Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995 - Le lancer de nains, un trouble à l'ordre public - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'un spectacle allait se dérouler le 25 octobre 1991 à la discothèque de l'Embassy Club, gérée par la société Fun Production et Monsieur X. Dans un second lieu, l'arrêt révèle qu'un maire de la commune de Morsang-sur-Orge, a...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 1930 : la Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 30 mai 1930, le Conseil d'État a rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Chambre syndicale du commerce en détails de Nevers ». En 1923, la ville de Nevers a créé un service de ravitaillement municipal destiné à la vente directe au public, et a maintenu ce service au cours des années...
Conseil d'Etat, arrêt du 27 octobre 1995 « Commune de Morsang sur Orge »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
De nos jours, les nombreux spectacles et manifestations en tous genre poussent les autorités publiques à exercer un contrôle de en plus important sur ces activités avec le soucis du respect de l'ordre public, comme dans l'arrêt « Commune de Morsang sur Orge » du Conseil d'Etat...
Conseil d'Etat, 4 mars 2010, arrêt Thérond (n 29373) - La concession d'un service public municipal et son caractère administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Thérond, en date du 4 mars 1910, il s'agissait d'une requête formée par le sieur Thérond, en sa qualité de concessionnaire d'un service particulier, à savoir : "la capture et mise en fourrière des chiens errants...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2013 : la délégation de la responsabilité pénale du maire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 18 juin 2013 aborde le sujet de la délégation de la responsabilité pénale du maire. En l'espèce, lors d'une manifestation taurine traditionnelle organisée par la mairie de Grau du Roi qui avait confié la mission à...
Contrôle des mesures de police, commentaire d'arrêt, conseil d'Etat, 26 juin 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». L'article L. 131-2 du code des communes réitère cette affirmation. C'est donc dans ce but que...
Arrêt du 30 novembre 2007 : l'insertion par le préfet d'un emplacement réservé dans le Plan Local d'Urbanisme après enquête publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, La commune de Scionzier a révisé son plan d'occupation des sols (POS) et l'a transformé en plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal le 26 juin 2003. Le plan comporte, en vertu de l'article L. 123-1 al 8, un emplacement réservé par l'État en...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2013 : la requalification du contrat de mobilier urbain
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les contrats de mobilier urbain n'en finissent plus de susciter les commentaires doctrinaux. En opérant une requalification du contrat définie par un critère finaliste, le Conseil d'État précise encore plus précisément les contours de sa jurisprudence et suscite la question de la prééminence du...
CAA Bordeaux, 21 juin 2018, commune d'Albi, n°16BX02889 - L'arrêté municipal litigieux est-il proportionné et adapté aux mesures strictement nécessaires au maintien de l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les mesures de police administrative générale des maires ont toujours eu un impact important dans la vie des administrés et l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 juin 2018 en est une parfaite illustration. Le maire de la commune d'Albi, constatant que de...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux...
Cas pratique de droit constitutionnel - L'élection et la responsabilité du président sous la Ve République
Cas Pratique - 3 pages - Droit constitutionnel
À l'issue de l'élection présidentielle française de 2017, Monsieur Bonjeune est déclaré vainqueur. Le parti du président de la République obtient une victoire écrasante aux élections législatives et sénatoriales : 449 sièges sur les 577 à l'Assemblée nationale et 278...
cas pratique relatif à la licéité d'un arrêté municipal
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Un inventeur a crée un engin qu‘il a dû mal à contrôler, ce qui fait que quand il l‘utilise il bouscule régulièrement les passants. Le maire a décidé, en raison de ce qu‘il considère comme un trouble à l‘ordre public, de prendre un arrêté de police, en vertu duquel il interdit...
Le renforcement du contrôle du financement de l'élection présidentielle
Thèse - 25 pages - Droit constitutionnel
Au cours des dernières décennies, le contrôle juridictionnel de l'élection présidentielle en France a connu un renforcement progressif. Tout d'abord, le juge constitutionnel a étendu son office en approfondissant l'examen de la légalité des actes préparatoires à...
Les élections en droit : dissolution de l'Assemblée nationale et élections législatives
Cas Pratique - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce cas pratique a lieu en trois temps : En avril 2022, le Président de la République, dénommé Fernand Naudin, vient d'être réélu. Pour accélérer ses réformes, il souhaite dissoudre l'Assemblée nationale, car l'élection de cette dernière se déroule les 12 et 19 juin 2022. Or le...
