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 Acte administratif

Acte administratif

Acte administratif

Nos documents

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21 juin 2006

L'acte réglementaire - un acte administratif unilatéral

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire ne peut s'exercer que dans la mesure où les nécessités du service l'exigent et envers les seules personnes qui se trouvent en relation avec le service soit qu'elles y collaborent, soit qu'elles l'utilisent ...

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17 Mars 2014

Etude de l'acte administratif unilatéral à travers divers fiches d'arrêts

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

CE 31 juillet 1942 Monpeurt : La loi du 16 août 1940 crée les comités d'organisation et institutions de caractère corporatif chargées de l'organisation de la production industrielle. Ils ont pour objectif de limiter les effets de la pénurie sévissant à l'époque. En ce sens, pour parer aux...

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27 Mars 2010

Tribunal des conflits, 15 janvier 1968 - les critères de définition de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, une hôtesse de l’air avait été engagée par une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public industriel et commercial, puis s’était mariée avant l’entrée en vigueur d’un règlement le 20 avril 1959, disposant des conditions de travail...

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30 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 27 octobre 1972 concernant la notion d'acte administratif unilatéral

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale contre Demoiselle Ecarlat a été rendu le 27 octobre 1972 par la Section du Conseil d'État. Dans le cas présent, Mlle Ecarlat avait tenté d'obtenir une dispense d'examen sur épreuves pour pouvoir occuper un emploi d'assistante de...

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24 Mars 2021

Cas pratique corrigé en droit administratif - Acte administratif et procédure contentieuse

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

Une personne souhaite devenir propriétaire du terrain d'une autre personne. Un compromis de vente est signé entre les deux devant un notaire. Le terrain est soumis au droit de préemption urbain (DPU), et le notaire est notifié d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) de la Commune le 29...

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14 Mars 2021

L'opportunité de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

"Les lois ont besoin d'esprit… Quand il n'est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire", affirme Montesquieu. Pris au sens large, la loi représente toute émanation d'organe (exécutif ou législatif) mettant en oeuvre des lois, des normes. Or toute émanation de loi...

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08 Mars 2017

Etude de différentes fiches d'arrêt sur la disparition de l'acte administratif unilatéral

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Le maire et le conseil municipal de Chaumont-sur-Loire ont décidé de réglementer et de taxer le stationnement des automobiles dans l'agglomération, donc les touristes qui viennent visiter le château doivent se garer dans des lieux déterminés, et s'ils restent plus de 1/4 d'heures, ils feront...

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14 Oct. 2013

L'acte administratif unilatéral: l'adoption, la vie et l'extinction

Cours de 4 pages - Droit administratif

C’est la capacité d’une autorité à adopter un acte dans le respect de la répartition des compétences entre les autorités administratives. Il en existe 3: - Compétence territoriale (ratione loci) : l’autorité administrative doit respecter les limites géographiques de se...

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08 juin 2012

L'acte administratif unilatéral : le régime juridique

Cours de 12 pages - Droit administratif

[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées de manière rigide. Elles...

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18 Sept. 2012

Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral

Cours de 4 pages - Droit administratif

[...] Conditions de base : lorsqu'un acte est édicté, il ne vaut que pour l'avenir. Considération posée par le Code civil. Pas d'effet rétroactif. Cette règle est un PGD en droit administratif. -> CE, Société du Journal l'Aurore. En droit pénal, en principe la règle c'est que les...

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24 juin 2010

Cas pratique de Droit sur la notion d'acte administratif unilatéral

Cas Pratique de 10 pages - Droit administratif

L'activité de l'administration emprunte deux voies : - celle de la décision, - celle de l'opération. Administrer, c'est tout à la fois, faire les actes juridiques qui fixent les droit et obligations respectifs des personnes publiques et des particuliers, et accomplir la masse des...

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21 avril 2009

La détermination de l'organe administratif compétent pour édicter un acte administratif - publié le 21/04/2009

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'administration, à travers ses organes administratifs, est amenée à prendre de nombreuses décisions soit pour guider le comportement des administrés soit pour organiser les relations au mieux entre administration et administrés. Ces actes étant importants, ils ne peuvent être pris...

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20 Mars 2009

L'acte administratif unilatéral et le temps - publié le 20/03/2009

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les actes unilatéraux se divisent en deux catégories : les actes réglementaires, c'est-à-dire les mesures de portée générale accomplies soit par le gouvernement, soit par les autorités locales ou encore par des autorités administratives spécialisées, et les actes individuels,...

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24 juin 2008

Le régime de l'acte administratif unilatéral - publié le 24/06/2008

Fiche de 4 pages - Droit administratif

L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets d'une décision, elle ne remet pas en cause la situation passée. Le retrait au contraire est une annulation totale de l'acte, si elle intervient légalement, elle a pour effet d'anéantir l'acte dès l'origine et par suite d'en effacer les conséquences...

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07 mai 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002 Mme Soulier relatif aux possibilités pour l'administration de retirer un acte administratif unilatéral irrégulier créateur de droits

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans: nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Une règle pour le moins oubliée du Conseil d'Etat pendant un temps (CE Ass. 6.5.1966 Ville de Bagneux) mais qu'il ne tarda pas à réinstaurer en 2001 (CE Ass. 26.10.2001 Ternon, GAJA) puis à...

