L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958 - publié le 25/04/2013
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire, entendu comme pouvoir de prendre des règlements administratifs, n'existe pas seulement depuis 1958. Au XIXe siècle et tout au long du XXe, il n'a cessé de se développer et donc d'évoluer. Si 1958 apparaît néanmoins comme une date importante, c'est en...
La définition de la police administrative - publié le 25/04/2013
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le terme de police ne désigne pas un corps de fonctionnaire public, il s'agit d'une activité. René Chapus a dit que « La police au sens juridique du terme c'est l'activité de service public qui tend à assurer le maintient de l'ordre public dans les différents secteurs de la...
Les médias : obstacles ou accélérateurs de la démocratie ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les médias sont des moyens de communication. Leur cible est un type bien déterminé de personnes. Ici ce terme sous-entend les informations quotidiennes telles que le JT. Celui-ci se diffuse sur tous les supports (papier, internet, télévision radio) Ils permettent l'accès à des informations...
L'organisation administrative de l'État et des collectivités territoriales est-elle à même de répondre aux exigences de performance du service public ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans ce contexte de crise notamment économique et d'autre part éducative, le budget de l'État avait besoin d'une gestion plus draconienne. C'est la raison pour laquelle, il y a eu de récentes réformes et d'autres en projet pour répondre aux exigences de performances d'une part en...
La propriété à Rome
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
C'est donc à Rome que naissent pour la première fois de propriété, biens et patrimoines. C'est à Rome que s'inspirera l'ART. 2 de la DDHC ou encore l'ART. 544 du CC. La propriété à Rome est perçue comme le D de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue qui...
La QPC et le contrôle de conventionalité
TD - 4 pages - Droit administratif
Simple « chien de garde » de l'exécutif en 1958, le rôle du Conseil Constitutionnel s'est finalement révélé avoir une importance grandissante, en premier lieu par son auto-consécration de cour constitutionnelle en 1971, puis, par l'extension de la saisine en 1974, et finalement par la...
Droit administratif: grand arrêts de JP
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
• Arrêt Labonne, 8 août 1919 : Le Pdt devient la principale autorité A. Ojd, ses compétences ont été transférées au Pm. • Tribunal des conflits, 9 décembre 1899 : fixe les critères entre personne P et privée. • CE 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques sur...
Le rôle du Parlement sous la Ve République
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Les commissions parlementaires sont des formations créées au sein d'une assemblée. Elles sont chargées de la préparation du travail législatif. Il y a plusieurs sortes de commissions, on distingue notamment les commissions parlementaires des autres commissions permanentes, mais en tous les...
La notion de police administrative - publié le 24/04/2013
TD - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt époux Leroy il s'agit d'une mesure de police prise par le préfet du département de la Manche (lien avec l'arrêt Commune de Chessy sur la compétence du préfet). Là encore, cette mesure restreint l'exercice de photographe filmeur sur les voies d'accès et parking menant au...
La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 24/04/2013
TD - 3 pages - Droit administratif
Le droit de la responsabilité sans faute : le risque anormal et d'autre part tout ce qui correspond à une rupture d'égalité devant les charges publiques. Ce droit vise plutôt à s'étendre et correspond à une logique indemnitaire. On est plus dans une logique d'assurance que de simple...
Jurisprudence de la responsabilité administrative
TD - 5 pages - Droit administratif
Droit administratif né avec l'arrêt Blanco TC 8 février 1873. Il est essentiellement issu de la jurisprudence. Il se distingue du droit de la responsabilité civile parce que l'État poursuit un but d'intérêt général, il dispose de prérogatives de puissance publique, il met en places de SP, et à...
La notion d'acte administratif unilatéral - jurisprudences constitutives
TD - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte volontaire, donc une manifestation de volonté qui est prise par l'administration en vue de produire des effets juridiques. C'est une des manifestations des prérogatives des puissances publiques dont dispose l'administration, car...
La notion du contrat administratif
TD - 4 pages - Droit administratif
De manière jurisprudentielle on peut identifier un contrat administratif grâce à la réunion de deux critères : • Le critère organique, qui consiste à vérifier si une personne publique est présente au contrat • Le critère matériel qui est double : - La présence d'une clause...
La différence entre les deux polices
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
L'enjeu de la distinction consiste à savoir quel juge sera compétent pour connaitre les actions en responsabilité nées de mesures de police administrative ou judiciaire. Pour la PA : Juge administratif. Pour la PJ : Le juge judiciaire applique les règles de la responsabilité administrative.
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France - protection des citoyens contre d'éventuelles atteintes portées à leurs libertés
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans tous les pays qui se sont dotés d'une Constitution écrite, presque tous à l'heure actuelle, celle-ci est considérée comme la norme suprême. Elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure et ce y compris la loi. Selon la théorie de Kelsen, une norme est valable si elle est...
