Les recours juridictionnels en droit administratif et les procédures d'urgence
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
En cas de contestation d'une décision administrative ou en cas d'une action, ou même des conséquences d'une action, toute personne peut s'adresser à l'administration ou/et au juge. En principe ces 2 modalités sont indépendantes l'une de l'autre. Pourtant la réglementation consacre de plus en...
Le recours pour excès de pouvoir : la notion de contentieux administratif, la recevabilité et les moyens du recours et le niveau de contrôle du juge
Cours - 8 pages - Droit administratif
- d'un recours en plein contentieux, c'est une question de droit subjectif. Ici, le juge utilise l'état du droit actuel. - d'un contentieux de répression, il s'agit de poursuivre une personne pour la contravention de grandes voiries.
Ordre public : fondements et évolutions
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La protection de l'ordre public passe en grande partie par des lois. Leur objet est de protéger l'intérêt général ou un groupe de citoyens considérés de manière globale. L'ordre public est donc en quelque sorte un des fondements les plus fondamentaux de nos sociétés. L'objet de l'ordre...
L'affermissement de la garantie des droits dans le cadre de la justice administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif a toujours joué un rôle important dans le contrôle juridictionnel des activités liberticides de l'Administration, notamment par le moyen du REP. Il a ainsi fait mentir la crainte qu'il ne soit que le juge de l'Administration, à sa botte. Il s'est comporté en véritable juge...
Définitions et fonctions de "l'ordre public" en droit public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« L'ordre et le droit public sont synonymes », Portalis caractérisait ainsi le lien indéfectible et transcendantal existant entre la notion d'ordre public et le régime exorbitant de droit commun spécifique au droit administratif français. L'ordre public peut être défini comme la synthèse du...
L'avenir de la police municipale serait-il celui d'une police intercommunale ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
L'exercice des missions de police relève de l'administration. La police peut être considérée tout d'abord comme étant l'activité qui permet de préserver l'ordre public ou d'en garantir le rétablissement. Outre les activités de police, la police est aussi une institution avec un corps de...
Les modalités de contrôle par le juge administratif
Cours - 18 pages - Droit administratif
Ces deux modalités signifient qu'en principe, le recours administratif préalable qui prend la forme d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique a un caractère facultatif. On s'adresse à l'autorité qui a pris l'acte, c'est le recours gracieux. Le recours hiérarchique signifie que l'on...
Le principe de sécurité juridique
Cours - 3 pages - Droit administratif
La stabilité de la norme juridique A) La limitation des validations législatives 1) La substance du principe (les lois de validation sont des lois par lesquelles le législateur intervient pour mettre un acte de l'administration à l'abri d'un risque d'annulation contentieuse) et...
Les destinataires des droits fondamentaux
Cours - 14 pages - Histoire du droit
Cette question était dans la théorie centrale car la philosophie libérale place l'individu au coeur de l'organisation de la vie publique en l'investissant de droits qui vont délimiter le périmètre de compétence de l'autorité publique. Ces droits de l'individu constitueront les...
La protection des libertés et des droits fondamentaux - CRFPA
Cours - 25 pages - Libertés publiques
Libertés publiques : « ensemble des règles juridiques garantissant l'exercice des droits et libertés dans un Etat donné » Les libertés publiques ne sont donc qu'une catégorie des droits de l'homme : droits de l'homme reconnus et protégés par le droit positif [...]
Le principe de sécurité juridique : le respect et la stabilité de la norme juridique
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Synthèse de Droit traitant du souci prégnant des administrés de faire respecter leurs droits, et du renforcement de l'Etat de droit.
Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif - publié le 23/04/2010
Cours - 10 pages - Droit administratif
Classiquement, le recours pour excès de pouvoir se définit comme un recours contentieux par lequel tout intéressé peut contester devant le juge administratif, une décision émanant d'une autorité administrative à raison de son irrégularité. Le délai de recours contentieux est de 2 mois, il...
Le juge administratif et les libertés individuelles
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la...
