Commentaire de plusieurs arrêts en droit de l'informatique : les marques, contrefaçon et nom de domaine
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le litige concerne le nom de domaine "sudnet.fr" enregistré le 28 juin 2009. Le prestataire internet est la société ELB Multimédia. Cette procédure est due à une demande déposée par NordNet auprès du centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle....
Montesquieu et le pouvoir judiciaire
Dissertation - 11 pages - Histoire du droit
« Saisir l'esprit des lois » : telle est l'entreprise faramineuse que Montesquieu (1689-1755) décide de mener à bien en 1728, lorsqu'il entame la rédaction de l'ouvrage du même nom. Vingt ans plus tard, nourris d'observations glanées aux quatre coins du mode, ce ne sont pas moins de 31 livres eux...
L'accouchement anonyme
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il est des cas où certains droits ou libertés octroyés à une personne entrent en conflit avec d'autres droits ou libertés d'une autre personne. Ainsi, il arrive souvent, par exemple, que le droit à l'information se heurte au respect de la vie privée. L'accouchement anonyme ou sous X vient en...
Le secret en droit pénal
Cours - 6 pages - Droit pénal
En 1996, plusieurs magistrats de divers Etats européens ont lancé l'appel de Genève en vue de lancer une réflexion sur la levée du secret bancaire. En effet, le secret bancaire et la lourdeur des procédures permettant sa levée, notamment des procédures interétatiques, sont de nature à paralyser...
L'abus de biens sociaux : une infraction utile ? - publié le 03/05/2011
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
« Sous le Principe de l'Utilité, on ne doit ranger parmi les délits que les actes qui peuvent être nuisibles à la Communauté ». Cette assertion, placée en exergue du Chapitre VI du Traité de législation civile et pénale de J. Bentham est significative du lien étroit qu'entretiennent - ou...
Les instruments de paiement et de crédit : l'acceptation de la lettre de change
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans la pratique, dans les relations d'affaires courantes et permanentes, l'usage est de ne pas présenter les lettres à l'acceptation. C'est une formalité coûteuse et peut même être ressentie comme une marque de défiance qui n'est pas de mise entre gens du négoce. Le défaut...
Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat et Cour de cassation : concurrence ou complémentarité ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La mise en place du Conseil constitutionnel s'opéra dans une grande indifférence en 1959. Ainsi, le 1er et court article qui fut consacré au Conseil dans un grand quotidien, porta sur le fait que le nom de Léon NOEL, premier Président du Conseil, constituait un plaisant palindrome. Le Conseil...
Fiche société - La société anonyme (SA)
Fiche - 24 pages - Droit des affaires
Caractéristiques: C'est une société commerciale par la forme, mais ni les actionnaires ni les dirigeants n'ont la qualité de commerçants C'est une société à responsabilité limitée dont le capital social est divisé en actions qui sont des titres négociables qui peuvent donc facilement changer de...
L'interdiction de la maternité de substitution dans le droit français
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Au cours des dernières décennies, les progrès scientifiques ont permis à l'homme d'acquérir des connaissances essentielles sur le processus de procréation. Ce savoir lui a permis de découvrir puis de maitriser peu à peu les techniques de reproduction artificielle, c'est-à-dire se...
La place du Conseil d'Etat en droit public français
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Hasard des dates et des recours, le Conseil d'Etat a annulé au même moment, fin juin 2000, deux décisions administratives « sensibles » : celle autorisant la diffusion du film Baise-moi au public de plus de 16 ans et celle donnant aux infirmières scolaires le droit de délivrer la pilule du...
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les principes fondamentaux du droit pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les principes fondamentaux du droit pénal sont intimement liés. En effet, cette déclaration conçue à la jonction entre l'Ancien Régime et le renouvellement postrévolutionnaire des institutions nationales constitue non seulement...
La maternité de substitution
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Au cours des dernières décennies, les progrès scientifiques ont permis à l'homme d'acquérir des connaissances essentielles sur le processus de procréation. Ce savoir lui a permis de découvrir puis de maitriser peu à peu les techniques de reproduction artificielle, c'est-à-dire se...
Fiche de lecture, "Faire valoir ses droits au quotidien. Les services publics dans les quartiers populaires." - Y. Siblot
Fiche de lecture - 5 pages - Droit administratif
En s'attelant à la tâche d'analyser le rapport qu'entretiennent les classes populaires vivant aux services publics de la ville de Cheny (intitulée de la sorte par soucis de préserver l'anonymat des enquêtés), l'auteur espère « réaliser une jonction entre sociologie des classes populaires,...
Lettre de dénonciation à l'inspection du travail de l'exploitation inhumaine subie lors d'un stage
Rapport de stage - 1 pages - Droit du travail
Dans le cadre d'un cursus pédagogique, vous avez dû effectuer un stage en entreprise qui doit vous permettre d'obtenir votre diplôme. Hélas, vous êtes mal tombé ! Le chef d'entreprise profite de votre souhait légitime d'obtenir votre diplôme pour vous exploiter honteusement. Il...
Lettre de demande d'intervention de l'inspection du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre de demande d'intervention de l'inspection du travail pour cause de non-respect de la réglementation. Tout salarié qui constate une infraction patronale peut demander, sous couvert de l'anonymat, l'intervention de l'Inspecteur du travail qui devra assurer sa...
