Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière en date du 29 mars 1991 : la responsabilité délictuelle du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
C'est au cours des années 30, au moment de l'arrêt Jand'heur, que certains auteurs ont soulevé la question de l'existence éventuelle d'un principe de responsabilité délictuelle du fait d'autrui. X, handicapé mental, placé au centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une...
Commentaire d'arrêt : CJUE, 3ème Chambre civile, 2 décembre 2010 - Ker-Optika (C-108/09) : La libre circulation des marchandises dans l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Le 6 octobre dernier, dans un litige relatif à la libre circulation des marchandises dans l'Union Européenne, la CJUE a une nouvelle fois eu l'occasion de s'exprimer sur le contour des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ), déclarant : « même si la...
Arrêt de la troisième chambre civile du 20 janvier 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation n'a pas donné une définition de la notion de bouleversement de l'économie du contrat, mais en cassant l'arrêt de la cour d'appel pour avoir retenu une modification du prix en faveur des entrepreneurs, l'on peut en déduire que ce pourcentage...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : Alfa Vita, 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
- Phrase d'accroche (comme son nom l'indique, la phrase d'accroche est censée « accrocher » le lecteur, et lui donner envie de lire la suite. Il s'agit donc d'éviter les entrées en matière « bateau ». Conseil : soit mettre en relief l'actualité du sujet, soit présenter en...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2011 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Victor Hugo disait que « tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Ainsi, lorsqu'un parent a un enfant sous sa garde et qu'il lui accorde plus de liberté dans telle ou telle situation, les parents restent responsables du fait de leur enfant si un dommage se produit. De...
Commentaire de l'arrêt du 10 janvier 1985 : affaire Leclerc (Aff. 229/8)
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le groupe d'entreprises Leclerc (ci-après Leclerc) a commercialisé des livres à des tarifs plus attractifs que ceux de plusieurs librairies concurrentes. Ces dernières ont alors poursuivi le groupe en arguant que celui-ci n'avait pas respecté la loi nationale n°81-766 du 10 août 1981...
Fiches des arrêts rendus les 10 décembre 1997 et 1er juillet 1998 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation : le régime juridique de l'offre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 1995), que, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Y... ont promis de vendre à M. X... une maison, et ce jusqu'au 31 décembre 1991, que M. Y... étant décédé le 3 février 1989, M....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 octobre 2006 : Les obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
La garantie des vices cachés est apparue au VIe siècle de notre ère ; elle permettait à l'acquéreur de ne pas être affecté par des vices qu'il ne peut constater lors de l'achat. Cette garantie a été consacrée par le Code civil, à l'article 1641. Les juges ont prévu un large champ d'application,...
Commentaire de l'arrêt CJCE Christelle Deliège du 11 avril 2000
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En conséquence, la Cour était invitée à se prononcer sur la compatibilité d'un règlement d'une fédération sportive, qui exige une autorisation pour qu'un athlète puisse participer à une compétition internationale et qui prévoit des quotas nationaux, avec les règles communautaires...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif à la faute de l'enfant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Sonia Pierre, âgé de 8 ans fut confié pour une soirée a M Bernard Aybram. Lors de cette soirée Sonia Pierre, en courant dans la maison heurte David, le fils de Bernard qui tenait une casserole d'eau bouillante et qui renversa la casserole sur Sonia Pierre qui subit des blessures. Mme Pierre,...
Droit du commerce international - publié le 01/02/2024
Cours - 62 pages - Droit international
L'importance du commerce international n'a plus à être démontrée au regard des échanges mondiaux et des biens matériels, des capitaux ou des services. Le commerce international s'est particulièrement développé après la Seconde Guerre mondiale. Au départ, il ne portait que sur les...
CJCE, 20 février 1979, Société Rewe-Zentral AG - La libre circulation des marchandises et le principe de reconnaissance mutuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'espèce mettait en cause une réglementation allemande relative aux liqueurs de fruits (comme le Cassis de Dijon) qui demandait un degré minimal d'alcool pour se voir commercialisée. Cependant, la réglementation prévoyait que l'alcool (le Cassis de Dijon)...
Commentaire de l'arrêt sur l'affaire C-217/99 : l'étiquetage des produits alimentaires en Belgique
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 juin 1999, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en prévoyant à l'article 6, paragraphe 1, point 1, de l'arrêté royal du 3 mars 1992, concernant la...
Commentaire d'arrêt par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 27 octobre 2006: les obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La garantie contre les vices cachés s'inscrit dans le cadre plus général de l'obligation de garantie offerte par le vendeur à l'acquéreur, et donne régulièrement lieu à contentieux. Cette obligation, qui trouve son origine dans la garantie édilitienne du droit romain, est le...
Cass. com. 29 mai 1972 - L'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Problématique : En quoi cette décision vient-elle préciser la notion d'intérêt social, boussole permettant ainsi de caractériser l'abus de majorité et d'expliquer la nullité de la délibération découlant de cet abus ? Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser la notion...
