Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, "Epoux V.", 10 avril 1992 : la responsabilité sans faute
Cours - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité de la puissance publique à raison de ses activités médicales et hospitalières a évolué, comme l'ensemble du contentieux de la responsabilité, vers une meilleure prise en compte des aspirations des administrés, et vers une plus large prise en charge des victimes. Madame V.,...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 avril 1992 : Epoux V.
Cours - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de la puissance publique à raison de ses activités médicales et hospitalières a évolué, comme l'ensemble du contentieux de la responsabilité, vers une meilleure prise en compte des aspirations des administrés, et vers une plus large prise en charge des victimes. Madame V.,...
Code de l'urbanisme, espace réservé à la création d'équipements scolaires et déplacement d'une société de carrelage
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le 5 mai 2021, M.A. circulait sur la route départementale 45 dans le Calvados ; à l'entrée de la Ville, sur une ligne droite, son avocat l'appelle sur son téléphone portable. Il l'informe qu'en application du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la Ville, par une...
Commentaire de l'arrêt Nguyen Jouan rendu par le Conseil d'Etat le 26 mai 1995
Cours - 7 pages - Droit administratif
« Le malade n'a pas systématiquement droit à une amélioration de son état » disait Dominique Truchet « mais il a droit à sa non détérioration du fait de l'hôpital ». Si cette réaliste maxime illustre combien les effets de la médecine peuvent être aléatoires dans leur application, et à ce...
Caractéristiques générales et types de responsabilités sans faute
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Cames (CE, 21 juin 1895) décidant de l'indemnisation d'un ouvrier de l'arsenal de Tarbes, même en l'absence de faute de son employeur, une collectivité publique, a marqué la naissance de la responsabilité sans faute. Celle-ci a par la suite été appliquée au droit civil (obligation...
Quelles sont les conditions et les limites de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration et sur quels fondements cette responsabilité peut-elle être engagée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Jusqu'à la fin du XIXe siècle, la responsabilité de la puissance publique ne pouvait être engagée, sauf hypothèses prévues par la loi, en respectant ainsi l'adage selon lequel « le Roi ne peut mal faire ». Le vice-président du Conseil d'Etat, Édouard Laferrière, estimait même que « le propre de...
La coutume internationale : processus ou norme juridique, et d'après qui ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
La coutume en droit international s'entend comme la pratique générale acceptée comme étant le droit selon le statut de la Cour internationale de justice (CIJ). Il s'agit d'une norme juridique, c'est-à-dire une règle constituant une source de droits et d'obligations. Deux éléments sont...
L'évolution de la responsabilité de l'administration
Cours - 27 pages - Droit administratif
27 pages en format notes de cours. La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Deux idées s'opposent, et l'enjeu de la responsabilité administrative est de les concilier : - Les...
Le fait générateur de la responsabilité administrative
Cours - 14 pages - Droit administratif
Il n'y a jamais engagement de la responsabilité administrative si le fait générateur d'un dommage n'est pas imputable à l'administration. Le juge administratif va jusqu'à reconnaitre qu'une victime puisse obtenir de l'administration devant le juge administratif...
La responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Arrêt CE ROUZET 59. Fait : Christine Rouzet, mineur au moment des faits, s'est vu subir une perfusion placée par erreur dans son artère, au sein de l'hôpital des Enfants malades à Paris. Suite à cette erreur commise par un interne, Melle Christine Rouzet a dû subir plusieurs interventions...
Les actes de la Commission européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
Les articles 288 à 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont relatifs aux actes délégués et d'exécution de la Commission. L'acte délégué est un acte par lequel le législateur délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes qui modifient les éléments...
Les conditions de l'action de l'administration
Cours - 125 pages - Droit administratif
Nous allons examiner les conditions de l'action de l'administration sur trois aspects : - Les finalités de l'action de l'administration : elles sont originales par rapport à celles des personnes privées car elles servent prioritairement l'intérêt général. Cela s'illustre...
La responsabilité sans faute et la responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le droit de la responsabilité administrative est autonome depuis 1873, donc depuis l'arrêt Blanco, qui établit que la responsabilité de l'Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particuliers ». Il existe des régimes...
Droit de la responsabilité Administrative
Cours - 50 pages - Droit administratif
Le rôle de cet arrêt a été d'affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n'en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c'était l'abandon de la théorie de l'État débiteur. Par la suite, on a donné à cet arrêt...
La responsabilité du fait d'un acte administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Tout système de responsabilité a pour objectif de réparer le préjudice causé à une personne, de sanctionner la personne qui l'a causé, de prévenir la commission de nouveau dommage (la sanction). Pendant longtemps, l'accent a été mis sur le pêché du coupable (conception chrétienne). De plus en...
