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La réunion de quatre conditions est nécessaire pour qu'une action en garantie des vices cachés soit recevable. Il faut en effet que le vice soit inhérent à la chose vendue, rende la chose impropre à son usage initial, soit antérieur au transfert de propriété et soit caché. L'arrêt que nous allons...
Dans larrêt rendu le 17 février 1993 par la 1ère chambre civile, la Cour de cassation se place de façon intéressante sur le terrain de lexigence dun lien de causalité dans la réparation du préjudice. En lespèce, Mme Masson, la demanderesse au pourvoi, a été déclarée...
L'emploi à caractère saisonnier n'est pas défini par la loi mais dans les circulaires administratives, et précisé par la jurisprudence. Il doit s'agir de contrats conclus pour la réalisation de "travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du...
Par cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2009, celle-ci tranche une question dabus dégalité en retenant que dans une situation de blocage, peut être fait recours à un mandataire ad hoc. Cependant, le juge ne peut fixer...
La cession de contrat est une notion assez récente. Elle peut être définie comme la substitution dune partie par un tiers, en cours de lexécution du contrat. Un tiers cessionnaire est donc investi de la qualité de partie afin de permettre la survie du lien contractuel, les dettes et...
Linaptitude est la situation dans laquelle se trouve le salarié qui nest plus en capacité dexécuter son contrat de travail en raison de son état de santé. Elle sapprécie par rapport aux tâches confiées au salarié. Seul le médecin du travail est habilité à constater...
Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les clauses de garantie...
Comité d'entreprise Cass. Soc. 18 décembre 2007, FS-P+B, n° 06-17.389 "SA SYNDEX" Comité d'entreprise: indépendance du recours à l'expert-comptable pour approuver les comptes. Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister...
Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se prononcer sur des...
Larrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 mars 2004 sinscrit dans la volonté de la Haute juridiction de protéger le salarié au cours de la période dessai en instituant un nouveau principe concernant la rupture de celle-ci lorsque lemployeur invoque...
Cas n°1:Un individu au milieu dune rue se dit chargé dexplosifs prêts à être activés. Un fonctionnaire de police ainsi que ses collègues ont reçu lordre de leur supérieur hiérarchique d « abattre » le forcené « au moindre geste suspect ou de résistance ». Le policier...
C'est d'un constat bien savant de la politique [entendez le terme au sens large] que Thésé s'adressant à Phêdre lui dit 'le bon sens est contraint de faire son chemin sans que personne ne s'en enthousiasme' (Racine, Phêdre acte 2 scène 3). Il est -toutefois- des arrêts de la cour de...
La cession de dette peut être définie comme lopération par laquelle un débiteur (cédant) transfère la dette dont il est tenu envers un créancier (cédé) à un tiers (cessionnaire). En dépit dun certain désintérêt doctrinal, la figure constitue une réalité pratique et jurisprudentielle...
La Cour de cassation n'a pas donné une définition de la notion de bouleversement de l'économie du contrat, mais en cassant l'arrêt de la cour d'appel pour avoir retenu une modification du prix en faveur des entrepreneurs, l'on peut en déduire que ce pourcentage n'était pas suffisant à ses yeux....
Longtemps, les débats doctrinaux ont porté sur la détermination de la valeur juridique accordée à la DDHC et du Préambule de 46. Ces textes sont les principales sources en droit interne, consacrant les Droits de l'Homme. La question des sources prend une dimension supranationale, en particulier...
La crise économique a été à lorigine dun vaste mouvement législatif, repris et alourdi par lintervention des tribunaux, qui na eu de cesse, de vouloir protéger les salariés en durcissant la législation sociale et particulièrement le droit du licenciement. C'est ce...
« Le contrat de bail, exerce un rôle économique et social de premier plan et croissant ; en dissociant propriété et jouissance, il permet une utilisation rationnelle des richesses » (MALAURIE, AYNES, GAUTIER). Le régime du bail, est aujourdhui régit par plusieurs dispositions : il y...
Un professionnel a, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une obligation de renseignement vis-à-vis du particulier. Elle est ainsi tenue par une obligation de moyens ou une obligation de résultats auprès de celui-ci. En lespèce, un particulier souscrit un abonnement auprès de...
Le contrat de bail est celui, au terme de larticle 1709 du Code civil, par lequel lune des parties, le bailleur, soblige à faire jouir lautre, le preneur dune chose pendant un certain temps moyennant un certain prix, que celle-ci soblige à lui payer. Ce contrat...
Les dettes ménagères engagent solidairement les deux époux. Larticle 220 du Code civil instaure cette solidarité, mais toutes les dépenses ne seront pas considérées comme des dettes ménagères. De plus, ces dettes naissent durant le mariage, mais quen est-il lorsque les époux sont...
Le roi, qui ne peut rendre en personne la justice à tous les sujets du royaume, délègue normalement son pouvoir judiciaire aux juridictions qu'il a organisées. Il existe entre ces juridictions une hiérarchie qui permet l'appel de l'une à l'autre : de bas en haut, on trouve les tribunaux de...
Babette, adolescente de quatorze ans, placée en internat par décision judiciaire est autorisée à rentrer chez ses parents comme chaque weekend. Elle rencontre Pierrot, plus jeune qu'elle et lui aussi interne dans le même établissement qui rentre chez lui. Il mange des bonbons, et Babette lui en...
La commercialisation du foie gras est souvent à lorigine de polémiques au sein du territoire français, et cette fois, cest la Commission européenne qui est venue semer le trouble, faisant de ce produit français un problème communautaire. Cest en tout cas limpression...
Selon Jean Gastaldi "la filiation ( ) est une notion de sentiments plus que gènes » mais avec les progrès scientifiques réalisés au cours de ce dernier siècle létablissement de la paternité grâce à une expertise biologique semble néanmoins parfois repoussé par le caractère exhaustif de...
Cette idée d'EJE n'est pas vraiment nouvelle puisqu'en 1977, VGE, président de la République française, était déjà intéressé par cette idée. Lors d'un Conseil européen, il a mentionné cette notion d'EJE. C'est à lui qu'on doit cette expression. Il disait que la construction de lEurope...
Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, il faut distinguer la responsabilité pour insuffisance dactif (nouvelle dénomination de laction en comblement de passif) et lobligation aux dettes sociales. En effet, laction en responsabilité pour...
En conséquence, la Cour était invitée à se prononcer sur la compatibilité d'un règlement d'une fédération sportive, qui exige une autorisation pour qu'un athlète puisse participer à une compétition internationale et qui prévoit des quotas nationaux, avec les règles communautaires relatives à la...
Jusquà la loi de 1999, il ny avait pas de disposition sur le concubinage et en faite aucune définition légale, mais à loccasion de la loi sur le PACS, le législateur a défini le concubinage comme une union de fait, et donc absence de tout statut juridique des biens des...
Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. Larrêt de lassemblée plénière de la Cour de...
Lorsque le contrat est qualifié de contrat réel, la remise de la chose est une condition de validité de contrat (A), et en cas d'inexécution de celui-ci, l'indemnisation restera limitée (B).A) La remise de la chose comme condition de validité de contratLe principe classique va découler de deux...