La police administrative - publié le 04/02/2014
Cours - 7 pages - Droit administratif
C'est une activité de SP dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public et d'y mettre fin. Il s'agit essentiellement d'une activité de réglementation et non de prestation. Cette distinction a un intérêt contentieux, elle a pour fondement le principe de séparation des autorités...
Le service public - publié le 04/02/2014
Cours - 27 pages - Droit administratif
La notion de service public est intimement liée au droit administratif. Au début du siècle dernier, elle joue un rôle unificateur constituant le critère de compétence du JA et d'application du droit administratif. ==> « Pierre angulaire du droit administratif » (Gaston Jèse). On le définit alors...
Droit matériel de l'Union européenne
Cours - 37 pages - Droit européen
Les états membres ont choisi de confier certaines compétences à des institutions de l'union dans un certain nombre de domaines. On appelle l'Union européenne organisation d'intégration régionale (région Europe). On est passé à une Europe strictement économique (avec le TCEE en 1957, concurrence...
Les contraventions relatives à la chasse
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Art R 428-1... code envrt:amende prévue pr contra° de 5e classe: - chasse en méconnaissance de réglementation d'une réserve - même peine chasse en méconnaissance de leurs cahiers des charges par fermiers de chasse dans les bois relevant du régime forestier ou dont chasse est louée au profit...
Les délits relatifs à la chasse
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Art L 428-5-2 code envrt: mêmes peines le fait de mettre e vente, vendre, acheter, transporter, colporter du gibier en dehors des périodes autorisées et en tte saison et en connaissance de cause mise en vente, vente, achat, transport ou colportage de gibier tué à l'aide d'engins ou outils...
Les sanctions relatives aux activités économiques en contentieux de l'environnement
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Les pers physiques ou morales peuvent voir leur resp pénale engagée: en + des pers morale: resp sur dirigeants, patrons individuels ou gérants ou pré directeurs généraux, et sur leurs préposés. Cas d'une exploitation d'une installat° classée sans auto°: en + des peines prévues par art L...
La constatation des infractions en contentieux de l'environnement
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Les infractions doivent être recherchées et constatées par des pers spécialement habilités: distinction agents de pj et des corps de fctionnaires spécialisée comme inspecteurs des IC ou agents assermentés. L'huissier de justice peut aussi constater infraction préalablement à la procédure de...
Les cas particuliers de compétence judiciaire dans les litiges impliquant l'administration
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le juge judiciaire est compétent quand il est en présence d'une exécution forcée d'une décision de l'Ad° ou d'un acte manifestement insusceptible d'être rattaché à l'ex d'un pvr appartenant à l'Ad° portant atteinte à la propriété ou à une LF. Cette procédure qui...
L'action publique en contentieux de l'environnement
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Les pers susceptibles d'engager une action publique: - le Procureur de Rep: intervention du parquet est subordonnée à une plainte de la parie intéressée en cas de chasse sur terrain d'autrui sans consentement du proprio mais put néanmoins s'exercer d'office à initiative du...
Les relations Président- Premier ministre
Fiche de révision - 1 pages - Droit constitutionnel
« La clé de voûte de notre régime, c'est l'institution d'un président de la République désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l'État et le guide de la France ». REDEFINITION du mot arbitre « MAIS ce n'est pas non plus un spectateur , un arbitre est une...
Sources législatives et réglementaires du droit de l'urbanisme
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Les lois de décentralisation, dites Deferre (1982-1983), font passer la matière urbanistique de la compétence exclusive de l'Etat à celle des collectivités territoriales. L'organisation de la France est désormais décentralisée et, par conséquent, la compétence urbanisme l'est aussi. Désormais, ce...
Les procédures d'urgence en contentieux de l'environnement
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Suspension des décisions adm Art L 521-1 code justice adm: mesure conservatoire décidée dans atteinte de décision sur un recours en annulation ou en réformation pr éviter que l'exécution de décision contestée au ppl ne modif de façon irréversible situation de fait ou de droit du requérant.
Le contentieux des polices des installations classées et de l'eau
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Si un acte adm réglementaire à exception des arrêtés préfectoraux établissant des prescriptions générales pr les installations soumises à déclaration et certains actes individuels pris au titre de la police des IC (décisions relatives à organisation des inspection inspecteurs des ICPE et au...
Les contraventions de grande voirie - publié le 03/02/2014
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
La protection du domaine public par cette procédure remonte aux ordonnances des eaux et forêts 1669 et sur la Marine 1681 de Colbert. Lois 28 pluviose an VIII et 29 floréal an X: compétence du préfet Cette police de conservation se différence de police adm générale par régime et sanctions...
L'urbanisation en zone montagnarde et ses divers aménagements
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
L'impératif de préservation de terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles pastorales et forestières+ chalets d'alpage liés à une activité prof saisonnière que les doc d'urba doivent respecter. Même principe pour les espaces, paysages et milieux...
