La responsabilité du ministre
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Afin de protéger le ministre contre les poursuites abusives, et aussi pour éviter de voir l'autorité judiciaire appelée à se prononcer sur des actes prétendument délictueux accomplis par un ministre, la responsabilité pénale des membres du gouvernement est régie par des règles spéciales, par...
La séparation des pouvoirs aux Etats-Unis est-elle illusoire?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice ». Montesquieu, L'esprit des Lois. Pour Montesquieu, la liberté implique la séparation des pouvoirs. Il définit clairement le fait qu'il existe trois pouvoirs : le pouvoir...
Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2003, Association « Avenir de la langue française »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 30 juillet 2003 le conseil d'Etat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. L'arrêt présentant un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat juge donc en premier et dernier ressort. En application de la loi du 4 août 1994, une circulaire à été...
Le Président et le Congrès aux Etats-Unis
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les relations entre le Président et le Congrès aux Etats-Unis est largement défini par la Constitution, reflet de la volonté des Pères fondateurs de séparer les pouvoirs tout en donnant à chaque pouvoir les moyens d'empêcher l'hégémonie de l'autre. En dépit de l'adoption d'un régime présidentiel...
Le bicamérisme américain
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le bicamérisme est une caractéristique de la majorité des régimes politiques occidentaux contemporains, qu'il s'agisse du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, ou encore de l'Espagne. Comme l'indique son nom, le bicamérisme (ou bicaméralisme), est un système politique qui se...
La notion d'autorité administrative indépendante (2008)
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
« Les autorités administratives indépendantes sont décidément insaisissables »… C'est en ces termes que débutait, en juillet 2006, une nouvelle tentative de recensement des AAI, publiée à la Semaine Juridique « Administration et Collectivités Territoriales ». Cette insaisissabilité a été...
Fédéralisme américain et unité de l'Etat
Fiche de lecture - 2 pages - Droit constitutionnel
« Ce n'est pas l'Etat qui créé le fédéralisme par des abandons de souveraineté, c'est le processus fédératif qui englobe l'Etat et lui impose ses normes. […] Il y a donc ici un courant centripète potentiellement dangereux » a prévenu le juriste G. Scelle en 1944. Sa prédiction s'est révélée...
L'encadrement du pouvoir législatif sous la Ve République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
D'après Rémy Cabrillac, professeur à l'université de Montpellier, le pouvoir législatif se défini comme « l'ensemble d'organes de l'Etat dont la participation à la confection et à l'adoption des lois s'avère indispensable » . Cette formulation brève a le mérite de souligner toute la difficulté du...
Arrêt Fraisse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le problème auquel a été confrontée l'assemblée plénière de la cour de cassation, le 2 juin 2000, réside dans la valeur accordée aux lois organiques. D'ailleurs, il a fallut attendre la constitution de 1958 pour que cette notion soit plus précise. « Il s'agit d'une loi dont l'intervention est...
Le déclin du Parlement sous la 5ème République est-il irrémédiable ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Lorsque les Constituants de 1958 ont eu à diagnostiquer les dysfonctionnements du Parlement sous la 4ème République, leurs conclusions ont probablement été les suivantes : une fonction de représentation forte mais totalement inefficace du fait du scrutin proportionnel, une fonction de contrôle...
La Convention européenne des droits de l'homme et l'immixtion du ministre de l'Economie dans la coopération commerciale
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Au regard du droit des cocontractants de ne pas agir en justice que protège la Convention européenne, l'article L. 442-6, III, du code de commerce encourt une double critique. D'une part, ce texte est en lui-même contraire à la règle internationale parce qu'il rend possible un forçage...
L'application de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne aux contrats : toute une aventure
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Une charte des droits et libertés ne se limite pas à affirmer des valeurs fondamentales, en principe partagées par tous. Elle porte aussi en elle le germe de la subversion - la subversion du droit tel qu'on le pratique. Certains s'en inquiètent, d'autres s'en réjouissent. Une...
Le déféré préfectoral est-il toujours nécessaire?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le déféré préfectoral est une variété de recours pour excès de pouvoir formé par le préfet, dans le cadre de sa mission de contrôle de la légalité, contre un acte administratif pris par une collectivité territoriale, y compris les contrats administratifs, ou les décisions administratives...
CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Une société anonyme d'alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l'annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de cause...
CJCE, 13 novembre 1990
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Une société anonyme d'alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l'annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de cause...
