Le Statut des agents royaux sous la Monarchie Absolue
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
« Les rois n'ont pas accoustumé de les révoquer […] il seroit et mal aisé et dangereux de les oster et destituer » Telle était la réaction du souverain face à une éventuelle révocation d'un de ses gouverneurs selon Charles Loyseau. La Monarchie Absolue est une période favorable pour le roi...
Un désistement provenant d'une circonstance extérieure à la volonté de l'agent procure-t-il l'impunité? Chambre criminelle, cours de cassation du 3 janvier 1973
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, le commencement d'exécution qui n'est interrompue que par des circonstances extérieures à la volonté de l'auteur, peut être réprimée. C'est d'ailleurs ce que nous affirme la décision support qui est un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 3 janvier 1973....
La faute personnelle de l'agent administratif et ses conséquences
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'agent administratif se définit comme un employé des secteurs public et privé exerçant une fonction d'exécution sous le contrôle d'une autorité, ou titulaire de certaines charges jouant un rôle d'intermédiaire. De son côté, la faute personnelle se définit...
Conseil d'État, 3 mai 2000, arrêt demoiselle Marteaux - L'obligation de neutralité de l'agent public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La loi déontologie et droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 consacre l'obligation de neutralité de l'agent public. L'agent public ne doit pas manifester ses opinions et convictions, notamment religieuses, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Cette...
La responsabilité des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions : analyse des règles et des sanctions possibles
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'exercice des fonctions publiques entraîne des obligations importantes pour les représentants publics. Ils doivent s'acquitter de leurs responsabilités civiques pour répondre aux besoins de la population et du gouvernement. Cependant, ces tâches sont parfois sujettes à des erreurs ou à...
La rémunération de l'agent immobilier : une ouverture récente aux négociations
Cours - 2 pages - Droit immobilier
La rémunération de l'agent immobilier est subordonnée à deux conditions essentielles : il doit être titulaire de la carte professionnelle et d'un mandat régulier. Il faut également que l'agent ait accompli toutes les diligences (obligation de moyen donc de mise en oeuvre...
En quoi le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est-il significatif de la façon dont il faut comprendre l'autonomie du droit administratif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est le droit administratif, celui-ci, n'a pas d'existence propre dans tous les pays. La définition de l'administration équivaut à préciser l'objet du droit administratif. Il n'existe...
contrat d'agent commercial
Contrat type - 3 pages - Droit autres branches
Voici un contrat d'agent commercial. Celui ci vous permettra de mettre en place une collaboration entre une société et des travailleurs indépendants type commercial. Ce document est prêt à l'emploi, il vous suffit juste de renseigner certains champs comme les noms des différentes...
Faut-il supprimer le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales ?
Dissertation - 25 pages - Droit administratif
« On reste souvent confondu devant l'avalanche de critiques que subit régulièrement le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. (…)Qu'a donc de si détestable un contrôle qui a su traverser les décennies et témoigne, quoi qu'en disent ses détracteurs,...
L'organisation et le contrôle de l'administration
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'administration française constitue un système complexe et parfois difficile à appréhender. Elle répond toutefois à des principes claires tant en ce qui concerne ces différents modes d'organisations, tant ce qui concerne le contrôle exercé par les autorités administratives au sein...
Le déroulement du contrôle fiscal
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Il convient de distinguer les procédures de recherche d'informations et de renseignements de celles qui conduisent à exercer une véritable vérification. Il existe également une procédure concernant le droit d'enquête en matière de TVA qui est prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du Livre...
La responsabilité pour faute de l'administration et de l'agent : faute personnelle et faute de service
Fiche - 8 pages - Droit administratif
TC opère la distinction entre la faute personnelle et la faute de service dans un arrêt du CE 30 juillet 1873 Pelletier : l'administration est responsable en cas de faute de service (juge administratif) et l'agent en cas de faute personnelle (juge judiciaire). A l'époque, les deux sont...
Le renforcement du contrôle du financement de l'élection présidentielle
Thèse - 25 pages - Droit constitutionnel
Au cours des dernières décennies, le contrôle juridictionnel de l'élection présidentielle en France a connu un renforcement progressif. Tout d'abord, le juge constitutionnel a étendu son office en approfondissant l'examen de la légalité des actes préparatoires à l'élection....
L'intégration des ASVP (Agents de Surveillance de la Voie Publique) au sein d'un service de Police Municipale
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les ASVP, Agents de Surveillance de la Voie Publique, ont un rôle distinct, mais pour autant complémentaire des Policiers Municipaux. Cependant, ces différences de compétences, notamment en matière judiciaire, ne doivent pas s'interpréter comme une sorte de dévalorisation, mais plutôt...
