Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2013 : la requalification du contrat de mobilier urbain
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les contrats de mobilier urbain n'en finissent plus de susciter les commentaires doctrinaux. En opérant une requalification du contrat définie par un critère finaliste, le Conseil d'État précise encore plus précisément les contours de sa jurisprudence et suscite la question de la prééminence du...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisation du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public. En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26...
Etude de différentes fiches d'arrêt sur la disparition de l'acte administratif unilatéral
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
Le maire et le conseil municipal de Chaumont-sur-Loire ont décidé de réglementer et de taxer le stationnement des automobiles dans l'agglomération, donc les touristes qui viennent visiter le château doivent se garer dans des lieux déterminés, et s'ils restent plus de 1/4 d'heures, ils...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 : l'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil d'État souligne cet aspect à l'aide de la règle de l'inaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre 1985, le Conseil...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d'État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la légalité d'un acte...
Le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des élections présidentielles
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du président de la République, il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin". En effet, l'article 58 de la Constitution de 1958 attribue au Conseil constitutionnel une compétence exclusive en...
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2011 - Le maintien du délégué syndical fait-il courir le délai de recours contre celui-ci alors que des élections professionnelles ont eu lieu ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Lors des élections professionnelles, la désignation d'un représentant de section peut s'avérer problématique et de nombreux contentieux peuvent naître. C'est alors notamment, le contentieux du délai de forclusion concernant les contestations où il est nécessaire de savoir à...
Faut-il supprimer l'élection présidentielle au suffrage universel direct ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Vème République a marqué un tournant majeur dans l'organisation de nos institutions, mais l'élection au suffrage universel direct du Président de la République en a bouleversé les rapports. Sa pratique, son influence, et son incidence sur la République soulève, comme depuis plus de...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - L'acheminement tardif de bulletins de vote empêchant leur prise en compte permet-il d'annuler les élections professionnelles ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, lors des élections des représentants du personnel du 26 mars 2009, un syndicat a recueilli 475 voix sur un total de 4935 voix ayant alors 9,63% des suffrages exprimés. De nombreux bulletins de votes par correspondance sont arrivés à l'entreprise après la clôture du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 : la représentativité des organisations syndicales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 a profondément fait évoluer le régime de la représentativité des organisations syndicales notamment en intégrant un nouveau critère dans la mesure de cette représentativité, celui de l'audience. Dans un arrêt du 13 février 2013, la Chambre sociale de la Cour de...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - Irrégularité dans une élection professionnelle et annulation de l'élection
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les élections professionnelles ayant pris une importance d'une toute nouvelle dimension depuis la loi du 20 août 2008, la moindre irrégularité de ces dernières peut avoir des incidences considérables pour les organisations syndicales, rendant alors nécessaire de déterminer les causes...
Les élections législatives sous la 5e
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Un record d'abstention pour des élections législatives titre le quotidien le Figaro. Il semblerait que les élections législatives intéressent peu de français et, pourtant, les enjeux sont capitaux, bien au-delà de ceux de l'élection présidentielle dans les faits....
Comment fonctionnent les élections présidentielles américaines ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les élections présidentielles américaines sont les élections les plus suivies de la planète, car ces élections désignent le dirigeant de la première puissance mondiale. Cette bataille électorale oppose le parti républicain au parti démocrate. Les élections sont le...
De quelle manière s'organise l'élection du président des Etats-Unis ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
On peut distinguer les modes de scrutin majoritaire des modes de scrutin à la proportionnelle. Aux États-Unis, le suffrage universel indirect est utilisé en pratique. Des représentants élus par les citoyens américains permettront avec la majorité des suffrages d'élire un président....
L'élection du président américain
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Alors que Joe Biden a été désigné 46e président des États-Unis en novembre dernier, cette élection fait débat. Est-ce qu'il y a eu tricherie ? Les votes par procuration sont-ils fiables ? La crise du covid-19 a-t-elle eu un réel impact sur le résultat des élections ? Toutes ces...
Pensez-vous qu'il soit nécessaire de supprimer l'élection du président de la République au suffrage universel direct ?
TD - 6 pages - Droit constitutionnel
Il est aisé de comprendre que le suffrage universel est l'expression la plus complète de la volonté du peuple. C'est par le vote de son chef de l'État que le peuple, la Nation exprime sa volonté, son envie que son représentant soit à l'image de ce qu'il souhaite pour son pays....
Tribunal administratif de Montreuil, 3 avril 2020, n°2003861 - Un recours en référé est-il possible contre un arrêté municipal aggravant des mesures de police spéciale prises sur le plan national ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
À la suite de l'état d'urgence sanitaire et du confinement généralisé mis en place en mars 2020, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine adopte un arrêté le 25 mars 2020 qui instaure un couvre-feu généralisé entre 19h et 6h du matin sur le territoire de la commune, motivé par des entorses aux...
