Synthèse sur le statut des fonctionnaires
Cours - 7 pages - Droit administratif
Certains sont titulaires, d'autres sont employés par contrats (contractuels). Ils travaillent pour l'administration centrale ou pour ses services déconcentrés ou encore au sein d'établissement ayant une mission de service public (Sécurité sociale?). Les magistrats et les militaires...
Le Président de la République, clé de voûte de la 5ème République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 28 septembre 1958, le projet de Constitution de la 5ème République est approuvé par référendum avec 79,15 % de « oui ». Cette Constitution est un compromis entre les idées exprimées par le Général de Gaulle lors de son discours à Bayeux, le 16 juin 1946, et celles de M. Michel Debré,...
La place du droit communautaire dans le droit interne
Fiche - 3 pages - Droit européen
A l'heure actuelle, la majorité des recours contentieux effectués reposent sur des moyens invoquant des normes communautaires à savoir les différents traités : Rome, Maastricht, ainsi que le droit dérivé avec en tête de liste les directives européennes.
Arrêt AETR (Accord Européen sur les Transports Routiers) de la Commission contre le Conseil, en date du 31 mars 1971
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Ledit arrêt est un arrêt essentiel du droit communautaire, à la fois fondateur de principes clés et étape indispensable de la construction communautaire.
Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 juin 2007 : interdiction des vols de nuit en Belgique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 14 avril 2002, le Royaume de Belgique a promulgué un arrêté royal interdisant les vols de nuit aux avions à réaction subsoniques civils dans tout aéroport situé sur le territoire belge. Dans l'article 2 de l'arrêté, le législateur belge s'appuie sur le règlement n°925/1999 du CE...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'état en date du 8 Juin 2005 commune de Houilles
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
La liberté c'est le respect des droits de chacun ; l'ordre c'est le respect des droits de tous. Marbeau, ancien Jurisconsul fait ici référence à l'un des couples célèbres de la scène juridique : la liberté et l'ordre public. Couple célèbre par ses déchirements et ses...
Les réseaux urbains en Europe
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Cours de géographie (1re année de licence) basé sur les réseaux urbains en Europe. Il permet de comprendre la puissance des villes européennes par leurs infrastructures tant au niveau de la communication que de l'organisation de ces dernières.
D'une Europe problématique au projet européen (1945-2007)
Cours - 5 pages - Droit européen
Cours de géographie (1re année de licence) basé sur la construction européenne. Il aborde divers thèmes permettant ainsi d'avoir une approche globale de ce sujet et a comme problématique : d'une Europe rêvée à une Europe construite.
L'Union européenne : création, institutions, normes...
Fiche - 5 pages - Droit européen
Exposé consacré à la création de l'Union européenne, depuis le traité de Rome jusqu'à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007.
La notion d'Etat : éléments constitutifs, fondements...
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Cours de droit constitutionnel (1re année de licence) consacré à la notion d'Etat.
Commentez cet extrait de l'article du Professeur O.Gohin : "Si la nouvelle révision du titre XII de la Constitution de 1958 s'inscrit bien dans la continuité de l'Etat unitaire, elle vise néanmoins, à cesser le moule de l'uniformité en perm..."
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 est « l'acte II » de la décentralisation. Elle modifie le Titre XII de la Constitution de 1958 qui porte sur les collectivités territoriales. Cette révision constitutionnelle vient approfondir l'acte I de la décentralisation c'est-à-dire...
Conseil d'Etat, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
André Malraux affirmait que « la culture est ce qui a fait de l'Homme autre chose qu'un accident dans l'univers ». Pour notre part, le Conseil d'Etat rappelle que la culture est ce qui a fait d'une association un service public à caractère administratif. Une controverse a en effet éclaté entre la...
Le déclin de la loi (2008)
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, malgré la permanence des institutions de la Ve République et des articles 34 et 37 de la Constitution, il semblerait que le débat posé par l'importance du règlement se soit éteint, redonnant à la loi sa place classique en ce qui concerne la théorie du droit. Pourtant, des nouvelles...
CEDH, Procola c/ Luxembourg, 28 septembre 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En octobre 1984, le Grand-Duché de Luxembourg adoptait des dispositions d'application du régime dit des « quotas laitiers » fixés par des règlements CE. En se fondant sur la récolte de 1981, plusieurs arrêtés ministériels assignèrent aux laiteries achetant du lait aux producteurs (dont...
