Les pouvoirs du Président de la République - publié le 24/04/2014
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
La Constitution attribue au président des pouvoirs propres au président, c'est-à-dire des pouvoirs exercés sans contreseing de la part du gouvernement. Innovation parce qu'on définit de manière générale l'esprit de la présidence de la république, avec l'art 5 : « Le président de la République...
Les attributions du gouvernement et leurs interactions avec le Chef d'Etat
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Comme l'esprit de la fonction présidentielle est défini à l'article 5. La fonction gouvernementale est définie à l'article 20 de la norme fondamentale. Déterminé et conduire la politique de la nation. Dans la pratique, le gouvernement conduit de manière effective la politique, en période de...
Aspect de la procédure législative sous la Ve République
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
L'article 24, alinéa 1 dispose que : « le Parlement vote la loi ». Il faut éviter la confusion fréquente entre le Parlement (un organe) et le législateur (groupe d'organes qui ont comme point commun d'exercer la même fonction = la fonction législative). Quand on parle de législateur, on désigne...
L'acquisition des droits réels de l'an mil à la Révolution
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Les moyens utilisés dans l'ancien droit pour faire naître un droit réel sont naturellement moins variés et moins développés qu'en droit romain. L'accession par exemple est inconnue, l'occupation n'est pas totalement absente, mais l'affirmation de la directe seigneuriale puis de la directe royale...
La propriété : un droit inviolable et sacré aux codifications du début du XIXème siècle
Cours - 10 pages - Histoire du droit
L'autonomie de l'individu suppose qu'il soit non seulement pleinement maître de lui-même, mais aussi des choses qu'il possède. L'homme nouveau selon les révolutionnaires est un propriétaire ; il peut par sa force de travail acquérir des biens dont la jouissance, l'usage et la disposition doivent...
Le temps des innovations (1789-1814) en droit constitutionnel
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Louis XVI convoque les États généraux en 1789. Ce sont les représentants des ordres (la noblesse, le clergé et le tiers état). Ils se déclarent Assemblée nationale (constituante) le 17 juin 1789. C'est le début de la Révolution française. L'Assemblée nationale va adopter deux grands textes : la...
Les différentes catégories de biens, de l'an mille à la Révolution
Cours - 15 pages - Histoire du droit
Le Moyen-âge se caractérise par le poids de la propriété foncière. Cette propriété foncière est à l'origine d'une double hiérarchie : d'hommes (le roi et son vassal) et de terres (les tenures). Pendant longtemps les terres ont été les principales sources de richesse, pourtant les hommes ont des...
Les droits exercés sur les choses à l'époque franque
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
La proprietas chez les Francs, c'est la terra propria : la chose elle-même et non le droit portant sur la chose. Pour désigner le droit que peut avoir une personne sur une chose, on parle à l'époque de saisine. D'origine germanique, la saisine va remplacer pendant plusieurs siècles, les notions...
Les catégories des biens à l'époque franque
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
Il n'existe pas à l'époque de texte qui organise une systématisation des différents biens. Chez les Francs, certains biens échappent à toute appropriation, laissés à l'usage de tous (ex : les bois). Une première distinction apparaît donc entre d'un côté les biens d'usage collectif et de l'autre...
Les droits sur la chose d'autrui en droit romain des biens
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
Dès l'époque de la loi des XII tables, les Romains ont été amenés à concevoir l'exercice de droits sur la chose d'autrui. Les droits ne recouvrent pas l'utilité de la chose ni l'entière disposition, les servitudes prédiales qui portent sur un fond au profit d'un autre fond, sont les plus...
La possession en droit romain des biens
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
La possession est une maîtrise de faits sur une chose. Elle permet au titulaire d'en disposer matériellement. Contrairement à la propriété, la possession est un pouvoir et non un droit. Théoriquement, la possession ne devrait pas se confondre avec la propriété, mais très souvent la possession...
Les modes d'acquisition de la propriété en droit romain des biens
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Parmi les modes d'acquisition de la propriété, on distingue les modes originaires : qui donnent à l'acquéreur un droit qui apparaît pour la première fois dans sa personne, premier propriétaire d'un bien ; des modes dérivés : qui font acquérir un droit qui appartenait auparavant à un autre...
La classification des biens en droit romain des biens
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
En latin, la chose « res ». Par chose, on entend en droit romain tout ce qui a une utilité pour l'homme et qui par conséquent peut être l'objet d'un droit. Sensibles à la diversité des choses, les juristes romains ont proposé de les classer en plusieurs catégories. Plusieurs catégories ont été...
Evolution du droit de propriété en droit romain des biens
Cours - 7 pages - Histoire du droit
L'évolution de la propriété romaine est à mettre en rapport avec les transformations économiques et sociales que Rome a connues tout au long de son expansion. À l'origine, le droit est prévu pour la cité, concernant avant tout les agriculteurs. Progressivement, Rome passe de la taille d'une cité...
Le droit de consultation des documents au siège social dans la Société anonyme (SA)
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article R. 225-91 du Code de commerce dispose que « l'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles R. 225-89 (droit de consultation au siège social) et R. 225-90 (droit de prendre copie) par lui-même ou par le mandataire qu'il a désigné pour le représenter à l'assemblée ». Ainsi, les...
