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 Action en responsabilité

Action en responsabilité

  
Action en responsabilité

Nos documents

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20 avril 2008

Y a-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Il existe en droit civil au delà de la responsabilité civile du fait personnel que dépeint l’article 1382 du code civil une responsabilité civile du fait d’autrui. On peut citer l’exemple de l’article 1384 du code civil qui dispose que les parents sont...

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26 avril 2008

Commentaire d'arrêt : Civ2, 28 Février 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question des dérives liées au mouvement générale d’objectivation de la responsabilité pour faute est récurrente en doctrine, particulièrement en ce qui concerne la responsabilité de l’infans. La 2ème chambre civile de la cour de cassation a rappelé sa position dans un...

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04 mai 2008

Commentaire de l'article 1788 du Code Civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« A méchant ouvrier, point de bon outil ». Ce proverbe français est bien connu : le mauvais ouvrier qui fait du mauvais travail mettra ses maladresses sur le compte de ses outils. Et pourtant, en considérant les articles du titre VIII « Du contrat de louage » du code civil, le...

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05 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 08 octobre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

L’intéressé, qui exerçait depuis plusieurs années l’activité de marchand de biens et de promoteur immobilier, a constitué avec son fils et d’autres actionnaires une société anonyme qui a acquis plusieurs immeubles à Paris avec le concours financier d’une banque, à concurrence...

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09 juin 2008

Mise en oeuvre des règles de droit international de l'environnement et responsabilité internationale

Dissertation de 20 pages - Droit international

Dès l’apparition du droit international de l’environnement, de nombreuses conventions internationales ont été conclues dans le but de réguler les activités humaines qui pouvaient potentiellement causer des dommages à l’environnement. Les premiers textes prévoyaient surtout des...

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28 août 2008

Le scandale du sang contaminé : retour sur une affaire posant la question de la substitution de la responsabilité pénale à la responsabilité politique

Étude de cas de 2 pages - Droit pénal

L’affaire du sang contaminé débute lorsque la journaliste Anne-Marie Casteret publie le 25 avril 1991 dans L’Evénement du Jeudi un article, dans lequel elle prouve que le Centre national de transfusion sanguine (CNTS), établissement sous tutelle du Secrétariat d’Etat à la Santé,...

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20 Sept. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 juin 2003 - responsabilité personnelle du gérant d'une société pour une faute séparable de ses fonctions

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

M. Chaouch, gérant d’une société, a commis une faute volontaire dans l’exécution du contrat dans la mesure où une prestation de moindre valeur a été substituée à celle qui était prévue ce qui n’a donc pas pu passer inaperçu pour l’homme de l’art. Le premier juge a...

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23 Oct. 2008

Evolution de la responsabilité du maire

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le maire, à la fois élu politique et agent public, dispose d’une multitude de rôles et de fonctions. Il est en effet à la tête d’une administration communale régie par le principe de libre administration constitutionnellement défini et protégé et est également un agent public en tant...

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18 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20/05/2003 : la notion de faute séparable des fonctions

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La responsabilité civile, donc personnelle, des dirigeants sociaux est une réalité quotidienne dans les sociétés, qui est depuis plus de vingt ans une des questions sensibles du droit des sociétés. Plus exactement, c’est la mise en cause de celle-ci par les tiers qui a été et qui...

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09 déc. 2008

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 Juin 1995 - devoir d'information et de conseil de l'entrepreneur-installeur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une décision inattendue en retenant le 20 juin 1995 l’unique responsabilité de l’entrepreneur-installateur pour manquement à son obligation d’information et de conseil et non celle du vendeur et de...

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03 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 18 juin 2008 - responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans une démocratie, la justice est rendue au nom de l’Etat. Par conséquent, un mauvais fonctionnement des juridictions ne peut engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice...

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23 Janv. 2009

La responsabilité pénale des personnes morales heurte-t-elle la responsabilité pénale personnelle ?

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La personne morale pourrait se définir d’une manière primaire comme un « être collectif » composé de plusieurs personnes physiques. Cependant, on ne doit pas confondre la responsabilité pénale de ces personnes morales avec une responsabilité collective, qui n’est...

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28 Janv. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La création d’une société repose sur la conclusion d’un acte juridique, l’acte de société. Cet exercice paraît simple mais, dans la pratique des affaires, il s’avère bien plus complexe : chaque étape dans la rencontre des consentements opère une série de conséquences propres,...

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28 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait de produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’adaptation du droit français à la directive communautaire adoptée le 25 juillet 1985 s’est opérée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux, régime spécial de responsabilité et qui est une responsabilité sans faute et codifiée...

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09 févr. 2009

Cas pratique : la responsabilité internationale

Dissertation de 9 pages - Droit international

La responsabilité du Bétaland peut-elle être engagée par l’Alphaland ? Quels sont les moyens par lesquels le Bétaland pourrait-il parvenir à s’exonérer de cette responsabilité ? Pour résoudre ces difficultés il faudra examiner ces deux questions successivement. A propos...

