La police administrative remet-elle en cause les libertés ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le dictionnaire Littré définit le terme « liberté » comme étant le pouvoir que l'homme a naturellement d'employer ses facultés comme il lui convient. Dans le sujet, il s'agit des libertés fondamentales. Ces libertés constituent le pilier de toute démocratie. Elles sont censées faire...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n° 328230 - Conformément au principe d'égalité, un service public peut-il appliquer une différence tarifaire selon le profil des usagers ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre chargé de la culture a annoncé dans un communiqué de presse du 1er avril 2009 annonce que l'accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux à partir du 4 avril 2009. Il est précisé que l'accès sera rendu gratuit pour les visiteurs ayant...
L'évolution des critères de qualification du service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
On définit le plus souvent cette notion en se basant sur ces différents critères. Notamment sur son critère organique, ainsi René Chapus définit le service public comme étant une activité assurée par une personne publique. Le service public doit donc être assuré par une personne publique. La...
Conseil d'État, 11 janvier 2022 - Le Premier ministre a-t-il la possibilité de donner instruction aux représentants territoriaux de prendre des mesures pour imposer le port du masque en extérieur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Premier ministre, dans un décret datant du 1er janvier 2021, donne instruction aux représentants de l'État territorialement compétents de mettre en oeuvre l'obligation du port du masque en extérieur. Par requête et mémoire, le requérant se rend alors devant le juge des référés du...
Les avis du Conseil d'État ont-ils une utilité juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est le garant des libertés et du fonctionnement de l'administration, il concilie les intérêts des justiciables et de l'État. C'est une institution multifonctionnelle ancienne. C'est une des institutions héritière de la Curia regis qui était constituée de...
Les principes généraux du droit : prescription de règles inédites ou constat de l'existence de telles règles ? - publié le 18/09/2023
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
On peut définir les principes généraux du droit comme étant des principes non écrits, autrement dit non expressément formulés dans des textes, mais qui sont dégagés par le juge et consacré par lui. Ce sont des règles qui sont dégagées par la jurisprudence dont le respect s'impose à tous. Ils...
Le principe d'administrateur-juge était-il révolutionnaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Sous l'ancien régime, le juge administratif était seul compétent pour juger les affaires le concernant. Ce jugement se faisait à travers les administrateurs juges. Avant la loi des 16 et 24 août 1790, qui engendrera la création de la fonction d'administrateur-juge, il y avait un monisme...
La liaison existant entre le Conseil d'État et le gouvernement constitue-t-elle une menace ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis sa naissance, le Conseil d'État et le Gouvernement ont toujours entretenu une certaine liaison. L'évolution de cette liaison n'a pas été linéaire, elle a été intense ou plus au moins faible à certaine période. On peut considérer que cette liaison étroite qui existe entre eux...
Conseil d'État, 5 mai 2010, n°330700, Asselin - L'autorisation administrative de plaider délivrée par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un syndicat, un département et une société ont signé un protocole le 28 novembre 2000 qui porte sur la vente à la société de terrains situés sur un parc d'activités, appartenant au syndicat. Il a été conclu une réduction de vente et une contribution pour moitié de la part du...
Étant donné sa particularité, peut-on considérer la Constitution de l'Angleterre comme étant légitime ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Royaume-Uni est un pays qui fascine le monde entier pour différentes raisons comme : la famille royale, les traditions, la diversité, l'organisation politique... Avant les rois avaient les pleins pouvoirs sur leurs territoires, mais ce n'est plus le cas depuis le 15 juin 1215 à cause...
Peut-on réellement qualifier la jurisprudence de source du droit ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La jurisprudence peut être définie comme étant l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours de justice. Conformément à l'article 4 du Code civil, le juge est dans l'obligation de juger et de trouver une solution appropriée pour la résolution d'un...
« Reasonable Accommodation » : l'exemption d'enregistrer les mariages des personnes LGBT
Mémoire - 12 pages - Libertés publiques
La liberté sexuelle dont le corollaire est de choisir son orientation sexuelle est pleinement reconnue au même titre que la liberté religieuse. Ces libertés semblent à priori recouvrir des notions et des enjeux différents. Pour autant, elles peuvent se confronter dès lors qu'émerge la...
Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 52 pages - Libertés publiques
Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...
Les objectifs de l'action administrative - La police administrative
Cours - 10 pages - Droit administratif
La police administrative est l'ensemble des actes juridiques ou des activités matérielles visant à préserver l'ordre public à l'exclusion de ceux visant la poursuite des personnes ayant commis une infraction. L'ordre public est devenu un objectif de valeur constitutionnelle (OVC)...
Quelle est l'histoire du droit du travail ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
L'Ancien Régime était caractérisé par l'existence de corporations, qui réglementaient les professions et répartissaient le travail. Pour exercer un métier, il fallait donc être agréé par une corporation, qui définissait ses propres règles. Mais la Révolution française a mis en lumière des...