Lettre de dénonciation d'un travail clandestin à l'inspection du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous êtes employé dans une entreprise qui, malgré de nombreuses demandes, ne semble pas pressée de vous remettre un justificatif de la déclaration préalable à l'embauche et/ou vos bulletins de salaire. Vous avez un fort soupçon d'être employé « au noir » et cela ne vous convient pas du...
Lettre de demande de retrait d'une clause illicite du règlement intérieur de votre entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Tout salarié qui constate que le règlement intérieur de son entreprise inclut une clause illicite peut demander, sous couvert de l'anonymat, l'intervention de l'Inspecteur du travail auquel le code du travail donne tous pouvoirs de retrait ou de modification de ladite clause....
Droit des libertés fondamentales - publié le 27/02/2026
Cours - 170 pages - Libertés publiques
On peut observer une montée en puissance des droits et libertés fondamentaux qui irradie presque tous les pans du droit positif. Il y a en effet des impacts sur le droit matériel ainsi que sur le système juridictionnel (ex. : la QPC). Par ailleurs, les libertés fondamentales sont au fondement des...
Lettre de dénonciation d'un travail dominical illicite à l'inspecteur du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
- Tout salarié a droit au repos hebdomadaire dominical. Toutefois, le législateur a établi une liste de professions pour lesquelles il autorise, par dérogation permanente, le travail dominical par roulement. Il s'agit des établissements de restauration, d'accueil hôtelier, de salles...
La présomption d'innocence en droit de la preuve pénale
Cours - 20 pages - Droit pénal
Droit subjectif et règle de preuve fonda en matière de procédure. Si on la considère comme règle de preuve, cela met à la charge de l'autorité de poursuite de prouver la culpabilité. On voit que ce pose un PB de charge de la preuve. En réalité, deux grands éléments s'agissant de la présomption...
Lettre de demande d'intervention à l'inspecteur du travail pour cause de non-respect des affichages obligatoires
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Les entreprises sont tenues à respecter certains affichages obligatoires afin d'informer les employés sur leurs droits et leurs devoirs. L'étendue de ses affichages obligatoires varie un peu en fonction de l'effectif de l'entreprise. Toutefois, l'affichage obligatoire de base...
Lettre à l'inspecteur du travail de demande d'intervention pour cause de non-respect de la règlementation "incendie"
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Les entreprises sont tenues à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de leur personnel, notamment en matière de prévention contre les risques d'incendie. Le code du travail précise l'étendue de ces mesures. Il indique notamment que les points suivants doivent être...
Droit de la famille : la conjugalité et la filiation
Cours - 75 pages - Droit de la famille
Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas...
Cours complet sur le Droit de la famille
Cours - 70 pages - Droit de la famille
La famille ne constitue pas une notion juridique bien identifiée. Ainsi, le Code Civil ne fournit dans aucun de ses articles une définition précise de la famille. Certes il traite des différentes matières que l'on range habituellement dans le droit de la famille en particulier dans le Livre I...
La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Dissertation - 65 pages - Droit fiscal
Dans cette étude nous nous concentrerons sur l'optimisation fiscale plutôt que sur les avantages fiscaux proprement dits. Nous analyserons les Revenus de capitaux mobiliers ainsi que les règles fiscales dont ils font l'objet. Nous commencerons par les règles communes à tous ces revenus puis nous...
La connaissance de ses origines
Dissertation - 17 pages - Droit de la famille
La connaissance de ses origines est un enjeu important pour l'individu, notamment pour la personne adoptée, issue d'un contrat de mère porteuse, ou bien encore d'un don d'embryon ou de gamètes. Elle vise le fait de pouvoir avoir accès à l'identité de ses géniteurs, autrement dit de ses parents...
Histoire du droit des affaires - publié le 15/02/2026
Cours - 55 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est, par essence, un droit de la pratique dont sont nés de nombreux usages (pratiques répétées), avant d'être un droit de la norme. S'il trouve ses racines dans les civilisations mésopotamiennes avec le Code d'Hammourabi, c'est en Grèce Antique, et...
La vérité et le droit de filiation
Mémoire - 56 pages - Droit de la famille
« Tout le monde n'a pas la chance d'être orphelin. » C'est par ces mots de Jules Renard dans son œuvre Poil de Carotte que l'on prend la mesure de toute la complexité du lien de filiation. La filiation se définit comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et son enfant,...
Le droit dans la bioéthique
Fiche - 7 pages - Libertés publiques
Face au progrès et les problèmes qu'il pose, quelle place peut occuper le droit ? Certains veulent des lois pour légitimer leurs pratiques, d'autres veulent des lois pour les interdire ; c'est dans ce contexte que le juriste à très rapidement été interrogé pour prendre place dans ces...
Cours de droit de la famille - publié le 28/03/2013
Cours - 75 pages - Droit de la famille
La famille ne constitue pas une notion juridique bien identifiée. Ainsi le code civil, ne fournit dans aucun de ses articles une définition précise de la famille. Certes, il traite des différentes matières que l'on range habituellement dans le droit de la famille en particulier son livre I, avec...
