Le juge administratif et les libertés fondamentales - publié le 09/01/2024
Cours - 20 pages - Droit administratif
Le juge administratif (JA) n'est au départ pas un vrai juge, mais issu de l'administratif. Comment un juge qui appartient à l'administration peut-il être un bon protecteur des droits fondamentaux ? Aujourd'hui encore, le JA n'est pas uniquement un juge, il exerce à côté de ses...
Le droit administratif et les grands arrêts
Cours - 14 pages - Droit administratif
1) Le REP contre les actes détachables : CE 4 oct. 1905 Martin : ouverture de la voix d'action. Arrêt de pcpe. Actes détachables peuvent être postérieurs ou ultérieurs à la conclusion du contrat. JP entend librement par la suite la notion d'actes détachables, il peuvent concerner...
Les conditions de l'action de l'administration
Cours - 125 pages - Droit administratif
Nous allons examiner les conditions de l'action de l'administration sur trois aspects : - Les finalités de l'action de l'administration : elles sont originales par rapport à celles des personnes privées car elles servent prioritairement l'intérêt général. Cela s'illustre...
Reflexion autour de la notion d'influence: la portée des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La Convention Européenne des droits de l'homme, signé le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de l'Europe, constitue un outil juridique déterminant de protection et de garantie internationale des droits de l'homme. En effet, la Convention européenne des droits de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 mars 2009 relatif au droit des étrangers
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Au regard de l'article L 521-3 du CESEDA, une série de conditions permet à tout étranger de ne pas se voir infliger une mesure d'expulsion sauf si le comportement de l'étranger est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou encore si ce comportement est...
La loi postérieure au traité prévaut-elle ou non sur le traité ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le Conseil d'État est compétent pour contrôler la conventionalité c'est-à-dire la conformité de la loi aux traités internationaux (ne peut pas contrôler la constitutionnalité des lois). En cas de conflit entre une loi antérieure est contraire à l'engagement international, il n'y a pas de...
Les normes Internationales en droit administratif - publié le 04/02/2016
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les normes internationales vont avoir une place privilégiés dans ce bloc de légalité : le juge administratif va progressivement veiller au respect des normes internationales par l'administration mais aussi par le législateur : avec le contrôle de conventionalité des lois.
Commentaire comparé sur l'évolution du contrôle du juge en matière de publications étrangères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Commentaire comparé des arrêts Soc Librairie François Maspero du 2 novembre 1973, arrêt de section du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 Association Ekin, CEDH arrêt du 17 juillet 2001 association Ekin contre France et enfin l'arrêt du conseil d'Etat du 7...
Conseil d'État, 19 avril 1991
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est en date du 19 avril 1991 que le Conseil d'État rend l'arrêt Belgacem qui statue sur l'expulsion d'un Algérien résidant en France. En ce même jour sera rendu une décision similaire qui va dans le même sens qui est l'arrêt Madame Babas où celle-ci, de nationalité...
Conseil d'Etat, 19 avril 1991 - la protection des libertés des administrés par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Parmi les moyens tirés de la légalité interne qui peuvent être soulevés par le requérant, se trouve le problème de la qualification juridique des faits. Le juge va vérifier, depuis l'arrêt "Gomel" du 4 avril 1914, si les faits litigieux sont correctement qualifiés, c'est-à-dire qu'ils...
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat
Mémoire - 144 pages - Droit administratif
« Voici qu'arrive le jour de l'audience. Les parties s'en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu'il prenne telle décision...
Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - le droit de séjour des étrangers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Nous sommes ici en présence d'un recours pour excès de pouvoir (REP) à l'égard de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2004 selon lequel Mme A, requérante en l'espèce et de nationalité marocaine, ne se verra pas renouveler son titre de séjour et devra être reconduite à la frontière. L'instance...
Droit public européen - Le recours pour excès de pouvoir - Plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« Lorsque nous fûmes dans la cour du Palais-Royal, il se prosterna la face contre terre en disant : « Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, (...) ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au moment où son bras va...
Droit administratif : l'action administrative
Cours - 113 pages - Droit administratif
L'originalité de l'action administrative : les personnes publiques n'agissent pas dans leur propre intérêt. C'est en cela qu'elles se distinguent des personnes privées, même s'il est vrai que par exception, les personnes publiques peuvent être assimilées à des personnes privées lorsqu'elles...
