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Thème juridique : Acte de naissance

Acte de naissance

Nos documents

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16 juil. 2010
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Les conditions de forme de l'acte de société

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Cours sur les conditions de forme de l'acte de société : qu'est-ce que les statuts ? Quand peuvent-ils être modifiés ? Quelles sont les formalités à suivre avant et après la signature des statuts? Quels sont les effets de l'immatriculation? Cours complet sur les conditions de...

25 avril 2014
doc

Les actes individuels d'urbanisme

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les actes individuels vont mettre en œuvre la réglementation d'urbanisme. Ils sont de deux types. Il peut s'agir d'actes d'information ou d'actes d'autorisation. Aujourd'hui cet acte fonctionne mal. Les certificats d'urbanisme ont été créés dans les années 1970...

18 Oct. 2010
doc

La société en formation : la reprise des actes

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Trois associés envisagent de constituer une SARL d'imprimerie. L'un des associés négocie et souscrit, le 18 septembre 2000 un prêt bancaire de 100 000 ? remboursable sur 10 ans. Un mois plus tard, il conclut avec un bailleur un contrat de bail afin d'installer les locaux commerciaux...

06 août 2009
doc

Les actes unilatéraux de l'article 249 du TCE

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Le traité de Lisbonne maintient la nomenclature officielle qui comprend trois actes obligatoires. Ces trois actes unilatéraux sont prévus par l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne : - Les règlements (alinéa 2) - Les directives (alinéa 3) - Les décisions...

07 déc. 2010
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 11 février 2010 - l'acte de rééchelonnement du paiement d'une dette peut-il être opposable à un coobligé qui ne l'a pas souscrit ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une banque a consenti par acte sous seing privé le 12 novembre 2002 un crédit à la consommation à deux particuliers, alors codébiteurs solidaires. Le 23 novembre 2004 la banque a conclu un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées avec l'un...

11 juin 2008
doc

Les faits et les actes juridiques, la volonté

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Cours de Droit relatif aux faits et aux actes juridiques. Qu'est-ce que les faits juridiques et la volonté ? Quelle est la place de la volonté dans les actes juridiques ? Comment le contrat permet-il de gérer les liens avec les autres ? ...

01 Mars 2006
doc

Normativité molle: les actes unilatéraux

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

L'expression, le concept d'acte unilatéral mou n'est-il pas un oxymore juridique ? Souvent défini comme l'acte par lequel l'Etat impose une conduite à un tiers sans son consentement, l'acte unilatéral est dans cette optique traditionnellement reconnu comme le symbole de la...

17 mai 2002
doc

L'effet d'autorité de la chose jugée de l'acte juridictionnel

Dissertation - 14 pages - Droit autres branches

L'autorité de la chose jugée peut être définie comme un attribut conféré par la loi aux actes juridictionnels afin d'assurer l'immutabilité de la vérification juridictionnelle et d'interdire le renouvellement des procès. Cette autorité est reconnue par l'article 1351...

21 Janv. 2005
doc

Acte de commerce et commerçants

Dissertation - 23 pages - Droit des affaires

Le droit commercial, c'est-à-dire l'ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commerçants) et à certaines opérations procède d'une double conception : - objective - subjective Objective : on prend en considération l'objet du commerce, c'est-à-dire...

29 Mars 2006
doc

La disparition de l'acte administratif

TD - 4 pages - Droit administratif

Le contrôle de l'administration n'est pas de la compétence exclusive du juge administratif, l'administration a elle-même la possibilité de remettre en cause les actes qu'elle a édictés. Les actes administratifs ne disparaissant pas par désuétude, il revient à l'administration de...

27 août 2002
doc

L'acte anormal de gestion et le juge fiscal

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

La théorie de l'acte anormal de gestion permet de vérifier que les décisions de l'entreprise ayant une répercussion fiscale ont bien été prises dans l'intérêt de celle-ci, contrairement à la théorie de l'abus de droit où il est question de remettre en cause les situations...

19 Nov. 2003
doc

La suppression des actes administratifs unilatéraux

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La disparition de ce type d'actes peut être la conséquence de deux actions différentes. Afin de délimiter clairement notre champ de réflexion, nous nous intéresserons uniquement à la disparition résultant d'une décision administrative, écartant ainsi la décision juridictionnelle....

03 mai 2006
doc

Les agents publics sont-ils responsables de leurs actes ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative à proprement parler se définit aujourd'hui comme l'ensemble des régimes autonomes de responsabilité applicables aux personnes administratives, et dont la mise en œuvre relève du juge administratif. La problématique posée par la responsabilité des agents...

22 févr. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de CAA Douai, 3ème Chambre, 27 janvier 2004: la rétractation d'un acte individuel créateur de droit

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

La problématique du droit de retrait s'inscrit dans la nécessité pour l'administration de pouvoir corriger ces erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d'un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître un acte...

