La dynamique de la société civile dans la démocratisation : le cas du Congo
Étude de cas - 4 pages - Droit international
Le début des années 90 a marqué l'entrée de la plupart des Etats africains dans une nouvelle vague de transition démocratique. Ce renouveau démocratique a été rendu possible par les différentes transitions que ces pays ont connues. En République démocratique du Congo (RDC(, c'est à partir du 24...
Justice constitutionnelle et démocratisation
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Les Cours constitutionnelles entretiennent un rapport ambivalent avec le phénomène de transition démocratique. Regardées tantôt comme une condition du changement de régime, tantôt comme une de ses principales conséquences, d'aucun analysent le droit constitutionnel à la manière dont les géologues...
Le système constitutionnel allemand - Commentaire article 67 et 68 de la loi fondamentale allemande
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne est la constitution de l'Allemagne depuis le 8 mai 1949, d'abord pour les Länder de l'Ouest, puis pour l'ensemble du pays depuis la réunification de ce dernier le 3 Octobre 1990. Cette division explique le terme de « loi fondamentale »...
L'évolution du régime parlementaire en France de la Monarchie de Juillet à la IVe République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Un régime parlementaire est un régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, où le gouvernement et le Parlement ont des domaines d'action commun (ex : initiative des lois) et des moyens d'action réciproques, le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement...
La jurisprudence est-elle toujours un complément de la loi ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice rendues par les hautes juridictions pendant une certaine période dans un domaine du droit ou dans l'ensemble du droit. Dans nos pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes, tels que les traités...
Le renforcement contemporain du contrôle de constitutionnalité de la loi
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Pour Kelsen, la règle de droit est intimement liée à l'État, et elle doit être obéie car elle émane de ce dernier. Pour lui, le droit est une science normative, c'est-à-dire une science du comportement des hommes. Les normes juridiques forment une espèce de pyramide à la base de laquelle se...
CE 19 juin 2006 « Association eau et rivières de Bretagne »
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel
Faits Le ministre de l'écologie et du développement durable ont pris un arrêté le 7 février 2005 précisant les règles du Code de l'environnement concernant les distances entre « les parcelles d'épandage et toute habitation ». Le 15 juillet 2005, le Conseil d'État est...
C.C., 16 juillet 1971, Liberté d'association
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel
Faits Le 1er juillet 1971, le Président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel du texte de la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En espèce, le préfet de police de Paris, sous les ordres du ministre...
Arrêt GISTI rendu par le Conseil d'État le 8 décembre 1978
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le décret responsable de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 décembre 1978 est l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel le 29 avril 1976. Celui-ci déterminait l'ensemble des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des membres des...
La souveraineté dans la Constitution de l'an I
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« Dans une monarchie bien réglée, les sujets sont comme des poissons dans un grand filet, ils se croient libres et pourtant ils sont pris ». C'est la critique de la monarchie par Montesquieu au début du XVIIIème siècle alors que la révolution populaire n'a pas encore eu lieu. C'est justement...
La consécration de l'existence d'une juridiction administrative
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
La juridiction administrative fait l'objet d'une existence propre, à côté de la juridiction judiciaire, les deux juridictions forment la dualité de l'ordre juridictionnel français. La juridiction administrative est composée de tribunaux distincts de ceux de l'ordre judiciaire,...
Le droit au recours et les contrats administratifs
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Durkheim écrivait en 1893 : « Tout n'est pas contractuel dans le contrat pour que la force obligatoire du contrat soit entière, il ne suffit pas qu'il ait été l'objet d'un assentiment exprimé ; il faut encore qu'il soit juste. » C'est bien cette problématique qui est présente aujourd'hui au...
Commentaire d'arrêt de la CEDH, Hauschildt contre Danemark en date du 24 mai 1989 : la notion d'impartialité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'article 183 de l'ancien Code pénal, jamais appliqué et abrogé en 1992 disposait : « Tout juge […] qui se sera décidé par faveur pour une partie, ou par inimité contre elle, sera coupable de forfaiture et puni de dégradation civique ». Désormais, cette idée d'impartialité du...
L'exorbitance dans les contrats administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est par essence inégalitaire puisque l'État, représentant de l'intérêt général, fait partie du contrat, il s'ensuit l'exorbitance de droit commun du régime de ces contrats. Le contrat administratif diffère du contrat de droit privé étant donné la présence de...
Commentaire de l'arrêt Commune de Gennevilliers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La section du contentieux du Conseil d'État, dans cet arrêt du 29 décembre 1997, opère un revirement de jurisprudence relatif à la dérogation du principe d'égalité des usagers devant le service public pour un motif d'intérêt général. En l'espèce, le conseil municipal de Gennevilliers...
Dans quelles mesures le cadre de création des autorités administratives indépendantes (AAI) et leur indépendance ont-ils eu un impact sur la souveraineté de l'Etat ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Une Autorité Administrative Indépendante est une institution de l'Etat chargée en son nom d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement » [Vie Publique]. Leur caractéristique est qu'elles disposent de...