Conseil d'Etat, 24 juin 2011 - Règles de passation du contrat de partenariat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les règles de passation du contrat de partenariat ont entre autre pour finalité de garantir l'égalité de traitement entre les candidats, ce qui suppose l'impartialité des organes en charge de la désignation du titulaire du contrat. C'est pourquoi, après avoir été saisi par les candidats évincés,...
Les droits exercés sur les choses de l'an mil à la Révolution
Cours - 7 pages - Histoire du droit
La doctrine juridique distingue différentes manières d'exercer une maîtrise sur une chose. Certains concepts romains ont été utilisés, mais dans un contexte économique et social très différent de leur contexte d'origine. La notion romaine de possession étant bien adaptée aux coutumes en formation...
Le Temps des Restaurations (1814-1870) en droit constitutionnel
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
On considère généralement que l'effondrement de l'empire marque la fin de la période révolutionnaire. D'un point de vue constitutionnel, cette vue se justifie assez bien parce qu'au temps des innovations et des grandes inventions constitutionnelles succède celui des restaurations, du retour de...
La République Parlementaire (1872-1958) en droit constitutionnel
Cours - 29 pages - Droit constitutionnel
La nouvelle Assemblée nationale est élue le 12 février 1871. La défaite est alors à peu près consommée. Elle siègera à Versailles. C'est à cette Assemblée nationale qui reviendra à la fois de gouverner provisoirement et de constituer une nouvelle Constitution. La rédaction de cette nouvelle...
La Ve République (1958-2014) en droit constitutionnel
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Elle est née à la faveur d'une crise politique majeure = qui a montré l'impuissance des institutions de 1946. Il y a eu un tournant institutionnel fondamental. La France disposait d'un empire colonial depuis 54 avec une guerre coloniale ; les gouvernements de la IVe République ne parviennent pas...
Le président de la République sous la Ve République - publié le 24/04/2014
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Le président est élu au suffrage direct depuis 1962. Pour être éligible à la présidence de la république, il faut remplir des conditions inscrites dans le code électoral (être majeur, avoir fait sa JAPD…). La particularité de l'élection présidentielle est qu'il existe une condition...
Le gouvernement sous la Vème république - publié le 24/04/2014
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
À travers l'article 8, la formation du gouvernement échappe en grande parti a la volonté de l'assemblée nationale, l'article 8 a été conçu pour que le président et le premier ministre compose le gouvernement sans contrôle de la chambre, ou du moins avec un contrôle très lâche. La...
Le Parlement sous la Vème république - publié le 24/04/2014
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat,...
Modes de formation du droit international
Cours - 2 pages - Droit international
La coutume internationale est rès différente de la coutume en droit interne français (France pays de droit écrit) - rôle résiduel dans le droit privé - aucun droit en droit public Coutume internationale conduit à créer des règles nouvelles (mode de formation le plus important) Ex : droit de...
A quoi sert le Sénat ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Dire que le Sénat ne sert à rien est une facilité et une erreur d'analyse » tels sont les propos tenus par Jean-Pierre Bel, président du Sénat, au journal Le Monde, le 24 septembre 2013. Cette phrase plante d'entrée le décor. Elle part d'une expression entrée totalement dans le langage courant...
Les cadres administratifs et civils de la vie administrative
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Le domaine législatif est encadré par l'article 34 de la Constitution de la République. L'article 37 nous fournit les règlements autonomes, on y comprend que tout ce qui n'est pas du domaine législatif bascule dans le domaine réglementaire. Ces règlements ne font pas l'objet d'un vote, mais sont...
Les critères du Droit administratif - publié le 23/04/2014
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il existe en France une dualité des ordres de juridiction, l'ordre administratif dont la juridiction la plus haute est représentée par le Conseil d'Etat se distingue de l'ordre judiciaire ayant à sa tête la Cour de Cassation. La summadivisio entre droit privé et droit public permet une meilleur...
La notion d'acte administratif unilatéral
Contrat type - 4 pages - Droit administratif
Eisenmann dans son Cours de Droit Administratif tome 1 emprunte les propos d'André de Laubadère, en effet, l'acte unilatéral représente une exclusivité du droit public. Le droit privé repose quant à lui essentiellement sur l'idée de consentement mutuel par l'élaboration de contrats entre les...
L'effet direct des conventions internationales - publié le 23/04/2014
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
L'article 1124 du code civil érige un principe d'obligation de respect des accords internationaux. Ainsi, ce principe qu'on peut résumer à la locution latine “Pacta sunt Servanda” implique une place du droit international dans la hiérarchie des normes. Le cas des conventions...
L'organisation des pouvoirs sous la République
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Contrairement à ce que prétend la légende, Rome nait de la fédération de plusieurs villages très modestes. Jusqu'au VIème siècle avant Jésus Christ, il s'agit d'une royauté préurbaine où le roi est choisi par l'aristocratie. Au VIIème siècle avant Jésus Christ, un peuple arrive d'Italie centrale,...