La procédure d'élaboration d'un SCot : la consultation
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Les Schémas de Cohérence Territoriale ont pour objectif de remplacer les schémas directeurs qui ont connu un échec cuisant. Pour encourager le recours des communes à ce document le législateur a décidé de faire peser des contraintes sur les communes qui n'en disposent pas. On va étudier la...
L'initiative de l'élaboration du SCoT
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Les Schémas de Cohérence Territoriale ont pour objectif de remplacer les schémas directeurs qui ont connu un échec cuisant. Pour encourager le recours des communes à ce document le législateur a décidé de faire peser des contraintes sur les communes qui n'en disposent pas. On va étudier la...
La procédure d'élaboration du PLU : l'approbation
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : - La prescription du Plan Local d'Urbanisme. - L'instruction du projet. - Arrêté du projet. - L'enquête publique. - L'approbation.
L'enquête publique
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : • La prescription du Plan Local d'Urbanisme. • L'instruction du projet. • Arrêté du projet. • L'enquête publique. •...
Le changement de destination et autorisation d'urbanisme
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
De nos jours, beaucoup de personnes souhaitent acheter des biens immobiliers pour ensuite changer la destination de ceux-ci. Cela s'explique notamment par le fait que les prix de l'immobilier restent très élevés, surtout en période de crise économique. Par conséquence, dans la plupart des cas,...
La construction d'une piscine et les autorisations d'urbanisme
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Vous avez un grand jardin et vous souhaitez construire une piscine afin de profiter de celle-ci avec votre famille. Cependant, la piscine est considérée comme une construction par la loi. Par conséquence, vous êtes obligé de demander une autorisation d'urbanisme afin de pouvoir construire la...
Le recours d'une association contre un permis de construire
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
De nos jours, il arrive très souvent qu'une association dépose un recours contre un permis de construire afin d'empêcher la construction d'un immeuble. En effet, celles-ci ont le pouvoir de déposer un recours contre une autorisation d'urbanisme. Cependant, pour que le recours soit valable,...
Les différentes sanctions en cas de dépassement du délai d'exécution en passation des contrats
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En cas de dépassement du délai d'exécution du marché public, le cocontractant de la personne publique s'expose à des sanctions diverses. Il existe diverses sanctions possibles. Dans un premier temps, il existe la sanction forfaitaire, c'est-à-dire les pénalités de retard. Ces dernières sont...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 11 janvier 2013 : les critères d'identification d'un service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La ville de Cannes a voulu dynamiser le quartier d'entrée de la ville et d'en faire le technopôle de l'imagerie numérique. Pour cela, la ville a confié l'aménagement et la gestion du site de la Bastide rouge à Cannes La Bocca à la compagnie de Phalsbourg selon un bail à construction signé pour la...
L'instruction du projet et arrêté du projet
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : - La prescription du Plan Local d'Urbanisme. - L'instruction du projet. - Arrêté du projet. - L'enquête publique. - L'approbation.
L'acte administratif unilatéral - publié le 28/01/2014
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'acte administratif s'oppose à l'ensemble des contrats administratifs (tous les contrats pris par les personnes publiques, certains ont un caractère exorbitant). La différence c'est que là il y a une discussion entre les contractants alors que dans l'acte administratif il...
La prescription du plan local d'urbanisme
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : • La prescription du Plan Local d'Urbanisme. • L'instruction du projet. • Arrêté du projet. • L'enquête publique. •...
Le Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco, 8 février 1873
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco est un arrêt rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits. Cet arrêt représente le fondement du droit administratif en France. Une enfant qui jouait sur un terrain, propriété d'une manufacture de tabac, fut renversée par un wagon. Elle fut blessée mortellement. La...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 25 juillet 2008 : la dissolution de l'association nouvelle des Boulogne Boys
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
A l'occasion d'un match de football les opposant à l'équipe de Lens, plusieurs supporteurs du Paris Saint-Germain déploient depuis les tribunes une banderole incitant à la haine et à la discrimination. Largement médiatisé, cet évènement fait réagir le ministre de l'Intérieur qui...
La théorie de la séparation des pouvoirs, un mythe constitutionnel ?
Fiche de révision - 3 pages - Droit constitutionnel
Avant l'époque moderne, toute notion de séparation dans la société était prohibée, l'accent étant mis sur l'unité et la concorde. Pour cette raison, la pensée de certains théoriciens comme Locke ou Montesquieu notamment sur la notion de séparation des pouvoirs a paru comme une menace de l'ordre...