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23 avril 2014

La notion d'acte administratif unilatéral

Contrat type de 4 pages - Droit administratif

Eisenmann dans son Cours de Droit Administratif tome 1 emprunte les propos d’André de Laubadère, en effet, l’acte unilatéral représente une exclusivité du droit public. Le droit privé repose quant à lui essentiellement sur l’idée de consentement mutuel par l’élaboration...

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01 Mars 2014

L'édiction de l'acte administratif unilatéral

Cours de 3 pages - Droit administratif

Depuis les arrêts « Préfet de l’Eure » en 1913 et « Huglo » en 1982 il est parfaitement établit que l’administration dispose du privilège du préalable : donc elle n’a besoin d’aucune autorisation juridictionnelle pour prendre une décision administrative : c’est la...

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18 Mars 2013

La notion d'acte administratif unilatéral - identification et actes opposables

TD de 4 pages - Droit administratif

Depuis 1921, la jurisprudence consacre l’existence de gestion privée à des services publics. Ainsi de plus en plus l’administration délègue ses prérogatives de puissance publique. La prérogative essentielle de l’administration est le pouvoir de prendre des décisions s’imposant...

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12 févr. 2013

L'illégalité et l'inconventionnalité de l'acte administratif devant le juge judiciaire

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Le décret du 16 fructidor An III disposait que défense était faite "aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelqu'espèce qu'ils soient, aux peines de droit", et reconnaissait ainsi la nécessité d'un cloisonnement entre ordre administratif et ordre judiciaire....

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22 juil. 2010

Conseil d'Etat, 17 février 1995 - l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

M. Marie, détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, s’est plaint d’un refus de soins dentaires auprès du chef du service de l’inspection générale des affaires sociales par lettre du 4 juin 1987. Le 29 juin, le directeur de la maison d’arrêt lui a infligé la sanction...

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04 Mars 2010

Cas pratiques - le contrôle de l'acte administratif unilatéral

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

Cas pratique nº1 - Un décret du 11 novembre 2006 prévoit que les professeurs certifiés enseignant en ZEP peuvent bénéficier d’une prime sur décision préfectorale prise à la vue de leur dossier. Quatre professeurs de sport enseignant dans un collège situé dans une ZEP se voient accorder après...

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12 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 2 juillet 1982 - recours de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt Huglo rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir. Le tribunal...

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13 mai 2009

Conseil d'Etat, 20 juillet 1990 - qualification de l'acte administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les bons comptes font les bons amis, mais quand on fait les comptes, il n’y a plus d’amis. L’arrêt « Ville de Melun et Association ‘Melun Culture Loisirs’ », rendu par le Conseil d’Etat le 20 juillet 1990, pourrait le confirmer. En l’espèce, M.Vivien demande,...

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15 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 26 décembre 1925 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le Rapport public annuel du Conseil d'Etat de l’année 2006 concerne la sécurité juridique. Ces rapports, qui savent faire preuve d’un pragmatisme reconnu, méritent d’être pris en compte. Alors, à titre d’exemple, si le recours pour excès de pouvoir permet d’accroître la...

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14 mai 2007

Théorie générale de l'acte administratif

Cours de 27 pages - Droit administratif

L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise d'autres. Elle soumet la vie sociale à un ordre...

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06 Nov. 2003

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt d'espèce, les dirigeants d'une association sportive présentent une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la mesure individuelle d'exclusion définitive prise à l'encontre de chacun des requérants par la fédération française d'aérobic et de stretching. Le Conseil...

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25 Mars 2008

L'exécution de l'acte administratif unilatéral - publié le 25/03/2008

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Trois situations sont à distinguer entre l'exécution ordinaire, l'exécution sanction et l'exécution forcée. Les privilèges de l'administration sont surtout marqués dans la première. Dans les deux autres, l'exécution requiert, en général, l'intervention du juge. (...)

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26 avril 2012

L'identification de l'auteur de l'acte administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Il y a vingt ans encore, les relations entre l’administration et les administrés étaient très distantes. Quand l’administré était destinataire d’une décision administrative, son interlocuteur, soit l’administration, n’était qu’abstraitement défini. Il ne savait pas,...

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22 Mars 2021

Conseil d'Etat, 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur contre Mme Tliba - Un acte administratif prononçant l'expulsion d'une ressortissante française peut-il être suspendu ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Tliba, domiciliée en France depuis les années 1970, ayant acquis la nationalité française et possédant des origines tunisiennes, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion à l'initiative du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 septembre 2001, lui-même pris en vertu d'un arrêté...

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07 févr. 2021

Cas pratique corrigé de droit administratif - L'acte administratif unilatéral

Cas Pratique de 4 pages - Droit administratif

En votre qualité de juriste spécialisé en droit administratif, vous êtes saisi des différentes problématiques suivantes. Monsieur ROBERT est propriétaire d'une parcelle sise sur la commune de LAVALLEE, à l'écart du centre-ville. Il entend édifier sur cette parcelle une maison à usage...