L'imputabilité en droit administratif
Fiche de révision - 5 pages - Droit administratif
Faute perso= qui peu suffisamment être détachée du service pr que jj lorsqu'il est saisi ne porte à cette occasion aucune appréciation sur fctt et marché du service. Def subjectivement et caractère objectif de cette faute possible qui consiste à prendre en compte indépendamment des intentions de...
La notion de faute en droit administratif
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
On ne peut retenir resp de l'ad° que si l'on peut rattacher ce comportement fautif de l'agent de service : si la faute est uniquement celle d'une pers physique qui ne peut ne aucune façon être relie au service dans lequel elle exerçait ses fctions : poss de poursuivre agent mais pas ad° et devant...
La responsabilité sans faute fondée sur égalité devant les charges publiques en droit administratif
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Alors que D doit simplement être certain pr engage resp sans faute fondée sur risque, doit être anormal + spécial pr engager resp sans faute fondée sur égalité devant charges publiques : excédant inconvénients ordinaires de vie ne société et n'atteignant que qq pers seulement.
La réparation du préjudice en droit administratif
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
•Exception d'illégitimité : Ad° totalement exonérée de sa resp lorsque victime n'a subi 1 D que parce qu'elle se trouvait dans situation illégitime (préjudice causé par pollution d'une rivière à société qui y exploitait sans auto un établissement de pisciculture) Cette exception : est en pp...
L'action récursoire en droit administratif
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1951 ad° condamnée à réparer D causé par faut perso : seule poss qu'avait ad° de récupérer les sommes versées= bénéficier du mécanisme de subrogation mais elle ne pouvait jouer que lorsque victime avait eu le bon goût d'exercer avec succès parallèlement à son action contre ad° 1 action...
Faute simple et faute lourde en droit administratif
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
En droit civ : faute légère suffit en pp à engager resp perso : si faute simple suffit à engager resp de l'ad° pr D causé dans ex d'une activité facile à mettre en œuvre : mais faute lourde exigée pr engager resp dès lors que D trouve sa source dans accomplissement d'1 activité difficile à...
Histoire du droit des institutions : l'Europe médiévale
Cours - 100 pages - Histoire du droit
L'origine de l'expression moyen-âge est péjorative elle signifie époque intermédiaire. Cette expression a été inventée par les humanistes italiens et notamment Pétrarque qui considérait la transition médiévale avec mépris comme une période de profonde décadence dans le domaine culturel,...
La Déclaration de l'homme et du citoyen et la question de la souveraineté
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Il existe plusieurs déclarations et généralement elles sont classées en tête de Constitution. La toute première déclaration des droits de l'Homme est américaine, elle est formalisé. Est-ce qu'en France on a eu qu'une seule déclaration des droits de l'homme? Est-ce qu'on a que...
Régime parlementaire et présidentiel britannique et américain
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
La doctrine use de plusieurs critères pour distinguer les régimes constitutionnels : . Le principe de légitimité : dictature, légitimité du peuple... . Critère du degrés de mutabilité des institutions (concerne la procédure de révision du texte constitutionnel. Est-ce que la Constitution peut...
Extraits de la Constitution du 27 octobre 1946
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution française du 27 octobre 1946 a été rédigée par l'Assemblée constituante en juin 1946. Le référendum sur la Constitution dégage une majorité de oui (57 %), mais 31,2 % de votants se sont abstenus. Autrement dit par De Gaulle : « un tiers des Français s'était résigné, un tiers...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 mai 2009 : les mesures d'ordre interne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 mai 2009 est relatif aux mesures d'ordre interne. En l'espèce, un particulier a été condamné par deux Cours d'assises à des peines de réclusion criminelle. Il a ensuite été transféré dans une autre maison centrale par une décision du ministre de la...
La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd'hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourd'hui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd'hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public n'a jamais été clairement définie dans les textes législatifs et réglementaires....
La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC)
Cours - 6 pages - Droit administratif
La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourd'hui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd'hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public n'a jamais été clairement définie dans les textes législatifs et réglementaires....
Le juge administratif est-il juge constitutionnel ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Hans Kelsen, juriste austro-américain, a mis en avant l'existence d'une pyramide des normes. D'après lui, il existerait une hiérarchie des normes dans laquelle la Constitution serait le texte fondamental, situé au sommet de cette pyramide. Avec la naissance du droit international et du droit de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2010 : les droits financiers des cocontractants d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 février 2010 est relatif aux droits financiers des cocontractants d'un contrat administratif. En l'espèce, aux termes d'un marché conclu avec une commune, une société s'était engagée à commercialiser auprès des annonceurs des encarts publicitaires. En...
L'organisation administrative française et le principe de légalité
Cours - 22 pages - Droit administratif
La légalité représente toutes les règles de droit. Une société ne peut fonctionner que s'il y a des règles qui peuvent s'appliquer à tout le monde. Toutes les choses du quotidien sont régies par les règles de droit. Il y a notamment une déclinaison de la plus importante à la plus faible...