Plan détaillé du commentaire d'arrêt : société Propetrol du 5 novembre 1982
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans l'exécution des contrats administratifs, l'administration a des prérogatives mais le cocontractant possède aussi des droits pour la garantie de l'équilibre financier du contrat, assuré par des théories, comme celle de l'imprévision. Un marché conclu entre l'Office public d'HLM et la Société...
Il parait légitime de se demander si la Constitution est-elle une règle comme les autres?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
" Avoir contribué à former un seul esprit dans le monde est un résultat déjà considérable", cette citation est de Charles PÉGUY, écrivain, poète et essayiste français. Le droit constitutionnel est une approche du droit qui étudie les règles juridiques qui sont relatives à la structure de l'État...
L'évolution des procédures collectives
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le droit des faillites stricto sensu est celui où on a le plus légiféré. Tout d'abord, il s'agissait d'un droit dont l'objectif essentiel était de régir le rapport entre le débiteur et ses créanciers, pour obtenir une forme de saisie collective des biens du débiteur dans l'intérêt de ses...
Commentaire comparé du Conseil d'Etat sur les arrêts Boussouar, Planchenault et Payet du 14 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par trois décisions, Boussouar, Planchenault et Payet rendues en Assemblée du contentieux en date du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a apporté une nouvelle restriction au champ des mesures d'ordre intérieur dans le milieu carcéral. La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions...
Le statut des circulaires depuis l'avènement de l'arrêt Madame Duvignères en 2002
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit », conclusion de M. Tricot sur l'arrêt du Conseil d'État de Notre Dame du Kreisker datant du 29 janvier...
Cours de droit international privé: le conflits de lois
Cours - 113 pages - Droit international
Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les trois...
Le contrat administratif et le droit au recours des tiers
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les-uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux tiers....
Les règles de droit issues de l'ordre juridique externe et de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La règle de droit, norme juridiquement obligatoire quelle que soit sa source, son degré de généralité ou sa portée, peut non seulement ressortir de l'ordre juridique interne c'est-à-dire de l'ordonnancement de l'État (français dans notre cas), ou bien de l'ordre juridique interne c'est-à-dire de...
Le juge et la loi - publié le 27/01/2014
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Selon Portalis, « on ne peut pas plus se passer de la jurisprudence que des lois ». En effet, la jurisprudence c'est-à-dire l'ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de droit est aussi indispensable à la loi étant une règle édictée par une autorité que toute personne...
Les directives territoriales d'aménagement (DTA)
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Par les directives territoriales d'aménagement (DTA), l'État donne des directives aux collectivités territoriales, directives que ces dernières auront l'obligation d'intégrer et de respecter dans leurs documents d'urbanisme. Ces DTA sont instituées sur les parties du territoire national...
Le permis de démolir
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En principe, les démolitions de constructions existantes ne sont soumises à aucune formalité préalable. Dans deux hypothèses précises précisées par l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, cependant, ces démolitions doivent être précédées par la délivrance d'un permis de démolir.
Les changements de destination
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le droit des changements de destination a été profondément changé par la réforme des autorisations d'urbanisme. La notion de changement de destination a été précisée aux articles R. 421-14 et R. 421-17 du Code de l'urbanisme, après de nombreuses divergences jurisprudentielles. Aujourd'hui, la...
Les politiques de sécurité dans le domaine de la chasse
Mémoire - 21 pages - Droit administratif
« Attentif aux risques que mon activité peut induire, j'améliore sans cesse les conditions de sécurité de la chasse tant pour les non-chasseurs que pour les chasseurs » Charte de la Chasse en France, Fédération Nationale des Chasseurs. 2002 La chasse est une activité ancienne qui s'inscrit au...
Commentaire d'arrêt du 3 juillet 2008: le contentieux communautaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Supérieur au droit national, le droit communautaire a des effets contraignants à l'égard des Etats membres et de leurs ressortissants, et apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens, laissant place à une coopération juridictionnelle progressive. Cette supériorité s'exprime par le...
Droit Constitutionnel: la théorie générale de l'Etat - publié le 23/01/2014
Cours - 47 pages - Droit constitutionnel
Le droit public s'oppose par définition au droit privé. Il est constitué par l'ensemble des règles de droit (juridiques) régissant l'Etat et les relations qu'entretiennent l'Etat et les personnes privées. Au sein du droit public on distingue : - Le droit international public, qui régit les...