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 Annexion

Annexion

  

Nos documents

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25 juin 2008

L'avis de la CIJ du 09/07/2004 sur les conséquences juridiques de l'édification du mur en territoire palestinien occupé

Dissertation de 12 pages - Droit international

Le « Mur » est une barrière de séparation construite depuis le déclenchement de la Seconde Intifada (2000) par Israël en Cisjordanie dans le but officiel d'empêcher physiquement toute "intrusion de terroristes palestiniens" en Israël. Equipé de barrières électroniques, le mur englobe la majeure...

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02 déc. 2008

La déclaration unilatérale d'indépendance en droit international

Dissertation de 5 pages - Droit international

« L’existence ou la disparition de l’Etat est une question de fait ; (…) la reconnaissance par les autres Etats a des effets purement déclaratifs ». C’est par cette phrase que la Commission d’arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie dans son avis nº1 en date...

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15 Mars 2009

Chapitre VII de la Charte des Nations Unies : action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression

Dissertation de 25 pages - Droit international

Il s’agit d’une collectivité d’Etat qui conclut, en vue de se prévenir de l’emploi de la force, des engagements de règlements pacifiques des différends sur les termes desquels chacun pourra bénéficier de la garantie de l’ensemble de la communauté. Il est alors inévitable...

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09 août 2009

Les juridictions internationales et le règlement des conflits internationaux

Dissertation de 6 pages - Droit international

Les juridictions internationales sont des organes ou des institutions à caractère judiciaire ayant pour mission de trancher les conflits opposant les Etats, les organisations internationales, et les particuliers portant sur des affaires internationales. Elles ont la mission de résoudre ou de...

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27 Janv. 2010

La dynamique de l'échéance en droit international public en 2010

Dissertation de 4 pages - Droit international

La formation de l’Etat est avant tout un processus historique de fait. Mais ce n’est pas parce qu’un Etat apparaît dans les faits que le DIP peut automatiquement lui être appliqué. Il n’y a pas d’autorité centrale qui puisse procéder à ce type d’opération....

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04 févr. 2010

La Guerre juste - théorisation et droit international

Cours de 10 pages - Droit international

On est face à la question de la guerre juste, la question du droit et de la violence donc. Est-ce qu’on peut faire régner le droit par la violence ? Est-ce qu’on peut mettre la violence au service du droit ? En droit interne, l’Etat est le seul investi de la violence, la violence...

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17 Mars 2010

L'État en droit international et les organisations internationales

Cours de 49 pages - Droit international

Le nombre d’États est le fruit d’une évolution, on a eu une croissance importante du nombre d’États du fait de nombreux facteurs tels que la décolonisation, la dissolution de l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), de la Yougoslavie, la partition de la...

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11 mai 2010

"Le Saint-Empire romain germanique - D'Otton le Grand à Charles Quint", Francis Rapp (2000)

Fiche de lecture de 7 pages - Histoire du droit

Né à Strasbourg en 1926, Francis Rapp est un historien médiéviste, spécialiste de l’Alsace et de l’Allemagne médiévale, ainsi que de la vie religieuse du Bas Moyen-âge. Agrégé d’histoire en 1952, il fut à partir de 1974 professeur d'histoire du Moyen Âge à l’université...

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08 Nov. 2011

Droit et pouvoir, de la période franque à la Révolution

Cours de 85 pages - Histoire du droit

Dans le langage courant, c'est ce qui est établi par les hommes par opposition à ce qui est naturel. L'acte sexuel est naturel et le mariage est une institution. La mort est naturelle mais l'héritage, la monarchie est une institution. Donc les institutions sont les structures fondamentales...

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13 mai 2012

Droit international: droit de la coexistence pacifique

Cours de 61 pages - Histoire du droit

Violence et droit sont souvent opposés dans la doctrine. La violence c’est l’état de nature : «l’homme est un loup pour l’homme ». Le droit, lui, renvoie à une idée opposée qui est l’idée d’une société civilisée qui bannit la violence. Dans la société contemporaine,...

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10 août 2007

Relations internationales et introduction au droit international

Cours de 69 pages - Droit international

Cours très complet et bien présenté sur le ius cogens, Droit des Gens, ou encore : le Droit international.

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12 Mars 2008

Le concept de nation selon Ernest Renan

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Une nation, comme nous l'explique Ernest Renan, est un principe spirituel, immatériel mais avant tout une institution composée d'homme, libre d'appartenir à la communauté, dont il choisit les critères sociaux et linguistiques.C'est cette idée de la nation qu'Ernest Renan expose dans un premier...

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13 août 2008

Droit constitutionnel général de la Vème république

Cours de 52 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles juridiques relatives à l'exercice et à la dévolution du pouvoir politique. Cette définition insiste sur les notions : règles juridiques et pouvoir politique. Le pouvoir politique est encadré par le droit, et le droit regroupe toutes les règles...

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23 juin 2009

Droit international public

Cours de 82 pages - Droit international

- 3 critères ou éléments constitutifs de l'Etat : la population, le territoire, l'autorité politique (le gvt).Ces 3 éléments sont nécessaires pour qu'il y ait Etat, mais un autre élément est également requis : la souveraineté, qui est synonyme d'indépendance.- Les Etats, la plupart du temps,...

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30 juil. 2009

Droit français de la nationalité

Dissertation de 32 pages - Droit autres branches

Cours de Droit niveau Master sur le droit à la nationalité française. Il est constitué de l'ensemble des règles ? législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou coutumières ? régissant la façon dont la nationalité et la citoyenneté sont transmises, acquises ou perdues. Il est lié au droit...