Des voies de mutation à envisager pour un contrôle plus efficace de l'élection présidentielle en France
Thèse - 20 pages - Droit constitutionnel
L'élection présidentielle représente un moment crucial pour la démocratie française. Afin de garantir la régularité et la transparence du scrutin, le juge électoral occupe un rôle essentiel dans le contrôle du déroulement de l'élection. Cependant, les règles applicables à la...
Le renforcement du contrôle du financement de l'élection présidentielle
Thèse - 25 pages - Droit constitutionnel
Au cours des dernières décennies, le contrôle juridictionnel de l'élection présidentielle en France a connu un renforcement progressif. Tout d'abord, le juge constitutionnel a étendu son office en approfondissant l'examen de la légalité des actes préparatoires à...
L'élection du président de la République sous la Ve République - publié le 15/11/2023
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Les 10 et 24 avril 2022, la vie politique française a été marquée par la douzième élection présidentielle depuis l'adoption par référendum de la Constitution de la Ve République le 28 septembre 1958, et proclamée le 4 octobre suivant. Ces élections ont consacré la victoire...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Refus de surseoir à statuer, manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement et violation de l'article 49 du Code de procédure civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...
Cour administrative d'appel, 2 octobre 2007, M. Pottier - Un arrêté municipal visant à interdire la circulation des engins de transports dans une commune pour cause de nuisances sonores est-il légal ? Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans la commune martiniquaise de Cazalis, la circulation nocturne et à intervalles réguliers des engins de transport de récoltes, accrue en période estivale, engendraient des nuisances sonores troublant la tranquillité publique comme en attestent la pétition et les témoignages...
Faut-il réformer le mode d'élection du président des États-Unis ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En démocratie, il n'y a pas d'autre légitimité politique que celle de l'élection. C'est l'élection par la majorité qui confère le pouvoir de représenter la totalité. C'est ce qu'on appelle le fait majoritaire. Mais tout dépend comment on parvient à cette...
Dans quelle mesure les élections et le référendum permettent-ils d'assurer conjointement la démocratie ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans son oeuvre "La démocratie, sa nature, sa valeur" (1920), le juriste austro-américain Hans Kelsen déclare que « déléguer, c'est abdiquer ». Le peuple serait donc contraint de dénier une part de sa propre souveraineté si le choix des normes applicables reposait sur une « délégation » de...
Cas pratique de droit constitutionnel - L'élection et la responsabilité du président sous la Ve République
Cas Pratique - 3 pages - Droit constitutionnel
À l'issue de l'élection présidentielle française de 2017, Monsieur Bonjeune est déclaré vainqueur. Le parti du président de la République obtient une victoire écrasante aux élections législatives et sénatoriales : 449 sièges sur les 577 à l'Assemblée nationale et 278...
La démocratie se définit-elle seulement par l'élection ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le 25 avril 2019, alors que la France sortait de la crise sociale sans précédent du mouvement des Gilets Jaunes, le président de la République Emmanuel Macron affirmait en conférence de presse : "Je crois aux élus de la République parce que l'élu a une légitimité, celle que lui procure...
Élection présidentielle américaine et légitimité démocratique
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le sujet tel que présenté ici suppose que l'élection du chef de l'exécutif du régime présidentiel américain peut soulever des interrogations quant à la filiation supposée entre la démocratie et ce système complexe. Le régime présidentiel américain se dit démocratique par sa...
Le rôle du Conseil constitutionnel dans l'élection du Président de la République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si la Constitution de la Ve République, proclamée le 4 octobre 1958, a vocation à? instaurer un régime parlementaire rationalisé, elle introduit pour cela la figure d'un Président de la République aux prérogatives étendues et a? la place plus affirmée, « clef de voûte » des institutions selon les...
Politique et démocratie : élections législatives, pyramide des normes, juge constitutionnel, Conseil constitutionnel - cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce document regroupe dix cas pratiques en droit constitutionnel, avec comme sujets les élections législatives, la pyramide des normes ou encore le Conseil constitutionnel.
Les élections en droit : dissolution de l'Assemblée nationale et élections législatives
Cas Pratique - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce cas pratique a lieu en trois temps : En avril 2022, le Président de la République, dénommé Fernand Naudin, vient d'être réélu. Pour accélérer ses réformes, il souhaite dissoudre l'Assemblée nationale, car l'élection de cette dernière se déroule les 12 et 19 juin 2022. Or le...
