La responsabilité médicale et la responsabilité pour faute
Fiche - 35 pages - Droit administratif
Cette présentation PowerPoint de trente-quatre diapositives énonce le principe de la responsabilité pour faute et définit la faute et le préjudice les appliquant au domaine médical. Extraits du document : "Le législateur a souhaité que le principe d'une responsabilité des professionnels de santé...
Le droit à l'avancement - sésame ou frein ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Tout au long de sa carrière, du recrutement à la retraite, le fonctionnaire aura la possibilité de faire évoluer son parcours professionnel, on parle alors du droit à l'avancement. Selon la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 relative à l'organisation et au fonctionnement de la fonction publique...
Le juge administratif protège-t-il de façon satisfaisante les administrés dans les litiges les opposant à l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La philosophie du procès administratif est telle que le juge administratif, juge de compétent pour connaitre du droit public, a pendant longtemps ménagé les prérogatives de l'administration au détriment des droits des administrés. Ceci s'explique par la différence de statut existant entre d'une...
Les aides d'État
Cours - 4 pages - Droit européen
La notion d'aide d'État demeure complexe, aux ramifications multiples et assez difficiles à délimiter. La Commission européenne a récemment formulé une définition étroite des aides d'État : "une aide d'État est une forme d'intervention étatique utilisée pour promouvoir une activité économique...
Réflexion : Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Le droit au respect de la vie privée a pour mission d'absorber tous les droits de la personnalité ayant pour objet de protéger l'intégrité morale. La vie privée, elle, englobe un ensemble d'informations personnelles relatives à l'identité et à l'intimité des personnes, elle est définie comme...
Les directives communautaires et le droit français
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Le droit communautaire est un droit hybride en ce qu'il se situe au croisement du droit international et du droit interne. Il est d'une part composé du droit primaire, constitué de l'ensemble des traités intergouvernementaux conclus : du Traité de Paris en 1951 en passant par les...
Place et rôle du Conseil constitutionnel dans les institutions de la Ve République - publié le 25/03/2010
Fiche - 9 pages - Droit constitutionnel
« En France, la Cour suprême c'est le peuple! » s'emportait le Général de Gaulle, révélant ainsi la méfiance française, empreinte d'une tradition légicentriste rousseauiste ancienne (« loi expression de la volonté générale », art. 6 DDHC), à l'égard d'un juge empêcheur de la...
Les libertés en temps de crise
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
En temps de crise, la place accordée aux libertés est moins importante. Elles connaissent du point de vue de leur étendue un infléchissement. Elles cèdent le plus souvent devant des impératifs d'ordre public. Ici, le point d'équilibre entre l'ordre public et les libertés se trouve déplacé au...
Les droits économiques
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
La Cour européenne des droits de l'homme garantit la protection de la propriété privée ne s'appuyant sur l'art. 1er protocole additionnel 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. cf. CEDH 13 juin 1979 Marckxe c/ Belgique. S'agissant du droit de propriété, on pense en revanche...
Les droits de la personne physique
Commentaire de texte - 6 pages - Libertés publiques
La question du droit à la vie a paradoxalement été d'abord posée à travers le problème de l'avortement. On oppose en effet traditionnellement et sans doute de manière simpliste le droit à la vie et la liberté de ne pas procréer, donc d'interrompre sa grossesse. Il convient de rappeler que le...
Les droits de la pensée
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La liberté d'opinion a à la fois un caractère interne et externe (qui pense ce qu'il veut, mais il peut aussi dire ce qu'il veut. La liberté de conscience relève d'avantage de l'intériorité humaine. Elle se situe semble-t-il à un degré plus élevé qui serait attaché à la considération que l'on a...
La Constitution comme norme de référence du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
C'est pour l'essentiel en dehors de tous textes que le Conseil d'État a développé une jurisprudence extrêmement créatrice le conduisant à préciser les compétences qu'il entendrait s'arroger et également la procédure permettant de juger les affaires qu'il accepte d'étudier. En effet, la...
"Le Parlement de la Ve République", Pascal Jan (1999)
Fiche de lecture - 10 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1789 la question du Parlement a préoccupé tous les constituants. La place du pouvoir délibérant a en effet acquis une position privilégiée depuis le début de la IIIe République où la démocratie s'est confondue avec la souveraineté parlementaire. C'est la Ve République qui mettra fin à...
Ordre public et ordre moral
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou restreint le champ d'application de cette notion d'ordre public en ce qu'il pose qu'elle recoupe simplement l'ordre public extérieur, celui auquel on assiste dans la rue de façon quotidienne. On parle aussi de sûreté, salubrité et tranquillité publique comme le triptyque composant...
L'élargissement de la notion de droits de l'homme
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
L'élargissement de la notion de droits de l'homme est constitué par ce qu'on appelle les droits de solidarité, droits de la troisième génération, mais aussi par la notion de crimes contre l'humanité qui a d'abord été affirmée dans l'ordre international et qui fait l'objet d'une transposition dans...
