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 Agent de contrôle

Agent de contrôle

  

Nos documents

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12 Janv. 2008

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?

Dissertation de 24 pages - Droit administratif

L’article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d’indivisibilité accueille celle d’Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d’une seule...

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04 Oct. 2008

Histoire du contrôle de constitutionnalité en France avant 1958

Dissertation de 12 pages - Histoire du droit

La mise en place d’un contrôle de la conformité des lois à la Constitution est, avec l’élection du Président de la République au suffrage universel en 1962, l’innovation majeure de la Ve République par rapport aux régimes précédents. Toutefois, les rédacteurs de la...

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14 déc. 2009

L'extension du contrôle juridictionnel de l'action administrative

TD de 4 pages - Droit administratif

« A l'administration, on devrait lui coller l'inflation! Ça la stopperait pas, mais ça la ralentirait considérablement quand même! » Effectivement, comme le pensait Michel Colucci, les actions de l'administration sont indénombrables, et nombre d'entre elles ne sont certainement pas légales. C'est...

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04 févr. 2010

Le régime juridique du contrôle de légalité des actes administratifs

Cours de 7 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales et leur groupement, en tant que personne administrative donc de droit public, passent des actes administratifs. Il peut s’agir d’actes administratifs unilatéraux à portée générale et impersonnelle ou à portée individuelle et collective. Ces CT peuvent...

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23 févr. 2010

Contrôle des pratiques anticoncurrentielles (PAC) : contrôle ex-post

Cours de 57 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence a pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence se joue entre des entreprises sur un marché déterminé, le marché en cause. Pour que ce jeu reste libre, pour que subsiste une concurrence effective, il importe de préserver un...

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14 Mars 2010

Le contrôle de légalité et la libre administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion même de décentralisation ne peut se concevoir sans un contrôle sur les collectivités territoriales par l’Etat. Cette surveillance étatique reste le dernier rempart de protection et l’identification de l’Etat unitaire. Le contrôle de l’Etat sur les...

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26 Mars 2010

L'extension du contrôle du juge sur les motifs des décisions administratives

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La clarté et la précision avec laquelle s’exprime le Conseil d’État est légendaire, néanmoins quand celui-ci devient lui même juge de cassation, il est peu féru d’implicite et préfère des explications concises et étayées. Il exige une motivation complète et précise des décisions...

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06 avril 2010

L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le contrôle du juge administratif est de trois ordres. Soit le contrôle est minimum ou encore appelé restreint, soit le contrôle est normal, soit, enfin, il est maximum ou bien appelé par René Chapus comme un contrôle normal approfondi. Il appert que ces différents...

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10 avril 2010

L'intensité du contrôle du juge administratif en matière de recours

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est « la plus merveilleuse création des juristes pour défendre les libertés » disait Gaston Gièze. En effet, ce recours permet de demander au Juge administratif l’annulation d’un acte pour peu qu’il soit entaché d’illégalité et de...

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25 juin 2010

Le contrôle de constitutionnalité et la séparation des pouvoirs en France

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

En France, on parle de principe de séparation des pouvoirs entre les juridictions administrative et judiciaire. On parle également de séparation verticale des pouvoirs qui se définit par la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités dans un Etat décentralisé. L'objectif est de...

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27 Sept. 2010

Analyse : Le contrôle de l'utilité publique de l'expropriation

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

S’agissant de l’étude du contrôle de l’utilité publique de l’expropriation, l’attention doit être portée sur la première phase, car c’est à ce stade que l’utilité publique du projet est révélée grâce à la déclaration d’utilité publique. En tant...

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17 Mars 2012

Commentaire de l'arrêt du C.E, le 2 mars 2010 : l'étendue du contrôle opéré par le juge administratif sur les sanctions disciplinaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« On oublie trop souvent que pèsent non seulement sur ses actes, mais également sur sa personne de nombreux contrôles du pouvoir central », écrivait dans ses observations J. Moreau (sous l'arrêt CE, 1967, Sieur Cuny), désignant par là, le contrôle discrétionnaire de l'activité du...

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26 avril 2012

Le contrôle des mesures de police administrative par le juge

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’exercice des pouvoirs de police est étroitement contrôlé par le juge administratif, car, comme l’a souligné le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur l’arrêt Baldy (CE, 10 août 1917), en la matière, « la liberté est la règle, la restriction de...

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25 Nov. 2014

Les variations du Contrôle juridictionnel de légalité

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le Contrôle juridictionnel de légalité est le contrôle des actes du gouvernement par le juge administratif. Normalement exercé par le juge administratif, il arrive parfois qu’il relève du juge judiciaire, mais il échappe bien au Conseil Constitutionnel. Le principe de légalité...

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13 févr. 2008

Encadrement et preuve des différents types de contrôles d'identité

TD de 6 pages - Procédure pénale

Cours de droit pénal consacré aux contrôles d'identité. Comment reconnaître les types de controles. Quels sont leur champs d'application ?

