Peut-on désormais considérer que le Kosovo est un Etat ?
Dissertation - 10 pages - Droit international
Vladimir Poutine déclarait suite à la proclamation d'indépendance du Kosovo, « Le précédent du Kosovo est un précédent horrible. De facto, il fait voler en éclats tout le système des relations internationales existant pas seulement depuis plusieurs dizaines d'années, mais depuis des...
Conseil d'Etat, 12 janvier 2011, Matelly
TD - 15 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt sur la décision du Conseil d'Etat sur l'affaire Matelly. Le juge adopte une jurisprudence classique (cf Bruno Gig).
Le Conseil constitutionnel, garant de l'Etat de droit
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
On peut considérer le conseil constitutionnel comme l'une des innovations majeures de la Vème république. Sa création en 1958 fit dire au doyen Favoreu : « L'Etat de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 septembre 2003, Houillères du Bassin de Lorraine
Cours - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet a émis le 5 décembre 1989 un arrêté, sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 qui lui confère la compétence pour réglementer les installations classées. En effet, ce dernier a défini un périmètre de protection autour du complexe chimique Carling-Saint-Avold, dans...
La question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle un avenir ?
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
« La Cour de cassation contre-attaque ». Si cette formulation semblerait a priori provenir d'une galaxie lointaine, peut être n'est elle pas si lointaine. En effet, le journal Le Monde exposait le 10 mars dernier que si la Cour de cassation devait transmettre au Conseil constitutionnel...
Le juge administratif et la police administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dissertation sous forme de plan intégralement rédigé sur le sujet: "Le juge administratif et la police administrative".
L'autonomie du droit de l'union européenne
Cours - 10 pages - Droit européen
Débat doctrinal sur son éventuelle spécificité par rapport au droit international général. Autrement dit, le droit de l'union européenne est-il un ordre juridique autonome différent de l'ordre juridique du DI ? L'enjeu est double : juridique, l'affirmation de l'autonomie...
Protection diplomatique et protection des minorités
Étude de cas - 11 pages - Droit international
Selon Gaetano Pentassuglia (Minorités en droit international : une étude introductive), en dépit de l'absence d'un véritable droit collectif émanant de l'article 27 du Pacte de 1966, cette disposition concerne malgré tout la protection du groupe. Pour justifier cette affirmation, il...
La protection des droits de l'homme : cas de la CEDH - publié le 17/03/2011
Étude de cas - 11 pages - Droit international
Dans la jurisprudence Refah Partisi et autres c/ Turquie du 13 février 2003, la Cour européenne des droits de l'homme affirme que « un parti politique peut promouvoir un changement de la législation ou des structures légales ou condition que les moyens soient légaux et démocratiques, et que...
Doit-on supprimer des emplois dans la fonction publique ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans cet exposé nous allons nous charger de défendre la réponse négative à cette question. Cependant il convient de nuancer ce « non » en précisant qu'il est de nature quantitative. En effet, nous sommes contre une suppression d'emplois publiques dans la mesure où elle serait synonyme...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 1959 relatif à la moralité publique
Cours - 6 pages - Droit administratif
Pour paraphraser Oscar Wilde dans la préface de son roman Le portrait de Dorian Gray, il n'existe pas de film moral ou immoral, un film est bien réalisé ou mal réalisé, c'est tout. Et c'est au juge administratif qu'il appartient d'apprécier le pouvoir de police de...
Commentaire des articles 55 et 88-1 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution Française de 1958 est dans la hiérarchie de Kelsen, la loi supérieure à toutes les autres normes, c'est elle qui régit la validité ou non d'une norme, et c'est elle qui détermine clairement le rang de chacune des normes qui régissent notre système juridique. Chacune...
Le droit au logement est-il un droit fondamental ? - publié le 17/03/2011
TD - 2 pages - Libertés publiques
« Un homme a absolument le droit, s'il n'a pas de toit et s'il voit un logement vide, de l'occuper. Les squatters ont un droit moral ». L'abbé Pierre entendait ainsi dénoncer le problème sérieux du logement. La notion sous-tendue dans cette réflexion est celle d'un droit dont disposerait tout...
Quand et pourquoi la responsabilité de l'administration pour faute peut-elle être engagée?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La caractéristique de la responsabilité administrative c'est d'accepter la réparation des préjudices causés à certains citoyens dans le cadre d'une action dans l'intérêt général pour tous sans lien avec une faute. Pendant très longtemps le principe n'existait pas autrement dit l'administration...
Les enjeux des relations internationales
Cours - 32 pages - Droit international
D'une façon générale, l'intensification des échanges économiques sur la scène internationale a produit des effets contradictoires. En matière commerciale, on remarque une singulière résistance des acteurs étatiques qui laisse apparaître un déséquilibre entre leurs exigences de...
