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Droit public & international

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32619 résultats

08 févr. 2011
doc

Les mesures provisoires en droit international des droits de l'Homme : pouvoir d'injonction ou faculté de recommandation ?

Cours - 7 pages - Droit international

« L'objet et le but de la convention, instrument de protection des êtres humains, appellent à interpréter et à appliquer ses dispositions d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives », a dit la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt Loizidou du 18...

08 févr. 2011
doc

Fiches de révision sur les institutions européennes et communautaires

Fiche - 8 pages - Droit européen

Les activités du CE : programme d'assistance et d'aide électorale, programme d'aide au développement de la démocratie, programme post conflit et réflexion sur l'avenir de la démocratie en EU à long terme. 1950 -> adoption CEDH / 1953 -> entrée en vigueur. Les membres du CE sont...

08 févr. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 1980 dit "Dumez-Bâtiment" : les prérogatives de l'administration vis à vis du cocontractant

Cours - 6 pages - Droit administratif

Comme le disait Pierre Dac avec beaucoup d'humour, « les prévisions sont difficiles, surtout lorsqu'elles concernent l'avenir ». En effet, un contrat est généralement conclu à partir de faits précis or, malgré les éventuelles clauses prévoyant un hypothétique changement de situation,...

08 févr. 2011
doc

Commentaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1988, Ministre de la défense contre époux Raszewski

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

« La question prioritaire de constitutionnalité a fait naître des espoirs, des interrogations, suscitée la critique et ravivée certaines controverses entre publicistes » Tels sont les mots de Xavier Philippe dans un article qu'il consacre à la loi organique du 10 décembre 2009, relative à la...

08 févr. 2011
doc

arrêt CE 23 mai 2003

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

De plus la notion de faute grave n'a pas de définition exacte et précise ,c'est aux juges de l'apprécier en fonction des circonstances de l'espèce . La jurisprudence l'a décrit généralement comme la faute manifeste et grossière ,en bref elle doit être évidente ,mais du fait du...

08 févr. 2011

Le voisinage du domaine public

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Dissertation concernant le voisinage du domaine public.

08 févr. 2011

Le principe de dignité de la personne humain

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dissertation concernant le principe de dignité de la personne humaine.

08 févr. 2011

Le contrôle du Conseil constitutionnel sur les actes préparatoires à un scrutin électoral

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Dissertation concernant le contrôle qu'effectue le Conseil Constitutionnel sur les actes préparatoire à un scrutin.

08 févr. 2011

La Question Prioritaire de Constitutionnalité et le Droit de l'Union - publié le 08/02/2011

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dissertation concernant l'articulation entre la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union.

08 févr. 2011
odt

Dissertation : l'évolution du contrôle de constitutionnalité

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Suite à la création du Conseil Constitutionnel en 1958, le doyen Favoreu a déclaré « l'État de droit est désormais complet en France ». Il met alors en avant le lien étroit entre l'Etat de droit et le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel. Cet Etat de droit...

08 févr. 2011

La notion de Bloc de constitutionnalité

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Exposé concernant la notion de bloc de constitutionnalité, et son utilisation par le Conseil Constitutionnel

08 févr. 2011
doc

Conseil d'Etat, Assemblée, 30 Octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel...

08 févr. 2011

La liaison du contentieux - comparaison entre la procèdure civile et la procèdure administrative

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dissertation offrant une comparaison entre la procédure civile et la procédure administrative concernant le principe de liaison du contentieux

08 févr. 2011

La sortie d'un bien du domaine public

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Exposé concernant la procédure de sortie d'un bien du domaine public.

08 févr. 2011

La réquisition

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dissertation concernant la procédure de réquisition en droit administratif

07 févr. 2011

Fiche d'arrêt CE 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Fiche d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 avril 2007 concernant le service public.

07 févr. 2011
doc

The UN Convention on the Rights of the Child 1989

Dissertation - 3 pages - Droit international

The United Nations Convention on the Rights of the Child is an international convention setting out the civil, political, economic, social and cultural rights of children. It is monitored by the Committee on the Rights of the Child. The Convention is an application of fundamental texts to the...