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18 Mars 2008

Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales - cadre du controle, actes locaux et budgétaires, légalité et perspectives

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le mouvement de décentralisation entraînant le transfert de compétences a été synonyme d'un développement important du pouvoir local. Ainsi les élus locaux deviennent les responsables de la conduite des actions des collectivités. Mais même si l'organisation de la France est décentralisée, le pays...

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05 juin 2007

Détermination et contrôle des prix

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le prix est-il une exigence dans les contrats spéciaux ? Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat d’entreprise où le prix est alors perçu comme un élément essentiel. A...

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14 avril 2008

Une constitution implique-t-elle un contrôle de constitutionnalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Une constitution est la norme fondamentale d’un système juridique donné, la Grundnorm selon Hans Kelsen. Cette norme est fondamentale dans la mesure où elle est à la base de l’ensemble des règles de droit qui gouverne l’Etat. En effet, elle est, selon un critère matériel, la...

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14 Nov. 2008

Détermination et contrôle judiciaire du prix

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La question du prix dans le contrat a pendant longtemps divisé la doctrine. Ainsi, pour certains c’était un élément nécessaire à la validité du contrat, pour d’autres il pouvait être précisé par la suite ; de même, certains auteurs considéraient que le juge devait avoir la possibilité...

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03 févr. 2009

Conseil d'Etat, 9 juin 1978 - contrôle du juge sur la sanction infligée à un fonctionnaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Nous allons commenter l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 9 juin 1978 qui a trait à la sanction d’un fonctionnaire et à l’intensité du contrôle exercé par le juge sur la sanction infligée à celui-ci. Par un arrêté datant du 10 juillet 1974, le recteur de...

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28 mai 2009

La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

René Benjamin devait donner une conférence à Nevers mais le personnel de l'enseignement laïc convia à une contre-manifestation en raison des invités conviés. A la suite de cette campagne, le maire prit un arrêté interdisant la conférence car elle était de nature à troubler l'ordre public puis un...

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05 Oct. 2010

Le refus du juge administratif de contrôler les actes non-décisoires vous paraît-il encore justifié ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'acte administratif est mis en place par l'administration afin d'imposer aux administrés des obligations avec ou sans leur consentement. On distingue ainsi les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs selon que le moyen mis en œuvre est autoritaire ou plutôt négocié....

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10 févr. 2010

Les obligations professionnelles de l'agent public

Cours de 8 pages - Droit administratif

L’obligation est celle de se consacrer entièrement à l’exercice de ses fonctions, donc le fonctionnaire ne peut pas exercer certaines activités complémentaires. Législation qui date d’une loi du 28 avril 1816, et également d’un décret-loi du 29 octobre 1936. Ce texte a été...

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15 Oct. 2009

La responsabilité de la puissance publique du fait de son agent

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le système de la responsabilité administrative est très favorable aux victimes, mais il est seulement subsidiaire au système de la responsabilité pour faute qui est le droit commun de la responsabilité. Cependant, le juge administratif n’a jamais voulu faire de ce système une généralité car...

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10 févr. 2010

Les droits et libertés de l'agent public : les droits attachés à l'exercice des fonctions

Cours de 6 pages - Droit administratif

Les textes comme le juge affirment le principe que les agents publics ont droit à obtenir une rémunération pour les services accomplis- CE 1964, Syndicat des médecins des établissements pénitentiaires. Le législateur l’a affirmé dans l’art. 20 du Titre I, loi de 1983 donc plus...

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10 févr. 2010

Liberté de l'agent public en France

Cours de 7 pages - Droit administratif

L’Histoire n’a pas toujours été très favorable à la liberté d'opinion, notamment sous le Second Empire. Aujourd’hui, l’Etat du droit positif est limpide sur la question, l’art. 6 de la loi de 1983 prévoit qu’aucune distinction ne peut être faite entre les...

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24 Oct. 2014

Les obligations des agents publics

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les obligations que doivent respecter les fonctionnaires sont bien plus nombreuses que celles s’imposant aux salariés du secteur privé. Cette réalité est parfois présentée comme la contrepartie de la « sécurité de l’emploi » dont jouissent les agents publics. En réalité, ceci...

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29 Oct. 2007

La responsabilité pénale de l'agent immobilier

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Décidément, malgré une certaine volonté de moralisation de la profession, les agents immobiliers continuent d'avoir mauvaise presse auprès des Français. Pratiques douteuses, tarifs à la tête du client et souvent prohibitifs, suivi inexistant... sont autant de reproches évoqués par les...

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22 mai 2008

Les risques professionnels d'agent technique de déchetterie

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Exposé de Droit consacré aux risques professionnels d'agent technique de déchetterie.

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22 juil. 2010

La notion d'agent public

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La notion d'agent public recouvre des situations variables mais qui semblent être unies par un critère organique unique, la soumission à un régime de Droit public.Selon la doctrine dominante, l'agent public est celui uni par un lien de Droit public à une personne publique.Deux...