Le contrôle de l'administration - publié le 08/11/2006
Cours - 29 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif relatif au "contrôle de l'administration" et pour être plus précis à "la répartition des contentieux entre juge administratif et juge judiciaire". Ce cours est d'une grande qualité et sera de fait fort utile pour les étudiants en seconde année de droit, que ce...
La protection des étrangers en droit public - publié le 18/08/2010
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les débats autour de la « double peine » ces dernières années, qui consiste dans une interdiction temporaire de territoire français prononcée par le juge judiciaire, et diffère de l'arrêté d'expulsion, qui est une sanction administrative, illustrent la complexité du statut des étrangers...
Le juge administratif national et le droit des étrangers
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d'appel créées par la loi du...
Les fonctions de l'administration
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La notion d'intérêt général gouverne les missions de l'Administration en exprimant leur finalité. Les activités publiques tendent d'une part au maintien de l'ordre public, et d'autre part à fournir des prestations de biens et de services. A partir du XIXème siècle, l'Etat...
L'applicabilité directe du Préambule de la Constitution de 1946
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
En 1996, Michel Combarnous commence un article intitulé « Le Préambule de la Constitution de 1946 50 ans après » en écrivant que « la jurisprudence du Conseil d'Etat a très vite et très clairement incorporé le préambule au droit positif ». La même année, Michel Clapié, à l'occasion d'une journée...
Le droit communautaire occupe-t-il une place à part parmi les sources du droit administratif ? Place et violation du droit communautaire
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'Europe moderne trouve son origine à la fois dans le traité de Paris instituant en 1951 la Communauté européenne du charbon et de l'acier, aujourd'hui disparue, et dans les traités de Rome du 25 mars 1957 fondant la Communauté économique européenne et la communauté européenne de l'énergie...
L'extension du contrôle du juge sur les motifs des décisions administratives - publié le 31/03/2010
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le contrôle du juge sur les décisions administratives est une question complexe étant donné l'existence de divergences doctrines. Le problème majeur est la non-existence de textes permettant de délimiter ce pouvoir de contrôle, c'est pourquoi il appartient au juge d'apprécier la...
L'impact de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF) sur le droit et le juge administratif français
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les normes internationales imposent aujourd'hui certaines modifications du droit interne, tant par leur contenu que par l'interprétation qui en est faite dans la jurisprudence. Les principales modifications du droit administratif français proviennent aujourd'hui du droit européen et du droit...
Pouvoir de l'autorité administrative et intensité du contrôle juridictionnel
Cours - 7 pages - Droit administratif
Selon Bertrand Seiller, "le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit". De nos jours, dans un Etat de droit, la nécessité de contrôler les décisions et les actes pris par...
Théorie générale et étude des libertés publiques
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Pourquoi existe-t-il un enseignement de libertés publiques ? La plupart des autres enseignements de droit correspondent à des matières très bien délimitées (droit civil, du travail ...). Ce n'est pas le cas du cours de liberté publique : c'est un enseignement au carrefour de plusieurs...
Le droit à une vie familiale normale
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Le droit à une vie familiale normale reste encore aujourd'hui conditionné. Cependant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (du 23 mai 2001) relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le...
Cours de droit administratif: les critères d'application du droit administratif
Cours - 59 pages - Droit administratif
La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c'est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Droit administratif est le droit de l'administration. Le problème de cette définition c'est que l'on se heurte au mot...
La notion de contrat administratif et le contrat de concession de service public
Cours - 109 pages - Droit administratif
Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche s'impose, étant entendu que l'identification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui sont aggravées à l'époque...
Les étrangers
Fiche - 7 pages - Droit administratif
3,6 millions d'étrangers en France. 50 % viennent du Portugal, de l'Algérie et du Maroc. 4,2 immigrés. 700 000 étrangers ne sont pas des immigrés car ils sont nés en France. 1 300 000 immigrés ne sont pas étrangers, car ils ont acquis la nationalité française. En flux : 100 000 immigrés...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé...
L'administration, objet du droit administratif
Cours - 121 pages - Droit administratif
Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train...
Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit
Cours - 55 pages - Droit administratif
On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment...
