Le droit des obligations - publié le 05/09/2023
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Certains comportements sont à l'origine d'un profit pour certaines personnes, ce qui va être considéré comme injuste par le droit. Donc, pour faire régner l'équilibre, le droit positif admet que ces comportements font naître une obligation de restitution, de remboursement ou...
Le dommage corporel et la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Deux enfants mineurs jouent à saute-mouton lorsque l'un d'eux cause un dommage corporel à l'autre. Ici, un dommage corporel, soit une fracture de la cheville, a été causé par un enfant mineur envers un autre. En absence de contrat unissant les mineurs, c'est la responsabilité...
Modèle pour répondre à un cas pratique sur le fait d'autrui
Guide pratique - 3 pages - Droit civil
Ce modèle vous guidera dans la structure et les éléments à aborder pour répondre à tout cas pratique traitant du fait d'autrui.
L'objectivation de la responsabilité du fait d'autrui renforce-t-elle la protection des victimes au détriment de la faute ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En droit civil, il existe une certaine évolution historique de la notion de faute dans la responsabilité du fait d'autrui. Il y a une transition progressive entre un modèle fondé sur la faute de la personne qui est responsable vers une logique de responsabilité de plein droit. Dans cette...
Cas pratique en responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 15 pages - Droit civil
Une mineure de cinq ans a provoqué des atteintes en tirant un coup de fusil. En effet, le coup de fusil a porté atteinte à un conducteur qui a été touché. Cette atteinte au conducteur a provoqué un choc avec un second véhicule et, de fait, le second conducteur a été blessé. Ce dernier, lors de...
"L'idéologie de la réparation suppose une objectivation de la faute" - La responsabilité civile évolue-t-elle en direction d'une objectivation de la faute ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
En toute hypothèse, sauf concernant le régime très spécifique des accidents de la circulation, l'indemnisation est toujours conditionnée par trois éléments : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Les conditions ainsi réunies, celui que...
La responsabilité du fait personnel se meut-elle dans une perspective d'objectivation de la faute ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Partout où l'on cherche à établir des responsabilités, c'est généralement l'instinct de punir et de juger qui est à l'oeuvre. […] La doctrine de la volonté a été principalement inventée à des fins de châtiments, c'est-à-dire avec l'intention de trouver un coupable",...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Une personne victime d'agressions physiques et matérielles de la part d'un mineur peut-elle agir directement contre ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X a été agressée par M.Z, mineur confié par une association aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. La victime a été indemnisée en ce qui concerne les dégâts matériels causés à son domicile, de même, le préjudice corporel a été pris en charge au titre de...
La notion de responsabilité civile et la notion de réparation sont des notions très proches qui tendent à se séparer
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, dans ce sujet, il conviendra de garder la définition du langage juridique de la responsabilité, plus précisément la notion de responsabilité énoncée à l'article 1240 du Code civil, c'est-à-dire tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
Cour de cassation, Chambre civile, 19 juin 2008 - La mise en oeuvre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confère-t-elle à l'association désignée la garde juridique du mineur et engage-t-elle sa responsabilité civile en cas de préjudice causé par celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un mineur, qui bénéficie d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée à une association par le juge des enfants, est hébergé temporairement par une famille d'accueil. Pendant son séjour, il cause un incendie qui ravage l'immeuble où vit la famille...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 février 2011 - La faute du cycliste peut-elle exonérer le père de l'enfant mineur de sa responsabilité de plein droit ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un cycliste participait à une randonnée sur une piste cyclable près de l'hippodrome de Longchamp. À l'intersection de cette piste avec la « route des tribunes », plus large et ouverte aux cyclistes et aux piétons, il entre en collision avec Arthur, un enfant de dix ans se...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2012 - La responsabilité des parents
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des parents. En l'espèce, un couple ayant un enfant a divorcé. Cet enfant a provoqué l'incendie et la destruction totale...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant au-delà de son processus d'autonomisation tendrait-elle à promouvoir une responsabilité systématique des père et mère ?
Cours - 5 pages - Droit de la famille
"On aurait des enfants bien élevés, si les parents étaient bien élevés eux-mêmes", Goethe, Maximes et réflexions. Par cette citation, Goethe exprime le lien qui lie le comportement de l'enfant à celui de ses parents. L'influence des parents sur leurs enfants est à l'origine de la...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2024, n° 22-84.760 - Quelle étendue de la notion de cohabitation est nécessaire pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant au titre de l'article 1242 alinéa 4 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'enfant d'un couple de parents divorcés a mis volontairement le feu à une forêt. Sa résidence fixe était celle de sa mère. Durant l'infraction, il était en visite chez son père. Les victimes assignent les parents en réparation de leur préjudice. Le tribunal pour...
