose un élément matériel et un élément intentionnel, car il faut être doué de discernement ce dont...

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14 Janv. 2014

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : l'arrêt Lemaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Dans un arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à la responsabilité civile du fait personnel de l'enfant et au partage de responsabilité en cas de faute de la victime. En l'espèce, le 10 août 1977, Dominique Declercq, âgé de...

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23 avril 2014

Arrêt Derguini du 9 mai 1984 : Absence de discernement et obligation de réparation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

M . Cabanne affirme la volonté de la jurisprudence de ne pas prendre en compte l’absence de discernement comme cause d’exonération de la responsabilité civile des individus. Cette jurisprudence découle d’une conception objective de la faute, l’imputabilité morale de...

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04 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité des parents et la limitation des causes d'exonération de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 17 février 2011, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation reprend et confirme sa jurisprudence précédente en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant et des causes d’exonérations. Le demandeur participait à une course de cycliste...

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31 Mars 2016

Arrêt Levert, cour de cassation, chambre civile, 20 mai 2001 - La responsabilité des parents est-elle subordonnée à la caractérisation d'une faute de l'enfant ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Par un arrêt, connu sous le nom de « Levert », en date du 20 mai 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des conditions de la responsabilité des père et mère. En l'espèce, un enfant est blessé par un autre enfant au cours...

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18 Oct. 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - La responsabilité du fait d'autrui et l'action personnelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui permet de donner une assurance indemnitaire à la victime, mais celle-ci n'empêche pas une action personnelle, c'est ce dont traite l'arrêt rendu par la 2e chambre de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 au visa des articles 1382, devenus 1240, du Code civil...

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27 avril 2020

La responsabilité des parents du fait de leur enfant

TD de 7 pages - Droit civil

Cas pratique, responsabilité civile. Les parents de Bertrand se sont séparés en 2008, alors qu’il venait d’avoir 5 ans. Ils se sont entendus pour que leur fils passe une semaine chez l’un et une semaine chez l’autre. Cependant, dès l'année suivante, son père est parti vivre à...

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20 avril 2007

Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les rédacteurs du Code civil, en formulant l'alinéa premier de l'article 1384, n'avaient probablement pas imaginé l'immense débat doctrinal qu'ils allaient faire naître presque deux siècles plus tard. Pour Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu, il ne s'agissait bien évidemment que...

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21 Mars 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Au cours d’un match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de l’effondrement d’une mêlée. L’arbitre de la rencontre ne vit rien, dans l’effondrement de la mêlée, qui puisse motiver une pénalité. La victime a assigné...

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29 mai 2010

Généralités du droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l’origine d’obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui...

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23 Mars 2007

Commentaire des articles 1355, 1357 et 1358 de l'avant projet de réforme du droit des obligations (avant-projet « CATALA »)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les articles 1355, 1357 et 1358 de l’avant projet de réforme du droit des obligations concernent le domaine délicat de la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles mettent...