Conseil constitutionnel, 2 juillet 1986, n° 86-208 - Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales - Quels ont été les réels effets de ce changement concernant le mode de scrutin sur les élections législatives relatives aux députés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 16 mars 1986, la France assiste aux élections législatives pour élire la 8e législature française sous la Ve République. Cette époque marqua un tournant dans l'histoire institutionnelle, car c'est la première fois sous la Ve République, et d'ailleurs la seule jusqu'à...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 novembre 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, au visa des articles 111-5 du Code pénal, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et 593 du Code de procédure pénale, en date du 18 novembre 2003, est relatif à la légalité d'un texte...
Commentaire d'arrêt: CE, 23 avril 2009, M. Huez
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt M. Huez du 23 avril 2009, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur des problèmes relatifs à la gestion d'un service public industriel et commercial (SPIC) opposant le SPIC et un usager. En l'espèce, M. Huez demande l'annulation pour excès de pouvoir...
Etude de différentes fiches d'arrêt sur la disparition de l'acte administratif unilatéral
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
Le maire et le conseil municipal de Chaumont-sur-Loire ont décidé de réglementer et de taxer le stationnement des automobiles dans l'agglomération, donc les touristes qui viennent visiter le château doivent se garer dans des lieux déterminés, et s'ils restent plus de 1/4 d'heures, ils...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de Cassation, 3 avril 2001: mise en danger d'autrui par des actes positifs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2001 traite de la mise en danger d'autrui par des actes positifs. En l'espèce, un individu utilise un engin motorisé sur des pistes de ski fréquentées par des skieurs pendant les heures d'ouverture des pistes. La...
Qualification de service public d'une association sportive, commentaire d'arrêt, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt « Commune de Nice » rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 10 mars 2011, est l'occasion pour la jurisprudence administrative de qualifier de service public une association sportive de la commune de Nice. L'association Nice Handball Côte d'Azur...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 : l'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil d'État souligne cet aspect à l'aide de la règle de l'inaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre 1985, le Conseil...
L'Ordre public, Commune de Morsang-sur-Orge, commentaire d'arrêt, CE ass, 27 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La police administrative est l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles à l'ordre public. Toutefois le terme d'ordre public s'avère bien large et parfois difficile à définir réellement et à l'apprécier concrètement dans les faits. Ce qui fait que la police...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisation du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public. En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26...
Des voies de mutation à envisager pour un contrôle plus efficace de l'élection présidentielle en France
Thèse - 20 pages - Droit constitutionnel
L'élection présidentielle représente un moment crucial pour la démocratie française. Afin de garantir la régularité et la transparence du scrutin, le juge électoral occupe un rôle essentiel dans le contrôle du déroulement de l'élection. Cependant, les règles applicables à la...
Conseil d'État, 26 juillet 1918, arrêt Époux Lemonnier - Une faute personnelle commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions peut-elle engager la responsabilité de l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la responsabilité de la commune de Roanne était en cause suite à l'installation défectueuse d'un stand de tir lors d'une fête municipale, ayant entraîné un accident. Le maire, considéré comme ayant commis une faute personnelle dans l'organisation de...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 mai 1994 : Commune de Dreux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 13 mai 1994, le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet intitulé « Commune de Dreux ». Le 18 décembre 1984, le conseil municipal de Dreux a rendu une délibération indiquant que l'école de musique ne pourrait plus accueillir que les habitants, enfants et adultes, de Dreux, et qu'une...
Fiche de droit administratif : arrêts
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit administratif
12/02/03 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Reconnaissance par le CE du caractère impératif d'une circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire, circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants. « Cette circulaire ne se contente pas de commenter un...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 29 décembre 1997 : Commune de Gennevilliers
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 29 décembre 1997, le Conseil d'État réuni en formation de section a rendu un arrêt intitulé « commune de Gennevilliers ». Le conseil municipal de la commune de Gennevilliers a pris une délibération le 23 juin 1989, concernant son école de musique. Il met en place des tarifs différents...
Tribunal administratif de Montreuil, 3 avril 2020, n°2003861 - Un recours en référé est-il possible contre un arrêté municipal aggravant des mesures de police spéciale prises sur le plan national ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
À la suite de l'état d'urgence sanitaire et du confinement généralisé mis en place en mars 2020, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine adopte un arrêté le 25 mars 2020 qui instaure un couvre-feu généralisé entre 19h et 6h du matin sur le territoire de la commune, motivé par des entorses aux...
Cas pratique - la représentativité des syndicats et les élections dans l'entreprise
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Dans l'entreprise Nulhard, qui emploie 1397 salariés sur 35 sites, les prises de parole et distributions de tracts et autres mails se multiplient à l'approche des élections qui vont avoir lieu le mois prochain, avec une grande première : le télévote par l'Intranet. Cas pratique nº1 - Dans...