Le pouvoir réglementaire des ministres (2010)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire n'est pas uniforme : sa dimension n'est pas strictement définie et ses détenteurs sont très variés, à la différence du législateur qui lui est unique. Ainsi, au niveau local, les collectivités territoriales, de par leur libre administration de principe, exercent elles...
La liberté d'enseignement
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Selon la Constitution de 1791, « il sera créé et organisé une instruction publique commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement, indispensable pour tous les hommes ». L'enseignement a donc souvent été envisagé comme un domaine de contrainte. Contrainte dans la mesure...
La liberté de communication : la consécration de cette liberté et ses applications
Cours - 1 pages - Libertés publiques
La liberté de communication est proche de plusieurs libertés : la liberté d'opinion, la liberté politique dont elle est indissociable ou encore la liberté économique. C'est une liberté ancienne, car elle est reconnue à travers l'art. 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen La...
L'exécutif local et son assemblée
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon le principe napoléonien inspiré par l'abbé Sieyès, « si la délibération peut être le fait de plusieurs, l'action ou l'exécution ne doit être que le fait d'un seul ». C'est ainsi que l'on retrouve au sein des collectivités territoriales une répartition des compétences au profit de deux...
Tribunal des conflits , 23 octobre 2000 - la théorie de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conflit positif dont est saisi le Tribunal des conflits est bien la preuve que cette théorie brouille quelque peu la répartition des compétences du juge administratif et du juge judiciaire au détriment parfois de l'intérêt des justiciables. Toutefois, la promulgation de la loi du...
Le principe de non-indifférence et le principe de non-ingérence
Dissertation - 26 pages - Droit international
Document: Exposé de DIP: Le principe de non-indifférence et le principe de non-ingérence (20 pages) Extrait: Il y a eu une longue période de neutralité voire d'indifférence du droit international à l'égard de certaines transgressions et atrocités commises lors de CANI et ce en vertu...
Cas pratique de droit administratif - le contrat administratif et la définition du service public
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Dans une commune, la mairie a mis en place un réseau de transport public entièrement gratuit exploité en régie directe les jours ouvrables de la semaine. Le maire a souhaité étendre ce service à tous les jours de la semaine. Les syndicats de la régie des transports de la commune qui assuraient le...
La libre circulation des capitaux et des paiements
Cours - 4 pages - Droit européen
Dans les objectifs de l'article 3 du traité CE, on retrouve comme objectif la mise en place d'un marché intérieur caractérisé par la libre circulation des capitaux. Tout ce qui est relatif aux capitaux et aux paiements on le retrouve aux articles 56 à 60 du traité CE. Dans le traité de Lisbonne...
Les relations entre le président de la République et le premier ministre sous la Ve République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 instaure un pouvoir gouvernemental dont le président de la République est l'autorité suprême. Or, le pouvoir exécutif devient alors bicéphale dyarchique, puisque composé du président de la République et d'un gouvernement avec comme chef de ce dernier, le premier ministre....
L'emprise et la voie de fait - publié le 25/03/2010
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les activités administratives relèvent, dans leur majorité, de la compétence de la juridiction administrative. Néanmoins, le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par détermination de la loi soit en vertu de principes...
Le droit d'établissement dans la Communauté européenne
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
L'article 43 énonce que les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre sont interdites. La communauté devait éliminer les mesures nationales qui étaient susceptibles d'entraver la libre circulation des personnes : cela s'est fait progressivement. Le Conseil...
La liberté d'établissement et de prestation de services
Fiche - 8 pages - Droit européen
Selon les articles 49 et 50, la libre prestation de services est l'une des quatre grandes libertés de la communauté, qualifiées de fondamentales. On a veillé à éliminer les restrictions des réglementations nationales, qui en sont des entraves, et il s'agit ensuite de favoriser la libre prestation...
L'évolution de la distinction des contentieux devant le juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe de l'incompétence des juridictions judiciaires pour juger des actions de l'administration. Ces dispositions législatives bien connues de tous mettent en exergue la méfiance des révolutionnaires à l'égard des Parlements d'Ancien Régime. En revanche,...
Le rôle du Conseil constitutionnel dans la protection des droits fondamentaux
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de constitution. » C'est avec l'article 16 que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pose, dès 1789, la question de la garantie et protection des droits ainsi que des libertés fondamentales,...
La place du droit communautaire par rapport à la Constitution
Dissertation - 9 pages - Droit européen
À la différence des autres organisations internationales, fondées sur des conventions et des accords juridiques et politiques qui l'emportent sur la loi interne, l'Union européenne, elle aussi issue d'un traité, est une entité qui produit en permanence du droit. C'est un droit toujours en...