Le Service Public : définitions
Cours - 5 pages - Droit administratif
Désigne usuellement aussi bien l'activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, que les organismes administratifs chargés de la gestion d'une telle activité. (ex : enseignement comme université : SP). On passe ainsi « du service public » aux « services publics ». On...
Etude comparative entre le pavillon fraçais et le pavillon belge
Dissertation - 3 pages - Droit international
Etude comparative entre le pavillon fraçais et le pavillon belge
Commentaire d'arrêt le Helloco rendu par le Conseil d'Etat le 6 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En vertu du droit français, l'État est tenu responsable pour le délai excessif dans l'exécution d'une décision de justice. L'article 6 alinéa 1 de la convention européenne des droits de l'homme définit le droit à un procès équitable. De manière plus précise, l'article...
Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...
Le philosophe et le monarque, XIVe-XVIIIe siècles
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Le monarque en Europe occidentale, au Moyen-Age, est limité par le pouvoir spirituel, concurrencé par les autorités des cités, des seigneurs et de l'empire, et fortement menacé par les prétentions d'élargissement des royaumes voisins. Le monarque n'est nullement la seule force...
Dissertation de droit constitutionnel sur le mandat présidentiel
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Organe clé du régime, pour reprendre l'expression de Michel Debré lors de la présentation du projet de Constitution devant le Conseil d'Etat en 1958, le Président de la République joue un rôle primordial dans son fonctionnement. Ainsi après avoir été élu, au suffrage universel direct...
La conformité au Droit international de la Déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo
Cours - 4 pages - Droit international
Le texte étudié est un extrait de l'avis consultatif rendu le 22 Juillet 2010 par la Cour Internationale de Justice sur la conformité de la déclaration d'indépendance du Kosovo au droit international. Depuis la résolution n° 1244 prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies en...
Commentaire : CE 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d'Etat en date du 6 Avril 2007 traite du mode de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi le tribunal...
Le contentieux administratif des mesures d'ordre intérieur prises en milieu carcéral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes. » René Chaput fait ici référence aux multiples arrêts intervenus depuis une trentaine d'année mettant fin à un immobilisme concernant les...
Les raisons de la primauté présidentielle dans le couple exécutif
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La présidence de la République est la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française. Depuis l'élection du président au suffrage universel en 1962, il s'agit de la fonction politique la plus prestigieuse et la plus respectée en France. La primauté présidentielle est...
La question préjudicielle de constitutionnalité en France
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Introduction : - la constitution de la Vème republique a connu beaucoup de révisions (24) depuis 1958 (ex : président élu au suffrage universel direct) pour s'adapter aux nouveaux besoins des politiques/aux evolutions de la société --> entres autres, et celle qui nous interesse ici :...
En quoi la constitution de la 5e république est une charte jurisprudentielle des droits et libertés?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
ACCROCHE : Le 28 septembre 1958 le générale de Gaulle propose le projet de la nouvelle C°° par referendum (faible taux d'abstention, la réponse des français est positive (env. 17 MM OUI vs 4 MM NON) = condamnation de la IV Rep et vote de confiance pour le général DG =>C°° promulguée le 4...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 10 juillet 2010 « Association du quartier Les Hauts de Choiseul »
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
La Charte de l'Environnement, promulguée le 01/03/2005 par l'ancien Président de la République française Jacques Chirac, est l'aboutissement de plusieurs années de travail qui ont préparé le texte du projet de révision constitutionnelle (Commission...
International business law Canada
Étude de cas - 6 pages - Droit international
In this document we are going to look at the CANADA. Canada is a constitutional monarchy with a parliamentary system, defining itself as a bilingual and multicultural nation, the French and English are of equal status, the official languages. Industrialized and technologically advanced nation,...
Actualité et avenir du mécanisme de prise de décision du Conseil de l'Union Européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dissertation complète expliquant et analysant le processus décisionnel au sein du Conseil de l'Union européenne (le Conseil) tel qu'il a été, puis ses révisions continues jusqu'au traité de Lisbonne. Cette dissertation montre les avantages et inconvénients relatifs aux différents...
la théorie de l'accessoire - publié le 21/03/2011
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Par opposition au domaine privé, le domaine public constitue l'ensemble des biens de l'administration mis à la disposition de tous. Mais quels sont ces biens qui se rattachent à la catégorie du domaine public ? La jurisprudence a dégagé des critères qui ont ensuite été concrétisés par...
