Commentaire de l'arrêt Zuckerfabrik c/ CEE du 2 décembre 1971
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Face à un dommage causé par un acte juridique, les systèmes juridictionnels rencontrent nécessairement la question de la combinaison du recours de légalité et du recours de plein contentieux. En droit de l'Union européenne, cette question se pose avec une grande acuité, dans la mesure où les...
Commentaire d'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mai 1985 : le recours en carence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
La Cour de justice devant assurer une protection juridictionnelle effective dans une Communauté de droit a plus d'une fois mis en œuvre son pouvoir d'interprétation dans un sens favorable au Parlement européen. C'est ainsi à la lumière du principe d'équilibre institutionnel et en...
Le but de la police administrative : le maintien de l'ordre public
Cours - 12 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a largement contribué à donner un nouveau relief à la notion d'ordre public et offrir par voie de conséquence des pouvoirs plus importants aux Maires. C'est par une interprétation extensive du Code Général des Collectivités Territoriales qu'il est parvenu à un...
L'action administrative - publié le 02/05/2013
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit administratif, c'est le droit de l'administration. Le droit administratif est une matière assez simple puisqu'il définit comme une branche du droit public. C'est un droit de l'organisation administrative qui régit les rapports internes au sein des structures...
Le droit naturel chez Aristote et Cicéron
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
Tout d'abord, le droit naturel est supposé être universel et non arbitraire, il a la même puissance partout et n'est pas tributaire de l'opinion des hommes tandis que le droit positif est propre à chaque société. Le droit positif chez Aristote est un droit vivant, il évolue en fonction des...
Le droit: notion et diversité
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Dans cette partie, nous allons essayer de comprendre ce qu'est le droit, comme tel, et sous les différents aspects que nous pourrons détecter. Observer le droit comme un objet d'étude que l'on cherche à définir, à caractériser, en soi, et aussi par différence avec d'autres matières qui paraîtront...
Le Sénat est-il une institution légitime dans un État unitaire tel que la France ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Le Sénat est une anomalie constitutionnelle », tranchait impitoyablement Lionel Jospin, premier ministre en 1998. Si ce constat parait extrême, il s'avère que le Sénat a fait l'objet de vives polémiques tout au long de la Cinquième République. En France, le Sénat, en tant que Chambre Haute, est...
Le référendum sous la Ve République : affaire du peuple ou affaire des gouvernants ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Le plébiscite est un référendum d'initiative non populaire détourné de son but, organisé par un homme pour conserver ou amplifier le pouvoir qu'il détient », c'est ainsi que le plébiscite est défini par Jacques Cadart. En effet, la limite entre le référendum et le plébiscite est...
Contrôle des mesures de police, commentaire d'arrêt, conseil d'Etat, 26 juin 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». L'article L. 131-2 du code des communes réitère cette affirmation. C'est donc dans ce but que doit...
Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
"Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel: la voie devant nous est étroite, c'est celle du régime parlementaire". C'est ainsi que Michel Debré introduit le développement qui suivra son discours du 27 août 1958 sur les conditions du régime parlementaire, dans la présentation...
Jacques Fournier, "Itinéraire d'un fonctionnaire engagé", Extrait : commentaire
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État et le droit administratif que Monsieur Jacques Fournier, dans ce texte, met en relation sont évidemment de nature très différente. L'un peut être simplement défini comme étant tout à la fois une institution et un corps de fonctionnaires : en tant qu'institution,...
Etude de cas sur la responsabilité sans faute de l'Etat
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Une manifestation est prévue dans la Commune de Nice. Afin que celle-ci se déroule dans de la meilleure façon possible, les autorités de l'État prennent un certain nombre de mesures de police et définissent un parcours que les manifestants devront emprunter. Le jour venu, certains manifestants...
La responsabilité des officiers publics et ministériels
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un officier ministériel est un professionnel du droit qui est titulaire d'un office rattaché à l'administration de la justice. Sont des officiers ministériels les huissiers de justice, les avocats au conseil, les greffiers du tribunal de commerce, les commissaires priseurs judiciaires… Les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 24 mai 2006 : arrêt Genestar
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État dans son arrêt Genestar rendu le 24 mai 2006 fait part du principe selon lequel un acte illicite n'est pas nécessairement un acte anormal de gestion : une contrepartie à l'obtention d'un permis de construire sous la forme d'un « pot de vin » étant exposé à...
Le droit administratif a-t-il encore de l'avenir ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public, c'est le droit qui concerne l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. Son apparition date de l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu...
L'influence du droit communautaire sur le droit administratif français
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'article 55 de notre Constitution de 1958 énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article fixe la...