07 févr. 2011
doc

Le risque dans les contrats administratifs

Cours - 91 pages - Droit administratif

Au premier abord, l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe. La notion de risque n'apparaît pas d'une parfaite clarté ni d'une parfaite cohérence. La multiplication de ses emplois donne le vertige et laisse un sentiment de désordre. Le risque est la...

07 févr. 2011
doc

Le principe de supériorité des normes internationales appliqué au droit communautaire dérivé : le cas des directives - publié le 07/02/2011

Cours - 2 pages - Droit administratif

- Directive : Article 189 du traité de Rome, Article 288 du Traité de Lisbonne : elle lie les Etats quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. - Article 88-1 : L'obligation de la transposition des directives...

07 févr. 2011
doc

La compétence du juge judiciaire en matière administrative - publié le 07/02/2011

Cours - 6 pages - Droit administratif

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...

07 févr. 2011
doc

Modèle de procédure Dalo pour avoir un logement rapidement

Cours - 3 pages - Droit administratif

Monsieur/Madame ... est demandeur de logement social depuis le .../.../... sous le numéro ... ... Sa demande a été renouvelée chaque année. Monsieur/Madame ... est (célibataire - marié) avec ... enfant(s) à charge(s). Le requérant a saisi le (date de dépôt du dossier en préfecture) la...

07 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l' Union Européenne. Il s'agit de la...

07 févr. 2011
pdf

Commentaire - CE Ass., 8 février 2007 « Gardedieu »

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le problème soulevé par cet arrêt était patent : un acte (législatif ou conventionnel) de l'Etat législateur peut léser un particulier. Parfois même, cet acte le place en position d'inégalité face aux autres particuliers soumis comme lui au régime de cet acte. On parle dans ce cas d'une rupture...

07 févr. 2011
doc

Dissertation : Le juge administratif et les principes généraux du droit.

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Il faut savoir que les Principes généraux du droit ( PGD ) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression...

07 févr. 2011
doc

Cour EDH, Grande Chambre, 29 mars 2010 : Brosset-Triboulet et autres contre France

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques

Si la Cour de justice n'a pas hésité, le 12 mai 2005, dans son arrêt Regione automa Friuli contre Venezia Giola a énoncé l'existence d'un « droit fondamental de propriété, principe général du droit communautaire », il semble que la reconnaissance d'un tel droit par la Cour européenne de...

07 févr. 2011
doc

Cour EDH, 23 septembre 1998 : A contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques

D'après L.E Pettiti, l'effet horizontal de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) permet d'en faire « un instrument de protection généralisée, et pas seulement une prise de position contre le monstre froid, le Léviathan de Hobbes »,...

07 févr. 2011
doc

Conseil d'État, le 27 juillet 1990, Arrêt Université Paris-Dauphine

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le contrôle de la légalité interne d'un acte opéré par le juge administratif est fondamental en ce sens qu'il évince définitivement les actes illégaux du bloc de légalité. En l'espèce, le problème se pose après que MM. Ardant et Langlois-Meurinne aient déposé, parmi les premiers, une...

07 févr. 2011
doc

Conseil d'État, 13 octobre 2003 - Société Ekima International

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La société EKIMA INTERNATIONAL a présenté une demande aux fins d'obtention d'une dérogation en vue de l'ouverture dominicale du magasin But d'Aulnay-sous-Bois qui a été rejetée implicitement par le préfet de Seine-Saint-Denis le 15 mai 2002. Les juges du Conseil d'État sont...

07 févr. 2011
doc

La notion de service public dans la doctrine

Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif

« Un service public est une activité d'intérêt général, laquelle est soit directement prise en charge par une personne publique, soit exercée sous contrôle étroit » ainsi apparait la définition de la notion de service public qui est la plus couramment admise (tel qu'il a été défini par le...

07 févr. 2011
doc

Le volet financier des organisations internationales : le groupe de la banque mondiale

Fiche - 6 pages - Droit international

En juillet 1944 à l'occasion de la conférence de Bretton Woods, on crée la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement. En réalité, dès que le plan Marshall est mis en oeuvre à partir de 1948, la banque va orienter son action non plus sur la reconstruction liée à la...