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 novembre 2011, n° 10-20.809 - Comment distinguer l'obligation de sécurité de moyens et celle de résultat dans un contrat d'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Marc X..., client, a conclu un contrat d'entreprise avec une station de ski, entrepreneure. À cause des conditions météorologiques, le socle d'un canon à neige, présent en dehors de la piste, n'est pas recouvert par la neige. Cela a été signalé par trois jalons...
La responsabilité du fait des enfants mineurs : enfant du partenaire, en cas d'adoption ou de tutelle
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
L'été dernier, le voisin de votre cousin Alan, M. Jean Veux, l'avait invité à prendre un pastis sur sa terrasse. Alan y avait emmené son fils Stan pour jouer avec Lucas, le fils de Jean. Tandis que les hommes discutaient en buvant, Stan et Lucas riaient à gorge déployée en jouant à...
La responsabilité du fait d'autrui - Centre chargé d'un mineur handicapé
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un handicapé mental mineur a été judiciairement placé dans un centre spécialisé. Ainsi celui-ci réside à temps plein, cependant, il arrive à s'échapper de l'établissement et se rend dans une parcelle de vigne voisine où il y arrache des ceps de vignes centenaires servant à...
Les deux grandes sphères que sont la responsabilité civile délictuelle et contractuelle renvoient-elles à une certaine forme de dichotomie entre une obligation de réparation et un droit à l'indemnisation ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de responsabilité, ainsi que son corollaire, le droit à réparation, ont valeur constitutionnelle. [...] Ce régime différera en fonction du contexte délictuel ou contractuel des faits dont il est question. La première relève de la loi et s'inscrit dans une logique d'ordre...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la...
La réalisation du préjudice en droit civil : le dommage, le fait générateur et le lien de causalité
Cours - 5 pages - Droit civil
Il peut être naturel ou matériel. Le matériel Pourrat être tant celui des choses que le préjudice économique. Il pourra aussi être associé à celui corporel, causé à votre santé. Ce préjudice revient à se demander combien perdre une partie du corps coûte, par exemple, un bras, une jambe, un...
Première chambre civile, 7 mars 1989: la responsabilité et le discernement de l'enfant
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'enfant a 13 ans. Au pénal, l'électricien est poursuivi pour homicide involontaire. Au civil, action en responsabilité concernant l'électricien sur 1382 et 1383 du Code civil et contre la société en tant que civilement responsable des ouvriers. La Cour d'appel décide qu'il...
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 2011 : la responsabilité parentale du fait de leur enfant mineur habitant avec eux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
À travers un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2011, les juges de la Haute juridiction ont confirmé et précisé la jurisprudence existante en matière de responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur habitant...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n° de pourvoi 80-93031 - La question de la responsabilité de l'enfant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
"Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude". Autrement dit, il faut comprendre que nul ne peut réclamer réparation d'un préjudice à l'origine de son propre fait. Cette conception s'applique sans difficulté aux majeurs, mais qu'en est-il pour les mineurs ? En effet, la...
La notion de cohabitation et la responsabilité civile parentale
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« Le père et la mère doivent tout à l'enfant, l'enfant ne leur doit rien » (Jules Renard, Journal); et si l'on en croit l'article 1384 alinéa4, ils peuvent même voir leur responsabilité civile engagée en raison du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. De ce fait,...
L'objectivisation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
En Belgique, depuis une loi du 13 avril 1995, l'exercice de l'autorité parentale revient conjointement au père et à la mère, que ceux-ci vivent ensemble ou non. À ce titre, une "présomption de responsabilité" a été installée au profit d'une meilleure prise de mesure face à un dommage né...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Bien que le Code civil soit fortement marqué par l'individualisme, dès sa rédaction il prévoyait la possibilité d'une responsabilité du fait d'autrui. La mise en œuvre de celle-ci ne peut avoir lieu que pour certaines catégories de personnes que sont les parents, les artisans, les...
La responsabilité du fait d'autrui - publié le 06/01/2014
Cours - 20 pages - Droit civil
Le Code civil envisage la responsabilité du fait d'autrui aux articles 1384 alinéa 4, 5 et 6, ces alinéas traitent respectivement de la responsabilité des père et mère du fait des dommages causés par le fait de leur enfant mineur, responsabilité parentale, et alinéa 7. Le Code civil évoque...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2003 - l'engagement de la responsabilité de plein droit des parents
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le régime spécial de responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs est traité dans l'arrêt du 3 juillet 2003. En l'espèce M. Gueret, âgé de 14 ans a reçu un coup de coude au visage de la part de l'un de ses camarades, M. Baudy, lui cassant deux dents. Cet accident est...