Commentaire de l'article 16 de la Constitution
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
En dépit de sa formulation, La déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'est pas un constat d'évidence. Rien ne doit être évident en cet été 1789, surtout pour les membres des Etats généraux qui osent s'ériger, face à une monarchie multiséculaire, en Assemblée nationale. Dans l'air...
Arrêt du 15 mars 2010 : Jugement d'un cas de clauses exorbitantes du droit commun et de prérogatives spécifiques à l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Dumontet rendu par le Tribunal des Conflits le 15 mars 2010 rappelle un des critères du contrat administratif qui est celui de l'existence de clauses exorbitantes du droit commun, donnant des prérogatives spécifiques à l'administration. Un contrat a été passé le 15 mars 2000 entre...
La charte de 1814 marque-t-elle un retour à l'Ancien Régime ?
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
On a affaire à un texte constitutionnel, juridique. C'est un texte à auteurs collectifs, l'auteur se détermine par le contexte de la rédaction. On est au moment où les Bourbons montent sur le trône. Dès la défaite de Napoléon Talleyrand à préparer le retour des Bourbon. Il assure la continuité...
L'édit du Maximum (4e siècle)
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
C'est un texte de loi qui émane du pouvoir exécutif. Le sénatus consulte est un texte voté par le sénat. Dans le texte ce document est définit comme un décret général devant s'appliquer à l'ensemble de l'empire. On remarque qu'il est ajouté l.140-141 que la promulgation de lois doit...
L'évolution du droit des procédures collectives
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Le Droit des procédures collectives a pour objet de procéder au regroupement de tous les créanciers de certains débiteurs afin d'organiser le règlement de ses dettes. Les procédures collectives proprement dites peuvent être ouvertes lorsque le débiteur connait des difficultés graves et de...
Le droit romain et la théorie générale des obligations
Cours - 19 pages - Histoire du droit
1500 ans entre la création de Rome et la chute de l'Empire romain au Vème siècle après JC. Si on regarde la région orientale, on va même bien au-delà puisque l'Empire Byzantin disparaît au milieu du XVème siècle. Byzance, la période byzantine a joué un rôle puisque les empereurs byzantins étaient...
La naissance des obligations : actes et faits juridiques
Cours - 20 pages - Histoire du droit
Les actes juridiques supposent la volonté des sujets de créer l'obligation. Cette question de la volonté est le critère de distinction entre l'acte et le fait, car au contraire pour les faits juridiques, il y a justement absence de volonté de créer une obligation. En bref, pour les actes...
Le contrôle de constitutionnalité de la loi
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Aucune constitution n'est restée telle qu'elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances » (Napoléon Bonaparte, 1769-1821). Le contrôle de constitutionnalité signifie que le législateur et l'administration sont soumis à la Constitution et aux normes de...
Commentaire de l'intervention de François Hollande : «Moi, Président »
Commentaire de texte - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce discours de François Hollande, peut sembler au vue de maintes répétitions, et de l'anaphore prépondérante « Moi, président de la République» presque mégalomane. En réalité il survient lors des attaques incessantes qu'essuie François Hollande, qualifié de « gauche molle », on le...
Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - publié le 17/02/2014
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Cette loi constitutionnelle du 03/06/1958, à l'initiative de C. De Gaulle est une révision de la Constitution, atypique puisqu'elle déroge aux dispositions de l'article 90, qui lui même régit les mécanismes de révision de la Constitution. Mais c'est surtout en 1958 pour De Gaulle...
L'évolution historique du droit commercial
Cours - 25 pages - Histoire du droit
Originalité française qui met en place un droit commercial autonome. Code civil et code de commerce. Influence sur l'organisation du droit privé. Deux codes, deux juridictions. Distinction entre droit commercial et droit civil : 3 points. - la recherche du profit immédiat en droit commercial...
Les grands moments du droit de l'urbanisme
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
L'urbanisme commence à être un sujet à part entière au début du XXe siècle. En 1919, en effet, les pouvoirs publics commencent à édicter des règles spécifiques destinées à répondre aux besoins en matière de logement, ainsi qu'aux problèmes de la périphérie urbaine. De nombreuses lois concernent...
Le nouveau contentieux du droit de l'urbanisme
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Du point de vue du constructeur, professionnel ou particulier, propriétaire ou bénéficiaire d'un droit sur le sol, ce dernier aura toujours intérêt à se renseigner sur la constructibilité du terrain sur lequel il envisage de construire. Ainsi, la responsabilité du vendeur du terrain à construire,...
Le zonage du plan local d'urbanisme (PLU)
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le plan local d'urbanisme ou PLU (ancien plan d'occupation des sols / POS), est un document de planification urbaine, élaboré à l'échelle communale ou intercommunale. Ce document permet de réglementer les différents usages du sol, dans son objet traditionnel. Désormais, il permet également de...