L'impact de la bonne gouvernance et des principes démocratiques sur le système institutionnel de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les principes directeurs de l'Union européenne découlent pour la majorité d'entre eux de la nature particulière de l'ensemble formé par les Communautés et par l'Union. Dès l'origine, s'est posée la question d'un système institutionnel propre à chaque Communauté ou au contraire commun. Cette...
Les contrôles de l'exécution du budget communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'actualité de la fin de l'année 1998 et du début de 1999 (scandales financiers ayant abouti à la démission de la Commission) a particulièrement mis (ou remis) en lumière la question des contrôles de l'exécution du budget de la Communauté. Comme en droit national, la distinction en matière de...
Les apports du droit international et du droit européen des droits de l'homme au système normatif français
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le système de protection et de promotion internationale des droits de l'homme est un phénomène relativement récent puisqu'il ne se met véritablement en place qu'après la Seconde Guerre mondiale. Il sied toutefois de rappeler qu'antérieurement à ce conflit diverses initiatives internationales...
Les droits fondamentaux dans les démocraties libérales
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
L'expérience acquise des régimes politiques a révélé que ceux d'entre eux qui ont aménagé des formes de partage de pouvoirs se sont révélés les plus favorables à un essor des droits fondamentaux. Inversement des systèmes de concentration des pouvoirs produisent l'effet inverse. Ainsi en va-t-il...
Le partage du pouvoir réglementaire dans la Constitution
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 37 de la Constitution de 1958 consacre l'existence d'un pouvoir réglementaire autonome distinct de la loi. Le pouvoir réglementaire est un pouvoir appartenant à la fois à l'Etat, aux collectivités territoriales et à certaines autres entités, qui permet de prendre des actes à caractère...
Influence of media and legal institutions on one another
Dissertation - 6 pages - Droit international
This essay aims at showing the necessary but dangerous interactivity existing between media and legal institutions: each of them need to be independent but in the same time they both need each other. The following pages will answer the subsequent problem: can legal institutions resist the media...
La convention sur l'élimination de toutes formes de discriminations à l'égard des femmes (Cedef/Cedaw)
Dissertation - 6 pages - Droit international
La CEDEF constitue l'instrument juridique fondamental le plus complet pour lutter contre la discrimination des femmes dans le monde. On la considère aujourd'hui comme une véritable charte des droits de la femme. La Convention a marqué l'aboutissement de plus de 30 années de travail de...
La place des actes atypiques dans l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 9 pages - Droit européen
A la clarté et la précision des cinq catégories d'actes « typiques » visés à l'article 249 du Traité instituant la Communauté Européenne (règlement, directive, décision, avis et recommandation ) s'opposent la diversité et l'imprécision des autres actes communautaires. La variété des qualificatifs...
L'aménagement du territoire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis la publication du célèbre ouvrage de Jean-François Gravier,
Le principe de libre administration des collectivités territoriales - compétence du législateur et droit constitutionnel local
Cours - 8 pages - Droit administratif
Exposé de Droit administratif général dont le sujet exact est : "Le principe de libre administration des collectivités territoriales".
Le droit européen et le droit interne concernant la personne et les biens
Cours - 71 pages - Droit européen
Le droit de recours est reconnu à toute personne, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers. Pour les personnes, il n'y a aucune condition de nationalité, résidence ou de capacité. La seule condition : une violation des droits garantis par la CEDH. Il faut être...
Cours de droit communautaire de la concurrence - publié le 14/01/2008
Cours - 15 pages - Droit européen
Cours de droit communautaire consacré à la concurrence.
Commentaire de l'arrêt "Marie" rendu par le Conseil d'Etat le 17 février 1995 concernant les actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Commentaire de "l'arrêt Marie" rendu par le conseil d'Etat le 17 février 1995 reflétant le pas en avant fait par le juge au sujet des actes administratifs. Pour la première fois le juge a décrété qu'une mesure d'ordre intérieur devait être qualifiée d'acte administratifs par...
CE 27 juillet 2006 Association "Avenir de la langue française"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Jacques Chirac, alors premier ministre, rappelait à ses ministres par une circulaire en date du 15 juin 1987, que " la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements " et leur demandait d'avoir plutôt recours aux arrêtés pour...
L'intérêt pour agir en droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou retenait dans son Précis de droit administratif que « le recours pour excès de pouvoir est donné pour un simple intérêt froissé ». L'idée dominante est que pour agir il faut être touché mais pas forcément blessé par l'acte. L'intérêt pour agir, en procédure administrative comme...