Dans quelle mesure le chef d'État des États-Unis est-il un Président incontesté ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La présidence américaine existe de façon ininterrompue depuis l'assermentation à New York de son premier titulaire, George Washington, le 30 avril 1789. À ce jour, 43 individus, tous des hommes blancs avant Barack Obama, l'ont exercée pendant des périodes variables. La plus brève présidence a...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Société des concerts du Conservatoire rendu par le Conseil d'Etat en date du 9 mars 1951 traite du principe d'égalité au sein des services publics. En l'espèce, deux membres de la société des concerts du Conservatoire ont, malgré l'interdiction qui leur a été faite,...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité d'un Etat membre pour la violation du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt Costa contre E.N.E.L. (CJCE 15 juillet 1964, « Costa contre E.N.E.L. »), rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, a posé en principe, en 1964, la primauté du droit communautaire sur le droit national. En vertu de ce principe, les États membres sont tenus de faire...
La notion de contrat par rapport à l' acte unilatéral
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La distinction entre contrats et actes unilatéraux, en apparence très simple (le contrat est un accord de volonté; l' acte unilatéral un acte qui impose sans consultation préalable à une autre personne) s'est en réalité fortement compliquée, du fait d'une utilisation abusive du terme...
Les délégations de service public - publié le 21/03/2011
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Cette fiche dessine les axes des délégations de service public, en se basant sur les textes législatifs ainsi que sur la jurisprudence, y compris récente.
Les contrats de partenariat
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Cette fiche couvre le domaine des contrats de partenariat, créés par l' ordonnance de 2004. Elle prend en compte les prédécesseurs et concurrents dudit contrat (lois de programmation de 2002; BEA, AOT...) ainsi que les modifications législatives ultérieures
Les rapports entre le Congrès et le président américain
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution dont se dotent les États-Unis en 1787, va faire d'eux le premier État au monde à se doter d'une Constitution écrite. Cette dernière mentionne que les États-Unis sont un régime présidentiel. En effet, les pères de la Constitution américaine avaient en quelque sorte « républicanisé...
L'Union Européenne et la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Actuellement, il existe au niveau européen une multitude de sources en matière de protection des droits de l'homme qui génère une incertitude quant à leur statut et à l'efficacité de leur protection. La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,...
Le droit au procès équitable en droit public français
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Quantitativement, l'article 6 de la CEDH est celui qu'invoquent le plus souvent les requérants devant la cour de Strasbourg. Il définit dans le détail le droit au procès équitable, en y incluant le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, la présomption...
commentaire de texte "considérations sur la combinaison du référendum avec le parlementarisme" Raymond Carré de Malberg
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
il s'agit d'un commentaire de texte de Raymond Carré de Malberg exécuté dans le cadre d'un TD de droit constitutionnel en L1 de droit. Ce commentaire traite le sujet du référendum, dont la théorie sur sa mise en place au sein d'un régime représentatif. L'introduction d'un...
Le droit analysé comme un ensemble structuré de normes primaires et de normes secondaires: Herbert Hart
TD - 12 pages - Histoire du droit
Avec l'apparition d'une véritable science du droit est né le besoin impératif de conceptualiser et d'éclaircir le phénomène juridique. C'est alors que, tant les juristes que les philosophes se sont lancés dans une entreprise bien complexe : celle de la recherche d'une...
Le droit de vote
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Historiquement, c'est dans la démocratie athénienne, réputée pour être l'ancêtre des démocraties modernes qu'apparaît le terme de citoyen, désignant un membre d'une cité-état grecque, disposant du droit de suffrage dans les assemblées publiques. De nos jours, un citoyen est une...
Le rapporteur public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Chaque année, environ deux cent mille requêtes sont introduites par les administrés devant les juridictions administratives générales. Dans une majorité de cas, la solution apportée aux litiges est grandement influencée par les conclusions du rapporteur public. S'illustre ainsi...
LES CONTRATS QUASI RéGIE
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
« La contractualisation correspond à un nouveau style et à un nouveau registre de l'action politique et administrative se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l'autorité. L'Etat contemporain recherche l'adhésion des acteurs de préférence à l'action...