Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2010 - l'adoption simple
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'adoption est un processus qui permet d'attribuer une famille, des parents, aux enfants qui en sont dépourvus. Souvent pointé du doigt, le parent biologique qui s'est détaché de l'enfant n'a quasiment plus de droits sur lui, mais croule sous les devoirs sans grande...
Comparaison entre l'adoption simple et l'adoption plénière - publié le 08/01/2010
Fiche - 2 pages - Droit civil
En droit, la filiation résulte soit des liens du sang soit de l'adoption. L'adoption peut être simple ou plénière. L'adoption est strictement réglementée en France afin d'éviter certains abus comme par exemple les trafics d'enfants pour des raisons...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2006 - la kafala, institution inconnue du droit français peut-elle être qualifiée d'adoption simple ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
L'accueil par un ordre juridique des institutions de droit étranger inconnues est un problème délicat en droit international privé, tant il montre une tension inévitable entre le caractère à la fois national et international de la matière. L'arrêt du 10 octobre 2006, rendu le même jour qu'un...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - l'adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société vend plusieurs immeubles à divers acquéreurs lesquels s'engagent tous à consentir un bail sur chacun des locaux achetés à ladite société, à la suite de la vente. La société locataire informa plus tard, par lettre simple, les bailleurs de sa volonté de ne pas renouveler le...
L'adoption simple et l'adoption plénière
Cours - 9 pages - Droit civil
L'adoption peut être demandée par deux époux, mais non par deux concubins. Si ces derniers refusent le mariage, ils doivent recourir à l'adoption individuelle. Lorsqu'un couple marié veut adopter un enfant, l'art 343 du Code civil exige que les époux, non séparés de...
Les procédures particulières d'adoption
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Gouvernement dispose de plusieurs procédures spécifiques pour paralyser tout flibustage et faire avancer ses projets de loi : faire échec aux amendements par le vote bloqué, le débat chronophage, la dénaturation du texte par l'engagement de sa responsabilité, la perte de temps par l'examen...
Information, consultation et accord des comités pour l'adoption des plans dans les procédures collectives
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le jugement arrêtant le plan a lieu avant la fin de la période d'observation. En fait, l'adoption du plan met fin à la période d'observation puisqu'après cette période, le plan doit être exécuté. C'est l'article L 626-9 C.com, dans sa nouvelle rédaction, qui présente les modalités du...
Définition du congé de maternité et d'adoption
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le congé de maternité, qui n'est subordonné à aucune condition d'ancienneté ni d'effectif de l'entreprise, correspond à un droit. Mais la femme peut renoncer à ce droit, ou prendre un congé plus court que le congé légal ou conventionnel auquel elle a droit. Toutefois, pendant une...
Conseil d'État, Section, 23 avril 1997 - la non-adoption du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret modifiant le Code de la sécurité sociale et fixant la liste des titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France en vue de l'affiliation à un régime de sécurité sociale, a été pris. Le groupe d'information et de soutien des...
Conditions, procédures et effets de l'adoption simple et de l'adoption plénière
Fiche - 6 pages - Droit de la famille
La filiation adoptive s'oppose à la filiation par le sang par son caractère artificiel. Elle ne correspond pas à un lien biologique mais elle résulte d'une décision de l'autorité publique qui va rattacher une personne. L'adoption peut être conçue de deux manières différentes : - Dans...
Les différentes procédures d'adoption d'actes législatifs communautaires
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Il existe dans l'ordre juridique communautaire différentes catégories de décisions à prendre qui renvoient à des types de procédure. Les procédures législatives, en d'autres termes "comment sont élaborées et adoptées les lois ?" et les procédures d'exécution (à savoir la mise en œuvre du...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010 - l'adoption par un couple homosexuel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
Le débat sur l'adoption par des couples homosexuels a notamment été relancé avec force par la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2010, si bien que quelques jours après cet arrêt rendu par la plus haute juridiction de l'ordre...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 février 2007 par la Cour de cassation : l'adoption simple
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'adoption est ouverte à tout couple marié ou toute personne âgée de plus de 28 ans. Pour voir aboutir la demande d'adoption, une procédure d'agrément est entamée par les services de la DDASS qui apprécient, sans discrimination, l'aptitude du ou des candidats à...
Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - l'adoption régulière par le Parlement de lois fiscales rétroactives
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Par une ordonnance du 24 janvier 1996, le gouvernement avait mis à la charge des entreprises pharmaceutiques une contribution exceptionnelle sur leurs chiffres d'affaires, réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995. De cette imposition étaient néanmoins déductibles les charges...
L'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution - l'adoption de lois par le gouvernement sans avis favorable de l'Assemblée
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
D'abord imaginé par la IVe République agonisante, croulant sous la lourdeur de ses institutions et la prééminence de l'Assemblée Nationale, l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte par le premier ministre permet de faire adopter une loi organique sans qu'il ait été...