17 Nov. 2006
doc

Les règles régissant la forme des actes en droit international privé

Dissertation - 8 pages - Droit international

La matière des actes juridiques en droit international privé est traditionnellement gouvernée par la distinction entre les conditions de fond et les conditions de forme. Le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes. La forme ne s'attache qu'aux...

14 mai 2007
doc

Théorie générale de l'acte administratif

Cours - 27 pages - Droit administratif

L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise d'autres. Elle soumet...

14 juin 2007
doc

L'acte en la forme administrative

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil

Selon l'article 1317 du Code Civil, l'acte authentique « est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Ces officiers publics sont d'abord les notaires chargés d'une part de...

30 avril 2008
doc

Les actes de procédure : Cass., mixte 22 févier 2002 - Pourvois 00-19639 et 00-19742

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La CRCAM (caisse régionale de crédit agricole mutuel centre Loire) a agit en son nom personnel et en qualité de mandataire de divers établissements de crédit (sociétés crédit lyonnais, banque nationale de paris, crédit lyonnais, banque populaire du Val de Loire et caisse d'épargne et de...

25 juin 2007
doc

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Symbole de la prééminence de l'Etat sur le territoire, le contrôle des collectivités territoriales trouve son fondement juridique dans la Constitution. Le contrôle administratif de légalité est, à l'évidence, un élément constitutif de la décentralisation au même titre que la notion...

24 Oct. 2008
doc

Droit de la concurrence et actes administratifs

Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence

Un peu plus de vingt ans après la réforme du droit de la concurrence opérée par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, il est possible de dresser un bilan jurisprudentiel sur l'un des thèmes les plus controversés en la matière : la relation unissant...

18 Nov. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la donation, par les vendeurs, du bien vendu, suite à une promesse de vente non réitérée par acte authentique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix, le 12 août 1976. Alors que la réitération par acte authentique n'avait pas eu lieu, les époux X ont fait donation de l'immeuble à leur fils par acte notarié, le...

28 Janv. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

La création d'une société repose sur la conclusion d'un acte juridique, l'acte de société. Cet exercice paraît simple mais, dans la pratique des affaires, il s'avère bien plus complexe : chaque étape dans la rencontre des consentements opère une série de conséquences propres,...

17 févr. 2009
doc

Le principe de sécurité juridique et l'acte administratif

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

L'impératif, que l'on retrouve sous la terminologie de « sécurité juridique », soulève le problème de l'environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit. En droit administratif français, il s'entend comme la nécessité pour les autorités administratives d'assurer la...

15 Sept. 2009
doc

Quel bilan de santé peut-on faire de la théorie des actes de gouvernement ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

C'est en étudiant la fonction administrative, qui édicte les actes administratifs, que l'on a pu la distinguer de la fonction gouvernementale qui édicte, quant à elle, les actes de gouvernement. L'acte de gouvernement, qui confère une zone de non-droit à ses auteurs, est un...

25 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - la reprise des actes des sociétés en formation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais il existe nécessairement un décalage entre le moment où les associés se mettent d'accord sur la création d'une société et le moment où cette société devient effectivement une...

10 févr. 2010
doc

Les actes de l'administration en France

Cours - 5 pages - Droit administratif

En droit, on distingue le fait juridique et l'acte juridique, acte réalisé pour produire certains effets de droit. Parmi eux, certains sont pris par des personnes privées, et d'autres par des personnes publiques. Cela amène à s'interroger sur la typologie des actes...

16 févr. 2010
doc

L'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la personne publique ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le monopole du droit public. En effet, l'acte administratif unilatéral constitue la marque de la puissance publique par excellence, le droit privé reposant quant à lui sur le contrat, c'est-à-dire...

14 Mars 2010
doc

Le retrait ou l'abrogation de l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'acte administratif a été révélé par le contentieux et c'est essentiellement de ce point de vue que la notion est toujours appréhendée. Il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le juge administratif. Sur cette base, la jurisprudence en a...

04 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009 - la prise d'acte de la rupture

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié avait déclaré partiellement inapte à son poste de travail à l'issue du premier examen médical faisant suite à son accident de travail. Malgré cette recommandation, l'employeur l'avait réaffecté à son poste habituel. Or, selon le salarié, son poste n'était pas adapté aux...

01 juin 2010
doc

La responsabilité de l'Etat pour les actes de personnes ou d'entités privées dans la jurisprudence internationale

Dissertation - 4 pages - Droit international

On ne pourrait qualifier un fait d'internationalement illicite que s'il est accompli par un sujet du même ordre. C'est ici que l'imputation joue un rôle cardinal en ce qu'elle permet d'engager la responsabilité de l'État en raison d'actes ou d'omission commis par l'un de ses organes. On...