Commentaire d'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ou, à défaut, le « centre principal de ses intérêts ». L'éclatement de la notion de...
Le droit communautaire : traités, dérivé et contrôle
Fiche de révision - 4 pages - Droit européen
Depuis 1957 et la ratification du traité de Rome par son parlement, la France est devenue membre de la CEE. Le Droit communautaire qui en est né se compose des traités et du droit dérivé.
Hiérarchie des textes juridiques français
Fiche de révision - 11 pages - Droit constitutionnel
Selon Kelsen, la Constitution est le texte juridique suprême, c'est ce texte qui conditionne tous les autres supports juridiques. Tous les pays au monde disposent d'une Constitution, toutes les Constitutions se scindent en deux volets : un volet politique et un volet social.
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée du 3 octobre 2008 : Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Commune d'Annecy du 3 octobre 2008 du Conseil d'État, réuni en assemblée, est un arrêt important puisqu'il a consacré la valeur constitutionnelle des dispositions de la Charte de l'environnement de 2005. La Commune d'Annecy, partie requérante, bénéficie depuis une dizaine d'années d'un...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 20 octobre 2000 - Mme Torrent
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Si certains services sont de nature publique, la compétence administrative s'impose à eux à l'inverse, si d'autres services sont de nature privée la compétence judiciaire s'impose à eux. En théorie, cette différence est assez simple, mais il se peut que certaines activités ne puissent pas...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010, M. Cheriet-Benseghir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce n'est qu'en 1999 que le Conseil d'État fit produire à cet article tous ses effets. Et, c'est à partir de cette date que le Conseil d'État se donne les moyens de vérifier le...
La concertation dans le projet d'aménagement
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
La concertation est prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Cette concertation est obligatoire dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), et ce préalablement à sa création. La concertation permet en pratique d'introduire un facteur de démocratisation du processus...
La naissance des zones d'aménagement concerté (ZAC)
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
On date l'apparition de l'urbanisme opérationnel au moment de la création des zones d'aménagement concerté (ZAC) en 1958. Ce mécanisme de la ZAC répond à une volonté de modifier le tissu urbain et, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, il est possible...
Les règles de forme et de procédure dans l'édiction de l'acte administratif unilatéral
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Il faut distinguer la forme de la procédure. Si on parle des formes d'un acte administratif unilatéral, on parle du contenant, de la forme de la présentation extérieure de l'acte. Les formes s'attachent à l'acte qui va contenir la norme. Il s'agit des règles représentatives à la...
L'édiction de l'acte administratif unilatéral
Cours - 3 pages - Droit administratif
Depuis les arrêts « Préfet de l'Eure » en 1913 et « Huglo » en 1982 il est parfaitement établit que l'administration dispose du privilège du préalable : donc elle n'a besoin d'aucune autorisation juridictionnelle pour prendre une décision administrative : c'est la prérogative de puissance...
La disparition des actes administratifs unilatéraux - publié le 01/03/2014
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Pour disparaître, soit l'acte administratif unilatéral est abrogé ou modifié soit retiré. L'abrogation est le mode le plus naturel de disparition d'un acte administratif, c'est le cas le plus courant. L'acte administratif qui abroge un autre acte administratif y met fin pour...
L'initiative de la ZAC et sa localisation
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Concernant l'initiative de cette opération d'aménagement particulière qu'est la zone d'aménagement concertée (ZAC), depuis sa naissance jusqu'à nos jours, cette initiative est nécessairement publique. Il est toutefois important de distinguer les personnes publiques susceptibles d'initier la...
La déclaration d'utilité publique (DUP)
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
La déclaration d'utilité publique (DUP) se rattache à la procédure d'expropriation, et plus précisément à la phase administrative de cette procédure. La procédure d'expropriation est ainsi divisée en deux phases : - Une première phase administrative : phase durant laquelle l'utilité publique de...
La demande préalable devant l'administration
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
La demande préalable devant le juge administratif, ou décision préalable, est également appelée « principe de liaison du contentieux ». Il est nécessaire de rappeler que cette règle n'a de pertinence que dans le cadre d'un recours de plein contentieux, puisque, dans le cadre du recours pour excès...
Le concept d'expropriation pour cause d'utilité publique
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle une collectivité publique oblige un particulier à lui céder la propriété d'un bien immobilier, moyennant une indemnité juste et préalable. Cette procédure est très encadrée, notamment en ce qu'elle doit...
Les objectifs du recours pour excès de pouvoir
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
À propos du recours pour excès de pouvoir (REP), une question importante se pose : le REP est-il un instrument de sauvegarde de la légalité objective ou un outil de protection des droits des administrés ? La réponse à cette interrogation n'est pas tranchée. En effet, le REP reste toujours un...