Les contentieux administratifs - publié le 23/08/2023
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), 19 octobre 2019 - Compatibilité du droit national avec le droit européen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt à étudier est daté du 19 octobre 2016 et est rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans le cadre d'un litige opposant une organisation d'entraide aux malades et une association allemande luttant contre la concurrence déloyale. La thématique de cet...
La notion du marché intérieur - Brexit et marché intérieur
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Depuis le début d'une coopération européenne, surtout sur le champ économique, il y avait le voeu de créer un grand marché unique économique. Aujourd'hui cela a été partiellement réalisé en créant un marché unifiant les marchés nationaux des États membres de l'UE et d'autres pays...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 mai 1930 chambre syndicale de commerce en détail de Nevers sur les conditions d'intervention de la personne publique dans la sphère naturelle d'activité des personnes privées
Cours - 4 pages - Droit administratif
Au lendemain de cette jurisprudence, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le doyen Maurice Hauriou écrivait que "l'on nous changeait notre Etat". Etaient en question plusieurs délibérations du Conseil municipal de Nevers datant de 1925, 1926 et 1927 et dont le but...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 : le ministre des Finances contre la société Sagal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La frontière entre l'abus de droit - condamné par la loi - et l'optimisation fiscale - elle permise - est souvent ténue et la tentation est grande pour les professionnels de l'investissement de la mettre à mal. Tel a été le cas en l'espèce pour une société française qui a, sous l'impulsion d'une...
La justification des restrictions fiscales
Cours - 8 pages - Droit fiscal
On observe une évolution considérable de l'état du droit relatif aux justifications depuis 5 ou 6 ans. La Cour de justice semble avoir mis fin à plusieurs longues années de stabilité jurisprudentielle. Cette vision était marquée par le refus quasi systématique des justifications invoquées par les...
Les juridictions nationales dans l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Le principe de subsidiarité consiste à faire intervenir le plus petit niveau possible. C'est un principe (subsidiarité juridictionnelle) qui ne figure pas dans les traités contrairement à la subsidiarité dans l'Union. C'est le juge national qui a été investi du rôle de...
Cas pratique de droit civil - La réparation des préjudices
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Babette, adolescente de quatorze ans, placée en internat par décision judiciaire est autorisée à rentrer chez ses parents comme chaque weekend. Elle rencontre Pierrot, plus jeune qu'elle et lui aussi interne dans le même établissement qui rentre chez lui. Il mange des bonbons, et Babette lui...
Commentaire d'arrêts groupés : Le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Lorsque le contrat est qualifié de contrat réel, la remise de la chose est une condition de validité de contrat (A), et en cas d'inexécution de celui-ci, l'indemnisation restera limitée (B). A) La remise de la chose comme condition de validité de contrat Le principe classique va...
Fiches d'arrêts sur le Nom
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ensemble de fiches d'arrêts sur le thème du Nom, thème abordé en première année de licence, en droit civil lors des séances de travaux dirigés.
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 janvier 2003 : La communauté légale : Le passif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Aux termes de l'Article 1415 du Code civil, portant exception au principe de l'engagement des biens communs par la dette née du chef d'un époux durant la communauté légale qualifiée de "coopérative de crédit" par le Doyen Carbonnier, un époux ne peut engager que ses biens et ses...
CJCE, arrêt du 11 décembre 2007, International transport Worker's Federation, Finnish Seamen's union c/ Viking Line ABP, Aff 438/05
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« La Court of Appeal a déféré une série de questions qui contraignent la Cour à s'attaquer à un problème à la fois très complexe juridiquement et très délicat sur le plan sociopolitique. Parfois, des questions complexes appellent des réponses simples. Il n'en est rien ici. »1 (M. Poiares...
Cas pratique en droit européen - La liberté de circulation des marchandises dans le marché intérieur de l'Union européenne
Cas Pratique - 3 pages - Droit européen
Une société privée spécialisée dans le tabac et ses produits dérivés commercialise ses produits dans un pays membre de l'UE. Elle décide de diversifier ses sources de revenus en investissant dans la production de vêtements. Ces derniers présentent le logo de la marque, de manière habituelle,...
Les restrictions non-tarifaires à la libre circulation des marchandises
Cours - 2 pages - Droit européen
Les restrictions quantitatives ainsi que toutes mesures d'effet équivalent sont interdites à l'importation par l'article 34 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ainsi qu'à l'exportation par l'article 35 TFUE sauf si elles sont justifiées par des...
La notion de « mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives » - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Cette notion de MEERQ est cantonnée à un critère d'identification. En effet, le but était de trouver un critère commun d'identification aux entraves de toutes les libertés de circulation. Pendant longtemps, le critère de l'entrave était celui de la discrimination en raison de la...