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11 août 2009

Les bases de la sécurité collective en Droit international public spécial

Cours de 8 pages - Droit international

Le droit de la guerre prend naissance dans l'antiquité et on le retrouve dans le droit romain qui met en place le concept de la G juste. Signifie qu'il y a des raisons pour lesquels il est licite de faire la G (causes licites / raisons injustes).Critères particuliers. Cicéron : la G n'est juste...

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19 Oct. 2009

L'Etat, première institution politique

Dissertation de 13 pages - Droit constitutionnel

La notion d'Etat est primordiale dans la théorie générale des institutions politiques. Le Droit de l'Etat est le Droit constitutionnel c'est-à-dire que c'est la Constitution qui va fixer la forme de l'Etat, très importante institution politique, ainsi que ses modalités de fonctionnement.Cette...

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14 Sept. 2010

Les Relations internationales

Cours de 32 pages - Droit international

Le terme relation renvoie à l'échange entre Etats. Le terme international renvoie au terme nation (communauté humaine qui renvoie à une histoire commune et des valeurs communes). Les relations internationales supposent l'existence de liens (pacifiques ou non) entre agents. C'est donc l'ensemble...

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16 juil. 2010

L'évolution des relations internationales : 1919-1945, les premiers signes d'organisation de la société internationale

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Des événements qui ont jalonné les XVIIIème et XIXème siècles, on peut retenir l'échec du « club européen » façonné par les monarchies et entretenu par de multiples Conférences diplomatiques. Au sortir de la 1 ère guerre mondiale de nouveaux acteurs étatiques vont entrer en lice avec des...

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17 Nov. 2010

Institutions administratives : l'Etat et les personnes publiques décentralisées

Cours de 87 pages - Droit autres branches

L'administration a deux séries de missions liées à la poursuite de l'intérêt général. L'article 12 la déclaration des droits de l'homme et des citoyens « l'administration publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilisation particulière de ceux à qui elle est confiée...

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25 févr. 2019

Histoire des institutions après 1789

Cours de 120 pages - Histoire du droit

Nous partirons de 1789 jusqu'en 1799 pour la période révolutionnaire où il y a le coup d'État de Bonaparte le 9 novembre 1999 avec une France qui sera placée sous l'autorité de Napoléon entre 1814/1815 (abdications avec la première restauration en 1814 par Louis XVIII, période des cent jours),...

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13 Oct. 2000

Souveraineté des Etats

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le concept de souveraineté a été formé au XVIIè siècle afin de légitimer le pouvoir politique. Du XVIIè au XXè siècle, la notion de respect de l'intégrité territoriale et le droit de faire la guerre à un autre Etat constituaient les principaux attributs de la souveraineté. En outre, le nombre...

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05 mai 2001

Le référendum

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

En France, et malgré les tentatives de la période révolutionnaire, il faut attendre la Vème République et la volonté de contrôle du parlementarisme pour que le référendum soit consacré, non seulement pour trancher les questions où la souveraineté (le contrat social) est en jeu, mais aussi pour...

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11 Oct. 2000

Le principe de l'interdiction de la menace et de l'emploi de la force

Dissertation de 13 pages - Droit international

Contrairement à l'ordre juridique interne, ou l'Etat concentre dans ses mains l'emploi de la force, l'ordre international ne connait pas de système analogue. Ce fait découle de la souveraineté même des sujets qui la composent. C'est cette spécificité qui complique considérablement le...

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17 Mars 2003

La notion d'urgence en droit international

Dissertation de 18 pages - Droit international

Il semble intéressant d'étudier la notion d'urgence en droit international, dans l'action des Etats comme dans l'organisation internationale, et en particulier la question suivante : comment concilier le régime d'exception qui caractérise la notion d'urgence avec les principes qui régissent le...

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11 Mars 2003

L'embargo des Nations Unies contre l'Iraq et l'exécution des contrats internationaux

Dissertation de 7 pages - Droit international

Il s'agit dans un premier temps (1) de montrer le caractère obligatoire des résolutions du Conseil de Sécurité qui, en tant que règles impératives, s'imposent à tous les Etats de la communauté internationale. Il s'agit dans un second temps (2) de souligner la difficulté majeure de notre question...

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29 avril 2003

L'empire est-il devenu libéral et parlementaire dans les années 1860 ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Si les années 1860 marquent bien un tournant dans l'ouverture libérale du régime, cette libéralisation résulte en grande partie d'une nécessité pour le régime de s'appuyer sur de nouvelles bases. Cette situation a donc instauré un régime ambivalent et des mesures nécessairement incomplètes. )...

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14 juin 2007

L'acte en la forme administrative

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Selon l’article 1317 du Code Civil, l’acte authentique « est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Ces officiers publics sont d’abord les notaires chargés...

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17 juil. 2007

De la légitime défense dans le cadre de la politique étrangère des Etats-Unis : étude des interventions en Afghanistan et en Irak

Dissertation de 6 pages - Droit international

Avant 1919, année de la création de la Société des Nations (SDN), le droit de faire la guerre était alors considéré comme partie intégrante de la souveraineté des Etats. La guerre se définissait comme un « acte juridique », qui s'apparente à toute autre relation conventionnelle résultant d'un...

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27 Nov. 2007

La procuration

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Quand une personne intéressée ne peut se rendre personnellement à la signature de l’acte, elle est représentée par un mandataire. Elle lui donne une procuration. La procuration est définie à l’article 1984 du Code Civil. C’est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à...