Le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur le contrôle juridictionnel de l'action administrative.
Les contrôles d'identité au sens strict
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Définition : Acte d'un agent de l'autorité publique consistant à demander à un particulier sous les conditions posées par la loi de justifier de son identité aux fins de l'examen du justificatif fournit, en tous lieux où cet agent se trouve légalement. Ce contrôle...
Les principes d'organisation et les éléments constitutifs du contrôle fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
2 rapports en 2010 et en 2012 de la Cour des comptes ont mis en avant que le contrôle fiscal est un enjeu majeur pour l'égalité entre les citoyens au moment où la dette et le déficit public oblige à des efforts supplémentaires. Environ 14 100 agents s'occupent du...
L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans sa note sous l'arrêt Boussuge du 29 novembre 1912, Maurice Hauriou écrivait à propos du recours pour excès de pouvoir (REP) : "Nous l'admirons encore de confiance, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse...
Contestation d'une décision de l'URSSAF - Contrôle et redressements
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
La société INCOM CORPORATION, située sur la commune de Toulon, a fait l'objet d'un contrôle URSSAF sur la période 2020 - 2022 ; L'avis de contrôle, en date du 23 mars 2023, a été réceptionné par la société le 25 du même mois. L'inspecteur s'est rendu sur place,...
Le déroulement du contrôle de l'URSSAF
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Depuis la réforme de 1967, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) ne sont plus des services communs des Caisses Primaires et des Caisses d'Allocations Familiales, mais des organismes autonomes créés par la loi et placés sous le contrôle de l'agence...
Quelle est la place du juge dans le contrôle des actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un acte administratif est un acte juridique qui découle d'une autorité administrative et qui a pour but l'intérêt général. L'acte administratif doit être conforme à la règle de droit qui constitue la hiérarchie des normes. Pour remplir sa mission, l'administration peut recourir à...
Droit fiscal : les impôts, contrôles et contentieux fiscaux
Cours - 32 pages - Droit fiscal
La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnus. Ces principes s'imposent au pouvoir législatif et exécutif en tant que norme placée au sommet de la hiérarchie du socle juridique français. Le droit français est...
Le contrôle de légalité par le préfet de département sur les actes des communes est-il satisfaisant ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Afin de mener le contrôle de légalité, le préfet dispose de plusieurs moyens. Nous pouvons, par exemple, citer l'obligation de transmission des actes majeurs des assemblées et des exécutifs locaux des trois niveaux de collectivité en préfecture, ainsi que le pouvoir d'évocation...
L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif : contrôle minimal, restreint et normal
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Jusqu'où le juge peut contrôler l'acte litigieux ? Pour cela, le recours pour excès de pouvoir vise à contrôler la légalité d'une décision administrative et éventuellement d'en prononcer l'annulation. Même sans texte il est en principe possible, c'est un principe général du droit donné par la...
L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction
Mémoire - 29 pages - Droit administratif
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...
Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales
Dissertation - 10 pages - Droit européen
L'entente, l'abus de position dominante et la concentration restrictive de concurrence font l'objet d'un contrôle rigoureux qui peut donner lieu à de lourdes sanctions. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles a d'abord été fondé sur un règlement 17/62 du 6...
Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 mai 2009: l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Sanctionner un fonctionnaire est un exercice parfois explosif : (...) il ne nous paraît vraiment pas indispensable qu'en pareil cas le juge saisisse la grenade dans les mains de l'Administration et la dégoupille à sa place ». Telle était la conclusion du commissaire du gouvernement sous...
L'arrêt Lebon du 9 juin 1978 relatif au revirement de jurisprudence concernant les sanctions appliquées aux fonctionnaires ou agents publics
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Depuis l'arrêt Lebon du 9 juin 1978, les juges administratifs sont compétents pour exercer un contrôle de proportionnalité entre la sanction et la faute lors d'un recours portant sur les sanctions disciplinaires infligées à l'égard des fonctionnaires ou agents publics...
Conseil d'État, 4 avril 1914, Gomel, GAJA n° 27 - Le Conseil d'État est-il compétent pour opérer un contrôle sur la qualification juridique des faits ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 1929, Gaston Jèze considérait que le recours pour excès de pouvoir est « la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre la liberté » (G. Jèze, Rapport à l'institut international de droit...
Le contrôle de l'excès de pouvoir
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour obtenir l'annulation d'un acte administratif, le requérant doit démontrer l'illégalité de cet acte, c'est-à-dire faire valoir les vices dont ce dernier est affecté. Ces vices sont les moyens, au sens juridique du terme, sur lesquels le requérant va s'appuyer pour obtenir...
