Adoption et procréation médicalement assistée en droit international privé
Cours - 3 pages - Droit international
S'agissant de l'adoption prononcée en France, il y a d'abord une phase administrative (prépare l'adoption), puis une phase judiciaire (prononcé de l'adoption). Sur la compétence internationale du juge français, il n'y a pas de règlement européen donc...
L'adoption judiciaire
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Tout d'abord, l'adoption est un acte juridique qui crée entre deux personnes un lien juridique de parenté et de filiation, en dehors de tout lien nécessaire de parenté par le sang. La filiation qui résulte d'un tel acte est dite filiation adoptive. L'adoption...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 janvier 2021 - Le placement d'un enfant en vue de son adoption fait-il nécessairement obstacle à toute autre déclaration de filiation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 janvier 2021 eu égard à une nouvelle jurisprudence. Cet arrêt était relatif à la possibilité d'établir une filiation alors même qu'une procédure en adoption plénière était en cour. Le 10 janvier 2017, à la...
L'adoption - publié le 24/10/2021
Cours - 9 pages - Droit de la famille
L'adoption est devenue une procédure alternative afin d'élever un enfant. Cette procédure est utilisée dans de nombreux contextes : impossibilité d'avoir des enfants biologiques, volonté d'accueillir des enfants étrangers ou d'élever des enfants de proches disparus......
Droit de la famille : l'adoption
Cours - 4 pages - Droit de la famille
L'adoption est ouverte en France pour les époux qui sont mariés depuis plus de deux ans, qu'ils soient de sexe différent ou bien de même sexe. L'âge minimum imposé aux deux époux qui souhaitent adopter est de 28 ans, cependant, il est possible pour eux d'adopter alors qu'ils sont plus...
La possession d'état permet-elle d'établir un lien de filiation légitime au même titre que l'adoption ou la filiation naturelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La possession d'état peut être qualifiée comme une théorie qui est basée sur l'apparence, pas une apparence physique, mais plutôt une apparence d'une situation juridique de personne plus précisément sur un état de filiation ou sur l'état de deux personnes mariées. On remarque donc que la...
CEDH, 9 juin 2016, Chapin et Charpentier c/France - L'annulation du mariage d'un couple de même sexe, conclu avant l'adoption de la loi Mariage pour tous en France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
De nationalité française et résidant en France, Messieurs Chapin et Charpentier (les requérants) ont déposé leur dossier de demande de mariage en mairie de Bègles (Gironde) courant mai 2004. La publication des bans est intervenue. Par actes d'huissier des 27/05 et 3/06/2004, le procureur de la...
Article 343-1 du Code civil - L'adoption de l'enfant du conjoint
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Ce n'est que tardivement que l'adoption de l'enfant du conjoint a été appréhendée par le législateur. Le développement des recompositions familiales n'y est pas étranger. Il est apparu nécessaire d'encadrer davantage ces situations dans lesquelles l'enfant avait...
L'adoption du mariage homosexuel en France : rupture ou évolution sociétale ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Lors de l'élaboration du Code civil, Jean-Etienne-Marie Portalis, célèbre avocat et rédacteur de ce Code, décrivit le mariage comme "la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie,...
A travers l'adoption, le droit de l'enfant prime-t-il toujours sur l'émergence d'un droit à l'enfant ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Claude Baruel, délégué du Médiateur de la République, défenseur de l'enfant, a posé la question suivante : "sombre-t-on dans le droit à l'enfant ?" En effet, le débat sur l'adoption, en vue des évolutions, porte sur la primauté de l'intérêt de l'enfant. Alors que le...
Dans quelle mesure la séparation des pouvoirs financiers a-t-elle évoluée suite à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées." Cette citation d'Alain Lambert, dans le rapport d'information n 37 du Sénat, souligne l'enjeu de revalorisation du...
Le rôle du gouvernement dans l'adoption des lois en France
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement dispose de tout l'arsenal normatif. Cet arsenal se traduit dans les lois ou dans les règlements. S'il revient au Parlement de voter la loi, il revient en partie au gouvernement de jouer un rôle conséquent dans l'adoption de la loi. Quel est donc ce rôle, ce...
Cass, 1ère civ, 8 juillet 2009 - Les grands-parents d'un enfant issu d'un accouchement sous X ont-ils la qualité et un intérêt suffisant pour intervenir à son instance en adoption ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt proposé a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2009. Il concerne un cas dans lequel des grands-parents présumés d'un enfant issu d'un accouchement sous X s'opposent à son adoption. L'accouchement sous X peut se définir comme une fiction...
L'adoption simple d'un mineur et d'un majeur
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'adoption simple a des effets plus limités : elle n'entraîne pas la disparition de la filiation biologique. Comme ses effets sont moins drastiques que ceux de l'adoption plénière, l'adoption simple est possible quel que soit l'âge de l'adopté....
La filiation adoptive : entre adoption simple et adoption plénière
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Cette filiation n'est pas fondée sur le sang, elle est totalement artificielle. Dans le Code civil, l'adoption a fait l'objet de moult réformes (1925, 1939, 1976). L'adoption est un processus long. Dans l'adoption simple, l'enfant garde le lien avec sa...