Les pouvoirs publics
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les personnes de droit public sont créées dans un but d'intérêt général. Il y a plusieurs sortes de personnes publiques en France. Cependant les administrations elle-même n'ont pas la personnalité morale, elles ne sont donc pas indépendantes de l'Etat. L'Etat et les administrations sont la même...
Le renouveau des sources de la légalité administrative
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
La légalité administrative naît de la nécessité de soumettre l'administration et ses actions au droit. Cette légalité administrative relève de sources hybrides puisque le droit administratif est un droit jurisprudentielle et que le juge administratif y joue un rôle majeur en tant que révélateur...
La CEDH et les juridictions administratives
TD - 2 pages - Droit administratif
La Cour européenne des droits de l'homme est un organe juridictionnel à part entière au sein de l'Union Européenne puisque depuis 1959 elle veille scrupuleusement au respect de la Convention européenne des droits de l'homme dont les dispositions(interdiction de la torture, de l'esclavage, droit à...
Droit privé et juge administratif (droit privé qui s'intègre au bloc de légalité)
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Droit de la concurrence : loi le chapelier , ordonnance de 1986 qui traduit le traité de Rome et crée le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence est issu des traités communautaires et sanctionne les pratiques anticoncurrentielle. Le droit de la concurrence s'applique aux activités de...
Le Président de la République et la majorité parlementaire (sous la Vème République)
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Lors d'une conférence qu'il donne à l'Elysée le 31 janvier 1964, De Gaulle énonce que « L'autorité indivisible de l'Etat est confiée toute entière au président par le peuple qui l'a élu. Il n'en existe aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni...
L'expropriation : l'utilité publique et la phase judiciaire
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le gouvernement voulait créer un nouvel espace dans le secteur de la ville de Lille. Il s'agissait de la « Ville Nouvelle Est ». Cet espace devait être aménagé dans le but d'y accueillir des étudiants. Cette opération nécessitait l'expropriation d'une centaine de maisons. Le 23...
Le bicéphalisme de l'exécutif sous la Vème République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
[...] Le pouvoir exécutif sous la Vème République est donc bicéphale, c'est-à-dire que l'organe chargé de la fonction d'exécution des lois comporte « deux têtes ». Le bicéphalisme est avant tout une caractéristique du régime parlementaire. Le président de la République est chargé...
Le président de la République et la fonction gouvernante sous la Ve République
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La IVe République s'est terminée sur de nombreux conflits et surtout sur une instabilité institutionnelle généralisée. L'obtention des pleins pouvoirs et la rédaction d'une nouvelle constitution étaient les conditions de De Gaulle en 58 lorsque René Coty, président de la IVe, a rappelé le Général...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 décembre 1999 : l'arrêt Moine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 17 décembre 1999 est passé à la postérité sous le nom de jurisprudence « Moine ». Ce dernier, ancien lieutenant, s'est rendu coupable de la mort d'un de ses hommes, M. Patissou, ce qui lui a valu son renvoi de l'armée. De plus, le ministre de la Défense a...
Le parlementarisme, force ou faiblesse de la IIIe République en France (1877-1914)
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
L'Assemblée s'est séparée le 31 décembre 1875. De nouvelles élections ont lieu et donnent des résultats contradictoires. Les monarchistes conservent la majorité d'une seule voix au Sénat tandis que les républicains les écrasent à la Chambre (360 contre 160). La Chambre est républicaine, la...
L'administration publique
Cours - 34 pages - Droit administratif
Elle concerne tous les acteurs publics (Etat, CT, Etablissements Publics de coopération intercommunale, établissements publics, la CCIR, les chambres des métiers, les chambres d'agriculture). La particularité de la responsabilité administrative est jurisprudentielle. Il y a un socle qui a fondé...
Les textes d'autorité publique, la jurisprudence et la coutume
Cours - 5 pages - Histoire du droit
D'où viennent les règles de droit ? Il existe une hiérarchie dans les textes. La constitution est la source de droit la + importante (1958). 1ère étape : La révision de la constitution >>> vote le même projet de révision (assemblée nationale et le sénat). 2ème étape : c'est le président de la...
Comment argumenter dans l'étude de cas
Guide pratique - 2 pages - Histoire du droit
• Une situation dans laquelle il y a un résultat ou une performance significative, • Une situation dans laquelle il n'y a pas d'explication explicite du résultat ou de la performance. Cette situation exprime un jugement sur l'utilité, la valeur, l'efficacité d'une performance, un acte...
L'instrumentalisation des droits fondamentaux par l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'histoire de la construction européenne est marquée, depuis son origine, par des efforts déployés pour renforcer la protection des droits fondamentaux. Ces derniers font référence à l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés dans un Etat de droit et une...
Le juge national, juge de droit commun du droit de l'Union européenne
TD - 7 pages - Droit européen
Les règles de droit applicables au sein de l'espace communautaire forment ce que l'on appelle le droit de l'Union européenne, et sont à l'origine d'un ordre juridique spécifique, permettant à l'Union de fonctionner. Toutefois, pour être effectif, ce droit exige d'être appliqué de manière...