Le pouvoir discrétionnaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ces dernières décennies, les dispositions pour une meilleure relation entre administrés et administration n'ont cessé de s'accroître, comme en atteste notamment la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Celles-ci semblaient...
La famille et la police des étrangers
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
Nous nous attacherons ici à la confrontation de deux notions, qui nous le verront, peuvent apparaître fortement antonymiques. Il s'agit en premier lieu de la notion de famille, entendue d'un point de vue français. Autrement dit, de la définition que l'État français donne du terme de «...
Le juge administratif et la norme internationale - publié le 25/01/2009
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Le juge administratif et la norme internationale, fiche technique de droit administratif de 3 pages Extrait: Le Conseil d'Etat n'a pas voulu exercer le contrôle de conventionnalité. Il a accepté d'examiner la conformité d'un acte administratif à une convention...
L'etendue du contrôle de le légalité. Le juge administratif, juge de l'opportunité?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l'administration. L'administration est tenue d'agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l'accessibilité et l'intelligibilité du droit depuis que le Conseil...
La place du règlement dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
«Quand on considère les diverses règles constituant le droit administratif, il apparaît aisément qu'elles procèdent de sources dont on peut remarquer qu'elles constituent un ensemble hiérarchisé» René Chapus. C'est au juriste Hans Kelsen que l'on doit la systématisation de notre...
Jurisprudence administrative par thématiques
Fiche - 21 pages - Droit administratif
Jurisprudence administrative classée par thématiques: liste des arrêts avec une phrase de description, classés par thématiques: ex, les contrats administratif, le service public...
Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif
Guide pratique - 4 pages - Droit administratif
Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de...
La place du droit international et européen en droit public
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
Le droit public s'entend de la sphère du droit s'intéressant aux relations entre administrations, ainsi qu'entre administrés et administration, pour ce qui concerne le droit interne, ce à quoi nous nous arrêterons à l'occasion de la présente rédaction. Ainsi, l'expose M. Pierre-Laurent Frier dans...
L'intensité du contrôle du juge administratif en matière de recours
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est « la plus merveilleuse création des juristes pour défendre les libertés » disait Gaston Gièze. En effet, ce recours permet de demander au Juge administratif l'annulation d'un acte pour peu qu'il soit entaché d'illégalité et de l'obtenir. Ce recours est apparu...
Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - recours pour excès de pouvoir : le cas de la violation de la loi
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale, dans le but de protéger les libertés et les droits des citoyens contre le pouvoir de l'administration. Il existe quatre cas d'ouverture pour les recours pour excès de pouvoir : l'incompétence...
Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - la qualification juridique des faits de la mesure litigieuse
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'association Ekin -activiste basque- a publié une revue politique baptisée « Euskadi en guerre ». Le ministre de l'intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l'ordre public, interdit par voie d'arrêté, le 28 avril 1988, la circulation, distribution et mise en vente de...
La protection des étrangers en droit public
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Les débats autour de la « double peine » ces dernières années, qui consiste dans une interdiction temporaire de territoire français prononcée par le juge judiciaire, et diffère de l'arrêté d'expulsion, qui est une sanction administrative, illustrent la complexité du statut des étrangers en droit...
Les sources constitutionnelles des libertés publiques
Cours - 19 pages - Libertés publiques
Concernant ces sources constitutionnelles des libertés publiques, quels sont les textes qui permettent aujourd'hui de garantir la valeur constitutionnelle des libertés ? Depuis quand ? Quel est l'intérêt ? La Constitution de 1958 est un texte élaboré selon une procédure particulière qui...
Le pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il arbitraire?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, dans l'esprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit, modèle auquel la France a choisit de se soumettre par la...
Conseil d'Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt commenté illustre les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir ainsi que l'étendue du contrôle du juge. En l'espèce, par décision du 8 juin 2004, le préfet de la Savoie refuse de délivrer à Mme A. un titre de séjour et l'invite à quitter le territoire. Mme A. se maintient...
La liberté du juge administratif concernant le contrôle des motifs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration française doit respecter le principe de légalité. Il en résulte l'obligation pour cette dernière de se conformer à la loi, au sens général. Le juge administratif peut pratiquer un tel contrôle. Il s'agit du contrôle juridictionnel qui s'opère par la voie de l'exception...