L'exigence de la faute lourde doit-elle disparaître ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La faute lourde est une action, ou une carence qui est plus grave que la faute simple. Ce n'est pas l'importance du préjudice qui doit être examinée, mais la gravité du comportement fautif. L'exigibilité d'une faute indique le rôle du juge administratif. Il doit déterminer le type de faute requis...
La socialisation du risque en droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité". Cette citation met en lumière la trajectoire idéologique dont découlent les mesures d'extension de l'indemnisation, extension qui selon le conseiller d'Etat Bernard Pignerol amènera...
Le Conseil d'Etat : la responsabilité de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Pour Edouard Laferrière, "[le] propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation". Cette citation relève donc le principe en vigueur pendant longtemps : celui de l'irresponsabilité de l'administration. En effet, la...
Note de synthèse sur le Service public
Note de synthèse - 4 pages - Droit civil
Le principe que l'Etat puisse être responsable fut admis avec l'arrêt Blanco en 1873. La responsabilité administrative vise à réparer un préjudice causé par le fonctionnement de l'administration c'est à dire que les personnes morales de droit public peuvent voir leur responsabilité...
Droit administratif - Entre contrats administratifs, sujétion et responsabilité de l'administration
Cours - 45 pages - Droit administratif
A) Naissance des deux critères. Ils vont être le reflet comme dans la théorie de l'acte la querelle de la puissance publique (Hauriou école de Toulouse) et le service publique (école de bordeaux Duguit). Dans un premier temps, c'est l'école de bordeaux qui va l'emporter dans un arrêt du 4...
La réparation des risques sanitaires au titre de la solidarité nationale mise à l'épreuve devant le juge
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Issue du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la condition légale relative à l'anormalité du préjudice au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état est la source d'un contentieux qui est dans ses débuts. Cette étude...
Cour de Cassation, Franchot, 7 janvier 1997 : Tout fait maladroit d'un chirurgien engage sa responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La rédaction lapidaire de l'arrêt « Franchot » rendu le 7 janv. 1997 en matière de responsabilité civile médicale pourrait conduire à une interprétation quelque peu hasardeuse. En effet, ne pourrait-on pas être tenté de considérer que la Cour de cassation entend établir un principe...
La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 21/03/2014
Cours - 9 pages - Droit administratif
Dans la responsabilité sans faute, il faut prouver un lien de causalité entre un risque qu'a fait courir l'administration et un dommage ou un lien de causalité pour rupture devant les charges publiques et un dommage. On ne peut comprendre la responsabilité sans faute que si on a compris...
Conseil d'Etat, 3 novembre 1997 - la responsabilité hospitalière sans faute
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La puissance publique va devoir assumer les conséquences dommageables de son activité lorsqu'elle adopte un comportement fautif. Le plus souvent, la faute résulte d'une action positive mais il peut aussi s'agir d'une abstention. Dans l'évolution de la responsabilité administrative, le degré de la...
L'évolution de la responsabilité médicale
Dissertation - 22 pages - Droit autres branches
Au XIXe siècle la responsabilité des médecins était délictuelle, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, et nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage, et d'une relation d'une faute entre le dommage et la faute. Ce n'est qu'en 1936 que, dans...
Jurisprudence en droit administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Arrêt Dehaene, CE (1950); Pas de conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public ne pouvait avoir lieu. Donc, le service administratif des préfectures ne peut faire grève (surtout pour ceux étant les plus gradés). Il y a tout de même eu la reconnaissance...
La responsabilité sans faute du fait d'un aléa thérapeutique
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt relatif à la responsabilité sans faute du fait d'un aléa thérapeutique. La responsabilité pour risque spécial de dommage concerne habituellement les choses, situations et méthodes dangereuses. L'arrêt étudié est la confirmation de l'extension...
La présomption de responsabilités en cas d'infections nosocomiales
Cours - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'établissement est engagée par une faute, qui peut être simple lorsque le dommage est dû à une mauvaise organisation du service ou à un acte de soins, mais qui doit être lourde lorsqu'il trouve son origine dans un acte médical : telle était la distinction issue de deux...
L'évolution du droit de la responsabilité de la puissance publique
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
« L'autorité doit aller de pair avec la responsabilité », cette formule de James O.McKinsey soulève le fait que dans une société, celui qui possède l'autorité c'est-à-dire l'administration, doit être responsable en cas de préjudices. La responsabilité de le la puissance publique ou...
Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - juridicité et égalité
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité de la puissance publique mit du temps à apparaître, en effet sous l'Ancien Régime et même avec le développement de la démocratie et l'apparition de la République elle ne se reconnaissait pas responsable. Les grandes étapes de la responsabilité de la personne publique sont les...