Le littoral et les rivages lacustres
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Art L146-6 code envrt: pol d'IG afférente ua littoral implique coordination des actions de l'E et ds coll locales ou de leurs grpts: - mise en oeuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur particularités et ressources du littoral - protection des équilibres bio et...
L'organisation administrative des parcs naturels nationaux
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Les PN sont classés par décret en CE après études préliminaires du min de l'Envrt, avis des Collectivités territoriales concernées, des chambres d'agriculture et de commerce et du Conseil national de protection de la nature, et enquête publique.
Servitudes d'urbanisme et hiérarchie des normes
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Les XIXe et XXe siècles marquent le véritable essor du droit de l'urbanisme, notamment avec la création du permis de construire. Jusqu'à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le droit de l'urbanisme connaîtra une lente émergence et consolidation. La loi SRU va...
Le Plan Local d'Urbanisme - publié le 31/01/2014
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
La loi, c'est-à-dire le code de l'urbanisme, a pour objectif de fixer les règles de procédure relatives à l'élaboration d'un projet de plan local d'urbanisme (PLU). Pour fixer le contenu de ce document de planification urbaine, c'est la commune ou l'Etablissement Public de Coopération...
La naissance de l'intercommunalité
Fiche de révision - 1 pages - Histoire du droit
L'intérêt pour les communes de regrouper leurs compétences par l'outil de l'intercommunalité remonte à assez loin. En effet, en 1890, le plus vieil outil de coopération intercommunale est créé : il s'agit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique ou SIVU. Cet outil permet alors à des communes...
Faut-il élargir l'accès à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) ?
Dissertation - 19 pages - Droit européen
Alors que l'Union européenne s'est tournée en direction de la Grèce, ses préoccupations n'ayant jamais été aussi économiques, les juridictions de l'Union européenne voient leur rôle amoindri dans cette grave crise de la dette. Pourtant, elles y ont un rôle important, mais guère médiatisé, du fait...
Les réserves naturelles nationales
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Après concertation avec CT, Ad° et co° concernées, organismes socioprof , chambres consulaires, asso et usagers: • saisine du conseil national de protection de la nature • enquête publique • avis du comité consultatif Elles sont crées par simple décret en cas d'accord des...
Les pouvoirs propres du Président de la République - publié le 30/01/2014
Fiche de révision - 3 pages - Droit constitutionnel
La Ve République de 1958 institue un régime parlementaire dualiste, ce qui veut dire que bien que politiquement irresponsable, le Président de la République (PR) dispose de compétences propres dans certains domaines limitativement énumérés, compétences non soumises au contreseing, et donc pour...
Notions clés et vocabulaire sur la Constitution
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Constitutionnalisme : doctrine selon laquelle une constitution n'est pas n'importe quelle organisation étatique ou gouvernementale, dotée d'une certaine stabilité, mais seulement la structure politique qui, selon la distinction de Montesquieu, a la liberté pour objet. Pouvoir constituant :...
Les formes d'État - publié le 30/01/2014
Fiche de révision - 3 pages - Droit constitutionnel
État fondamental quand il s'agit de la vie en société, permet de réguler et de représenter tous les citoyens de sa nation. Sans État, notre société deviendrait anarchique. Permet une organisation politique et juridique de la société. Il faut un territoire délimité, une population et une forme...
Les sites classés
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Initiative du ou des proprio ou à initiative de la co° départ comp en matière de nature, de paysages et de sites (présidée par préfet comprend repré de l'E, élus locaux, personnalités qualifiées en matière de science de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie: art L 314-1-2...
Les inventaires scientifiques et le réseau Natura (2000)
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Art L 414-1 code envrt Protection modulée: habitats ou espèces figurant dans annexes I et II de directive sont préservés dans cadre de l mise en place d'un réseau Natura 2000: espèces fragilisées visées à annexe IV font objet d'un protection stricte mise en ouvre de façon spécifique par...
Les arrêtés de protection des biotopes
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Ils sont pris pr favoriser conservation des biotopes comme les mares , marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, ou tte autre formation naturelle peut exploitées par homme dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à alimentation, reproduction, au repose ou...
La procédure d'élaboration d'un SCoT : l'approbation
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Les Schémas de Cohérence Territoriale ont pour objectif de remplacer les schémas directeurs qui ont connu un échec cuisant. Pour encourager le recours des communes à ce document le législateur a décidé de faire peser des contraintes sur les communes qui n'en disposent pas. On va étudier la...
La procédure d'élaboration d'un SCoT : l'adoption
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Les Schémas de Cohérence Territoriale ont pour objectif de remplacer les schémas directeurs qui ont connu un échec cuisant. Pour encourager le recours des communes à ce document le législateur a décidé de faire peser des contraintes sur les communes qui n'en disposent pas. On va étudier la...