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La question de la responsabilité civile de lenfant ainsi que celle de lemployeur sur son employé sont des questions très complexes qui ont été résolues par la Cour de cassation dans son arrêt Lemaire du 9 mai 1984. Il est donc particulièrement intéressant de se pencher sur cet...
Lorsque les agents de voyages organisent des séjours touristiques sur le territoire national ou à l'étranger, ils font appel à des prestataires de services de tout ordre notamment des transporteurs pour les déplacements des participants mais quelle est leur responsabilité en ce qui...
Les rédacteurs du Code civil, en formulant l'alinéa premier de l'article 1384, n'avaient probablement pas imaginé l'immense débat doctrinal qu'ils allaient faire naître presque deux siècles plus tard. Pour Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu, il ne s'agissait bien évidemment que...
La responsabilité des gouvernants est devenue le problème central de notre vie politique. La notion de responsabilité politique sexerce à propos dune divergence politique entre une assemblée et un gouvernement, selon une procédure politique, une décision prise à la...
Le Code civil de 1804 navait envisagé la possibilité pour un sujet de droit dêtre responsable du fait dune chose, que dans quelques hypothèses relatives aux faits des animaux et des bâtiments en ruine. La responsabilité du fait des choses est une responsabilité...
Longtemps irresponsables professionnellement, les agents publics voient le principe de la responsabilité personnelle des fonctionnaires apparaître dans un décret du 19 septembre 1870. Il ne faut attendre que le 30 juillet 1873 pour que le tribunal des conflits dans un arrêt Pelletier met...
Les deux arrêts présentés ici sont atypiques dés lors quils comportent une directive dans leurs deux visas. En effet, ces deux arrêts récents en matière de produits défectueux napplique pas la législation de 1998, puisque concernant des produits dont la mise en circulation est...
La responsabilité délictuelle a pour fondement la réparation d'un dommage causé par un auteur à une victime. Pour que cette responsabilité soit mise en oeuvre, plusieurs éléments doivent être réunis, éléments que rappelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans cet...
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont en doit répondre, ou des choses que l'on a sous la garde ». L'article 1384 alinéa 1 du Code civil, bien que se présentant sous la forme d'un principe...
Lorsque le débiteur na pas exécuté ses obligations et que le juge ne veut ou ne peut pas le contraindre à exécuter celles-ci en nature, que lanéantissement du contrat semble par ailleurs être inopportun (des dommages ont déjà été causés que ne réparerait pas une annulation), il reste...
Le droit de la responsabilité civile évolue dans le sens dune indemnisation grandissante des victimes. Larrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 en est dailleurs une illustration. En lespèce, la société Scherrer a concédé en...
« On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains...
Particulièrement mise en avant au sein des médias, la délinquance juvénile apparaît comme métamorphosée depuis ces dernières années tant sur le plan quantitatif que qualitatif, au point den devenir laspect primordial de la campagne électorale de 2002. La crise des banlieues survenue...
A propos de larticle 1384 du Code civil, Georges Rippert disait que « ce qui pourrait arriver de plus fâcheux à ce précieux petit lambeau darticle, cest davoir la prétention dêtre un grand principe de responsabilité civile ». Pourtant la Cour de cassation...
Selon le célèbre adage, « le roi ne peut mal faire ». La tradition historique de la France a imposé la présence aux commandes nationales dun chef dEtat politiquement irresponsable. La responsabilité, comme lindique son étymologie gréco-latine, est le fait « davoir à...
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Cette formule, attribuée à Victor Hugo, pourrait expliquer le double mouvement communautaire tendant à la multiplication des droits des citoyens européens et, parallèlement, l'accroissement de la responsabilité des...
Selon G. LE BON, dans Hier et Demain, « Lanarchie est partout quand la responsabilité nest nulle part ». A linverse, tout ramener à la responsabilité peut mener à la discorde au sein dune société. Actuellement, cette notion de responsabilité est...
Nous nous trouvons ici face à un arrêt du Conseil dEtat du 30 juillet 2003, Association pour le développement de laquaculture en région centre et autres. Cet arrêt est relatif à la responsabilité du fait des lois. La responsabilité de lEtat du fait des lois ne...
« Dans toute discussion, le plus délicat est toujours de faire la différence entre une querelle de mots et une querelle de fond » (Russel B., ABC de la relativité). Dans ces deux arrêts rendus le 14 avril 2006, lAssemblée plénière de la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur...
La responsabilité civile se situe à la frontière dautres types de responsabilités, soumis à des régimes et des juridictions différentes, en témoigne le scandale du sang contaminé qui sest produit il y a une quinzaine dannées, et qui représentait de manière...
Les pouvoirs attribués aux ministres et au président de la République nécessitent en contrepartie que ceux-ci soient responsables de leurs actes. Les responsabilités gouvernementales sont plus lourdes que celles du président de la République, notamment de par le mécanisme du contreseing,...
Durant une compétition sportive, un joueur professionnel salarié a causé un dommage à un concurrent. La Caisse primaire dassurance maladie, ayant versé à la victime des prestations au titre daccident du travail assigna en remboursement des sommes versées le joueur professionnel et...
On peut considérer quun régime connaît linstabilité gouvernementale lorsque les crises ministérielles font partie des choses courantes, et se soldent par un changement constant de gouvernement. En 1958, la lutte contre cette instabilité devait essentiellement passer par des procédures...
Larrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2004 a permis de préciser le régime de la détermination du prix par un tiers dans le contrat de vente, opération connue sous lexpression de « vente à dire de tiers La Cour de cassation avait se prononcer...
Cet arrêt de principe de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 20 octobre 1998, revêt une importance flagrante, en ce qu'il apporte un éclairage quant à la responsabilité civile, et de manière plus précise, de la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans...
La responsabilité sans faute est un principe selon lequel la responsabilité juridique dune personne peut être engagée en cas de dommage, sans que cette personne nait commis aucune faute. Il suffit pour la victime de prouver lexistence dun préjudice et le lien...
Dans cet arrêt du 8 avril 2004 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il est question de la responsabilité du commettant vis-à-vis de son préposé. En l'espèce, un joueur professionnel salarié d'une équipe de football a blessé au cours d'un match un joueur professionnel...
Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. La possibilité d'obtenir réparation des...
L'effet obligatoire, produit par le contrat aux termes de l'article 1134 du code civil, peut, en cas d'inexécution, être cause de sanctions, pesant sur la partie défaillante. Ainsi, l'inexécution d'une obligation du contrat, qui constitue une faute contractuelle, entraîne, généralement, la mise...
La responsabilité du fait dautrui et plus particulièrement celle des parents du fait de leurs enfants, est loccasion dune jurisprudence abondante comme en témoigne larrêt dit « Fullenwarth » du 9 mai 1984 qui savère être dune importance primordiale en la...