Les choses en droit romain
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
L'objet de la transmission est les choses, « res en latin » : notion vague, mais en droit très précis. Gaius et ensuite Justinien vont proposer un certain nombre de divisions classique qui sert toujours aujourd'hui. Ils ont proposé tout d'abord la division des choses hors du commerce et les...
La notion de Constitution - publié le 30/05/2014
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Le terme Constitution existe à travers deux significations. On peut les distinguer d'un pont de vue typographique. On peut parler de la Constitution (c'est la fabrication de quelque chose ou la manière dont quelque chose est fabriqué) et de la Constitution (loi fondamentale d'un État...
Les grandes ordonnances sous la monarchie absolue
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
Les ordonnances ont un domaine moins étendu que celui de la loi dans le droit moderne. Ainsi, le roi est, en effet, normalement tenu de respecter les coutumes qui régissent les groupements intermédiaires dont la nation est faite. Cependant, au fil du temps, l'ordonnance royale est devenue une...
Le Roi et la justice retenue - publié le 29/05/2014
Fiche de révision - 5 pages - Histoire du droit
La justice retenue est celle dont le Roi se réserve toujours l'exercice, soit par des tribunaux permanents ou temporaires, soit par intervention directe dans le cours de la procédure après le jugement ou en dehors de tout jugement. Certains rois ont suivi...
Le Roi et la justice déléguée - publié le 29/05/2014
Fiche de révision - 6 pages - Histoire du droit
En reprenant la terminologie contemporaine, la justice quotidienne et ordinaire du roi s'exerçait selon une hiérarchie à trois degrés de juridiction : > les prévôtés > les baillages (certains seront qualifiés de présidiaux) > le Parlement Ces tribunaux étaient répartis sur l'ensemble du royaume...
L'absolutisme français : L'unité et l'indivisibilité du pouvoir
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
Dans le système constitutionnel français, le roi est distinct de l'État et ne l'aborde nullement en théorie. Son pouvoir lui vient de Dieu et c'est par une sorte de raffinement doctrinal et pour des fins pratiques, qu'il a été précisé au 17e siècle, que ce pouvoir lui venait seulement de Dieu...
La théorie définitive du domaine royal
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
Le terme domaine est un terme générique signifiant la propriété de chaque chose, mais il désigne plus particulièrement toutes les possessions attachées à la Couronne. Jusqu'au début du 14e siècle, le roi a disposé librement de son domaine. Non seulement il peut constituer des apanages...
Les responsabilités et pouvoirs du Président de la Ve République
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Le comité Balladur a proposé dans son rapport concernant la modernisation des institutions de la Ve République remis le 29 octobre 2007, entre autres, de modifier l'article 5 de la Constitution relatif au rôle du Président de la République, précisant que celui-ci devrait désormais définir la...
Le gallicanisme royal - publié le 29/05/2014
Fiche de révision - 1 pages - Histoire du droit
Le gallicanisme est l'ensemble des revendications politiques des libertés de l'Église de France. En effet, il faut savoir que la société civile française, du 16e au 18e siècle, reste comme au 13e siècle une société de chrétiens. Le monarque affirme, ainsi, en toute circonstance son zèle pour la...
Le dogme de l'absolutisme royal
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le roi qui est roi de par Dieu doit respecter la loi divine et morale naturelle. Il reconnaît qu'il est lié par les lois fondamentales du royaume. Ainsi, il s'est engagé par des serments précis le jour de son sacre : > sauvegarder la liberté de l'Eglise > sauvegarder la situation traditionnelle...
La QPC est-elle l'aboutissement d'une évolution ?
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
“La QPC apparaît comme une mesure attractive, rapide et efficace, qui a permis dans certains cas d'engager un dialogue institutionnel utile” telle est l'interprétation faite par Charlotte Michellet du think-thank Terra Nova de la QPC. On peut évidemment mettre cette phrase en...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice de la République le 30 avril 2010 : arrêt Pasqua
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Cet arrêt a été rendu par la cour de Justice de la République le 30 avril 2010. Les faits sont les suivants : il est reproché à Charles Pasqua, sénateur et ancien ministre, différents griefs tels que corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique, complicité d'abus de...
Le Premier ministre et le président de la République
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le Premier ministre est un collaborateur, le patron c'est moi ». Cette phrase a été prononcée par Nicolas Sarkozy lors d'un entretien accordé à la presse régionale fin août 2007, soit au début de son mandat présidentiel. Certes, il n'a jamais qualifié le Premier ministre de collaborateur dans...
Les bases de l'anglais juridique
Fiche de révision - 2 pages - Droit international
Les statuts, ou lois du Parlement sont des lois adoptées et approuvées par les deux chambres du Parlement, à savoir la House of Lords (chambre haute) et House of Commons (chambre basse). Le principe de la souveraineté parlementaire (principle of Parliamentary Sovereignty) permet au Parlement...