Contrôle de constitutionnalité des lois et démocratie
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La démocratie c'est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » Abraham Lincoln. Cette citation illustre la définition comme de la démocratie comme un régime politique dans lequel le peuple détient le pouvoir, c'est-à-dire le régime dans lequel le peuple est souverain....
Coutumes de Beauvaisis - Philippe de Beaumanoir (1283)
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Coutumes de Beauvaisis, est une œuvre écrite en 1283 par Philippe de Beaumanoir. Philippe de Beaumanoir né entre 1252 et 1254, mort le 7 janvier 1296 est le plus célèbre des auteurs coutumiers. C'est un grand juriste coutumier du Moyen Âge. Fils de Philippe Rémy seigneur de Beaumanoir et...
Arrêt dit « Lemaistre » ou de « de la loi salique » rendu le 28 juin 1593 par le Parlement de Paris
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
Cet arrêt à l'instigation du président du Parlement de Paris Jean Lemaistre est un arrêt de règlement. Un arrêt de règlement est une décision solennelle prise par une cour souveraine, de portée générale et liant les juridictions inférieures. Les Parlements sous l'Ancien Régime sont des...
Les conflits de normes écrites internes et européennes
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le conflit entre les normes écrites internes et européennes s'est installé depuis la tendance irréversible du droit objectif à s'européaniser. Tendance que l'on remarque à travers la création d'un marché économique commun initié par le traité de Rome en 1957, mais également à travers le...
Le droit et la morale : Complémentarité et limites
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« La morale publique est le complément naturel de toutes les lois : elle est à elle seule tout un code. » Disait Napoléon Bonaparte. Kant lui disait : « entre le droit et la morale il y a une frontière infranchissable ». La morale (étymologie : du latin mores, mœurs) est un ensemble de...
Cas pratique de législation européenne en matière de libre circulation des marchandises
Cas Pratique - 12 pages - Droit européen
Suite à divers problèmes mettant en cause respectivement la santé publique et la protection des consommateurs, le gouvernement de la République tchèque a adopté deux mesures qui viennent d'être publiées au Journal Officiel de la République tchèque. En premier lieu, l'office national de la...
Les fonctions de l'administration - publié le 27/04/2013
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration est avant tout autorité, commandement, coercition…etc. Elle est la puissance publique, elle se présente avant tout sous la forme de manifestations de l'autorité, de l'ordre public, de la contrainte. La face première de l'administration qui se présente aux yeux des citoyens...
Introduction aux Institutions administratives judiciaires
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Les institutions administratives sont des appareils de l'Etat. C'est un ensemble constitué d'un territoire, d'une population, d'autorité politique, de gouvernement. L'ensemble fonctionnant au service des citoyens, est la souveraineté de l'Etat. On parle de souveraineté interne et internationale....
Commentaire du discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat, le 27 août 1958 (extrait)
Discours - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle du 03 juin 1958 prévoyait que le projet de constitution, après examen par un Comité Consultatif constitutionnel composé aux deux tiers de parlementaires, serait soumis au Conseil d'Etat. C'est à cette occasion que Michel Debré, Garde des Sceaux du gouvernement...
La dissolution de l'Assemblée nationale sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 12 de la Constitution donne au Président de la République le droit de dissoudre l'Assemblée nationale. Sous la troisième République la dissolution présidentielle ne pouvait être prononcée qu'avec l'avis favorable du Sénat, et elle s'était trouvée paralysée après la...
De la place de la loi stricto sensu dans le système normatif français
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
La notion de hiérarchie des normes a été formulée par Hans Kelsen, grand théoricien du droit du 20ème siècle, c'est l'un des fondateurs du positivisme juridique. Selon Kelsen toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Plus...
Commentaire des articles 20 et 21 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 2 pages - Droit administratif
L'instauration d'un nouveau régime en 1958 visait essentiellement à restaurer le pouvoir d'Etat et le pouvoir exécutif. Le premier s'incarne dans les attributions confiées au président de la République (art 5); le second est exercé par le gouvernement, qui « détermine et conduit la politique de...
Peut-on parler d'une fin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Victor Hugo, il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Pourtant en droit administratif, c'est la notion d'intangibilité qui est la source même de la protection de l'ouvrage public. La notion d'ouvrage public doit être distinguée des notions de travail public ou de domaine...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2011 : Communauté de Communes du Queyras
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Il y a des principes qui demeurent en vigueur, malgré l'usure du temps. C'est le cas du principe d'inaliénabilité du domaine public, qui trouve son origine dans l'Edit de Moulins de 1566. En effet, il consacrait l'inaliénabilité comme une loi fondamentale du Royaume, qui empêchait le corps...