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Dans un premier temps, le propriétaire dun fonds de commerce cherche à sassocier pour créer une SARL. Son associé consent à faire un apport numéraire et en nature avec un immeuble acquis par succession, tandis que le propriétaire ne va apporter que son fonds de commerce,...
Nous sommes en présence d'une société à responsabilité limitée (SARL) composée de 3 associés ayant effectué des apports numéraires et en nature. La rémunération du gérant associé a été fixée en Assemblée générale (AG) à laquelle il a participé. Ce gérant est également salarié de la...
A. L'entreprise individuelle La notion « d'apport » ne concerne pas l'entreprise individuelle car cette dernière n'a pas la personnalité juridique (pas de patrimoine). Donc l'entrepreneur met l'ensemble de son patrimoine au service de son activité. B. Les sociétés Une société à un patrimoine ( =...
Le créancier dune obligation a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. La protection de ce droit est notamment assurée par laction paulienne. Classiquement laction paulienne est définie comme étant laction qui permet de supprimer le dommage subi par...
Selon larticle 2284 du Code Civil « Quiconque sest obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le créancier dune obligation a donc un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Ce...
Le capital dune société est représentatif des apports des associés lors de la constitution de la société. Il doit être utilisé pour le fonctionnement normal de la société. Lévolution du capital social peut se réaliser soit à travers dune augmentation soit à travers...
La formule suivante des statuts de SARL n'a qu'une valeur d'exemple ; elle a vocation à régir les SARL comprenant plusieurs associés comme la SARL avec un associé unique personne physique ou morale dite EURL. Elle tient compte des nouvelles règles de quorum et de majorité pour les modifications...
Laffaire LVMH/Hermès témoigne « de la nécessité dune plus grande transparence des instruments financiers à dénouement monétaire qui, par un usage dévoyé, peuvent devenir linstrument dune prise de contrôle rampante ». Voilà ce que pourraient avancer les dirigeants de la...
L'apport en nature est l'apport d'un bien corporel ou d'un bien incorporel comme par un exemple un fonds de commerce, comme ceci est le cas en l'espèce, mais encore un brevet ou une créance. Il existe 4 types d'apports en nature : - l'apport en propriété, en jouissance, en usufruit et en nu...
Si on reprend la définition de lart 1832 on observe que 4 éléments sont nécessaires pour quil y ait contrat de société. 4 éléments cumulatifs : - 1er élément : il faut débord des associés = 2 ou plusieurs personnes et, quelques fois, une seule personne. - 2ème élément : Il faut que...
Art 1382 du Code civil énumère 4 conditions : Les apports, l'entreprise commune, la volonté de partager les bénéfices et l'affectio societatis (le fait que la société soit constituer dans l'intérêt commun des associés). Se sont opposées deux théories : la théorie de la fiction et la...
C'est au vu des statuts que les souscripteurs pourront s'engager en connaissance de cause. Les statuts doivent être nécessairement établis par un acte qui, selon les cas, est un acte notarié (apport d'un bien soumis à publicité au bureau des hypothèques) ou un acte sous-seing privé...
Cest laffectio societatis (cest à dire lintention de sassocier) et labsence de lien de subordination qui permettent de différencier le salarié de lapporteur en industrie. En revanche, les distinctions entre lapporteur en industrie et les autres...
Lapport est nécessaire à la constitution de la société, il fixe la limite de lobligation de lassocié. La réalisation dapports peut être de trois types. On distingue lapport en numéraire, lapport en nature, et lapport en industrie. Lapport...
Le contrat de société est un contrat spécial qui obéit à deux séries de règles : les conditions générales à tous les contrats, et les règles qui lui sont propres. Extraits du document : "Tous les associés doivent faire un apport, apporter quelque chose à la société. En contrepartie de cet...
La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. Cette société peut être unipersonnelle et le nombre d'associés est limité à cinquante (L223-2). Ceux-ci son représentés par des parts sociales qui ne sont...
Ce droit de gage est très important au regard de ce principe dans les sociétés à risque limité, car les créanciers sociaux en principe nont pas de recours contre les associés (responsabilité limitée au montant de leurs apports). Ils bénéficient dune garantie complémentaire avec...
Cas n°1 : Paul et Margot, apiculteurs et mariés sous le régime de la séparation de biens envisage de créer une SARL avec Mona et Christian pour commercialiser des produits à base de miel. Situation 1 : Paul et Margot demandent des précisions : 1) Deux époux peuvent-ils seuls ou avec des...
La société commerciale est celle qui a pour objet d'exercer des actes de commerce (ex : vente d'un fonds de commerce). Une société est commerciale en raison de sa forme (Sociétés en Nom Collectif, Sociétés en Commandite Simple, SARL, Société par Actions). Elles ont le statut de commerçant ainsi...
La société anonyme est la société de capital par excellence. Elle a été définie par le doyen Rippert, comme étant « Le merveilleux instrument du capitalisme moderne... ayant permis la révolution industrielle... ». Dans une société anonyme, la personnalité des associés n'est pas importante. La...
Des époux mariés sous le régime légal avaient acquis plusieurs biens au cours de leur vie commune. Lépouse étant devenue toxicomane, le mari souhaiterait engager une procédure de divorce, et aimerait savoir quels sont les actes quil peut accomplir seul et quels sont ceux qui...
L'article 1832 du Code civil définit la société ainsi : « La société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent pas un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter...
L'article 1843-3 al 2 et 3 du Code civil dispose que « Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son...
Depuis 1865, la jurisprudence fait preuve d'une constance remarquable en matière de reconnaissance de l'égalité entre les associés, qu'ils soient apporteurs en capital ou apporteurs en industrie. Cependant, la formulation parfois confuse de certaines lois suffit à semer le trouble. Dans cet...
Le terme apport a deux sens différents : lopération elle-même, lobjet de lapport : le bien apporté. Lexigence des apports est posée par larticle 1832 du Code civil. Dans certains cas, soit lapport est réduit à très peu de choses soit il est...
Trois personnes, Camille, Thomas et Antoine, à parts égales, créent une société à responsabilité limitée (SARL) pour la création et la commercialisation de logiciels informatiques ludiques. Camille, gérante de la société, effectue un apport en numéraire. Thomas, marié sans...
Tout contrat spécial a des éléments caractéristiques qui le distinguent des autres contrats. À défaut de rencontrer dans un cas despèce ces éléments, on peut penser que le contrat est fictif ce qui peut entraîner sa requalification , voire irrégulier. Ainsi, pour la vente, il...
La Cour de cassation dans cet arrêt va consacrer une solution classique : la possibilité pour lassocié de réclamer le remboursement de son avance à tout moment. En l'espèce le président d'une société (anonyme) avait conclu un contrat de réservation portant sur un immeuble et versé une somme...
Pour diverses raisons, le régime matrimonial de lapporteur est à prendre en considération lors du choix de la constitution dune société, et en particulier pour déterminer si lapporteur peut réaliser lopération sans laccord de son conjoint. C'est sur ces règles de...
Cours de Droit des sociétés sur le contrat spécial de société. Quel régime vis-à-vis des associés ? Quelles sont les caractéristiques des apports ? Qu'est-ce que la participation aux résultats et l'affectio societatis ?