Naissance et faute médicale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Il faut indemniser ! », tel est le slogan que martèlent depuis des années, la loi et la jurisprudence, ce qui les conduit, en toute bonne conscience, à se livrer au nom de l'idéologie de la réparation à de nombreuses manipulations juridiques en vue de réparer toutes sortes de préjudices. La...
Généralités sur la naissance du droit administratif français
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif peut être défini comme un ensemble de règles juridiques relatives aux actes administratifs, régissant les autorités administratives de l'État en ce qui concerne leurs activités et leur composition en tant qu'autorité publique jouissant de privilèges à l'égard des...
Le contrat de mandat : naissance juridique, effets et fin du contrat de mandat
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Concernant les contrats de représentation, le contrat de base en la matière est le mandat. Le mandat désigne, de façon générale, les mécanismes par lesquels une personne reçoit mission de représenter autrui et d'agir pour son compte en suivant ses ordres. Le Code civil définit le mandat comme «...
L'acte juridique renvoie-t-il ou fait-il référence directement au contrat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
D'après Gabriel Roujon de Boubée dans son essai sur l'acte juridique collectif « Le Code civil français ne contient pas de textes généraux sur les actes juridiques, mais recèle une théorie générale du contrat : l'intérêt manifesté pour le contrat par le droit civil...
Comment un acte administratif unilatéral peut-il disparaître ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes...
Comment contester un acte administratif ?
Cours - 14 pages - Droit administratif
Si on a des raisons sérieuses de critiquer une décision, on peut déposer un "recours en excès de pouvoir". Avant d'examiner si l'acte administratif est régulier ou pas, le juge va se poser une série de questions. 1) Le requérant n'a-t-il pas formé un "désistement" ?, ce qui...
Conseil d'État, 12 juin 2020, GISTI - Un acte de droit souple peut-il faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir en vue d'obtenir son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, le groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, par une requête du 14 février 2018, forme un recours en excès de pouvoir à l'encontre d'une note d'actualité émise par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la...
En quoi le traité de Lisbonne a-t-il modifié la typologie des actes de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La directive et les actes européens de façon générale sont spécifiques à l'UE qui peut se définir comme une organisation sui generis, entre structure fédérale et organisation internationale. C'est une union d'États liés par des traités et pour exercer en commun dans un cadre...
Les actes hors nomenclature forment-ils une catégorie homogène ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Dans un rapport public de 1992, le Conseil d'État critiquait la pratique des institutions européennes visant à recourir à des actes non mentionnés à l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il reprochait notamment à cette pratique l'incertitude qui en...
L'acte administratif unilatéral - publié le 17/06/2024
Cours - 19 pages - Droit administratif
L'administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d'actes juridiques qui doivent respecter l'état de droit. Cette administration peut avoir recours à des actes de droit privé, par exemple lorsqu'une commune loue un terrain. Dans certains cas, elle va agir...
Domaine du droit commercial : les actes de commerce et les commerçants
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Le Code de commerce ne donne pas de définition générale de l'acte de commerce, mais il énumère les actes que l'on considère comme commerciaux par eux-mêmes, dans son article L110-1, soit à raison de leur objet, soit en raison de leur forme. Toutes les activités qui ne sont...
Conseil d'État, 12 juin 2020, GISTI - Un acte de droit souple peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
On distingue les actes administratifs décisoires, ayant pour finalité d'édicter une règle générale ou de prendre une décision relative à l'administré, des actes non décisoires, qui sont inhérents au fonctionnement interne de l'administration. Les actes non...
Comment l'administration peut-elle équilibrer la sécurité juridique et la légalité lorsqu'elle retire ses propres actes administratifs ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le retrait d'un acte se différencie de l'abrogation de celui-ci en ce que les effets de chaque concept diffèrent. Le distinguo est lui posé à l'article L. 240-1 du CRPA, l'abrogation a des effets que pour l'avenir, tandis que le retrait, lui, dispose d'effets...
Droit commercial - Critères et régime des actes de commerce
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Au-delà de la simple énumération des actes de commerce, il faut rechercher les critères sur lesquels se fondent ces actes. Il faut aussi envisager leur régime qui s'est construit en réponse des règles du droit civil lorsqu'elles ont été jugées inadaptées par la pratique. L'activité...
Réflexion sur l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est une procédure type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral....
L'état de nécessité et la justification des actes
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, des membres d'une association écologiste se sont introduits dans l'enceinte du centre nucléaire de Cadarache en escaladant une clôture et en découpant des grillages. Ils sont Interpellés, puis placés en garde à vue. Selon eux, l'objectif était d'alerter le...