CEDH, Mazurek c/ France, 1er février 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Claude Mazurek est né en 1942 et tombait selon la législation française dans le cadre des « enfants adultérins ». Il est entré, lors de la succession de sa mère décédée en 1990, en concurrence avec un enfant légitime. Sur demande de ce dernier, les juridictions civiles ont partagé la succession...
Les critères de l'acte administratif unilatéral - publié le 08/02/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
En effet, l'acte administratif unilatéral est la manifestation unilatérale de volonté qui émane d'une autorité administrative modifiant l'ordonnancement juridique et s'applique à d'autres sujets de droit que l'auteur de l'acte (...)
La procédure budgétaire au Parlement
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Exposé de droit constitutionnel consacré à la procédure budgétaire au Parlement. Est-elle encore un moyen de contrôle efficace du Gouvernement par le Parlement ?
Conseil d'Etat « Association Promouvoir » du 14 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 14 juin 2002, « Association Promouvoir » met fin au contentieux du film « Baise-moi ». Il concerne le contrôle de légalité exercé par le Conseil d'Etat sur les visas d'exploitation des films cinématographiques, ainsi que sur les compétences du Ministre de la...
Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt GISTI du Conseil d'Etat du 7 février 2003, constitue une affirmation de la jurisprudence antérieure qui est intéressante. En effet, en adoptant partiellement la jurisprudence de la CEDH, le Conseil d'Etat poursuit l'évolution déjà engagée dans l'arrêt Association Ekin du 9 juillet 1997...
Conseil d'Etat du 14 janvier 2005, M Bruno Gollnisch
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« Monsieur Rousso est un adversaire de ceux qui contestent la vérité officielle en matière de Seconde Guerre Mondiale. Il était juge et partie. C'est une personnalité juive. C'est un fait. Cela pouvait laisser craindre que le rapport ne soit pas tout à fait objectif ». C'est notamment dans ces...
Le protocole de Kyoto : ton objet, son fonctionnement et ses procedures de controle
Dissertation - 22 pages - Droit constitutionnel
Selon le dernier rapport du GIEC, la température moyenne de notre planète pourrait s'élever de 5,5 degrés en un siècle. Les phénomènes climatiques extrêmes risquent de devenir plus fréquents, mais surtout, un bouleversement majeur du climat est imminent, même si son ampleur ne se fera pas sentir...
Fiche de droit international privé
Cours - 13 pages - Droit international
Fiche de droit international réalisée à partir d'un cours de master I de droit privé général. Cette fiche est actualisée, elle contient notamment des arrêts de jurisprudence de 2007 (dont un revirement très important).
Méthodologie du cas pratique en droit public
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Présentation didactique de la méthodologie du cas pratique à appliquer en droit public. Elle permet aisément grâce une structure en trois parties d'assimiler parfaitement la méthode idéale pour réussir tous vos cas pratiques que ce soit en droit administratif, droit de la fonction publique,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 novembre 1990
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Une société anonyme d'alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l'annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de...
Quelle vision de l'égalité prévaut en droit public de l'économie ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Dissertation sur le principe de l'égalité et son application de droit public de l'économie. Sujet brûlant et actuel, les interrogations relatives aux conceptions réelles et formelles de l'égalité s'inscrivent des questionnements plus vastes relatifs à la discriminations positives.
Commentaire d'arrêt du CE du 17 février 1992 : société Textron
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif n'est compétent que pour les litiges nés d'une activité administrative. Le service public est un critère important de compétence de la juridiction administrative dans la mesure où il forme l'une des deux activités principales de l'administration. Ainsi il est...
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CSI " Haselaecker " du 18 décembre 1998 et Aggoun du 5 mars 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CSI « Haselaecker » du 18 décembre 1998 et Aggoun du 5 mars 2003.
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat
Mémoire - 144 pages - Droit administratif
« Voici qu'arrive le jour de l'audience. Les parties s'en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu'il prenne telle décision...
La notion de principe général du droit en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le jour même où l'arrêt Blanco était rendu, et comme pour le compléter, le Tribunal des conflits statuait en ce sens « c'est en les conciliant avec les principes généraux du droit » que les textes spéciaux régissant l'administration devaient être interprétés et appliqués. Impossible alors d'être...
Dissertation sur la théorie de l'écran législatif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dissertation sur un thème classique du droit administratif mais aussi du droit constitutionnel : la théorie de la loi écran avec ses caractéristiques, son apparition, ses limites, ses enjeux.