Cour de cassation, Civ. 1ère, 29 juin 1994 - Fiche d'arrêt : la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 1994 est relatif à la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui. Mme Y..., épouse de M. X..., étant...
Le plan de sauvegarde judiciaire sous l'empire de l'ordonnance de 2014 : adoption et exécution
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'adoption du plan suppose que pendant la période d'observation un bilan économique, social et environnemental ainsi qu'un projet de plan ait été élaboré et ensuite ce projet de plan sera adopté. Le but de ce bilan est d'évaluer les perspectives de redressement de l'entreprise afin...
La filiation adoptive : L'adoption plénière et l'adoption simple
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'adoption peut être faite par des époux qui ne doivent pas être séparés de corps et doivent être mariés depuis plus de 2 ans ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans. L'adoption peut être faite par une personne seule âgée de plus de 28 ans sauf si l'on adopte l'enfant de son...
Adoption et homosexualité - Les couples et les célibataires
Fiche - 1 pages - Droit civil
En France, il n'existe pas à proprement dit de droit à adopter. Plusieurs pays européens (Espagne, Belgique, Royaume-Uni) autorisent l'adoption par les couples homosexuels. Depuis la loi du 17 mai 2013, la France figure dans cette liste des pays européens ouvrant l'adoption aux...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 12 janvier 2011 - L'adoption-protection peut-elle être reconnue comme étant une adoption simple ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, des parents, M. Oumar D et Mme T viennent s'établir en France avec leur descendante, Mlle Aïssata D. Le 19 décembre 2005, cette dernière a fait l'objet d'une adoption-protection par l'épouse de son père, Mme K par un jugement du tribunal de première instance de Bamako au Mali....
L'adoption plénière
Cours - 7 pages - Droit civil
D'ordinaire, la filiation est censée reposer sur la procréation charnelle. Mais il y a des hypothèses où filiation et procréation charnelle sont dissociées : c'est le cas de l'adoption, ou alors avec l'assistance médicale à la procréation. Normalement, le lien de filiation...
Le mariage, l'adoption, le nom de famille sous l'angle du 17 mai 2013
Cours - 9 pages - Droit de la famille
La loi du 17 mai 2013 est la loi qui ouvre le mariage aux couples de personnes du même sexe. Le notariat est beaucoup intervenu sur cette loi. Le travail s'est fait avec l'Assemblée Parlementaire et le Sénat. Dès le départ, la profession notariale a indiqué clairement qu'elle n'était pas là pour...
L'adoption de la constitution de 1958 et la ratification du projet
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le projet de constitution est d'abord rédigé puis il est ensuite ratifié. C'est compliqué de rédiger une constitution, d'autant plus lorsque la période est troublée. Il faut d'abord respecter la procédure de révision et ensuite un certains nombres de principes fondamentaux. Le...
L'adoption du code civil et ces traits caractéristiques
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le code civil rassemble la plupart des lois qui portent sur la matière civile. Ce code a été adopté sous la pulsion de Napoléon Bonaparte. Napoléon Bonaparte a voulu un grand code, un code pour tous les français. Avant 1804, la France était divisée en deux. Avec au Sud les pays de droit écrit et...
Les conditions de fond, la procédure et les effets de l'adoption
Cours - 8 pages - Droit civil
A coté de la filiation charnelle, le droit a fait une place à la filiation artificielle, car l'adoption va créer une filiation entre des personnes qui ne sont pas parentes par le sang. La doctrine a défini cette filiation adoptive comme une filiation élective ou alors artificielle. Dans...
Les procédures d'adoption et d'adaptation des plans en droit administratif suisse
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les cantons règlent la procédure d'adoption des plans d'affectation. Ils doivent cependant tenir compte des exigences de la LAT. Ainsi, l'art. 4 al. 2 LAT prescrit une participation adéquate de la population. Quant à l'art. 33 al. 1 LAT, il prévoit que les plans...
Démarches types concernant l'adoption
Lettre type - 8 pages - Droit administratif
Parce que les démarches relatives à l'adoption d'enfants sont longues et compliquées ce document vient faciliter la rédaction des nombreuses demandes qui en résulte, ainsi que la prise de contact avec les différents organismes. Voici les quelques modèles mis à disposition dans ce document...
L'adoption plénière - publié le 01/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
L'adoption plénière est le fait pour l'adoptant d'adopter l'adopté de façon définitive et irrévocable contrairement à l'adoption simple. Des conditions de fonds et de forme prévues par le Code civil sont à respecter que l'acte de donation soit valable.
L'adoption simple - publié le 01/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Contrairement à l'adoption plénière, l'adoption est révocable. Grâce à l'adoption simple, l'adoptant adopte l'adopté. Le Code civil impose le respect de conditions de fonds, mais aussi de forme pour encadrer l'adoption simple.
Etude de cas sur l'adoption
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Pour décider de si oui ou non une adoption est possible il va falloir s'intéresser aux conditions de l'adoption. Ceux ci sont prévues par le code civil aux articles, suivants: art 264 CC à art 269 CC. Les conditions générales sont prévues par l'article 264 CC,...