Conseil d'Etat, 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur contre Mme Tliba - Un acte administratif prononçant l'expulsion d'une ressortissante française peut-il être suspendu ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Tliba, domiciliée en France depuis les années 1970, ayant acquis la nationalité française et possédant des origines tunisiennes, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion à l'initiative du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 septembre 2001, lui-même pris en...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - Fiche d'arrêt : les conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 février 2008 est relatif aux conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie. En 1996, madame Y..., épouse X..., a accouché d'un foetus sans vie pesant 400 grammes,...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008: mort d'enfants avant la naissance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Parmi les droits de la personne humaine, le droit à la vie est certainement celui qui est le plus délicat à aborder, particulièrement lorsqu'il s'exerce autour du moment de la naissance. Outre le problème récurrent de l'interruption volontaire de grossesse, pour lequel la...
Naissance et disparition des actes administratifs unilatéraux
Cours - 2 pages - Droit administratif
Lorsqu'il s'agit de s'intéresser à la naissance des actes administratifs unilatéraux, il convient de s'intéresser aussi à la distinction prétorienne compétence liée et pouvoir discrétionnaire. Lorsqu'il s'agit de compétence liée, l'administration applique...
Les actes d'état civil: le cas de l'enfant mort-né
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
L'état civil est la situation de la personne en droit privé spécialement dans les rapports familiaux telle qu'elle résulte des éléments pris en considération par le droit en vue de lui accorder des prérogatives juridiques, il ne faut pas confondre l'état civil (la situation de la personne en...
La naissance des droits subjectifs
Cours - 1 pages - Histoire du droit
Deux grandes catégories d'événements sont susceptibles de donner naissance à un droit subjectif : l'acte juridique et le fait juridique. La différence entre l'acte juridique et le fait juridique réside dans la volonté de l'homme lorsqu'il le produit. Il s'agit d'un...
La personne avant la naissance et après la mort
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
L'enfant à naitre est aussi appelé infans, il s'agit tout à la fois de l'embryon et du fœtus. Il n'a pas encore le statut juridique car il y a deux conditions pour l'acquérir : la naissance et la viabilité. Cependant, si l'infans n'est pas encore un sujet de droit, certains articles...
Naissance, fonctionnement et fin de la société
Cours - 17 pages - Droit civil
Comment définir la société ? C'est le Code civil article 1832 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
La naissance de la société et la vie de la société
Cours - 43 pages - Droit des affaires
Le monde juridique est composé de personnes physiques et morales. Ces dernières sont composées de plusieurs catégories, dont les sociétés. Les plus connues sont les sociétés et les associations. Parmi les sociétés il y a toute une kyrielle de catégories. Il existe une définition légale de la...
L'adoption de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 4 pages - Droit administratif
C'est la capacité d'une autorité à adopter un acte dans le respect de la répartition des compétences entre les autorités administratives. Il en existe 3 : - Compétence territoriale (ratione loci) : l'autorité administrative doit respecter les limites géographiques de se compétence (ex :...
Les effets juridiques des actes administratifs
Cours - 15 pages - Droit administratif
On ne s'intéressera ici qu'à un seul type d'effets : les effets juridiques des actes de leur naissance à leur disparition et l'on exclura donc, parce que cela nous entraînerait trop loin, les effets matériels (ce qui concerne l'effectivité des actes ; c'est-à-dire, le...
La naissance du principe de séparation des pouvoirs en France et à l'étranger
Cours - 3 pages - Histoire du droit
La séparation des pouvoirs est l'un des principes les plus célèbres de la théorie constitutionnelle, comme le sont les deux auteurs qui l'ont, les premiers, énoncé, aux XVIIe et XVIIIe siècles, John Locke, l'Anglais (second Traité du Gouvernement civil, 1689), et Montesquieu, le...
Droit des contrats: droit des obligations, place du droit, notion juridique, source, classification, les actes juridiques, le contrat
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Depuis une décennie environ, on observe que la plupart des pays ont adoptés l'économie de marché, comme la Chine. Le droit des obligations soutient juridiquement cette économie. Il est lié au développement mondial de l'économie de marché, c'est à la fois le droit des contrats mais aussi la...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2008: l'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Mme Y, la femme de Mr X, a accouché d'un fœtus sans vie, de sexe masculin, de 400 grammes, après 21 semaines d'aménorrhée. Ils ne peuvent pas déclarer à l'état civil la naissance de l'enfant. Le 13 mai 2003, les époux ont saisi le Tribunal de grande instance afin...