L'hypothèque - publié le 16/09/2023
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
En l'espèce, John et Lennon sont copropriétaires en indivision d'un appartement d'une valeur de 700 000€. John a consenti un prêt de 250 000€ pour sa nouvelle activité. Cependant, la banque a indiqué que l'octroi du prêt était subordonné à la constitution d'une...
De quelle manière le caractère de décentralisation s'est-il développé au sein d'un État unitaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
D'après l'article premier de la Constitution de la cinquième république datant du 4 octobre 1958 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de...
Le Président des États-Unis possède-t-il à lui seul un pouvoir fort dans l'organisation de son État ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Largement inspiré du système britannique au 18? siècle, les États-Unis ont leur première constitution en 1787. Elle permet de définir un régime politique présidentiel qui organise un État fédéral qui compte au total 50 États fédérés. La séparation des pouvoirs y est donc rigide, c'est-à-dire...
Existe-t-il une véritable opposition entre le régime parlementaire et le régime présidentiel ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu est l'un des plus fidèles défenseurs avec John Locke de la théorie de séparation des pouvoirs et notamment dans son ouvrage De l'esprit des lois au niveau du chapitre 6. Le philosophe français évoque une version classique de la théorie afin de garantir les libertés de chacun....
Comment s'exerce la souveraineté, en France, pendant la IVe et la Ve République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitution est l'un des éléments fondamentaux dans une démocratie. En effet, elle permet de définir à qui appartiennent les pouvoirs et comment ils doivent être exercés. Dans les articles de la constitution, on retrouve notamment qui possèdent et le moyen d'exercer la souveraineté....
Comment le contrôle de constitutionnalité impacte-t-il le principe de séparation des pouvoirs dans un État ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La quasi-totalité des États possède une constitution, c'est-à-dire un texte juridique qui a une valeur suprême sur toutes les autres règles de droit d'un État dans son sens formel et dans son sens matériel, c'est un ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent plusieurs...
L'organisation d'un État fédéral permet-elle d'avoir une véritable souveraineté ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Pour être une société politique organisée, l'État doit regrouper plusieurs critères d'après le droit public international comme le fait d'avoir une population sur un territoire matérialisé et délimité par des frontières et une organisation juridique et politique qui est productrice de...
Comment la vie politique d'un État est-elle influencée par le choix d'un mode de scrutin ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En effet, le vote est un mécanisme indispensable à appliquer afin de pouvoir faire fonctionner un régime démocratique. On a utilisé et on utilise toujours le vote tant dans les démocraties directes que dans les démocraties représentatives. Le vote peut s'effectuer pour valider ou abroger des...
La compétence matérielle de la juridiction administrative - publié le 12/09/2023
Cours - 8 pages - Droit administratif
En droit public, le vocable de compétence recouvre une triple dimension. Il y a d'abord ce que l'on appelle la compétence rationae loci, encore appelée compétence territoriale. Cet aspect de la notion de compétence désigne la sphère géographique ou territoriale à l'intérieur de...
Conseil d'État, 10e chambre, 17 juillet 2023, n° 475636 - La nécessaire justification factuelle dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police du Maire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les Maires, grâce à leurs fonctions, disposent du pouvoir de police qui est strictement défini dans le cadre de l'article L2212-2 du Code général des Collectivités territoriales. Dans cette mise en oeuvre, les pouvoirs de police du Maire doivent pour dessein de garantir le bon ordre, la...
Décision n° 2022-1022 QPC, 10 novembre 2022 - Le Conseil, lorsqu'il mobilise sa maxime, ne vise-t-il pas à renforcer son office ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
« La meilleure défense, c'est l'attaque ». Dépassés par la posture martiale, les quelques mots attribués à Napoléon 1?? laissent suggérer l'interdépendance des postures offensives et défensives sur un plan stratégique. Interdépendance de l'attaque et de la défense, de...
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 février 2018, n° 409286 - La revalorisation d'une prestation sociale, compétence d'une collectivité territoriale, entraine-t-elle nécessairement compensation financière corrélative et simultanée de la part de l'État ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
S'il était à choisir une question illustrant la cristallisation des tensions perceptibles dans le cadre de la décentralisation, celle de la compensation financière attribuée par l'État aux collectivités territoriales pourrait prétendre à l'exhaustivité. Tensions politiques entre...
La distinction finaliste entre police administrative et police judiciaire justifie-t-elle des différences systématiques de régime juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police est une fonction essentielle dans toute société où règne un certain ordre social, condition inéluctable de la conciliation harmonieuse entre l'épanouissement du destin individuel et le développement d'un destin collectif. Dans l'ordre juridique interne, on oppose...
Dans quelles mesures le droit de l'Union européenne parvient-il à répondre aux besoins des citoyens de l'Union tout en étant efficace et légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Historiquement, l'Union européenne est née de la volonté de former un processus d'intégration, autonome et répondant aux besoins des six pays pionniers. Dans ce cadre, c'est tout d'abord la mise en place de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier en 1952 qui a permis...
Analyser la constitution de l'État
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est une partie du droit public. Il consiste à étudier et à analyser la constitution d'un État. La constitution est un texte fondamental qui définit le fonctionnement, la structure et les pouvoirs de l'État.