Lettre de demande de congé de naissance ou d'adoption
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de naissance ou d'adoption. Vous venez d'être papa ou d'adopter un enfant. Le code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence de trois jours, sans perte de salaire ni défalcation de congés...
Lettre de demande d'agrément en vue d'une adoption
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'agrément en vue d'une adoption. Seul ou en couple, vous souhaitez adopter un enfant. La première étape obligatoire de ce long parcours consiste à demander par lettre recommandée avec accusé de réception un agrément au Président du Conseil général de...
Lettre de recours gracieux suite à la notification de refus d'un agrément en vue d'une adoption
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de recours gracieux exercé après la notification de refus d'un agrément en vue d'une adoption. Les services de l'Aide Sociale à l'Enfance vous ont refusé un agrément en vue de l'adoption d'un enfant. Avant d'exercer un recours...
Lettre signalant un changement de département après obtention d'un agrément en vue d'une adoption
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre signalant un changement de département après obtention d'un agrément en vue d'une adoption. Les services de l'Aide Sociale à l'Enfance vous ont accordé un agrément en vue de l'adoption d'un enfant. Vous allez donc pouvoir poursuivre vos...
La préparation et adoption de la Constitution de 1958
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: La préparation et adoption de la Constitution de 1958, fiche de trois pages en droit constitutionnel Extrait: D'après les premières versions élaborées par le comité d'experts, il était prévu que le président de la république soit non seulement le chef de l'état...
L'adoption (couples, célibataires et homosexuels)
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
L'adoption résulte avant tout, de la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant et non celui des personnes qui demandent à être parents. Seulement, en offrant à l'enfant une famille, dans son intérêt, on concrétise le désir d'enfant pour l'adoptant....
Les procédures d'agrément en matière d'adoption internationale en France, en Italie et en Espagne
Fiche - 2 pages - Droit international
Il y a deux grandes différences dans les procédures d'agrément espagnole, italienne et française tenant à l'autorité délivrant l'agrément et au contenu de l'enquête sociale. Ainsi, en France, la délivrance des agréments en vue d'une adoption est gérée par le Conseil Général du département...
Cassation 1ère Civ. 19 décembre 2007 - adoption par un couple homosexuel
Fiche - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation 1ère Civ. 19 décembre 2007, 5 pages - adoption par un couple homosexuel Extrait: La position adoptée par la Cour de cassation n'est guère étonnante compte tenu de la jurisprudence antérieure. En effet, on relève une...
L'adoption plénière : conditions, procédure et effets
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Elle est la plus fréquente et réalise l'intégration la plus poussée des relations entre l'adoptant et l'adopté. En pratique, soit elle est demandée par des époux encore jeunes qui n'ont pas d'enfant (souvent après qu'ils aient eu recours, sans succès, à l'assistance...
L'adoption simple : conditions et effets
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les textes renvoient de façon générale aux conditions de l'adoption plénière. Sauf un assouplissement important : l'âge de l'adopté est indifférent (il peut être majeur) (article 360 du Code civil) (mais son consentement est nécessaire s'il a plus de 13 ans). C'est...
Comparaison entre l'adoption simple et l'adoption plénière
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", est rattachée définitivement par un lien de filiation légitime à une personne qui en fait la demande : « l'adoptant ». En France, la législation...
L'adoption - publié le 29/06/2009
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
A la différence des filiations légitimes et naturelles, la filiation adoptive est une filiation fictive qui ne prend pas appui sur le lien biologique. Au contraire, elle conduit à faire entrer l'enfant dans une famille autre que ses parents biologiques. Cette rupture avec les parents biologiques...
Adoption et homosexualité
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En France, les droits des homosexuels ont souvent porté à débat. A l'image d'un Harvey Milk aux Etats Unis, les revendications des homosexuels se font de plus en plus présentes en France au travers des années. Malgré leurs désirs de mariage par exemple, le droit français est toujours resté ferme...
Les revendications des homosexuels : le droit au mariage et à l'adoption
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
La création du Pacs le 15 novembre 1999, puis sa modification par la loi du 23 juin 2006 n'ont pas fait taire les revendications des homosexuels qui ont revendiqué, mieux qu'un statut qu'ils ont obtenu par le Pacs, un droit au mariage. Les « droits à… », ces fameux droits que l'on prétend...
L'adoption : réforme déjà opérée et réforme en germe
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La réforme de la filiation a opéré un bouleversement des principes que l'on connaissait jusqu'alors. Bizarrement - est-ce le hasard du calendrier ? - une autre réforme est intervenue le même jour, mais elle a pris la forme d'une loi, la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption,...