L'intérêt à agir et la forme des requêtes
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
La requête, en droit administratif, correspond à l'assignation devant le juge judiciaire. L'assignation consiste à convoquer l'autre partie pour aller devant le juge. La requête elle, consiste à aller directement devant le juge qui convoquera l'autre partie. Ainsi, devant le juge judiciaire, la...
La classification des recours et le contentieux administratif
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Dans le contentieux administratif, il existe deux distinctions classiques entre les différents recours possibles. Tout d'abord, la classification formelle de Lafferière, qui distingue les recours administratifs entre : le recours de plein juridiction (ou de plein contentieux), le recours en...
Les effets de l'acte administratif unilatéral
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Dès qu'un acte administratif entre en vigueur, il va produire des effets sur l'ordonnancement juridique, cet acte administratif va venir créer des droits ou en refuser, mais il a des effets. Cela veut dire que dès qu'un acte administratif entre en vigueur il va s'imposer aux...
Les lois fondamentales forment-elles une Constitution sous l'ancien régime? - publié le 28/02/2014
TD - 3 pages - Histoire du droit
En droit romain, le terme de constitutions impériales était déjà employé. Dans la période du Haut Moyen-Âge on ne retrouve pas ce terme sauf au sein des monastère. Il se laïcise à partir des XIVe, Xve et XVIe siècles. Sous la dynastie des capétiens vont émerger un certain nombre de règles qui...
L'exercice du contrôle de la constitutionnalité des lois en France est-il, à l'heure actuelle, suffisant?
TD - 1 pages - Droit constitutionnel
Selon Mme Buffelan, la Constitution est «un ensemble de règles destinées dans un pays à assurer la dévolution et l'exercice du pouvoir.» . En effet, la Constitution, qui se trouve au-dessus des lois internes, est supposée constituer une garantie de la sauvegarde de leur constitutionnalité....
Commentaire de texte Droit Constitutionnel
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
On qualifie couramment le régime présidentiel américain comme étant un régime de « séparation stricte » des pouvoirs, en opposition avec les régimes de « séparation souple », comme les régimes parlementaires britanniques ou allemands. L'expression "séparation rigide des pouvoirs" désigne...
Révision de la constitution
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce ne sont pas moins de 15 constitutions qui se sont succédée en France depuis la révolution. Nous pouvons donc remarquer que la France a plus fait usage du pouvoir constituant originaire que du pouvoir constituant dérivé, à l'inverse de certains pays comme les Etats Unis qui ont gardé la même...
La place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif - publié le 27/02/2014
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le critère organique dans la qualification du contrat administratif prend toute son importance dans le cas où deux personnes publiques sont amenées à contracter dans un intérêt public. Ainsi, nous verrons dans un premier temps en quoi le critère organique est un critère ayant une fonction...
Le secret de l'instruction - publié le 27/02/2014
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le rapport rendu par la commission Léger en septembre 2009 propose de supprimer le secret de l'enquête et de l'instruction mais de maintenir le secret professionnel et les sanctions s'y attachant à l'égard des personnes qui concourent à la procédure. Le secret de l'instruction constitue pourtant...
L'encadrement et les limites des contrôles d'identité de la police judiciaire et de la police administrative
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le 16 octobre 2012, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, rendait son rapport « relatif aux relations police-population et aux contrôles d'identité » dans lequel il dénonçait les contrôles discriminatoires et préconisait un récépissé de contrôle d'identité qui aurait le mérite de réduire...
Traité des lois et coutumes d'Angleterre - R. Glanville (1188)
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Ce texte de R. Glanville intitulé « Traité des lois et coutumes d'Angleterre » date environ de 1188, il a pour sujet le contrat vassalique liant à l'époque féodale seigneurs et vassaux. C'est après les invasions barbares qu'apparaîtra la féodalité, caractérisée par les forts liens...
Les redevances pour service rendu - Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009, Société d'équipement de Tahiti et des îles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Introduction: présentation de l'arrêt La redevance pour service rendu est versée à la personne publique, lorsqu'un opérateur économique bénéficie d'un service public ou utilise un ouvrage public. Depuis 1958, le principe de la redevance pour service rendu est clairement établi en ce...
Articles 48 à 51 de la Constitution du 27 octobre 1946
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 27 octobre 1946 mettra en place la Ive République. L'histoire constitutionnelle française est une succession de rupture depuis la Révolution de 1789, différents régimes politiques se sont enchaînés, monarchie constitutionnelle, République, Empire, ce n'est qu'à...
Le concept de souveraineté et de théorie quantitative de la monnaie par Jean Bodin (16e siècle)
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
« Ce qui plaît au prince a force de loi », cet adage provenant du jurisconsulte Ulpien et étant repris dans le Code Justinien de 529 ; témoigne de la volonté du prince comme unique source du droit positif. Il est question dans cet extrait du livre de Jean Bodin « Six livres de la République » de...