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09 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les parties au contrat peuvent aménager les conséquences de leur responsabilité contractuelle en insérant des clauses dites limitatives ou exonératoires de responsabilité. Les clauses de limitation de responsabilité permettent de fixer en cas de faute contractuelle établie,...

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19 févr. 2009

Une seule responsabilité du fait d'autrui ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d’autrui est régie par l’article 1384 du Code Civil qui dispose dans son premier alinéa: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,...

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20 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 10 février 1998 - la responsabilité civile contractuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 février 1998, un arrêt de rejet portant sur la responsabilité civile contractuelle. Lors d'une colonie de vacances organisée par le comité d'entreprise la société IBM France, Mme X, âgée de quatorze ans à l'époque des...

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23 févr. 2009

L'idée de « responsabilité aggravée de l'Etat » a-t-elle une place en droit international ?

Dissertation de 8 pages - Droit international

Comme tout sujet de droit international, l’Etat est responsable de ses actes. La responsabilité est définie dans le texte du projet d’articles sur la responsabilité des Etats adopté en 2001 par la Commission du Droit international (CDI) et l’Assemblée Générale des...

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06 Mars 2009

La responsabilité pour faute de l'État du fait du service public pénitentiaire

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Selon le Code civil, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité du fait personnel (art. 1382 et 1383) ou du fait d'autrui (art. 1384). Pourtant, l'engagement de la responsabilité administrative peut, de longue date, être subordonné à l'exigence d'une faute d'une...

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10 Mars 2009

Conseil d'Etat, 8 août 2008 - la faute de l'administration pour défaut d'entretien normal

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Pour pouvoir apprécier la responsabilité pour dommages accidentels de l’Administration, la jurisprudence retient trois types de responsabilité : pour faute prouvée à l‘égard du participant, sans faute à l’égard des tiers et celle pour défaut d’entretien normal à...

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18 Mars 2009

La nature de la responsabilité pénale du dirigeant

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le principe de la responsabilité personnelle ou individuelle est l’un des principes essentiels du droit pénal. Il est expressément consacré à l’article 121-1 du Code pénal qui énonce que « nul n’est pénalement responsable que de son propre fait ». Ce principe n’était...

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21 Mars 2009

Conseil d'État - responsabilité de l'Etat du fait de la Commission bancaire dans le cas d'une faute simple

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du Conseil d’État ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ Kechichan et autres, va se poser la question de la responsabilité de l’État du fait de la commission bancaire. La principale question posée au Conseil d'État est de savoir si...

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21 Mars 2009

Cour de cassation, 30 janvier 2008 - faute et mise en oeuvre de la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le principe général de la responsabilité est énoncé à l'article 1382 du Code civil. Il dispose que l'on est obligé de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Le fait générateur est, avec le dommage et le lien de causalité, un des éléments nécessaires à l'engagement de...

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30 Mars 2009

Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - la non-transposition des directives communautaires par les Etats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Les Etats membres des Communautés européennes ont eux-mêmes choisi de transférer certains de leurs droits souverains et doivent ainsi se soumettre au droit européen et communautaire. Ce droit communautaire est composé de différents types d’actes, ayant chacun une force juridique différente....

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01 avril 2009

Le Président de la République est-il pénalement intouchable ? (2009)

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

On associe souvent pouvoir et responsabilité. Dans la Constitution de 1958, la responsabilité pénale du Président de la République, c'est-à-dire son obligation de répondre des infractions commises pendant le mandat présidentiel et de subir la peine prévue par le texte qui les...

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01 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - à quelles conditions la faute dolosive peut-elle faire échec aux clauses limitatives de responsabilité ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Bien souvent, surtout entre professionnels, des clauses limitatives de la responsabilité contractuelle peuvent être convenues, ce qui est autorisé par l'article 1150 du Code civil. Mais ce même Code civil n’admet pas les effets de ces clauses en présence d’une faute lourde ou...

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06 avril 2009

Conseil d'Etat, 10 avril 1992 - pertinence de la faute lourde pour engager la responsabilité médicale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité médicale du service public hospitalier peut-elle être engagée en cas de faute ? Voilà bien une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d’Etat à s’interroger, dans cet arrêt du 10 avril 1992, sur la pertinence de la faute...

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11 avril 2009

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : la faute inexcusable

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation représentent une part extrêmement importante du nombre de morts par an. En effet, plus de 4 700 personnes par an meurent dans ce type d’accident.Très rapidement, à cause des évolutions techniques, l’application du droit commun de la responsabilité...

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13 avril 2009

La responsabilité pénale des personnes morales de droit public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Le roi ne peut mal faire », disait un adage de l’ancien droit ; ceci témoigne de la tradition du droit occidental selon laquelle « en droit, les Etats sont innocents ». La responsabilité pénale des personnes morales consiste en l’obligation pour ces dernières (hormis...