La lex mercatoria (historique, définitions, sources)
Dissertation - 3 pages - Droit international
Au début des années 1960, Goldmann et Schmitthof soutiennent, respectivement en France et en Angleterre, que les règles de droit spontanée s'agencent en un ensemble cohérent adapté aux opérations du commerce international. L'expression lex mercatoria, pour loi des marchands, est pour la...
Richard A. Posner: les fondements de l'analyse économique du droit
Dissertation - 2 pages - Droit international
Le Congrès de l'American Law and Economics Association de 1991 a attribué la distinction de fondateur de l'analyse économique du droit à Richard A. Posner, aux côtés d'autres auteurs tels Calabresi ou Coase. Cependant, Posner occuper une place à part dans la doctrine eu égard à ses...
Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil constitutionnel 2010-12 QPC dite "Commune de Dunkerque" du 2 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La première QPC ayant pour sujet le droit des collectivités territoriales a été posé dans un litige autour de la fusion de plusieurs communes. Le Conseil constitutionnel examine dans cette décision Commune de Dunkerque du 2 juillet 2010 les questions posées par le référendum local dans le...
Le tourisme spatial: vers la démocratisation du vol suborbital touristique - publié le 16/03/2011
Mémoire - 15 pages - Droit international
« Après l'arrêt moteur vous éprouverez jusqu'à cinq minutes d'apesanteur continue. Vous aurez alors tout loisir de contempler la vaste noirceur de l'espace qui surplombe l'horizon bleu de la Terre ». Cette description de l'expérience d'un vol suborbital tirée d'un...
Analyse comparative du droit français avec le cadre commun de référence pour le droit européen des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit européen
En 2009, le Draft Common Frame of Reference, rédigé par un groupe de travail dirigé par Eric Clive et Christian Von Bar, est publié en langue anglaise en six volumes. En 2010, la revue française des contrats traduit les trois premiers livres dudit projet. Le texte intégral portant le sceau de...
Les sources primaires du droit : (celles qui produisent les règles juridiques les plus importantes.)
Cours - 23 pages - Droit administratif
Les sources primaires ont les meilleures places dans la hiérarchie des normes, ces sources primaires sont les plus nombreuses. En France c'est l'Etat qui élabore le droit, qui est à l'origine de la plus part des règles juridiques de la plupart des normes. L'Etat est souverain, et...
Mme Borvo, 11 février 2010, Conseil d'Etat, Commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Premièrement, les requérants demandent au Conseil d'Etat dans leur requête n°324233, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'état, d'une part l'annulation d'une lettre du ministre de la culture et de la communication. Cette dernière a été...
Commentaire de la décision du Conseil d' Etat "Commune de Béziers" du 28.12.2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La décision "Commune de Béziers" du Conseil d' État du 28 décembre 2009, n°304802 visait à tarrir le contentieux contractuel en Recours de plein contentieux. Dans une note « Faut-il brûler l' avis 'Préfet de la Côte-d'Or?' » (Revue Contrats et marchés publics avril 2004...
commentaire comparé Kreisker Duvignères
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, règles de droit » ( Conclusion de M. Tricot sur l'arrêt de Notre Dame du Kreisker CE 29 janvier 1954). Une...
Note de Synthèse : La responsabilité administrative.
Note de synthèse - 5 pages - Droit administratif
L'administration est servie par des individus, ou des agents qui agissent au nom de l'Etat. Les actes de ces agents sont considérés comme des actes de l'administration elle-même. Si un agent commet une faute elle est donc directement imputable à l'administration. Cette faute peut...
La Palestine est-elle un Etat ?
Cours - 7 pages - Droit international
Historiquement, il n'a pas existé d'Etat Palestinien durable. La Palestine est d'abord une province ottomane puis britannique jusqu'au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Son statut d'Etat est seulement décidé par l'ONU en 1948 en même temps que la création de l'Etat...
La transition entre la 4ème et la 5ème République a-t-elle été respectueuse des dispositions de la Constitution de 1946 ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Alors que depuis le mois de novembre 1954, la 4e République est empêtrée dans une guerre coloniale en Algérie, ceci, bien évidemment, n'arrange en rien le climat intérieur de l'Etat français. Les gouvernements successifs ne parviennent en aucun cas à calmer la tempête, ni à réfréner...
La place de la Cour de Justice dans le système institutionnel de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Pour Claude Blumann, la Cour de Justice de l'Union européenne représente « le porte-drapeau discret [...] du principe de supra-nationalité » et est « l'arbitre des contentieux entre les institutions ». Le système juridictionnel de l'Union européenne se décompose en trois Tribunaux au...
Les risques naturels : l'inondation
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les risques naturels peuvent être définis comme une menace découlant de phénomènes géologiques ou atmosphériques aléatoires. Ils se manifestent sous la forme d'avalanches, de feux de forêt, d'inondations, de mouvements de terrain, de cyclones, de tempêtes, de séismes et d'éruptions...
Quelles sont les règles juridiques qui amèneront le juge administratif à examiner la requête d'un acte unilatéral ou contrat administratif jugé illégal par les administrés ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que "figure au nombre des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...